Former à Paris des stagiaires qui mobilisent leur compte personnel de formation, encaisser le prix sur une société ouverte à Dubaï et rester vivre en France : le montage circule sur les réseaux des agences d’expatriation comme une solution simple, rapide et presque sans impôt. Le raisonnement affiché tient en trois lignes : immatriculation dans une free zone, impôt sur les sociétés réduit aux Émirats, factures adressées depuis Dubaï. Le droit français répond par une analyse inverse. Dès que le formateur vit à Paris, conçoit ses modules à Paris, anime ses classes en visio depuis son appartement parisien et démarche des stagiaires français, l’administration regarde où se trouve la direction réelle, qui rend vraiment la prestation et qui finance la dépense. La société de Dubaï peut alors être regardée comme exploitée en France, le formateur peut être imposé en son nom propre sur les honoraires logés à Dubaï, la TVA peut être rappelée au taux français et les financements du compte personnel de formation peuvent être repris avec déréférencement de la plateforme.
Cet article décrit le risque français d’un organisme de formation lié au compte personnel de formation qui opère depuis Paris avec une société établie à Dubaï, en restant domicilié en France. Il ne traite ni du départ effectif aux Émirats ni du droit émirati des licences. Il s’appuie sur le code général des impôts, le code du travail, la convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989 et sur des décisions du Conseil d’État dont les motifs sont cités entre guillemets. Il se termine par les vérifications utiles à Paris et en Île-de-France et par la méthode de contestation d’un redressement, sans promesse de résultat.
I. Vendre des formations financées par le compte personnel de formation depuis une société à Dubaï en vivant à Paris : que risque le formateur sur l’impôt français ?
A. Pourquoi la société créée à Dubaï reste-t-elle imposée en France quand sa direction se trouve à Paris ?
L’impôt sur les sociétés atteint les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. L’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. La question se déplace donc vers deux critères que l’administration contrôle en premier : l’entreprise est-elle exploitée en France et la convention attribue-t-elle l’imposition à la France.
En droit interne, une société immatriculée à Dubaï peut être regardée comme exploitée en France lorsque son siège de direction effective se trouve en France. Le siège statutaire, le certificat de free zone, le tampon et le compte bancaire émirati ne suffisent pas. Le Conseil d’État juge de manière constante que le centre de décision commande la localisation. Dans un arrêt rendu à propos d’une holding dont le siège statutaire avait été transféré au Luxembourg, la cour administrative d’appel, dont le Conseil d’État valide le raisonnement, relève que la société ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à disposition par une société de domiciliation, qu’elle n’y employait qu’un salarié de cette société exerçant une activité de comptable quelques heures par semaine, et que les contrats continuaient à être signés et les décisions à être prises depuis Paris par deux dirigeants domiciliés en France. Le Conseil d’État en déduit qu’il n’y a ni erreur de droit ni erreur de qualification à juger que le centre effectif de direction se situait en France, alors même que les assemblées générales et les conseils d’administration se tenaient au Luxembourg. La décision retient que la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en déduisant de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la société tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg, que le centre effectif de direction de cette société se situait en France. Voir Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723.
Transposée à un organisme de formation, la grille est directe. Une société de Dubaï dont le dirigeant vit à Paris, rédige les programmes à Paris, enregistre les vidéos à Paris, répond aux apprenants depuis Paris, signe les conventions de formation depuis Paris et pilote la plateforme depuis Paris dirige depuis Paris. Le fait que les statuts désignent Dubaï, que les factures portent une adresse émiratie et que les conseils se réunissent en visio avec un agent local ne déplace pas la direction lorsque les décisions commerciales, pédagogiques et financières sont prises à Paris. L’administration reconstitue cette réalité par les adresses IP de connexion à la plateforme, les agendas, les échanges avec les stagiaires, les contrats signés, les lieux de tournage, les relevés bancaires et les attestations des apprenants. Le faisceau prime sur le papier.
La convention conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne protège pas ce montage. Son article 4, intitulé résident, prévoit pour les personnes autres que les personnes physiques une règle de départage claire : Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Voir Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718, qui cite ces stipulations de la convention signée le 19 juillet 1989. Si la direction effective est à Paris, la société est résidente de France au sens de la convention et la France recouvre son droit d’imposer les bénéfices. La même convention ajoute un filet pour les structures contrôlées depuis la France. Son article 19 prévoit que lorsqu’une personne établie aux Émirats est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne ou constitue une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 pour cent par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention. La société de formation détenue à 100 pour cent par un résident de Paris entre dans ce champ lorsque la direction est parisienne.
