Vous vivez à Paris, vous décrochez des castings dans le 8e arrondissement, vous défilez pendant la Fashion Week, et une agence vous propose de faire facturer vos cachets par une société créée pour vous à Dubaï. Sur le papier, l’opération semble simple : la société émirienne encaisse, vous ne recevez qu’une partie des fonds, et l’impôt français ne verrait rien. La réalité fiscale et sociale est inverse. Le Code général des impôts vise expressément « l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image », le Code du travail présume que tout concours de mannequin rémunéré est un contrat de travail, et la jurisprudence récente valide des redressements lourds, y compris au pénal. Cet article décrit les trois filets qui rattrapent ce montage quand vous restez vivre en France, puis les vérifications à mener à Paris et la méthode de contestation d’un redressement, pièce par pièce.
I. Pourquoi le fisc peut imposer en France les cachets versés à votre société à Dubaï
A. L’article 155 A vise directement les revenus de votre image, même encaissés à Dubaï
L’article 155 A, I, du Code général des impôts dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte se trouve ici : article 155 A du Code général des impôts. Un mannequin qui pose, défile ou prête son image depuis Paris entre dans le champ « droits attachés à l’image » sans discussion possible : la lettre du texte le cite.
Trois déclencheurs alternatifs suffisent, et chacun mérite lecture attentive. Le premier joue « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » (article 155 A du Code général des impôts).
Le deuxième joue « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes » (article 155 A du Code général des impôts).
Le troisième joue « en tout état de cause » : « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du Code général des impôts). Même sans contrôle capitalistique direct démontré, une société qui ne supporte aucune imposition sur ses bénéfices à Dubaï remplit le critère de l’article 238 A, aux termes duquel « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies » (article 238 A du Code général des impôts). Quand la société émirienne supporte une imposition partielle, l’administration compare avec l’impôt français et retient le régime privilégié dès que l’écart atteint 40 % : conservez le calcul exact de cet écart dans votre dossier.
La Cour de cassation a validé l’usage offensif de ce texte dans un dossier de redevances versées à une société étrangère contrôlée. Dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 19-87.905, la chambre criminelle rappelle : « Aux termes de l’article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Les juges avaient relevé que la société étrangère « présente tous les caractères d’une coquille vide » et que la prévenue « s’est comportée comme la véritable gestionnaire » de cette société : grille de lecture directement transposable à la société d’encaissement du mannequin qui ne dispose ni de bureau réel, ni de salarié, ni de clientèle propre à Dubaï.
Deux points de cet arrêt ferment les échappatoires les plus souvent plaidées. D’abord, la Cour juge que « la possibilité prévue par l’article 155 A du code général des impôts d’imposer, entre les mains d’une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu’elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n’est pas subordonnée, dans l’hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905).
Autrement dit, un shooting réalisé à Milan ou à Dubaï ne fait pas échapper les cachets à l’impôt français dès lors que le mannequin est domicilié en France. Ensuite, la Cour pose que « le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905).
Elle ajoute que « la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905).
L’argument « je n’ai pas rapatrié l’argent » est donc inopérant, et l’omission déclarative expose au pénal.
Le même article organise la solidarité de la société qui encaisse : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I » (article 155 A du Code général des impôts).
La société de Dubaï ne protège donc pas le mannequin ; elle peut être appelée à payer à sa place. Enfin, le II du même article prévoit le cas miroir : « Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés » (article 155 A du Code général des impôts).
Un mannequin formellement installé à Dubaï mais dont les droits à l’image sont exploités sur des campagnes diffusées en France reste dans le champ du texte pour les services rendus en France.
B. Votre société à Dubaï peut être jugée fiscalement exploitée depuis Paris
Au-delà de l’article 155 A qui impose le mannequin lui-même, l’administration peut soutenir que la société émirienne est elle-même imposable en France. L’article 209, I, du Code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du Code général des impôts). Une société immatriculée à Dubaï mais dont les décisions se prennent à Paris, dont les contrats se négocient à Paris et dont l’activité réelle s’exécute à Paris peut être regardée comme exploitée en France, peu importe l’adresse de son siège statutaire.
La cour administrative d’appel de Paris vient d’illustrer cette analyse dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23PA01641, à propos d’une société britannique dont l’administration soutenait que le siège de direction effective se trouvait en France : « l’administration a pu à bon droit […] retenir que la société requérante était imposable à l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses résultats au titre de ces exercices », et « ce principe ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de toute substance et en tire les conséquences fiscales » (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). La cour écarte l’objection tirée de la liberté d’établissement et celle tirée de la confusion entre siège de direction effective et établissement stable : le siège statutaire étranger « dépourvu de toute substance » ne fait pas écran.
