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Parts cédées, statuts pas encore à jour : qui vote à l’assemblée et qui touche le dividende ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Parts cédées, statuts pas encore à jour : qui vote à l’assemblée et qui touche le dividende ?

Les parts sont vendues, l’argent a changé de mains, mais les statuts n’ont pas encore été modifiés et le registre du commerce et des sociétés mentionne toujours l’ancien associé. Une assemblée générale doit se tenir la semaine suivante et des dividendes sont en discussion. Qui faut-il convoquer ? Qui lève la main le jour du vote ? Et qui encaisse le dividende ? La réponse tient en une phrase : en SARL, le cédant reste l’associé face à la société tant que la cession ne lui est pas devenue opposable par la signification ou le dépôt au siège, puis aux tiers par la publicité au registre ; en SAS, le transfert des actions résulte de leur inscription au compte de l’acheteur, à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société ; et le dividende revient à celui qui est associé au jour où l’assemblée décide de le distribuer. Réserves posées d’emblée : chaque cession a sa lettre, et c’est elle qui décide en premier ; les montants et les solutions cités viennent d’affaires jugées et ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier ; seul le juge tranche les contestations de vote ou de dividende.

I. Entre la signature et l’inscription : qui la société doit-elle traiter comme associé ?

A. En SARL, trois temps : l’écrit entre les parties, l’opposabilité à la société, puis l’opposabilité aux tiers

La vente de parts sociales de SARL est d’abord un contrat entre le cédant et le cessionnaire, puis une opération qui doit être rendue visible à la société et aux tiers. L’article L. 223-17 du code de commerce est bref : « La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l’article L. 221-14 . » Et l’article L. 221-14 du même code décrit la mécanique complète : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. »

Concrètement, une SARL ordinaire connaît donc trois moments. Au premier, l’acte signé transfère les droits entre le vendeur et l’acheteur. Au deuxième, la société est officiellement informée, soit par une signification d’huissier, soit par le dépôt d’un original de l’acte à son siège contre une attestation remise par le gérant. Au troisième, les statuts modifiés sont publiés au registre du commerce et des sociétés, et la cession devient opposable à tout le monde. Tant que le deuxième temps n’est pas accompli, la société peut valablement continuer à traiter le cédant comme son associé : c’est lui qu’elle convoque, c’est son vote qu’elle compte.

Cette distinction entre validité et opposabilité est décisive et la Cour de cassation l’a rappelée avec netteté. Dans un arrêt du 16 mai 2018 rendu à propos d’une société en nom collectif, la chambre commerciale juge que « le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés » (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498). Autrement dit, une cession peut être valable entre les parties tout en restant sans effet face à la société. Le raisonnement vaut comme boussole pour la SARL : ce n’est pas parce que l’argent a circulé que le cessionnaire peut se présenter à l’assemblée et voter.

Il faut ajouter le filtre de l’agrément, fréquent dans les PME. Lorsque les statuts le prévoient, un tiers ne devient associé qu’après agrément, et l’article L. 223-13 du code de commerce organise la porte de sortie en cas de refus : « En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis. » Le cédant qui vend sans purger l’agrément, ou qui croit le refus définitif alors que la procédure de rachat suit son cours, s’expose à voir le vote de son cessionnaire écarté. La vérification est donc double : les formalités d’opposabilité d’une part, le sort de l’agrément d’autre part.

Que se passe-t-il quand rien de tout cela n’est respecté et qu’une assemblée se tient quand même ? Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 9 octobre 2026 un jugement qui illustre le prix de la précipitation : « prononce la nullité de l’acte de cession du 1er août 2022 entre M. [R] [K] et Mme [G] [Z], épouse [M], du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société l’Atelier du Berger du 1er août 2022 et des statuts modificatifs de la société l’Atelier du Berger du 1er août 2022 », et « condamne Mme [G] [Z], épouse [M], à payer à M. [R] [K] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral » (TAE Paris, 9 octobre 2026, RG 2025025590). Dans cette affaire, aucune convocation n’avait été versée aux débats, le procès-verbal ne portait que la signature de la prétendue cessionnaire et les statuts modificatifs n’étaient pas signés par le cédant. Le message pour une PME est simple : une assemblée réunie avec la mauvaise personne, sur la base d’une cession non établie, ne produit que des décisions annulables et des condamnations.