Le raisonnement sur le taux émirati doit rester prudent. Les sommes versées par une personne établie en France à une personne établie hors de France dans un État à régime fiscal privilégié ne sont admises en charges déductibles que sous preuve d’opérations réelles et non anormales, selon l’article 238 A du code général des impôts. Le caractère privilégié s’apprécie par comparaison avec le régime français. L’argument selon lequel l’impôt émirati suffirait à écarter toute rectification ne tient pas lorsque la direction est en France : l’administration n’a pas besoin du régime privilégié pour imposer une entreprise exploitée en France ou dirigée depuis la France. Le régime privilégié ajoute un fondement, il ne conditionne pas le redressement principal.
En pratique parisienne, l’entreprise exploitée en France emporte imposition au taux français, dépôt de liasses en France, intérêts de retard et majorations en cas de manquement. La société de Dubaï qui n’a rien déclaré en France s’expose à une taxation d’office après mise en demeure restée sans effet et à la majoration pour activité occulte lorsque l’administration établit que la société ne pouvait ignorer qu’elle devait déclarer une activité en France. Le dirigeant qui a signé les propositions commerciales depuis Paris, encaissé les fonds sur un compte dont il est le seul donneur d’ordres et décidé seul des dépenses engage sa responsabilité de représentant. Pour le formateur qui vit à Paris, la société écran ne fait pas écran.
Le lecteur qui cherche la synthèse du régime des sociétés étrangères opérant en France peut se reporter à l’analyse du socle commun de ces redressements, direction effective, établissement stable et articulation des articles 155 A, 123 bis et 209 B, présentée dans l’étude consacrée à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France. Les développements qui suivent appliquent ce socle au cas particulier des formations financées par le compte personnel de formation, où la TVA, la déclaration d’activité et le contrôle du financeur ajoutent des risques propres.
B. Quand le formateur parisien est-il imposé personnellement sur les honoraires logés à Dubaï et sur les bénéfices accumulés dans la filiale ?
L’article 155 A du code général des impôts vise exactement la situation du prestataire parisien qui fait facturer ses interventions par une structure établie hors de France. Il dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières, soit lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes, soit lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes, soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le même article ajoute que les règles sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. La personne qui perçoit les sommes est solidairement responsable des impositions dues par la personne qui rend les services.
Le Conseil d’État donne de ce texte une lecture fonctionnelle. Dans un arrêt du 12 octobre 2018, il juge que les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Voir Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 414383. En l’espèce, les honoraires facturés à une société française par une société suisse présidente de cette société, à raison de prestations rendues par le dirigeant lui-même en tant que salarié de la société suisse, avaient été imposés entre les mains du couple du dirigeant. La cour avait relevé la présence non contestée du dirigeant deux jours par semaine au siège français, l’insuffisance des preuves d’une activité exercée depuis la Suisse et la continuité avec les fonctions technico-commerciales assumées auparavant en France. Le Conseil d’État valide l’imposition en France et rappelle la réserve constitutionnelle : dans le cas où la personne établie hors de France reverse au contribuable tout ou partie des sommes, la disposition ne saurait conduire à une double imposition au titre d’un même impôt, selon la décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.
Le formateur parisien qui anime depuis Paris reconnaît ce portrait. Les prestations de formation sont rendues pour l’essentiel par lui : conception du référentiel, enregistrement des séquences, animation des classes virtuelles, correction des travaux, accompagnement individuel, réponses aux apprenants. La société de Dubaï qui se borne à émettre la facture, à encaisser sur un compte émirati et à reverser une marge n’apporte aucune intervention propre qui permettrait de regarder le service comme rendu pour son compte. Le contrôle du capital par le formateur suffit à lui seul à déclencher l’article 155 A, sans qu’il soit besoin de démontrer le régime fiscal émirati. L’absence d’équipe pédagogique propre à Dubaï fait échec à l’argument de l’activité prépondérante distincte. Le lieu de réalisation se fixe à Paris lorsque les séquences sont produites à Paris et suivies par des stagiaires situés en France, même si le serveur de la plateforme est hébergé hors de France et même si le contrat mentionne Dubaï comme lieu d’exécution.
