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Ramsay Santé : quand le majoritaire sort et que toute la gouvernance change, qui vote et qui dirige ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Ramsay Santé : quand le majoritaire sort et que toute la gouvernance change, qui vote et qui dirige ?

Le 19 octobre 2026, Ramsay Générale de Santé a annoncé une bascule de gouvernance d’une ampleur rare pour une société cotée : son actionnaire majoritaire australien, Ramsay Health Care Limited, envisage de distribuer en nature l’intégralité de sa participation de 52,79 % du capital à ses propres actionnaires, une opération dont la réalisation est envisagée le 9 décembre 2026, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale de l’actionnaire australien prévue le 24 novembre 2026 et de l’obtention des autorisations requises. Dans ce cadre, cinq administrateurs nommés sur proposition du majoritaire démissionneraient avec effet à la réalisation de l’opération, et le conseil a décidé de proposer à l’assemblée générale mixte du 4 décembre 2026 la nomination d’un président indépendant, M. Frédéric Collet, ainsi que celles du directeur général, M. Pascal Roché, et de Mme Alexandra Boleslawski en qualité d’administrateurs, afin de doter le conseil, à l’issue de la distribution, d’une majorité d’administrateurs indépendants conformément aux recommandations du code AFEP-MEDEF. Le document d’enregistrement universel 2026 a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le même jour, et l’avis de réunion à l’assemblée générale est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires.

La réponse tient en trois constats. D’abord, ce sont les associés, réunis en assemblée générale, qui votent les nominations et ratifient les remplacements : en société anonyme, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. Ensuite, la direction se réorganise autour d’une dissociation entre la présidence du conseil et la direction générale, le directeur général restant révocable à tout moment par le conseil. Enfin, dans une PME, et singulièrement en SAS, la même scène obéit à une logique différente : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, et aucune décision des associés, même unanime, ne peut y déroger sans modifier les statuts eux-mêmes.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable de sortie d’un associé majoritaire et de changement de gouvernance, et ne décrivent pas la situation particulière de Ramsay Santé ou de ses actionnaires, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. L’opération décrite reste soumise à des approbations et autorisations qui, à la date de rédaction, ne sont pas encore intervenues, et seul le juge, en cas de litige, dirait le droit applicable à un cas concret.

I. Ce que la bascule d’un majoritaire donne à voir : votes des associés et chaises des dirigeants

Lorsqu’un associé détenant 52,79 % du capital annonce qu’il va distribuer ses titres et retirer ses administrateurs, deux questions se posent simultanément : que votent les associés qui restent, et qui dirige pendant la bascule. Le communiqué du 19 octobre 2026 apporte une réponse méthodique aux deux, et c’est cette méthode qui mérite l’attention des associés de PME.

A. Les associés votent : nommer, ratifier, approuver

Le premier levier du pouvoir appartient aux associés réunis en assemblée. C’est l’assemblée générale du 4 décembre 2026 qui sera appelée à nommer les nouveaux administrateurs, dont le futur président indépendant et le directeur général en exercice. Cette centralité du vote n’a rien d’accidentel : dans une société anonyme, la loi réserve aux actionnaires la nomination des administrateurs, et le conseil ne peut pourvoir aux vacances qu’à titre provisoire, sous le contrôle ultérieur de l’assemblée. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire, mais les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, faute de quoi le conseil doit convoquer et tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

Concrètement, la démission annoncée de cinq administrateurs, avec effet à la réalisation de la distribution, crée des vacances que l’assemblée du 4 décembre 2026 a vocation à combler par des nominations définitives, et non par des cooptations provisoires. Le calendrier publié — démissions conditionnelles, assemblée générale, puis réalisation de l’opération — illustre une règle de méthode transposable à toute société : on ne laisse pas les sièges vides s’installer, on fait voter les associés sur des candidatures identifiées, et l’on articule les effets dans le temps au moyen de conditions suspensives, ici l’approbation de l’assemblée de l’actionnaire distribuant et les autorisations requises.

Le second enseignement concerne l’information des associés avant le vote. Le communiqué mentionne la mise à disposition du document d’enregistrement universel, son dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers, la publication de l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l’ordre du jour, les projets de résolution et les modalités de participation et de vote. Ce formalisme, familier aux sociétés cotées, exprime un principe général : un vote n’est régulier que si les votants ont été convoqués et informés. Dans une PME non cotée, les formes sont plus légères — convocation selon les statuts, communication des documents et du texte des résolutions — mais la sanction est la même : une décision prise sans convocation régulière ou sans information suffisante expose la société à une action en nullité. Avant de contester un vote en assemblée, un associé minoritaire commence donc toujours par vérifier les mêmes points : qui a convoqué, dans quel délai, avec quel ordre du jour, quels documents ont été tenus à disposition, et si les résolutions votées correspondent à ce qui était annoncé.

