Une société immatriculée à Dubaï qui prend une participation dans une entreprise à Paris, qui rachète une société française ou qui achète un immeuble dans la capitale reste une société étrangère aux yeux du droit français. L’opération se joue donc sur deux tableaux à la fois. D’un côté, le contrôle des investissements étrangers en France peut exiger une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, avec des conditions, des injonctions et des sanctions qui vont jusqu’à la nullité de l’opération. De l’autre, chaque euro qui remonte vers Dubaï ou qui naît d’un actif parisien supporte l’impôt français : retenue à la source sur les dividendes, taxe annuelle de 3 % sur les immeubles détenus par une entité étrangère, prélèvement sur la plus-value de cession. Les décisions du Conseil d’État rendues ces dernières années précisent comment ces règles s’appliquent aux sociétés dont le siège est hors de France et comment les erreurs d’analyse sont sanctionnées. Cet article décrit le parcours complet : vérifier si l’autorisation est requise, constituer un dossier qui tient, anticiper la fiscalité et contester un refus, une injonction ou une sanction devant le juge administratif, qui statue en plein contentieux.
Le point de départ tient en une phrase du code monétaire et financier, en vigueur à la date de rédaction :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. » Article L. 151-3 du code monétaire et financier
Le même article ajoute qu’« Un décret en Conseil d’Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation. » Article L. 151-3 du code monétaire et financier La page officielle consacrée au contrôle des investissements étrangers résume ce champ d’application en des termes directement utilisables : seuls les investissements étrangers réalisés dans des secteurs limitativement énumérés, liés à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, relèvent de cette autorisation préalable, selon la page officielle consacrée au contrôle des investissements étrangers, selon la page officielle consacrée au contrôle des investissements étrangers Une société de Dubaï qui vise une cible parisienne hors de ces secteurs n’entre pas dans le contrôle ; celle qui vise une activité sensible, même à titre occasionnel, y entre de plein fouet, quelle que soit la taille de l’opération.
I. Une société de Dubaï doit-elle demander une autorisation d’investissement étranger avant d’investir à Paris ?
A. Quels investissements à Paris sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’économie ?
Le critère déterminant n’est ni la nationalité des dirigeants ni le montant investi, mais la nature de l’activité exercée en France par la cible. La doctrine administrative et la pratique du bureau chargé du contrôle distinguent quatre issues possibles pour un dossier déposé : l’opération est jugée inéligible, c’est-à-dire hors du champ du contrôle ; elle reçoit une autorisation simple ; elle reçoit une autorisation sous conditions ; ou elle se voit opposer un refus. (cabinet August Debouzy, analyse des dix ans du contrôle des investissements étrangers en France) En 2023, le bureau de contrôle a instruit 309 dossiers, et a autorisé plus de la moitié des investissements étrangers soumis à son contrôle (53%), dont 60 autorisations sous conditions (44% des autorisations) . (cabinet August Debouzy, analyse des dix ans du contrôle des investissements étrangers en France) Près de la moitié des autres opérations ont été déclarées inéligibles, et un certain nombre a fait l’objet d’un refus.
Un point mérite l’attention des investisseurs émiriens : le contrôle applique un principe de non-discrimination et ne se fonde sur aucune hiérarchie des risques pays et ne vise aucun Etat en particulier . (cabinet August Debouzy, analyse des dix ans du contrôle des investissements étrangers en France) Une société de Dubaï n’est donc ni dispensée ni ciblée en raison de son origine. Les services examinent d’abord la sensibilité de l’activité de la cible, indépendamment de l’investisseur, puis la stratégie et le profil de l’investisseur au regard de son honorabilité. Concrètement, une prise de participation dans une société parisienne de logiciels de défense, d’énergie, de santé, d’aéronautique ou de télécommunications mérite une analyse préalable systématique, tandis que l’acquisition d’un commerce de détail sans dimension stratégique reste normalement hors champ. L’erreur la plus coûteuse consiste à qualifier seul son opération d’inéligible sans l’avoir fait vérifier : la page officielle du contrôle invite les investisseurs comme les cibles à anticiper ce contrôle lors d’une levée de fonds ou d’une opération de cession-acquisition. En droit, l’investissement réalisé sans autorisation requise expose l’investisseur aux injonctions de rétablir à ses frais la situation antérieure, sous astreinte, puis à la sanction pécuniaire prévue par les textes cités ci-après.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle n’est pas toujours pure et simple. Le code prévoit que « L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. » Article L. 151-3 du code monétaire et financier Ces conditions visent en pratique le maintien des activités et des emplois sur le territoire national, la sécurité des approvisionnements, la protection des savoir-faire et des données, ou le respect d’engagements contractuels liés à des marchés publics sensibles. Leur respect fait l’objet d’un suivi par les services de l’État pendant une durée déterminée, avec un point de contact désigné au sein de l’entreprise française. Les méconnaître expose aux mesures et aux sanctions décrites ci-après.