Le maillon faible est souvent le gérant. C’est lui qui reçoit le dépôt de l’acte au siège, qui délivre l’attestation et qui fait modifier les statuts puis publier au registre. Quand il tarde, le cessionnaire paie le prix fort : il a payé des parts dont il ne peut pas encore se servir. La parade tient en trois réflexes : exiger l’attestation de dépôt écrite au moment même du dépôt, vérifier que les statuts modifiés ont bien été déposés au greffe, et conserver la preuve de chaque envoi. Si le gérant est aussi le cédant et qu’il freine la régularisation pour garder le vote à la prochaine assemblée, le conflit d’intérêts est manifeste et le juge pourra en tirer les conséquences sur la validité des délibérations prises entre-temps.

B. En SAS, l’inscription au compte fait le transfert, à la date convenue et notifiée

Pour les actions de SAS, la logique change : il n’y a ni signification ni dépôt au siège. Le transfert de propriété des titres financiers obéit à l’article L. 211-17 du code monétaire et financier : « Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ou de l’inscription de ces titres au bénéfice de l’acquéreur au moyen d’une technologie des registres distribués mentionnée à l’article L. 211-3 . » Et le code de commerce précise que « Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier. » (art. L. 228-1).

La date de ce transfert n’est pas forcément celle de la poignée de main : l’article R. 228-10 du code de commerce dispose que « Pour l’application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 228-1 , l’inscription au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice. » Les parties choisissent donc la date d’effet entre elles, mais la société n’est liée que par ce qui lui a été notifié et inscrit. Un cédant qui a signé en juin avec effet convenu en juin, mais dont l’inscription n’est portée au registre qu’en septembre, reste l’actionnaire connu de la société pour une assemblée convoquée en août.

La Cour de cassation a validé cette mécanique avec pragmatisme le 18 septembre 2024. Dans l’affaire Calestor, elle a jugé que « le formulaire Cerfa du 2 février 2017, qui est signé par le cédant et qui comporte toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et le compte d’actionnaire, vaut ordre de mouvement », de sorte que l’inscription était régulière, « que le transfert de propriété était intervenu, et que M. [S] avait la qualité d’actionnaire unique de la société Calestor » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436). Deux enseignements pour les associés de PME : l’ordre de mouvement n’obéit à aucun formalisme magique, un Cerfa signé du cédant avec les bonnes informations suffit ; et c’est l’inscription, pas la seule signature de l’acte, qui fait la qualité d’actionnaire face à la société.

Dans l’affaire Calestor, les statuts exigeaient eux-mêmes cette traçabilité : la cour d’appel avait relevé « Il retient que s’il ressort de l’article 10 des statuts que l’inscription au registre des mouvements de titres doit s’effectuer au vu d’un ordre de mouvement signé par le cédant, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de ce document ». Et la société tenait un registre des mouvements de titres coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, sur lequel la cession avait été inscrite avec le compte d’actionnaire de l’acheteur. Cette tenue rigoureuse des registres a fait la différence : face à un cédant qui contestait le transfert, l’inscription complète et datée a emporté la conviction des juges. Les PME organisées en SAS ont tout intérêt à s’en inspirer : registre coté et paraphé, ordre de mouvement signé et archivé, compte d’actionnaire tenu à jour, notification écrite de la date d’effet convenue. À l’inverse, une cession dont l’ordre de mouvement n’est signé par personne, ou dont la date n’a jamais été notifiée à la société, laisse la porte ouverte à des années de contestation sur la qualité d’actionnaire.