Le troisième point touche aux décisions que les associés doivent collectivement prendre dans une SAS, forme usuelle des PME. Là où la société anonyme distribue les compétences entre l’assemblée et le conseil, la SAS renvoie aux statuts : les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient, avec un noyau dur de matières — augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices — qui doit être exercé collectivement par les associés. Autrement dit, lorsqu’un majoritaire sort d’une SAS et qu’il faut nommer de nouveaux dirigeants ou réorganiser le capital, la première vérification porte sur les statuts : quelles décisions exigent un vote collectif, à quelle majorité, et selon quelles formes. Pour un associé de PME, la leçon de méthode est directe : avant de discuter des personnes, faire l’inventaire des décisions à voter et des majorités applicables, car c’est cet inventaire qui détermine qui peut bloquer quoi.

B. Les dirigeants changent : démissions en bloc, dissociation des fonctions, président indépendant

Le second levier du pouvoir est celui des dirigeants. Le communiqué annonce trois mouvements coordonnés : la démission des administrateurs liés au majoritaire sortant, la proposition d’un président indépendant, et l’entrée du directeur général au conseil. Cette recomposition illustre la dissociation entre la présidence du conseil d’administration et la direction générale, une organisation que le code de commerce autorise expressément : la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général, et dans les conditions définies par les statuts, le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visées au premier alinéa, les actionnaires et les tiers étant informés de ce choix.

Cette dissociation n’est pas une coquetterie de gouvernance : elle répartit les pouvoirs et les révocabilités. Le président du conseil est élu parmi les administrateurs et le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment, toute disposition contraire étant réputée non écrite. Le directeur général, lui, est révocable à tout moment par le conseil d’administration, et si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. Lorsqu’un majoritaire sort et que le conseil se recompose, ces règles prennent un relief concret : le nouveau conseil, une fois nommé par l’assemblée, détient le pouvoir de révoquer et de nommer la direction, et la protection indemnitaire du directeur général révoqué sans juste motif dépend du montage retenu.

Le choix d’un président dit indépendant, adossé aux recommandations du code AFEP-MEDEF et à l’objectif d’une majorité d’administrateurs indépendants, ajoute une troisième dimension : le contrôle. L’indépendance, au sens de ce code, vise des administrateurs sans lien d’intérêt avec la direction, les actionnaires de référence ou les partenaires significatifs, afin que le conseil puisse exercer un contrôle effectif. Pour les associés minoritaires d’une société cotée, c’est une garantie de méthode : après le départ du majoritaire, le pouvoir ne se reconstitue pas autour d’un nouveau camp, mais autour d’un organe collégial dont la composition est censée permettre un débat contradictoire. Dans une PME, où il n’existe ni administrateurs indépendants obligatoires ni code de gouvernance applicable, la question se transpose autrement : qui, autour de la table, est capable de contredire le dirigeant ? Un associé minoritaire avisé ne se contente pas de voter des noms ; il s’assure que les statuts ou le pacte organisent une contradiction réelle — droit d’information renforcé, autorisations préalables pour les décisions importantes, accès aux comptes et aux conventions — car un conseil ou une collectivité d’associés qui ne peut pas dire non ne contrôle rien.

Enfin, la bascule décrite repose sur des actes conditionnels : démissions avec effet à la réalisation, nominations sous réserve de la distribution, distribution sous réserve d’approbations. Cette grammaire des conditions suspensives est l’outil central de toute sortie de majoritaire. Elle évite le vide de pouvoir — personne ne démissionne dans le vide, personne n’est nommé pour rien — et elle donne aux associés un ordre de lecture : d’abord les autorisations et les votes, ensuite les effets. Pour une PME, où la sortie du majoritaire prend souvent la forme d’une cession de titres ou d’un rachat par la société, la même discipline s’impose : séquestre du prix, garantie d’actif et de passif, transfert des mandats et des délégations bancaires, sort des cautions personnelles du cédant. Une sortie ne se résume jamais à la signature de l’acte de cession ; elle suppose une liste de conditions et d’effets que les parties ont intérêt à écrire avant de signer, faute de quoi le dirigeant sortant reste engagé envers la banque pendant que son successeur dispose déjà des comptes.

