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Exclure un associé de SAS à Paris : clause statutaire, vote, prix des titres et contestation (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Exclure un associé de SAS à Paris : clause statutaire, vote, prix des titres et contestation (2026)

Un associé qui bloque chaque décision, qui concurrence la société par une autre structure, qui ne répond plus aux convocations pendant que la trésorerie se tend : dans une société par actions simplifiée, la tentation est grande de l’écarter par un vote rapide entre les autres associés. En octobre 2026, avec une actualité économique marquée par des enseignes nationales placées sous le regard des tribunaux de commerce et des associés devenus créanciers puis actionnaires, de nombreux pactes et statuts de SAS sont relus à Paris pour vérifier s’ils permettent vraiment d’écarter un associé devenu obstacle. La réponse du droit français est nette : oui, l’exclusion est possible en SAS, mais seulement si une clause statutaire la prévoit et organise la procédure, et seulement au prix d’un strict respect des droits de l’associé visé. Une exclusion votée sans clause, sans information préalable de l’intéressé ou en le privant de son vote est annulable, et le prix de ses titres peut être soumis à un expert dont la désignation ne se discute presque plus. Ce guide explique comment exclure un associé de SAS sans faire annuler l’opération, comment fixer le prix de rachat de ses actions, et comment contester une exclusion irrégulière devant les juridictions parisiennes.

Le cadre de départ est la liberté statutaire de la SAS. L’article L227-1 du code de commerce pose que la SAS est instituée par des personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport et renvoie, pour le reste, à des règles largement déterminées par les statuts. Concrètement, tout ce qui touche à l’exclusion d’un associé doit se lire d’abord dans les statuts : sans clause d’exclusion, les associés ne peuvent pas inventer une exclusion majoritaire au fil d’une assemblée. Le lien utile pour situer la matière reste la page du cabinet consacrée au droit des sociétés à Paris, qui rappelle que chaque conflit d’associés se traite à partir des textes et des statuts réellement signés. Les développements qui suivent détaillent la clause qui permet l’exclusion, les droits intangibles de l’associé visé, le prix de ses titres et les recours ouverts à Paris.

I. Exclure un associé de SAS : la clause statutaire et le vote qui tiennent devant le juge

A. Exclure un associé de SAS : ce que la clause statutaire doit prévoir mot pour mot

L’exclusion d’un associé de SAS n’existe que par les statuts. L’article L227-16 du code de commerce dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » Chaque mot compte. La clause doit dire qui peut être exclu, pour quels motifs, par quel organe, à quelle majorité, après quelle procédure, et à quel prix ou selon quelle méthode de prix. Une formule vague du type : tout associé qui nuirait à la société pourra être exclu, expose l’opération à l’annulation, parce que le juge vérifiera que le motif invoqué entre bien dans les cas écrits et que la procédure écrite a été suivie. À Paris, le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris appliquent cette lecture littérale : on n’exclut que pour un motif prévu, constaté par écrit, après avoir mis l’associé en mesure de s’expliquer.

Les motifs usuels, quand ils sont rédigés avec précision, sont admis : violation grave et répétée des statuts ou du pacte, exercice d’une activité concurrente interdite par une clause de non-concurrence statutaire, condamnation pénale incompatible avec la vie sociale, mésentente ayant entraîné une paralysie avérée, non-libération des apports, changement de contrôle d’une société associée. Sur ce dernier point, l’article L227-17 du code de commerce prévoit : « Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure. Les dispositions de l’alinéa précédent peuvent s’appliquer, dans les mêmes conditions, à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution. » La notion de contrôle visée se lit à l’article L233-3 du code de commerce, qui retient notamment la détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, la disposition seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord non contraire à l’intérêt de la société, ou la détermination en fait des décisions d’assemblée. Une SAS parisienne dont un associé personne morale change de mains sans l’annoncer peut donc activer ce mécanisme, à condition que les statuts l’aient prévu et que l’information exigée ait été demandée par écrit.