Un second mécanisme peut frapper les bénéfices non distribués lorsque le formateur détient au moins 10 pour cent d’une entité établie hors de France à régime privilégié dont l’actif est principalement financier. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion de sa participation lorsque l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Pour un organisme de formation réellement exploité, avec des salariés, des studios et des dépenses pédagogiques, l’article 123 bis n’est pas le premier fondement, car l’actif n’est pas principalement financier. Il reprend une place lorsque la société de Dubaï devient une coquille de trésorerie : chiffre d’affaires encaissé à Dubaï, charges payées à Paris par le formateur en son nom, bénéfices laissés en compte courant ou placés en dépôts. La trésorerie accumulée hors distribution peut alors être regardée comme un revenu de capitaux mobiliers du formateur parisien, année par année, indépendamment de toute distribution.
La superposition est redoutable. Une même année, les honoraires de formation peuvent être imposés au formateur sur le fondement de l’article 155 A, les bénéfices de la société de Dubaï peuvent être imposés en France sur le fondement du siège de direction effective, et la trésorerie conservée à Dubaï peut être imposée comme revenu réputé distribué sur le fondement de l’article 123 bis, avec des mécanismes d’élimination des doubles impositions qui exigent une traçabilité rigoureuse des reversements. L’administration applique chaque fondement à son assiette et impute ensuite les sommes déjà imposées pour éviter la double imposition interdite par la réserve constitutionnelle. Le contribuable qui mélange les comptes personnels et sociaux, qui se verse des avances sans contrat et qui ne documente ni les temps passés ni les reversements perd la capacité de démontrer l’imputation. La tenue d’une comptabilité séparée, d’un registre des temps et d’une piste des flux entre Dubaï et Paris devient une condition de survie en cas de contrôle.
II. Facturer des formations financées par le compte personnel de formation avec une société de Dubaï : TVA, Qualiopi et contestation du redressement à Paris ?
A. La société de Dubaï peut-elle facturer sans TVA des stagiaires français au titre de la formation professionnelle ?
La TVA sur les formations se joue sur deux questions distinctes : où la prestation est-elle située et l’opération est-elle exonérée. Le lieu obéit à l’article 259 du code général des impôts. Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique, un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile, le lieu est en France. Lorsque le preneur est une personne non assujettie, le lieu dépend du siège du prestataire, de son établissement stable de fourniture ou de son domicile. Les stagiaires qui mobilisent leur compte personnel de formation sont très majoritairement des personnes physiques non assujetties. Pris isolément, ce critère orienterait vers Dubaï si le prestataire y était réellement établi. L’analyse s’inverse lorsque la société de Dubaï dispose en France d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis : studio parisien, équipe pédagogique à Paris, plateforme administrée depuis Paris. Le lieu revient alors en France et la TVA française s’applique. L’administration recherche cet établissement stable par les mêmes indices que la direction effective : bail parisien, salariés ou prestataires réguliers à Paris, moyens techniques à Paris, prospection et support depuis Paris.
L’exonération propre aux formations obéit à l’article 261 du code général des impôts, qui exonère les prestations de services effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, avec un décret en Conseil d’État qui fixe les conditions de délivrance et de validité de l’attestation. Le Conseil d’État, dans un avis du 10 mars 2020 rendu sur la situation des organismes privés et de l’attestation prévue à l’article 202 A de l’annexe II, rappelle le cadre européen : les États exonèrent l’enseignement et la formation professionnelle ainsi que les prestations qui leur sont étroitement liées lorsqu’elles sont effectuées par des organismes reconnus comme ayant des fins comparables, dans les conditions fixées pour assurer une application correcte et prévenir la fraude, et à l’exclusion des opérations qui ne sont pas indispensables ou qui procurent des recettes supplémentaires en concurrence directe avec des entreprises soumises à la taxe. Voir Conseil d’État, avis, 10 mars 2020, n° 437592. L’exonération n’est donc ni automatique ni attachée à la qualité de formateur : elle suppose un statut reconnu et un contrôle.
Or la société de Dubaï qui vend à des stagiaires français sans déclaration d’activité en France ne remplit pas cette condition. Le code du travail impose à toute personne qui réalise des actions de formation de déposer une déclaration d’activité dès la première convention ou le premier contrat. L’article L. 6351-1 du code du travail dispose que toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Sans numéro de déclaration d’activité enregistré par la direction régionale, sans bilan pédagogique et financier, sans comptabilité séparée de l’activité de formation et sans attestation au sens de l’annexe II, l’organisme ne peut pas revendiquer l’exonération de l’article 261. Il doit facturer la TVA française lorsque le lieu est en France, la collecter et la reverser, sous peine de rappel au taux de droit commun avec intérêts et majorations.