Transposée au mannequin parisien, la grille de contrôle est concrète. Où sont prises les décisions : qui signe les contrats avec les marques, qui accepte les tarifs, qui choisit les campagnes ? Où se trouve la substance : la société de Dubaï emploie-t-elle quelqu’un sur place, dispose-t-elle d’un bureau réel, d’une clientèle propre, d’une activité qui formerait un cycle commercial complet aux Émirats ? Où s’exécute le travail : castings rue du Faubourg-Saint-Honoré, essayages, défilés, shootings en studio parisien ? Chaque réponse qui pointe vers Paris renforce la qualification d’exploitation en France. Les échanges de messages, les agendas de casting, les billets d’avion, les relevés bancaires et les contrats avec les maisons parisiennes constituent le faisceau d’indices que le vérificateur assemble : anticipez cette lecture avant de signer, car une fois le montage en place, ces traces existent déjà.
Le raisonnement vaut aussi pour les revenus numériques du mannequin : placements de produits, contenus sponsorisés, affiliation. Ces sommes rémunèrent l’exploitation de l’image auprès d’une audience et entrent dans le I de l’article 155 A au même titre que les cachets de défilé. La plateforme de paiement, qu’elle soit française, américaine ou émirienne, ne change pas la qualification : seul compte le domicile de la personne dont l’image est exploitée et le lieu d’encaissement. Pour une analyse d’ensemble des schémas de facturation depuis l’étranger, la méthode exposée dans notre dossier sur la manière de facturer des clients en France depuis une société étrangère reste le cadre de référence du cabinet.
II. Ce que le statut de mannequin change à Paris : contrat de travail présumé, Urssaf et TVA
A. À Paris, un mannequin payé en facture reste présumé salarié, et l’agence doit être licenciée
Le droit du mannequinat ne connaît pas le prestataire indépendant qui facturerait librement ses défilés. L’article L. 7123-2 du Code du travail dispose : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image » (article L. 7123-2 du Code du travail). Poser pour un lookbook, défiler pour une maison, prêter son visage à une campagne : chaque mission entre dans la définition, même occasionnelle.
L’article L. 7123-3 ajoute : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail » (article L. 7123-3 du Code du travail). La facture émise par la société de Dubaï ne fait pas disparaître la présomption : c’est à celui qui s’en prévaut pour échapper au salariat de la renverser en rapportant la preuve de l’absence de lien de subordination. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 12 mai 2021, n° 19-24.610, dans un litige où une société soutenait que ses contrats avec des sportifs relevaient du sponsoring commercial : « il ressortait de ses propres constatations que les conventions litigieuses emportaient pour les athlètes concernés l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations, de sorte que ces contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610). Quand une marque parisienne impose horaires de studio, essayages, présence au défilé et validation des clichés, la preuve contraire est redoutable à rapporter.
Le corollaire social suit immédiatement. L’article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale range « les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail » parmi les affiliés obligatoires, et précise : « Les obligations de l’employeur sont assumées à l’égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l’alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle » (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale). La maison qui fait défiler, le studio qui fait poser, l’annonceur qui exploite : chacun peut être regardé comme l’employeur redevable des cotisations, y compris pour une collaboration d’un jour. L’Urssaf Île-de-France, qui contrôle les donneurs d’ordre parisiens, reconstitue l’assiette à partir des relevés bancaires, des contrats et des factures de la société étrangère, puis chiffre les cotisations éludées et les majorations.
Le placement des mannequins est en outre réglementé. L’article L. 7123-11 du Code du travail dispose : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l’activité définie au premier alinéa doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins » (article L. 7123-11 du Code du travail). À Paris, la demande se dépose auprès de la DREETS d’Île-de-France et la licence conditionne la mise à disposition licite des mannequins auprès des marques. L’intermédiaire qui, depuis un bureau parisien, répartit les castings, négocie les cachets et fait transiter les paiements par Dubaï sans licence s’expose à la sanction du placement irrégulier, et chaque contrat conclu dans ce cadre alimente le dossier du redressement. Vérifiez donc, avant toute collaboration, que l’agence parisienne qui vous emploie est licenciée et que vos bulletins de paie existent : ce sont les deux pièces que le contrôleur réclame en premier.
En pratique parisienne, le contentieux se joue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les cotisations et devant le conseil de prud’hommes de Paris pour la requalification salariale, avec les rappels de salaire, congés payés et indemnités qui l’accompagnent. Le mannequin facturé via Dubaï cumule ainsi deux fronts : le redressement fiscal sur les cachets non déclarés et le redressement social sur les salaires déguisés. Aucun des deux ne se règle par la seule dissolution de la société émirienne : les impositions et les cotisations restent dues en France, et la solidarité de l’article 155 A, III, comme les obligations de l’employeur de l’article L. 311-3 permettent d’aller chercher les sommes auprès des coobligés.