La clause doit aussi désigner l’organe compétent et la majorité requise. En SAS, l’article L227-9 du code de commerce dispose : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » L’exclusion prononcée par une décision collective doit donc respecter les formes statutaires : convocation régulière, ordre du jour mentionnant l’exclusion et ses motifs, quorum et majorité prévus. Si les statuts confient l’exclusion au président seul, cette stipulation s’applique, mais elle reste contrôlée au regard des droits de la défense et du droit de vote exposés ci-après. En pratique parisienne, les clauses les mieux rédigées confient la décision à la collectivité des associés statuant à une majorité renforcée précisée en chiffres, excluent tout vote par surprise en imposant une convocation avec un délai statutaire et un dossier motivé, et organisent l’audition de l’associé visé avant le vote.

L’adoption même de la clause obéit à une règle de majorité stricte. L’article L227-19 du code de commerce dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Autrement dit, la clause d’exclusion de l’article L227-16 se vote selon les conditions statutaires de décision collective, tandis que la clause de changement de contrôle de l’article L227-17 exige l’unanimité. Vouloir ajouter une clause d’exclusion opposable à un associé qui n’y a pas consenti, en cours de vie sociale, suppose donc de respecter le mode d’adoption propre à chaque fondement. Une clause d’exclusion introduite irrégulièrement vicie ensuite chaque exclusion prononcée sur son fondement. Les statuts doivent également articuler l’exclusion avec l’agrément : l’article L227-14 du code de commerce rappelle que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société », ce qui permet d’organiser qui rachète les titres de l’exclu, dans quel ordre et à défaut de quel acquéreur.

En résumé opérationnel pour une SAS à Paris : relire les statuts et le pacte avant tout courrier, vérifier l’existence d’une clause d’exclusion écrite visant le comportement reproché, vérifier l’organe et la majorité, préparer un dossier de preuves datées (mises en demeure, constats, relevés comptables, échanges de courriels, procès-verbaux d’assemblées bloquées), adresser à l’associé visé une convocation mentionnant l’exclusion envisagée et ses motifs avec les pièces, l’inviter à présenter ses observations par écrit et à l’assemblée, faire voter selon les formes statutaires, dresser un procès-verbal précis mentionnant les votes, puis notifier la décision et mettre en œuvre la cession au prix prévu. Chaque étape manquante constitue un moyen d’annulation pour l’exclu. Les sociétés qui documentent chaque envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, qui conservent les émargements et qui font établir le procès-verbal par un professionnel du droit réduisent fortement le risque contentieux.

B. Associé menacé d’exclusion en SAS : convocation, information et droit de voter sur son sort

Le verrou le plus souvent ignoré tient au droit de l’associé visé de participer au vote sur sa propre exclusion. L’article 1844 du code civil dispose : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence directe pour l’exclusion en SAS. Dans son arrêt du 29 mai 2024, la chambre commerciale juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour sous le pourvoi n° 22-13.158 du 29 mai 2024, publié au Bulletin. Dans cette affaire, les statuts prévoyaient que l’associé dont l’exclusion était envisagée ne participait pas au vote ; l’assemblée avait exclu une association sans qu’elle prenne part au vote ; la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait validé l’opération. La clause privative de vote est donc réputée non écrite, et l’exclusion votée sans l’intéressé est exposée à l’annulation.

La sanction du réputé non écrit doit être bien comprise. L’article 1844-10 du code civil dispose : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’ article 1833 , ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. » L’exclusion votée en application d’une clause privative de vote méconnaît le droit impératif de participer aux décisions collectives ; la stipulation est écartée comme si elle n’avait jamais été écrite, et la décision d’exclusion elle-même peut être annulée pour violation d’une disposition impérative. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions de délai propres à des hypothèses particulières ; elles posent la règle ci-dessus, qui suffit à faire échec à la plupart des exclusions votées entre les seuls autres associés, sans l’intéressé.

Au-delà du vote, l’associé visé doit être mis en mesure de se défendre utilement. Les statuts sérieux organisent une convocation spéciale mentionnant le projet d’exclusion et ses motifs, la communication préalable des pièces invoquées contre lui, un délai raisonnable pour préparer ses observations, et son audition avant le vote. Même quand les statuts sont silencieux sur le contradictoire, priver l’intéressé de toute information et l’exclure par surprise nourrit l’annulation pour déloyauté et violation de ses droits d’associé. À Paris, les dossiers qui résistent sont ceux où la société prouve l’envoi d’une convocation détaillée, la remise du dossier, l’invitation à répondre par écrit, la mention de ses observations au procès-verbal et le décompte exact des voix incluant la sienne. Les dossiers qui tombent sont ceux où le procès-verbal mentionne une exclusion présentée comme unanime des seuls associés présents alors que l’exclu n’avait pas été convoqué, ou ceux où le motif voté ne figure pas dans la convocation.