B. Que doit prouver le dossier et comment contester un refus, une injonction ou une sanction ?
Le dossier d’autorisation doit établir qui contrôle réellement l’investisseur. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire où le ministre avait autorisé une société de droit luxembourgeois, détenue indirectement par des fonds gérés depuis Londres, à prendre le contrôle d’une société française fabriquant des fibres pour l’automobile, l’aéronautique et l’électronique. L’arrêt énonce que « s’il s’agit d’une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ». Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 422580 Pour une opération réalisée par un fonds, le demandeur doit indiquer l’identité du gestionnaire et, si ce gestionnaire est lui-même une personne morale, l’identité des personnes qui le contrôlent, sans avoir à lister chaque investisseur du fonds. Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 422580 Une société de Dubaï détenue par une holding, elle-même adossée à un trust ou à un fonds familial, doit donc remonter toute la chaîne jusqu’aux bénéficiaires effectifs. C’est le point sur lequel les dossiers opaques échouent : le ministre peut refuser l’autorisation « par une décision motivée » lorsqu’il estime que les garanties de préservation des intérêts nationaux ne sont pas réunies. Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 422580 Dans l’affaire jugée en 2020, le Conseil d’État a estimé que la cour avait « exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » et a décidé que « Le pourvoi de Mme B… et M. B… est rejeté. » Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 422580 L’autorisation accordée par le ministre a donc été définitivement validée, ce qui montre que le juge contrôle la motivation et l’appréciation sans se substituer à l’administration lorsque le dossier est complet et les engagements sérieux.
Si l’investissement a été réalisé sans autorisation, le ministre dispose d’une batterie de mesures graduées. Le code dispose que « Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Injonction à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation ; 2° Injonction à l’investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ; 3° Injonction à l’investisseur de modifier l’investissement. » Article L. 151-3-1 du code monétaire et financier Ces injonctions peuvent être assorties d’une astreinte, et le ministre peut prendre des mesures conservatoires lorsque la protection des intérêts nationaux est compromise ou susceptible de l’être : « Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions ou des parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable ». Article L. 151-3-1 du code monétaire et financier Il peut également interdire ou limiter les dividendes attachés aux titres concernés, suspendre la libre disposition des actifs liés aux activités sensibles, ou « Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l’entreprise dont relève l’activité mentionnée au I de l’article L. 151-3, à la protection des intérêts nationaux. » Article L. 151-3-1 du code monétaire et financier En cas de méconnaissance des conditions dont l’autorisation était assortie, le ministre peut retirer l’autorisation, enjoindre le respect des conditions dans un délai qu’il fixe, ou imposer des prescriptions de substitution allant jusqu’à la cession de tout ou partie des activités sensibles. Article L. 151-3-1 du code monétaire et financier
La sanction pécuniaire obéit à un plafond à trois branches : « le ministre chargé de l’économie peut, après avoir mis l’investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 151-3, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques. » Article L. 151-3-2 du code monétaire et financier Le texte ajoute que « Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. » Article L. 151-3-2 du code monétaire et financier Deux garanties procédurales encadrent ces pouvoirs. D’une part, « Les décisions ou injonctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu’après que l’investisseur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. » Article L. 151-3-1 du code monétaire et financier D’autre part, « Ces décisions sont susceptibles d’un recours de plein contentieux. » Article L. 151-3-1 du code monétaire et financier Le plein contentieux permet au juge non seulement d’annuler, mais de réformer la décision : c’est la voie par laquelle une société de Dubaï peut faire juger qu’un refus était entaché d’erreur d’appréciation, qu’une condition est disproportionnée ou qu’une sanction dépasse la gravité des faits.
Le tableau serait incomplet sans le miroir de cette situation : lorsque le montage est inverse et qu’une société étrangère facture des clients en France en restant dirigée depuis l’étranger, le risque se déplace vers la résidence fiscale française de la société, l’établissement stable et l’article 155 A, comme l’explique l’analyse consacrée à facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France. Les deux configurations partagent la même leçon : l’administration française regarde la réalité de l’activité exercée à Paris, pas l’immatriculation affichée à Dubaï.