B. TVA, revenus de la société conservés à Dubaï et contestation du redressement à Paris
La TVA suit sa propre logique et frappe même les montages que l’impôt sur le revenu aurait épargnés. Quand la prestation du mannequin est fournie à une marque ou à une agence assujettie, et que le prestataire facturant n’est pas établi en France, l’article 283, 2, du Code général des impôts dispose : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’ article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur » (article 283 du Code général des impôts).
Concrètement, la marque parisienne qui reçoit la facture de la société de Dubaï doit autoliquider la TVA française sur sa propre déclaration. Si elle a déduit une TVA facturée à tort par la société émirienne, ou si elle n’a rien autoliquidé, son propre redressement s’ajoute à celui du mannequin. Les défilés, shootings et présences rémunérées exécutés à Paris localisent sans difficulté la consommation du service en France, et l’article 259 A du même code permet de situer en France le lieu de certaines prestations (article 259 A du Code général des impôts). Avant de facturer hors taxe, faites qualifier par écrit le statut d’assujetti du preneur et le lieu exact d’exécution : ces deux mentions conditionnent tout le traitement.
Les bénéfices que le mannequin laisse dormir dans la société de Dubaï n’échappent pas pour autant à l’impôt français. L’article 123 bis, 1, du Code général des impôts dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (article 123 bis du Code général des impôts). Le dispositif suppose trois conditions cumulatives : détention d’au moins 10 %, régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, et actif principalement financier. Une société de Dubaï qui se borne à encaisser des cachets et à placer la trésorerie sur des comptes peut remplir la troisième condition ; une société qui emploie réellement une équipe et supporte des charges d’exploitation la remplit rarement. Lisez ces trois conditions comme une check-list fermée : si l’une manque, le texte ne s’applique pas, et c’est alors l’article 155 A qui reprend le relais sur les sommes versées.
Quand la proposition de rectification arrive, la contestation se prépare dans l’ordre imposé par les textes. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du Livre des procédures fiscales).
Le même article ajoute : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57 du Livre des procédures fiscales).
Répondez dans le délai indiqué par la proposition, demandez la prorogation par écrit avant son expiration, et contestez point par point : réalité du contrôle de la société, substance à Dubaï, qualification des sommes, calcul de l’écart de 40 % de l’article 238 A, et, sur le volet social, existence ou non d’un lien de subordination avec chaque donneur d’ordre.
Les pénalités et le délai de reprise encadrent l’enjeu financier. L’article 1729 du Code général des impôts prévoit « 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du Code général des impôts).
Le même article prévoit « 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » (article 1729 du Code général des impôts).
Il prévoit enfin « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (article 1729 du Code général des impôts). L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », puis porte ce délai « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte » et de même « lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger » (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Un montage Dubaï non déclaré cumule donc le risque du taux de 80 % et celui d’une reprise sur dix ans : chiffrez ces deux paramètres avant de choisir entre acceptation partielle, réclamation et recours.
Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse ouvre la voie du juge. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du Livre des procédures fiscales). En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris se saisit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (article R. 421-1 du Code de justice administrative), avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Joignez à chaque stade les pièces qui prouvent la substance : bail réel à Dubaï, contrats de travail locaux, relevés d’activité, comptabilité tenue sur place, et, côté parisien, les bulletins de paie et la licence d’agence quand ils existent. Un dossier qui démontre une activité véritable se défend ; un dossier de coquille vide ne se repeint pas après contrôle.
Conclusion
Le mannequin qui vit à Paris et fait encaisser ses cachets par une société à Dubaï s’expose sur trois terrains à la fois : l’article 155 A impose en France les revenus de son image dès lors que la société encaissante est contrôlée, sans activité prépondérante propre ou soumise à un régime fiscal privilégié ; la société elle-même peut être jugée exploitée en France quand sa direction effective s’y trouve et que son siège émirien est dépourvu de substance ; le droit du mannequinat présume le contrat de travail, affilie obligatoirement au régime général et exige une licence d’agence, ce qui ouvre un second redressement social. La TVA autoliquidée par le preneur français, l’article 123 bis sur les bénéfices conservés à l’étranger, les majorations de 40 à 80 % et la reprise portée à dix ans en cas d’activité occulte ou de fausse domiciliation complètent un tableau où l’économie promise par le montage se retourne presque toujours contre son bénéficiaire. Avant de signer avec une structure d’encaissement, faites vérifier où se prend réellement chaque décision, qui détient quoi, où s’exécute chaque prestation et quelle licence couvre chaque intermédiaire : ces quatre réponses déterminent l’issue du contrôle, et elles se préparent avant la première facture, jamais après la proposition de rectification.
Un avocat en contentieux fiscal de l’entreprise à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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