La suspension des droits non pécuniaires avant la cession effective mérite une vigilance particulière. L’article L227-16 autorise les statuts à prévoir cette suspension jusqu’à la cession effective des titres, mais cette mesure suppose une stipulation expresse et ne peut pas être improvisée par le président. Suspendre un associé de ses droits de vote ou d’information sans base statutaire, ou au-delà de ce que la clause permet, constitue une faute de la société et un moyen d’annulation supplémentaire. De même, l’exclusion ne règle pas à elle seule le sort des fonctions de direction : si l’exclu est aussi président ou directeur général, sa révocation doit suivre le régime statutaire propre aux dirigeants, avec ses propres formes et, le cas échéant, ses propres motifs. Confondre exclusion de l’associé et révocation du dirigeant dans un vote unique et confus est une cause fréquente d’annulation partielle à Paris.

Pour l’associé qui reçoit une convocation en exclusion, la conduite à tenir est méthodique : exiger par écrit la communication du dossier complet et du texte exact de la clause invoquée, répondre par écrit point par point en joignant ses preuves, se présenter à l’assemblée et faire consigner son vote et ses protestations au procès-verbal, demander une copie du procès-verbal et de la feuille de présence, puis faire examiner rapidement la régularité de la clause, de la convocation, du vote et du prix. Pour la société qui envisage l’exclusion, la symétrie s’impose : ne jamais voter sans clause écrite applicable, ne jamais écarter l’intéressé du vote, ne jamais ajouter au dernier moment un motif non notifié, et toujours faire relire le projet de résolution par un juriste avant l’assemblée. Ces réflexes simples décident de l’issue d’un contentieux qui, à Paris, se joue presque toujours sur pièces.

II. Prix des titres de l’exclu et contestation de l’exclusion à Paris : rachat, expert et annulation

A. Prix de rachat des titres de l’associé exclu en SAS : accord, statuts puis expert de l’article 1843-4

Exclure ne suffit pas : il faut payer les titres de l’exclu à leur juste prix, faute de quoi l’opération est attaquée sur le terrain de l’argent. L’article L227-18 du code de commerce dispose : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Trois étages donc : le prix convenu entre les parties, à défaut les modalités prévues par les statuts ou la convention, à défaut de prix déterminé ou déterminable l’expert de l’article 1843-4. Et lorsque la société rachète elle-même les titres, elle doit les céder dans un délai de six mois ou les annuler, règle écrite dans ce même texte et vérifiée sur Légifrance dans ce dossier.

Le régime de l’expertise est fixé à l’article 1843-4 du code civil, dont le premier paragraphe dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Le même article ajoute : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » L’expert n’invente donc pas le prix : il applique d’abord la méthode écrite par les associés, et seulement à défaut il détermine la valeur selon les usages de l’évaluation. À Paris, les clauses de prix les mieux rédigées combinent une formule Reproductible (multiple d’excédent brut d’exploitation retraité, actif net réévalué, moyenne pondérée sur plusieurs exercices, décote de minorité encadrée ou exclue par écrit) avec une date d’évaluation précise (jour de la notification d’exclusion, jour de l’assemblée, clôture du dernier exercice) et un sort des dividendes intercalaires. Sans date écrite, chaque partie plaide la date qui l’arrange et l’expert tranche dans la contestation.

La procédure d’expertise obéit à une règle procédurale ferme rappelée par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 15 mai 2012, pourvoi n° 11-17.866, la chambre commerciale juge : « Attendu que la décision prise par le président du tribunal en application de ce texte est sans recours possible ; qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ; » puis : « alors qu’à la supposer établie, l’inobservation par le président du tribunal des conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir ». Concrètement, l’ordonnance qui désigne l’expert ne se conteste quasiment pas : il faut agir vite sur le fond de l’évaluation, fournir à l’expert les comptes certifiés, les retraitements, les contrats significatifs, les litiges en cours et les engagements hors bilan, et critiquer son projet de rapport dans les délais qu’il fixe. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres suspensions ou reports propres à des régimes particuliers ; elles fixent ce cadre, qui suffit en pratique.