Le circuit du compte personnel de formation aggrave l’exposition. Les actions éligibles sont dispensées par des organismes référencés sur la plateforme dématérialisée, soumis à des conditions d’éligibilité, de qualité et de contrôle documentaire. Un organisme établi à Dubaï, sans établissement en France, sans numéro de déclaration et sans certification qualité, ne peut pas être référencé durablement. Les formations vendues comme éligibles alors qu’elles ne le sont pas exposent au refus de prise en charge, à la répétition des fonds versés et au signalement pour pratique trompeuse. Les factures émises sans TVA au motif que Dubaï ne connaît pas la taxe deviennent des pièces à charge : elles démontrent que la taxe exigible en France n’a ni été facturée ni été reversée. Les stagiaires eux-mêmes, appelés à justifier de l’éligibilité de leur parcours, fournissent à l’administration les contrats, les programmes et les attestations qui documentent le lieu réel de la prestation.
La concurrence décrite par les sites spécialisés confirme l’exigence. Le portail officiel des organismes sur Mon Compte Formation détaille les contrôles qualité, les pièces attendues et les motifs de déréférencement. La Caisse des dépôts documente ses prérogatives renforcées de contrôle des organismes et des actions financées. Les organismes certificateurs distinguent l’audit de certification qualité et le contrôle du financeur, avec des référentiels et des suites distinctes. Un nouvel article utile doit apporter ce que ces pages ne traitent pas : l’articulation entre le contrôle du financeur et le redressement fiscal français lorsque le prestataire facture depuis Dubaï. Le contrôle du financeur porte sur la réalité, la qualité et l’éligibilité de l’action ; le contrôle fiscal porte sur le lieu, la direction et la personne imposable. Les deux peuvent se cumuler sur un même dossier parisien, avec des échanges d’informations entre financeur et administration que le montage de Dubaï ne bloque pas.
B. Contrôle de la Caisse des dépôts et de la direction régionale à Paris : que vérifier et comment contester le redressement ?
Le contrôle commence souvent par le financeur. Lorsqu’une action est financée par l’État, une collectivité, la Caisse des dépôts, l’opérateur France Travail ou un opérateur de compétences, l’organisme doit présenter les documents et pièces justifiant les objectifs, la réalisation et les moyens. L’article L. 6362-4 du code du travail dispose que les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l’opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences, et qu’à défaut ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l’organisme ou de la collectivité qui les a financées. Pour un formateur parisien qui fait facturer par Dubaï, l’exigence se traduit par des demandes simples et redoutables : conventions horodatées, programmes détaillés, feuilles d’émargement ou logs de connexion, évaluations, preuves d’assiduité, justificatifs des formateurs, factures rapprochées des versements, comptabilité de l’action. L’absence de ces pièces, leur incohérence ou leur production tardive suffit à caractériser l’inexécution et à fonder la répétition.
À Paris et en Île-de-France, le paysage institutionnel resserre l’étau. La déclaration d’activité et le contrôle pédagogique et financier relèvent de la direction régionale compétente pour l’Île-de-France, interlocuteur des organismes domiciliés à Paris. La plateforme du compte personnel de formation est opérée nationalement avec un contrôle documentaire centralisé et des contrôles sur place ciblés sur les organismes à forte croissance, à prix atypiques ou à signalements répétés. Les litiges fiscaux des entreprises exploitées à Paris relèvent du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, qui appliquent la grille de la direction effective décrite plus haut. Concrètement, le formateur parisien doit préparer un dossier parisien : bail ou attestation d’occupation du studio, planning des sessions avec fuseaux horaires, journaux de connexion à la plateforme d’apprentissage, contrats de travail ou de sous-traitance des intervenants, numéros de déclaration, certification qualité, programmes versionnés, évaluations archivées, factures et relevés bancaires rapprochés, registre des temps passés à Paris et à Dubaï. Le canal procédural commence par la réponse écrite et documentée aux demandes du financeur et de l’administration, avec un interlocuteur identifié, un calendrier tenu et des pièces numérotées. Les points d’attention du ressort sont connus : exigences élevées de preuve de la réalité des actions, vérification systématique de l’éligibilité des parcours financés et articulation rapide entre signalement du financeur et vérification fiscale lorsque les flux partent vers Dubaï.