Reste le verrou des statuts. Les SAS de famille comportent souvent des clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou de préemption, et l’article L. 227-15 du code de commerce est sans pitié : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Avant de se demander qui vote, il faut donc relire les statuts : une cession conclue au mépris d’une clause d’agrément ou d’une inaliénabilité en cours ne transfère rien du tout, et le prétendu cessionnaire n’a ni vote ni dividende à réclamer.

II. Le vote et l’argent pendant la période intermédiaire

A. Un seul votant par titre : le cédant ou le cessionnaire, jamais les deux

Le principe est rappelé par l’article 1844 du code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Mais ce droit appartient à celui qui est associé, pas à celui qui croit l’être devenu. En SARL, tant que la signification ou le dépôt au siège n’a pas eu lieu, le votant reste le cédant. En SAS, tant que l’inscription au compte de l’acheteur n’est pas portée au registre des mouvements et au compte d’actionnaire, avec la date convenue notifiée à la société, le votant reste également le cédant. Le cessionnaire qui vote trop tôt, ou le cédant qui vote trop tard, expose la délibération à une contestation : deux votants pour un même titre, c’est une assemblée dont on ne sait plus qui a décidé.

Pour les actions, la répartition des voix suit en outre la part de capital : l’article L. 225-122 du code de commerce dispose que « Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10 , L. 225-123 , L. 225-124 , L. 225-125 , L. 22-10-46 , L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48 , le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite. » La vérification du quorum et des majorités doit donc se faire avec la bonne photographie de l’actionnariat au jour de l’assemblée. Un dirigeant qui compte dans le quorum un cessionnaire non encore inscrit, ou qui oublie d’y compter un cédant encore associé face à la société, fausse le calcul et fragilise tout ce qui a été voté : approbation des comptes, affectation du résultat, révocation, augmentation de capital.

En pratique, quatre vérifications évitent le litige. Premièrement, relire l’acte de cession : que dit-il de la date d’effet entre les parties ? Deuxièmement, contrôler le registre des mouvements de titres et les comptes d’actionnaires en SAS, l’attestation de dépôt et les statuts mis à jour en SARL. Troisièmement, vérifier que les clauses statutaires ont été purgées : agrément obtenu, préemption non exercée, inaliénabilité expirée. Quatrièmement, faire convoquer la personne qui est juridiquement associée au jour de l’assemblée, et seulement elle. Quand le doute persiste, la convocation des deux protagonistes avec mention de la contestation ne résout rien : seul le juge peut dire qui devait voter, comme l’a montré l’annulation prononcée par le tribunal parisien d’octobre 2026. Les associés qui se disputent un vote ou un dividende après une cession trouveront un appui utile dans l’accompagnement du cabinet en droit des sociétés à Paris, qui couvre précisément ces conflits de qualité d’associé.

Le contentieux parisien d’octobre 2026 montre ce que le juge fait de telles situations : il annule l’acte de cession litigieux, le procès-verbal d’assemblée et les statuts modificatifs qui en sont issus, ordonne les formalités de régularisation au greffe et alloue des dommages-intérêts au cédant évincé. L’annulation et la réparation marchent ensemble : la délibération prise par la mauvaise personne tombe, et le préjudice financier et moral qui en résulte se répare par des dommages-intérêts. Pour l’associé qui découvre qu’une assemblée a voté sans lui, ou avec un cessionnaire qui n’avait pas encore qualité, la voie est donc tracée : faire constater l’irrégularité de la convocation et du vote, demander l’annulation des délibérations et chiffrer le préjudice subi depuis l’assemblée contestée.

B. Le dividende suit la qualité d’associé au jour de la décision qui le distribue

Le dividende n’est pas un fruit qui court tout seul après les parts : c’est l’assemblée qui décide de le verser, et elle le verse à ses associés. L’article L. 232-12 du code de commerce l’énonce ainsi : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » Le même article ajoute la sanction : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » La question « cédant ou cessionnaire ? » se ramène donc à une autre : qui était associé lorsque l’assemblée a voté la distribution ?