Reste la question de l’acheteur et du paiement. Les statuts prévoient généralement un ordre : d’abord les associés restants au prorata, puis un tiers agréé, puis la société elle-même avec annulation ou revente dans le délai de six mois prévu par l’article L227-18. Le paiement comptant contre transfert des ordres de mouvement reste la pratique la plus sûre ; tout paiement échelonné suppose une garantie écrite (séquestre du prix, garantie bancaire, nantissement) et un calendrier signé. L’exclu reste titulaire de ses droits pécuniaires jusqu’au transfert effectif : dividendes mis en distribution avant la cession, droit au prix intégral, intérêts en cas de retard selon les textes applicables au contrat. Sur le plan fiscal, la cession des titres de l’exclu suit le régime des cessions de droits sociaux applicable à sa situation personnelle ; les montants et les taux dépendent des textes en vigueur à la date de la cession et de la situation du cédant, de sorte qu’un chiffrage écrit par un professionnel du chiffre doit précéder toute signature. Aucune affirmation générale sur un taux ou un abattement ne figure dans cet article : seul le chiffrage daté du dossier fait foi.

Les erreurs qui coûtent cher sont connues : statuts muets sur le prix et refus de l’expertise au motif que le prix aurait déjà été voté par les autres associés, décote de minorité appliquée sans base écrite, date d’évaluation choisie après coup pour profiter d’une baisse, rapport d’expert non contradictoire parce que l’exclu n’a pas transmis ses pièces, rachat par la société suivi d’une conservation des titres au-delà du délai légal de six mois sans cession ni annulation. Chacune de ces fautes fournit à l’exclu un moyen de contestation autonome, indépendant de la régularité du vote d’exclusion lui-même. Les sociétés avisées font donc évaluer les titres avant l’assemblée par un avis documenté, proposent par écrit un prix motivé à l’associé visé, saisissent l’expert en cas de désaccord selon le circuit de l’article 1843-4, et consignent ou garantissent le prix pour obtenir le transfert effectif sans nouveau litige.

B. Contester une exclusion d’associé de SAS à Paris : annulation, suspension et preuves qui emportent la décision

Devant les juridictions parisiennes, la contestation d’une exclusion se joue sur quatre tableaux : la clause, la procédure, le vote et le prix. Sur la clause, le juge vérifie qu’une stipulation écrite d’exclusion existait à la date du vote, qu’elle visait le comportement reproché, qu’elle avait été adoptée selon la majorité propre à son fondement, et que le motif voté entre dans son champ. Sur la procédure, il contrôle la convocation de l’associé visé, l’ordre du jour, la communication des pièces, l’audition et la mention de ses observations. Sur le vote, il applique la règle de l’arrêt du 29 mai 2024 : toute privation du vote de l’intéressé rend la stipulation réputée non écrite et expose la décision à l’annulation en application de l’article 1844-10. Sur le prix, il vérifie l’accord des parties, à défaut la méthode statutaire, à défaut l’intervention de l’expert de l’article 1843-4, ainsi que le respect du délai de six mois de revente ou d’annulation en cas de rachat par la société. Un seul tableau manquant suffit à faire tomber l’exclusion ou son prix.

Le tribunal compétent pour une SAS commerciale à Paris est en principe le tribunal de commerce de Paris pour les contestations entre associés relatives à la société, tandis que la désignation de l’expert de l’article 1843-4 relève du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible, selon le texte même de l’article. En cas d’urgence, notamment quand la société s’apprête à transférer les titres ou à priver l’associé de ses droits sans base, une demande en référé peut viser la suspension des effets de la mesure le temps du procès au fond, selon les conditions propres au référé et les pièces du dossier. Les preuves décisives sont toujours les mêmes : statuts en vigueur à la date du vote avec l’historique de leurs modifications, convocation et ordre du jour, dossier communiqué à l’intéressé avec les accusés de réception, procès-verbal d’assemblée et feuille de présence avec le décompte des voix, notifications, échanges écrits sur le prix, comptes sociaux et pièces transmises à l’expert. Les attestations vagues et les captures d’écran sans contexte pèsent peu face à ce dossier écrit complet.