La contestation d’un redressement fiscal suit une méthode distincte du contentieux du financeur, mais avec les mêmes pièces de fond. Sur l’impôt sur les sociétés et l’article 155 A, le formateur doit répondre à la proposition de rectification par des éléments objectifs : organigramme réel, délégations de pouvoirs, preuves d’une équipe propre à Dubaï si elle existe, contrats de la société émiratie avec des tiers, temps passé, lieux de décision, comptabilité séparée, relevés de reversements. L’argument utile n’est pas le certificat de résidence émirati ni l’attestation de l’agent local, mais la démonstration d’une substance propre à Dubaï : qui décide quoi, où, avec quels moyens et pour quels clients autres que français. Lorsque la société de Dubaï n’a ni bureau dédié, ni salarié à temps plein, ni clientèle émiratie et que le formateur dirige tout depuis Paris, la contestation frontale de la direction effective a peu de chances de prospérer et la stratégie doit se déplacer vers la mesure : périmètre des exercices, montants des bases, élimination des doubles impositions, imputations des reversements déjà taxés, calcul des pénalités et discussion de la bonne foi. Sur la TVA, la contestation porte sur le lieu de la prestation, l’existence d’un établissement stable et le bénéfice de l’exonération : sans déclaration d’activité ni attestation, l’exonération ne peut pas être revendiquée utilement et l’effort doit porter sur le lieu et sur le montant de la base plutôt que sur une exonération introuvable. Sur l’article 123 bis, la contestation porte sur la composition de l’actif et sur la preuve du régime fiscal : démontrer que l’actif n’est pas principalement financier ou que les bénéfices ont déjà été imposés à un autre titre évite la troisième couche d’imposition.
Sur le versant du financeur, la contestation porte sur la réalité et l’éligibilité : prouver par les pièces contemporaines que l’action a été exécutée conformément au programme, que le stagiaire a suivi le parcours et que l’organisme remplissait les conditions de référencement au jour de l’action. Le remboursement prévu par l’article L. 6362-4 n’est pas une sanction automatique : il suppose que l’organisme ait été mis en mesure de présenter ses pièces et que l’examen montre l’inexécution. Le recours contre une décision de déréférencement ou de répétition s’exerce devant la juridiction compétente pour l’auteur de la décision, avec un dossier qui reprend les mêmes preuves de réalité que le dossier fiscal. La cohérence entre les deux contentieux est décisive : un formateur qui soutient devant le financeur que les formations ont été dispensées depuis Paris ne peut pas soutenir devant le fisc que les prestations ont été rendues depuis Dubaï. L’alignement des écritures évite la contradiction qui ruine les deux recours.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers. La première consiste à produire après coup des procès-verbaux de conseils tenus à Dubaï, des contrats de management et des factures internes censés démontrer une substance, alors que les agendas, les billets d’avion et les connexions montrent une présence continue à Paris. Ces pièces tardives, non corroborées par des flux et des moyens réels, confortent l’analyse de l’administration au lieu de la renverser. La seconde consiste à régulariser en catastrophe par un transfert du siège à Dubaï ou par un départ personnel de quelques mois, en pensant effacer les exercices contrôlés. Le transfert postérieur ne change pas la localisation des exercices antérieurs et le départ bref sans transfert réel du foyer et des intérêts économiques ne déplace ni le domicile fiscal ni la direction effective. La seule régularisation qui compte est antérieure au contrôle : substance réelle à Dubaï avec décisions prises à Dubaï, équipe à Dubaï, clients à Dubaï, ou recentrage assumé en France avec déclaration d’activité, certification qualité, facturation avec TVA française et imposition des bénéfices en France.
Conclusion
Le formateur qui vit à Paris et fait facturer ses formations financées par le compte personnel de formation par une société de Dubaï cumule trois risques que les agences taisent. La société peut être imposée en France parce que sa direction effective est à Paris, avec une convention franco-émiratie qui donne la primauté à ce critère. Le formateur peut être imposé en son nom sur les honoraires logés à Dubaï parce que le service est rendu pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle de la société, et sur la trésorerie conservée à Dubaï lorsque l’actif devient financier. La TVA peut être rappelée en France parce que l’établissement stable parisien fixe le lieu en France et parce que l’exonération de formation suppose une déclaration et une reconnaissance que la société de Dubaï ne détient pas. Le financeur peut répéter les fonds et déréférencer l’organisme lorsque la réalité et l’éligibilité ne sont pas prouvées par des pièces contemporaines. La contestation utile ne repose ni sur le certificat de free zone ni sur l’attestation de l’agent local, mais sur la preuve d’une substance propre à Dubaï ou, à défaut, sur la mesure des bases, l’élimination des doubles impositions et la discussion des pénalités, avec un dossier parisien cohérent entre le fisc et le financeur.
Un avocat expert en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.
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