II. La même scène dans une PME : ce que les statuts et le juge en disent

Transposer la bascule d’un groupe coté dans une PME suppose de changer de droit applicable sans changer de questions. Les questions restent les mêmes — qui vote, qui dirige, qui contrôle — mais les réponses se lisent d’abord dans les statuts de la SAS ou de la SARL, et, en cas de conflit, dans la jurisprudence sur la révocation des dirigeants et l’abus de majorité. C’est ici que les intérêts opposés apparaissent le plus nettement : le majoritaire qui sort veut partir vite et sans laisser de garanties, les associés qui restent veulent un dirigeant révocable et des comptes fiables, le dirigeant en place veut des conditions de départ négociées.

A. En SAS, les statuts décident de presque tout : nomination, révocation, représentation

La SAS est la forme dominante des PME notamment parce qu’elle offre une liberté statutaire considérable, et cette liberté a un prix : ce qui n’est pas écrit ne protège pas. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 9 juillet 2025, dans une affaire où des associés avaient, à l’unanimité, voté en assemblée des conditions de révocation du directeur général différentes de celles prévues par les statuts, avant de le révoquer. La chambre commerciale a cassé l’arrêt d’appel qui donnait effet à ce vote : il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. La leçon est brutale et pratique : dans une SAS, un vote unanime des associés ne remplace pas une modification des statuts. Si les associés veulent changer les règles de révocation du dirigeant à l’occasion d’une sortie du majoritaire, ils doivent modifier les statuts eux-mêmes, dans les formes prévues pour cela, et non se contenter d’un procès-verbal d’assemblée.

Cette primauté des statuts commande aussi le régime de la révocation. Dans le silence de la loi, les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes ou des modalités. Le 9 mars 2022, la chambre commerciale a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, avant de juger que la clause statutaire litigieuse, qui permettait la révocation à tout moment par l’associé unique ou l’assemblée ordinaire sur proposition du président, ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l’existence de justes motifs. Autrement dit, une SAS peut prévoir une révocation ad nutum, sans motif ni indemnité, comme elle peut prévoir l’inverse : l’exigence d’un juste motif, une indemnité de départ, une procédure contradictoire. Tout dépend de ce que les associés ont écrit avant que le conflit n’éclate, ce qui renvoie à la rédaction initiale des statuts et du pacte, moment où les associés s’entendent encore.

Le dirigeant révoqué sans motif n’est toutefois pas sans recours lorsque la révocation intervient dans des conditions brutales ou vexatoires. Dans l’affaire jugée le 9 juillet 2025, la Cour a maintenu une condamnation à des dommages et intérêts pour révocation vexatoire et brutale, tout en censurant le reste : la cassation prononcée n’emporte pas celle du chef de dispositif condamnant la société IDF Démolition à payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts à M. [L]-[V] au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale. La distinction est essentielle pour les PME : la régularité de la révocation et sa loyauté sont deux questions différentes. Un associé majoritaire peut avoir le pouvoir statutaire de révoquer, et l’exercer de façon fautive — annonce publique humiliante, coupure immédiate des accès sans préavis, rétention du véhicule ou de la rémunération sans titre. Pour le dirigeant associé d’une PME parisienne, souvent logé, rémunéré et caution de sa société, ces modalités comptent autant que le principe : il convient de les écrire — préavis, restitution, communication aux salariés et aux clients — plutôt que de les découvrir devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Reste la représentation de la société envers les tiers, question que la sortie d’un dirigeant rend brûlante : qui signe les contrats, les chèques, les déclarations pendant la bascule. En SAS, la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, et le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social, les limitations statutaires de ses pouvoirs étant inopposables aux tiers. Les statuts peuvent prévoir qu’un directeur général exerce ces pouvoirs, mais tant que la nomination du successeur n’est pas publiée et que les délégations bancaires n’ont pas été transférées, la société reste engagée par les actes du président en place. D’où une règle pratique pour toute bascule : publier vite au greffe du tribunal de commerce, mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs si la répartition du capital change, transférer les procurations bancaires et les mandats de signature, et notifier les cocontractants essentiels. À Paris et en Île-de-France, où les greffes traitent des volumes considérables, ces formalités prennent des jours pendant lesquels l’ancien et le nouveau dirigeant coexistent : l’écrit qui organise cette coexistence — qui signe quoi, jusqu’à quelle date — vaut mieux qu’un litige ultérieur sur la validité d’un engagement.