La spécificité parisienne tient au rythme et aux réflexes des juridictions : le tribunal de commerce de Paris exige un dossier chiffré et chronologique, la cour d’appel de Paris sanctionne les procédures déloyales même quand le motif semble sérieux, et les présidents statuant en procédure accélérée attendent une demande précise (désignation d’un expert, avec la clause de prix et les points contestés) plutôt qu’une contestation générale. Quand l’exclusion est annulée, l’associé retrouve en principe ses droits d’associé et ses titres, avec les restitutions et réparations qui découlent de l’annulation selon les règles applicables au litige ; quand seul le prix est révisé, l’exclusion demeure mais le complément de prix devient dû selon les modalités fixées. Dans les deux cas, la société doit régulariser ses registres, ses mentions et ses assemblées postérieures pour éviter une seconde vague d’annulations en chaîne. Les décisions consultées dans ce dossier ne posent aucune règle de report ou de suspension propre à une hypothèse non écrite ici ; tout moyen fondé sur un délai ou un point de départ non sourcé doit être écarté du raisonnement et plaidé, au besoin, comme une question ouverte.

Pour les SAS franciliennes en tension en cette fin d’année 2026, trois points d’attention pratiques méritent d’être soulignés. D’abord, l’ouverture d’une procédure collective contre la société ne fait pas disparaître les statuts : la clause d’exclusion reste un texte applicable, mais les pouvoirs du dirigeant, le rôle des organes de la procédure et le sort des cessions doivent être vérifiés avec le dossier de la procédure avant tout vote, pièce par pièce. Ensuite, les groupes avec associé personne morale doivent vérifier immédiatement les notifications de changement de contrôle exigées par leurs statuts sur le fondement de l’article L227-17, car un défaut d’information écrit à la société peut fonder une suspension puis une exclusion que l’associé concerné découvrira trop tard. Enfin, les clauses de prix doivent être testées avant la crise : simuler l’évaluation sur les derniers comptes, vérifier que la formule reste applicable en cas de résultat négatif ou de capitaux propres affaiblis, et corriger la clause selon la majorité propre à son fondement avant que le conflit n’éclate. Les sociétés qui attendent le blocage pour découvrir que leurs statuts ne contiennent aucune clause d’exclusion n’ont plus que la négociation, le rachat amiable ou, dans les cas de paralysie avérée, l’action en dissolution, voie distincte déjà traitée par le site pour les sociétés bloquées et leurs associés de la capitale.

Ce contentieux croise souvent d’autres questions d’associés : une assemblée irrégulièrement convoquée peut vicier l’exclusion comme toute autre délibération, et une mésentente durable sans clause d’exclusion peut conduire à la dissolution plutôt qu’à l’éviction. Les lecteurs concernés par une assemblée litigieuse retrouveront les règles de convocation et d’annulation dans l’analyse du site sur la contestation d’une assemblée générale irrégulière à Paris, et ceux qui envisagent la fin de la société plutôt que l’éviction d’un associé liront l’étude sur l’associé bloqué par la mésentente et la dissolution pour juste motif. Dans tous les cas, l’exclusion en SAS reste une opération chirurgicale : une clause écrite, un vote loyal incluant l’intéressé, un prix payé à sa valeur, et un dossier de preuves complet pour Paris.

Conclusion

En SAS, on n’exclut un associé que si les statuts l’ont prévu et seulement en respectant la procédure écrite, le droit de l’intéressé de voter sur son sort et un prix fixé par accord, par la méthode statutaire ou par l’expert de l’article 1843-4. La clause doit viser le motif invoqué, avoir été adoptée selon la majorité propre à son fondement, et désigner l’organe, la majorité et le prix. L’associé visé doit être convoqué avec un dossier, entendu, admis à voter, et son vote doit figurer au procès-verbal, faute de quoi la stipulation privative de vote est réputée non écrite et la décision annulable. Le prix suit l’étage prévu par l’article L227-18, avec l’expertise sans recours sauf excès de pouvoir et la revente ou l’annulation dans les six mois en cas de rachat par la société. À Paris, le contentieux se gagne sur pièces : statuts en vigueur, convocation motivée, feuille de présence, décompte des voix, notifications et comptes transmis à l’expert. Vérifier ces cinq pièces avant de voter, ou avant d’assigner, décide presque toujours de l’issue.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en conflits entre associés à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialiste du droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».