Le samedi 24 octobre 2026 au matin, la tempête Austen privait encore d’électricité des dizaines de milliers de foyers. Ouest-France faisait état ce samedi matin de 146 000 foyers toujours privés d’électricité, notamment en Normandie et en Bretagne. La veille, Le Figaro rapportait pour sa part 161 000 foyers privés d’électricité en France, selon les chiffres annoncés par Enedis. Dans le même temps, les saisies des internautes s’envolaient sur « enedis coupure de courant indemnisation », « enedis coupure de courant aujourd’hui » et « coupure enedis », qui dominent les recherches liées à la tempête. Pour le locataire resté sans lumière, sans chauffage électrique et parfois sans eau chaude, la question se pose aussitôt : faut-il continuer à payer le loyer plein pot, peut-on exiger une baisse, qui verse l’indemnisation promise par Enedis, et que rembourse l’assurance habitation. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables et deux arrêts de la Cour de cassation rendus après une tempête et après un incendie. La règle de départ tient en une phrase : le loyer reste dû tant que le logement reste habitable, le bailleur ne répond pas de la panne du réseau public, et l’indemnisation d’Enedis suit un circuit propre, distinct du bail.

I. Locataire sans électricité après la tempête : loyer maintenu ou logement inhabitable

A. Enedis coupure de courant : le bailleur ne cause pas la panne et le loyer reste dû

Une coupure provoquée par une tempête ne résulte ni du bailleur ni du locataire. Elle trouve sa cause dans un événement extérieur qui frappe le réseau public de distribution. Cette qualification a des conséquences directes sur le bail d’habitation. L’article 1719 du code civil énonce que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », notamment « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Le lien officiel de ce texte figure ici sur Légifrance. Le bailleur doit donc un logement en état de servir à l’usage d’habitation, et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6 sur Légifrance). Mais ces obligations portent sur le logement lui-même et son installation intérieure. Quand le courant manque parce que la tempête a arraché des lignes à l’extérieur, le logement n’est pas devenu indécent du fait du bailleur : c’est le réseau public qui est à l’arrêt.

C’est ici que joue l’article 1725 du code civil, dont le texte mérite lecture intégrale : « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel » (article 1725 sur Légifrance). Enedis, gestionnaire du réseau, est ce tiers. Le locataire ne peut donc pas réclamer au bailleur une indemnité pour la coupure elle-même ; en revanche, le même texte lui ouvre une action directe, en son nom personnel, contre l’auteur du trouble. Concrètement, la réclamation pour le préjudice lié à la coupure se dirige vers Enedis et vers sa propre assurance, pas vers le propriétaire.

La tempête constitue en outre, pour le bailleur comme pour le locataire, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Et le même article précise : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (article 1218 sur Légifrance). Une coupure de quelques heures ou de quelques jours suspend l’usage normal du logement sans effacer le bail. Surtout, l’obligation du locataire, elle, n’est pas empêchée : l’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales », dont « De payer le prix du bail aux termes convenus » (article 1728 sur Légifrance), et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 sur Légifrance). Suspendre seul son loyer au motif que le courant manque expose donc à une mise en demeure, à des pénalités et, en cas de persistance, à une procédure pour impayé. La réaction proportionnée consiste à écrire au bailleur, à décrire précisément la privation subie et sa durée, à conserver chaque preuve (photos de l’installation, relevés de coupure, échanges avec le fournisseur), et à demander soit une remise amiable pour la période, soit, si le logement est devenu inhabitable, l’application des règles exposées ci-après.

Une précision utile évite un faux débat : pendant la trêve hivernale, la loi protège le locataire contre les coupures pour impayé, pas contre les pannes provoquées par une tempête. La coupure Austen n’a rien à voir avec le paiement des factures ; elle ne déclenche ni le régime des impayés ni celui de la trêve. Le locataire à jour de ses factures et le locataire en retard se trouvent placés, face à cette panne, dans la même situation juridique : celle d’usagers d’un réseau à l’arrêt.