II. Quels impôts français la société de Dubaï paie-t-elle sur son investissement à Paris ?
A. Comment les dividendes versés à Paris à une société de Dubaï sont-ils imposés ?
Les dividendes distribués par une société française à une société dont le siège est à Dubaï subissent d’abord la retenue à la source de droit interne. Le Conseil d’État rappelle la règle applicable en ces termes : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972 Le texte de l’article 119 bis du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction, pose le même principe pour les revenus de capitaux mobiliers. Article 119 bis du code général des impôts Le taux de droit interne dépend ensuite de la qualité du bénéficiaire : « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à » plusieurs niveaux selon les cas. Article 187 du code général des impôts Pour les dividendes qui bénéficient à des organismes établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, le taux est « Celui prévu au 2° de l’article 219 bis ». Article 187 du code général des impôts Une société de Dubaï, établie hors de l’Union européenne et hors de l’Espace économique européen, ne relève pas de ce régime de faveur : ses dividendes relèvent de la catégorie résiduelle, soit « Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus. » Article 187 du code général des impôts Or le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé par la loi : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Article 219 du code général des impôts À cela s’ajoute un taux dissuasif de 75 % pour les produits « payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A », sauf preuve apportée par le débiteur que la localisation n’a ni pour objet ni pour effet de permettre la fraude fiscale. Article 187 du code général des impôts La qualification de l’État de destination au regard de la liste des États non coopératifs doit donc être vérifiée année par année avant chaque distribution.
Le droit interne n’est toutefois que le point de départ, car la convention fiscale bilatérale peut plafonner la retenue. La France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention dont le BOFiP retrace l’historique officiel : Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis. BOFiP, Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis Cette convention est entrée en vigueur le 1 er juillet 1990. BOFiP, Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 6 décembre 1993. BOFiP, Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis Le bénéfice du taux conventionnel suppose deux vérifications que le contentieux a forgées. D’abord, le bénéficiaire effectif : dans une espèce où des dividendes de source française avaient subi la retenue au taux interne de 30 %, le Conseil d’État a jugé, au visa de la convention applicable, que « si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut dans tous les cas. » Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972 Cette solution a été rendue sous l’empire de la convention conclue entre la France et la Chine, citée ici comme exemple de méthode et non comme taux applicable aux dividendes versés vers les Émirats, dont le taux doit être vérifié dans la convention du 19 juillet 1989 telle que modifiée par l’avenant de 1993. Ensuite, la résidence conventionnelle : le Conseil d’État énonce que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. » Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972 En censurant la cour qui exigeait une obligation fiscale illimitée, le Conseil d’État a jugé que « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 mai 2019 est annulé. » Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972 Pour une société de Dubaï, la question pratique est donc double : est-elle assujettie à l’impôt aux Émirats en raison d’un lien personnel, et perçoit-elle les dividendes pour son propre compte ? Une société écran qui reverse aussitôt les fonds à un tiers ou qui n’est pas assujettie localement s’expose au maintien du taux interne et à un redressement pour retenue insuffisante.
B. Que paie la société de Dubaï qui détient ou revend un immeuble à Paris ?
Lorsqu’une société de Dubaï détient directement ou indirectement un immeuble à Paris, elle entre dans le champ de la taxe annuelle de 3 %. Le texte, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » Article 990 D du code général des impôts La détention par l’intermédiaire d’une chaîne de participations n’y change rien, puisque la loi répute posséder par entité interposée toute entité qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale propriétaire des biens. Article 990 D du code général des impôts Des exonérations existent, mais elles sont conditionnelles. Le Conseil d’État, saisi par une société étrangère qui contestait les commentaires administratifs, a rappelé que « Le 3° de l’article 990 E du même code prévoit cependant que la taxe prévue à l’article 990 D n’est pas applicable » aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables » qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui satisfont aux conditions posées par l’un des alinéas a) à e) de ce même article. » Conseil d’État, 9 mai 2019, n° 426431 Et la contestation a été rejetée : « Les requêtes de la société Amicorp Limited sont rejetées. » Conseil d’État, 9 mai 2019, n° 426431 Pour une société de Dubaï, la vérification porte donc sur l’existence d’un État de siège couvert par l’une de ces clauses et sur le respect effectif des obligations déclaratives qui conditionnent l’exonération. À défaut, la taxe de 3 % de la valeur vénale s’applique chaque année, ce qui rend l’acquisition d’un immeuble parisien par une structure émirienne non déclarante particulièrement coûteuse.