Pour les associés qui souhaitent un appui sur ces vérifications, la page d’expertise en droit des sociétés à Paris pour sécuriser une sortie d’associé majoritaire et la nomination de nouveaux dirigeants décrit l’accompagnement correspondant, depuis l’audit des statuts jusqu’à la rédaction des actes de cession et des résolutions d’assemblée.

B. Les garde-fous quand la sortie tourne au conflit : intérêt social, abus de majorité, dissolution

Toute sortie de majoritaire n’est pas consensuelle, et c’est dans le conflit que les leviers de pouvoir révèlent leurs limites. Le premier garde-fou est l’intérêt social et sa sanction, l’abus de majorité : une décision votée grâce au poids du majoritaire peut être annulée si elle est contraire à l’intérêt de la société et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, avec éventuellement des dommages et intérêts. Symétriquement, l’abus de minorité ou d’égalité sanctionne l’associé qui bloque une opération essentielle dans son seul intérêt. Lors d’une recomposition de gouvernance, ces griefs surgissent typiquement autour des nominations : évincer les administrateurs des minoritaires, nommer un dirigeant qui servira le camp sortant, ou au contraire bloquer toute nomination pour paralyser la société et forcer un rachat. La parade, dans une PME, tient en deux instruments : des statuts ou un pacte qui organisent la représentation des minoritaires — siège réservé, majorité renforcée pour certaines nominations, clause de sortie conjointe — et une documentation soigneuse des motifs de chaque vote, car le juge apprécie l’abus à partir des pièces, non des intentions prêtées.

Le second garde-fou est la dissolution pour mésentente, et c’est une arme à manier avec prudence. La société prend fin : 1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ; 3° Par l’annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La jurisprudence exige une paralysie effective du fonctionnement social et refuse la dissolution lorsque la société fonctionne encore, même dans un climat exécrable ; elle l’écarte aussi lorsque le demandeur est à l’origine de la mésentente. Pour des associés de PME, la conséquence est directe : demander la dissolution parce que le majoritaire sort dans de mauvaises conditions ou parce que la nouvelle gouvernance déplaît n’a de chance que si le blocage est démontré — assemblées impossibles à tenir, décisions vitales systématiquement rejetées, gestion à l’arrêt. Faute de cette démonstration, l’action échoue et son coût, en honoraires comme en temps, aggrave le conflit au lieu de le trancher. La dissolution est un remède ultime, pas un levier de négociation, et l’associé qui la brandit sans dossier de paralysie affaiblit sa position dans la discussion sur le prix de sortie.

Le troisième garde-fou est procédural : en cas de blocage persistant, le juge peut désigner un mandataire ou un expert, ordonner des mesures conservatoires, ou trancher la validité d’un vote contesté. À Paris, ces contentieux relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés commerciales, avec des procédures de référé permettant d’obtenir rapidement la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée ou la suspension des effets d’une décision litigieuse. Mais le juge ne gouverne pas à la place des associés : il vérifie la régularité des votes, l’existence d’un abus, la réalité d’une paralysie, et renvoie les parties à leurs statuts pour le reste. C’est pourquoi la préparation d’une bascule de gouvernance dans une PME francilienne suit un ordre immuable : relire les statuts et le pacte, inventorier les décisions à voter et les majorités, vérifier les convocations et l’information, écrire les conditions et les effets de la sortie, publier et notifier. Les associés qui respectent cet ordre sortent d’une crise de gouvernance avec une société qui fonctionne ; ceux qui le négligent en sortent avec un contentieux qui dure plus longtemps que le mandat du dirigeant contesté.

La bascule annoncée le 19 octobre 2026 illustre, à l’échelle d’un groupe coté, ce que chaque sortie de majoritaire exige à l’échelle d’une PME : des votes réguliers sur des candidatures identifiées, des dirigeants dont les pouvoirs et la révocabilité sont écrits, et un contrôle qui ne dépend pas de la bienveillance du camp qui part. Les formes diffèrent — assemblée générale et code de gouvernance d’un côté, statuts et pacte de l’autre — mais la discipline est la même : écrire avant de voter, voter avant d’exécuter, publier dès que c’est exécuté. Les associés qui appliquent cette discipline traversent les changements de direction sans paralyser leur société ; les autres découvrent, devant le juge, que le pouvoir dans une société n’appartient jamais à celui qui crie le plus fort, mais à celui dont le vote, le mandat et la signature sont en règle.

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