B. Trouble de jouissance du locataire sans électricité : baisse du loyer ou résiliation quand le logement devient inhabitable

Tout change lorsque la privation de courant, par sa durée ou par ses effets, rend le logement impropre à l’habitation : chauffage électrique à l’arrêt en pleine vague de froid consécutive à la tempête, eau chaude sanitaire coupée, volets électriques bloqués, ascenseur en panne dans un immeuble, appareils médicaux à alimenter. Le fondement devient alors l’article 1722 du code civil, qui vise la chose louée « détruite » en tout ou partie par cas fortuit : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement » (article 1722 sur Légifrance). La dernière phrase pèse lourd : même quand le preneur obtient la baisse ou la résiliation, il n’obtient pas de dommages et intérêts supplémentaires, parce que personne n’a commis de faute.

Deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixent la méthode du juge. Le premier, rendu le 7 février 2019 (pourvoi n° 17-31.145, ECLI:FR:CCASS:2019:C300093), jugeait le cas d’un locataire de locaux commerciaux qui demandait la résiliation après un incendie, sur le « Vu l’article 1722 du code civil ». La cour d’appel avait refusé en retenant que le parking subsistait en partie. La Cour de cassation casse : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dégâts provoqués par l’incendie avaient rendu le bien loué impropre à l’exploitation prévue au contrat de bail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Transposée au logement, la leçon est nette : le juge ne compte pas les mètres carrés épargnés, il vérifie si le bien reste propre à l’usage prévu, ici habiter décemment.

Le second arrêt colle plus encore à la tempête Austen. Le 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-12.635, ECLI:FR:CCASS:2019:C300332), la Cour de cassation statuait sur une locataire dont l’appartement avait été inondé à la suite d’une tempête survenue le 31 août 2015, laquelle avait détruit le toit de l’immeuble. La locataire demandait la résiliation et le remboursement du loyer. La Cour énonce : « Attendu que, si, pendant la durée du bail, la chose louée n’est détruite qu’en partie, le preneur peut demander la résiliation du bail ». Puis, visant l’arrêt d’appel qui avait constaté l’état des lieux tout en refusant la résiliation : « après avoir constaté que l’appartement n’était pas habitable en l’état, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». Cassation, donc, et renvoi. Pour le locataire d’octobre 2026, l’enseignement vaut pour toute dégradation liée à la tempête qui s’ajoute à la coupure : toiture arrachée, infiltration, installation électrique intérieure endommagée par une surtension au rétablissement. Si le logement n’est plus habitable en l’état, la résiliation peut être demandée même si l’immeuble tient debout.

En pratique, la voie à suivre comporte quatre temps. D’abord, faire constater : photos datées, témoignages, relevés du gestionnaire de réseau, et si possible constat par commissaire de justice, surtout si l’installation intérieure a souffert. Ensuite, mettre le bailleur en demeure par écrit de remédier à ce qui relève de lui (installation intérieure, remise en état après dégât) et proposer, par écrit, soit une diminution du loyer proportionnée à la privation, soit la résiliation amiable si le logement est inhabitable. L’article 1224 du code civil rappelle le cadre : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 sur Légifrance). Troisièmement, si le bailleur refuse, saisir le juge : la résiliation judiciaire et la fixation d’une baisse de loyer relèvent du juge, pas d’une décision unilatérale. Quatrièmement, anticiper le relogement : dans l’affaire de 2019, la cour d’appel avait reproché à la locataire d’avoir refusé des offres de relogement, et la Cour de cassation a censuré le refus de résiliation sans pour autant dispenser le locataire de justifier ses frais. Conserver chaque facture d’hébergement et chaque proposition reçue reste déterminant, car le juge apprécie le comportement des deux parties. Le lecteur qui veut replacer ces démarches dans l’ensemble des recours liés aux coupures, y compris l’indemnisation Enedis et l’assurance habitation, peut se reporter à notre dossier d’ensemble sur la coupure d’électricité, l’indemnisation Enedis et l’assurance habitation.