La revente de l’immeuble parisien déclenche un second impôt : le prélèvement sur les plus-values des non-résidents. Le code prévoit que « Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ». Article 244 bis A du code général des impôts Ce prélèvement « s’applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ». Article 244 bis A du code général des impôts Pour une personne morale qui relèverait de l’impôt sur les sociétés, « les plus-values sont déterminées par différence entre, d’une part, le prix de cession du bien et, d’autre part, son prix d’acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d’une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention. » Article 244 bis A du code général des impôts Deux arrêts du Conseil d’État rendus à trois ans d’intervalle dans la même affaire éclairent l’application de ce texte aux sociétés étrangères. Dans le premier, la cour avait jugé lucrative la mise à disposition à titre gracieux d’un immeuble parisien au profit de proches des associés ; le Conseil d’État a censuré cette qualification : « En jugeant que cette activité présentait un caractère lucratif, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. » Conseil d’État, 16 mai 2018, n° 398055 Il a décidé que « L’arrêt du 17 novembre 2015 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé. » et que « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. » Conseil d’État, 16 mai 2018, n° 398055 Dans le second, statuant après renvoi, il a précisé la méthode d’assimilation : « Il résulte de ces dispositions que les personnes morales qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont soumises au prélèvement qu’elles instituent sur les plus-values résultant de la cession des biens, parts, actions ou droits visés au 3 du I uniquement si ces personnes morales relèveraient, si elles étaient résidentes en France, de l’impôt sur les sociétés. » Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880 Puis, après examen des statuts et du certificat de constitution de la société américaine en cause : « Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société World Investment Corporation est assimilable à une société par actions simplifiée de droit français et qu’elle est dès lors passible de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l’article 206 du code général des impôts, sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère lucratif de son activité. » Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880 Le prélèvement a donc été maintenu : « Le prélèvement acquitté en application du III de l’article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value en litige est remis à la charge de la société World Investment Corporation. » Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880 L’immeuble en cause se situait au 32, boulevard Suchet dans le 16ème arrondissement de Paris, et le litige a été jugé par le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, ce qui illustre l’ancrage parisien de ce contentieux pour les investisseurs de la capitale et de l’Île-de-France. Conseil d’État, 16 mai 2018, n° 398055 Pour une société de Dubaï à responsabilité limitée, la transposition est directe : responsabilité des associés limitée aux apports et titres librement négociables conduisent à l’assimilation à une société par actions simplifiée et donc au calcul de la plus-value selon les règles de l’impôt sur les sociétés. Seule une analyse précise des statuts émiriens, comparés terme à terme aux catégories de l’article 206, permet de soutenir le contraire.
Conclusion
Une société de Dubaï qui investit à Paris joue sur un terrain balisé dont chaque borne est écrite dans les textes et la jurisprudence. Avant de signer, elle vérifie si l’activité de la cible parisienne entre dans les secteurs soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, car l’investissement réalisé sans autorisation requise expose aux injonctions de rétablir la situation antérieure et à la sanction pécuniaire. Si l’autorisation est requise, elle constitue un dossier qui remonte jusqu’aux personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, elle négocie des conditions qu’elle pourra réellement respecter, et elle garde la preuve de chaque engagement pour le suivi administratif. Sur les flux, elle applique la retenue à la source de l’article 119 bis au taux de l’article 187, elle ne retient un taux conventionnel réduit qu’après avoir vérifié dans la convention du 19 juillet 1989 la qualité de bénéficiaire effectif et de résident, et elle provisionne la taxe annuelle de 3 % sur tout immeuble parisien détenu directement ou par entité interposée tant qu’une exonération de l’article 990 E n’est pas établie. À la revente, elle calcule le prélèvement de l’article 244 bis A selon les règles de l’impôt sur les sociétés dès lors que sa forme l’y rend passible. Et si le ministre refuse, assortit, enjoint ou sanctionne, elle répond dans le délai de quinze jours prévu par les textes puis porte le litige devant le juge du plein contentieux, qui contrôle la motivation, la qualification des faits et la proportionnalité. Les décisions citées montrent que ce contrôle est réel : des arrêts sont annulés pour inexacte qualification ou erreur de droit, et des pourvois sont rejetés quand l’administration a exactement qualifié les faits. Dans les deux cas, la documentation conservée depuis le premier jour fait la différence entre une autorisation défendue et un redressement subi.
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