La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 2 avril 2026 dans un litige entre sociétés civiles : la société appelante soutenait, au visa de l’article 1869 du code civil, que « le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision prise en assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice précédent », et la cour, statuant en référé, « REJETTE les demandes de la société Financière [C] à l’encontre de la société Boca La Mouline » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 2 avril 2026, RG 25/02401). La solution mérite d’être lue pour ce qu’elle est : rendue dans un contentieux de sociétés civiles, en référé, elle illustre le réflexe des juges qui rattachent le dividende à la qualité d’associé au jour de la décision. En SARL comme en SAS, la transposition commande la même prudence : le cessionnaire devenu associé après le vote de distribution ne peut réclamer un dividende déjà attribué au cédant, et le cédant resté associé au jour du vote conserve le dividende même s’il a signé la vente la veille, sauf stipulation contraire de l’acte entre les parties.

Le contexte bordelais éclaire la portée de ce réflexe. La société Financière [C] avait sollicité son retrait après la désignation en assemblée d’un expert chargé de fixer la valeur de titres détenus dans plusieurs sociétés du groupe, dont la société Boca La Mouline. L’expert avait déposé son rapport le 31 janvier 2024, évaluant les titres à la somme de 399 368 euros, et la société avait notifié l’exécution du retrait au prix fixé. C’est dans ce cadre, disputant la qualité d’associé et le sort des distributions, que la question du bénéficiaire des dividendes s’est posée devant le juge des référés, puis devant la cour d’appel. La leçon dépasse les sociétés civiles : chaque fois qu’un retrait, une cession ou une exclusion fait passer les titres d’une main à l’autre autour d’une distribution, il faut figer par écrit qui était associé le jour du vote.

Le même article L. 232-12 organise au passage les acomptes, ces dividendes versés avant même l’approbation des comptes : « Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. » L’enseignement pour le cédant et le cessionnaire est direct : un acompte voté pendant la période intermédiaire suit la même règle que le dividende annuel, il revient à l’associé du jour de la décision. Celui qui signe une cession en cours d’exercice sans régler le sort des acomptes déjà versés ou à venir s’expose au même litige qu’avec le solde du dividende.

D’où l’importance de l’acte de cession, qui peut organiser entre vendeur et acheteur le sort du dividende de l’exercice en cours : coupon attaché ou détaché, prix ajusté en conséquence, date de jouissance convenue. Entre les parties, cette stipulation fait la loi du contrat ; face à la société, elle ne change rien : la société paie valablement l’associé qu’elle connaît, celui que désignent ses registres et ses statuts au jour de la distribution. Le cessionnaire qui a payé un prix incluant le dividende, mais qui n’était pas encore associé lorsque l’assemblée l’a voté, n’a de recours que contre son vendeur, pas contre la société. Inversement, le cédant qui a encaissé un dividende que l’acte réservait à l’acheteur s’expose à devoir le reverser. Tout se joue donc avant la signature : fixer par écrit qui garde le dividende de l’exercice en cours, aligner la date d’effet de la cession sur le calendrier des assemblées, et accomplir sans tarder les formalités d’opposabilité en SARL comme les inscriptions en SAS.

Conclusion

Parts vendues, statuts pas encore à jour : la période intermédiaire n’est pas un vide juridique, c’est un temps où deux qualités se succèdent sans jamais se chevaucher. En SARL, le cédant reste l’associé face à la société jusqu’à la signification ou au dépôt de l’acte au siège, puis les statuts modifiés publiés au registre rendent la cession opposable à tous. En SAS, l’inscription au compte de l’acheteur, à la date convenue et notifiée à la société, fait le transfert et la qualité d’actionnaire, pourvu que les clauses statutaires aient été respectées. Le vote suit la qualité au jour de l’assemblée, le dividende suit la qualité au jour de la décision qui le distribue, et toute assemblée réunie avec la mauvaise personne s’expose à l’annulation. Vérifier l’acte, purger les clauses, inscrire sans tarder et convoquer la bonne personne : ces quatre gestes éteignent la plupart des conflits entre cédants et cessionnaires.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en cession de parts sociales et d’actions. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».