II. Se faire indemniser après la coupure : Enedis, assurance et preuves

A. Enedis coupure de courant indemnisation : le forfait automatique versé sur la facture

La recherche « enedis coupure de courant indemnisation » mène à une réponse officielle, publiée par Enedis elle-même dans sa foire aux questions : Selon la foire aux questions officielle d’Enedis, une coupure d’une durée supérieure à cinq heures ouvre droit à un dédommagement forfaitaire défini sur la base de la puissance souscrite, par tranche de cinq heures consécutives de coupure, dans la limite de huit jours et huit heures. Le même document précise le circuit : la somme est automatiquement versée par Enedis au fournisseur d’électricité, qui la reporte sur une facture d’électricité. Autrement dit, le locataire comme le propriétaire n’a aucune demande préalable à formuler pour ce forfait : il apparaît en déduction sur une facture, à condition que la coupure ait dépassé cinq heures et que sa durée soit établie tranche par tranche de cinq heures, dans la limite de huit jours et huit heures.

Le fondement de ce mécanisme relève du tarif d’utilisation des réseaux publics, le TURPE, dont les principes sont fixés par la loi : « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace » (article L341-2 du code de l’énergie sur Légifrance). Enedis indique que le dispositif est défini par la Commission de régulation de l’énergie. Le montant dépend de la puissance souscrite figurant au contrat de fourniture : relever cette puissance sur la facture permet de vérifier la somme créditée. Si le crédit n’apparaît pas après le retour à la normale, la réclamation s’adresse d’abord au fournisseur, qui tient le dossier de facturation, puis à Enedis, avec les références du point de livraison et les dates et heures de début et de fin de coupure.

Au-delà du forfait, les dommages matériels causés par la coupure ou par le rétablissement suivent un second circuit, indemnitaire celui-là. Appareils grillés par une surtension au retour du courant, denrées périmées du congélateur, chaudière mise en sécurité : chaque poste se réclame avec ses preuves. La règle de l’article 1725 rappelée plus haut joue ici à plein : le preneur poursuit le tiers en son nom personnel (article 1725 sur Légifrance). Le locataire adresse donc sa réclamation à Enedis en son nom, avec l’inventaire des biens endommagés, les photos, les factures d’achat ou de réparation et tout constat. Si Enedis conteste le lien entre la coupure et le dommage, ou si le montant proposé ne couvre pas la perte, le désaccord devient un litige ordinaire qui se règle d’abord par la réclamation écrite et la médiation, puis devant le juge si nécessaire. Que le lecteur retienne la distinction : le forfait pour la durée de la coupure est automatique, l’indemnisation des dommages se prouve pièce par pièce.

B. Assurance habitation coupure de courant : relogement, denrées et déclaration du sinistre

Le deuxième payeur potentiel est l’assureur habitation, à condition que le contrat couvre le sinistre. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait de l’assurance une obligation du locataire : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur » (article 7 sur Légifrance). Cette assurance couvre la responsabilité du locataire envers le bailleur et les voisins, et les contrats multirisques comportent souvent des garanties qui jouent précisément après une tempête : relogement d’urgence, prise en charge des denrées périmées, voire remboursement du surcoût d’hébergement. L’arrêt du 11 avril 2019 cité plus haut en donne une illustration concrète : dans cette affaire, le contrat souscrit auprès de la Macif prévoyait, lorsque le sinistre entraînait l’impossibilité d’utiliser les locaux et contraignait à quitter temporairement les lieux, une prise en charge des frais de relogement sur justificatifs, sur la base du loyer mensuel du local sinistré. Chaque contrat ayant ses plafonds et ses exclusions, la première démarche consiste à relire les conditions générales et particulières avant d’appeler l’assureur.

La déclaration se prépare comme un dossier contentieux. Dater la coupure et sa fin, lister les biens perdus avec leur valeur et leur ancienneté, photographier le contenu du congélateur avant de le jeter, conserver les tickets de caisse des achats de remplacement et les factures d’hôtel, demander au fournisseur une attestation de coupure si le contrat l’exige. Déclarer sans tarder, selon les modalités prévues au contrat, et exiger un numéro de dossier écrit : en cas de discussion ultérieure sur les délais ou sur l’étendue de la garantie, l’écrit fait foi. Si l’assureur oppose une exclusion, la lire mot à mot : beaucoup d’exclusions visent les pannes sans dommage matériel ou les coupures programmées, pas les tempêtes. La garantie tempête des contrats d’assurance dommages, lorsqu’elle est souscrite, répond à un régime légal propre ; le contrat indique s’il la comporte.

Quand le bailleur et le locataire s’opposent sur la baisse du loyer ou sur la résiliation, et quand l’assureur ou Enedis refuse la prise en charge, le dernier temps appartient au règlement des litiges. La tentative de résolution amiable écrite précède utilement toute saisine : mise en demeure détaillée, chiffrage poste par poste, délai raisonnable de réponse. À défaut d’accord, le litige relatif au loyer et à la résiliation du bail d’habitation se porte devant le juge des contentieux de la protection, avec le contrat de bail, l’état des lieux, les constats, les échanges écrits et les factures. Le locataire veillera à ne pas créer un second litige en cessant de payer : tant que le juge n’a ni réduit le prix ni résilié le bail, l’article 1728 et l’article 7 de la loi de 1989 maintiennent l’obligation de payer « aux termes convenus ». Payer sous réserve, par écrit, puis réclamer le trop-versé si la baisse est accordée, préserve les droits sans exposer à une procédure d’impayé. Enfin, si l’installation électrique intérieure du logement a été endommagée et nécessite des travaux urgents, l’article 1724 du code civil prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé » (article 1724 sur Légifrance) : la réparation subie plus de trois semaines ouvre droit à une diminution calculée au prorata.

Un dernier réflexe protège les deux parties : prévenir le bailleur dès le début de la coupure et l’informer de son évolution, par message écrit conservé. Ce signalement daté établit que le propriétaire connaissait la situation et sa durée, ce qui facilite ensuite toute demande de geste commercial ou toute discussion devant le juge sur la période de privation. De son côté, le bailleur avisé peut interroger son propre assureur, vérifier que l’installation intérieure n’a pas souffert du rétablissement, et convenir par écrit d’un échéancier si le locataire, fragilisé par les frais d’hôtel et de remplacement, demande un délai pour un loyer. L’écrit partagé évite que la tempête ne se double d’un litige.

Conclusion

La tempête Austen laissera des factures : nuits d’hôtel, congélateurs vidés, journées sans chauffage. Le droit applicable distribue ces coûts sans les effacer. Le loyer reste dû tant que le logement demeure habitable, parce que la panne du réseau public constitue un cas de force majeure et que le bailleur ne garantit pas le fait des tiers, l’action contre Enedis appartenant au locataire en son nom personnel. Quand la coupure, seule ou jointe aux dégâts de la tempête, rend le logement inhabitable, l’article 1722 ouvre la diminution du prix ou la résiliation, et la Cour de cassation vérifie que le juge a recherché si le bien restait propre à l’usage d’habitation. Côté indemnisation, le forfait Enedis pour toute coupure de plus de cinq heures se crédite automatiquement sur la facture, les dommages matériels se réclament avec preuves, et l’assurance habitation prend le relais selon les garanties souscrites, à condition de déclarer vite et de tout justifier. Écrire, constater, conserver chaque pièce : après une tempête, le dossier le mieux documenté est celui qui se règle le plus vite.