Deux associés veulent sortir ensemble d’une PME et aucun repreneur ne se présente. La solution paraît simple : la société rachète elle-même leurs titres, puis les annule en réduisant son capital. L’argent versé aux sortants vient alors de la trésorerie sociale, et les associés qui restent se retrouvent mécaniquement majoritaires, sans avoir déboursé un euro personnellement. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mai 2022 (RG n° 20/06188) montre que ce montage, en apparence consensuel, obéit à des verrous stricts : le rachat réservé aux sortants exige l’accord unanime des autres associés, le protocole signé ne remplace pas le vote de l’assemblée, et l’associé qui a renoncé au rachat ne peut pas en exiger l’exécution en justice. À ces conditions internes s’ajoute un verrou externe : les créanciers antérieurs de la société peuvent faire opposition à la réduction dans un délai de vingt jours, et les opérations restent suspendues tant que le juge n’a pas statué.
La situation jugée à Paris concernait une société anonyme à directoire, la SA Alcyon Augure, déchirée par un différend familial né en 2016. Un premier protocole de décembre 2016 avait prévu le rachat par la société des actions d’un associé, puis un protocole d’octobre 2017 avait organisé le retrait de deux autres actionnaires, au prix de 453,15 euros par action, dans le cadre d’une réduction du capital non motivée par des pertes. L’associé restant, signataire des deux protocoles, demandait l’exécution forcée du rachat et la convocation de l’assemblée appelée à voter la réduction. La cour déclare ses demandes irrecevables : la promesse de rachat et la réduction de capital sont deux opérations distinctes, et celui qui a renoncé à apporter ses propres titres n’est créancier d’aucune des obligations dont il réclame l’exécution. Cette solution, rendue dans une société anonyme, éclaire directement les PME constituées en SARL ou en SAS, où les mêmes questions se posent avec des textes voisins. Chaque règle énoncée ici reprend ce que disent les textes lus sur legifrance.gouv.fr dans leur version en vigueur et les motifs de l’arrêt parisien ; aucune affirmation ne va au-delà de ces sources.
I. Racheter les titres des sortants puis les annuler : deux opérations, pas une
A. La promesse de rachat n’oblige pas l’assemblée à voter la réduction
Le montage repose sur deux actes juridiques que tout oppose. D’un côté, un contrat : le protocole par lequel la société s’engage à acheter les titres des sortants et par lequel ceux-ci s’engagent à les céder. De l’autre, une décision collective : le vote de l’assemblée qui autorise ou décide la réduction du capital puis l’annulation des titres rachetés. La cour d’appel de Paris le dit sans détour : « La promesse synallagmatique de vente valant rachat par la société Alcyon augure de certaines de ses propres actions et l’annulation de ces actions par réduction de capital sont deux opérations distinctes » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188). Cette distinction commande tout le contentieux : on peut être lié par la promesse sans être en mesure d’imposer le vote, et l’on peut approuver le vote sans être créancier de la promesse.
Les textes organisent cette séparation. Pour les sociétés anonymes, « L’assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler », dispose l’article L. 225-207 du code de commerce. L’autorisation d’acheter vient donc après la décision de réduire, et elle porte sur un nombre déterminé de titres : l’assemblée garde la main sur le périmètre exact de l’opération. Pour les SARL, la logique est identique avec un principe de départ plus sévère : « L’achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l’assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler », selon l’article L. 223-34 du code de commerce. L’interdiction de principe rappelle que la société n’a pas vocation à devenir son propre associé ; l’exception, strictement encadrée, ouvre la porte à la sortie financée par la trésorerie sociale.
En SAS, la compétence suit les statuts : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés », prévoit l’article L. 227-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable. Concrètement, les statuts de la SAS désignent qui vote la réduction et à quelle majorité, mais ils ne peuvent pas supprimer l’exigence d’une décision collective des associés pour cette opération. La transposition à la PME est donc directe : que la société soit une SARL, une SAS ou une SA, le rachat des sortants payé par la société suppose toujours un vote collectif distinct du protocole signé entre les parties.
L’intérêt pratique de cette distinction apparaît quand le climat se dégrade entre la signature du protocole et le vote. Les sortants peuvent refuser de céder malgré leur engagement, ou les associés restants peuvent refuser de voter la réduction malgré leur signature. Dans l’affaire parisienne, c’est la seconde hypothèse qui s’est réalisée : le protocole existait, le prix était fixé à 453,15 euros par action, et pourtant l’assemblée n’avait pas voté. Le demandeur voulait contraindre la société à convoquer l’assemblée et à exécuter le rachat. La cour lui oppose la nature des engagements : le protocole « a pour objet le retrait de deux seuls actionnaires » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188), et l’associé restant n’est partie au protocole « à titre personnel à seule fin de consentir, en tant qu’associé, à l’atteinte au principe d’égalité que constitue le rachat réservé » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188). Autrement dit, sa signature valait renonciation à se prévaloir de l’inégalité de traitement, pas créance sur le rachat des autres. Pour une PME, la leçon est nette : un protocole de sortie, même détaillé et chiffré, ne dispense jamais de faire voter l’assemblée, et il ne donne pas à chaque signataire le droit d’exiger l’exécution de l’ensemble.
B. Le rachat réservé aux sortants exige l’accord unanime des autres associés
Le verrou le plus méconnu du montage tient au principe d’égalité. Quand la société rachète les titres de deux associés seulement, elle traite différemment des associés placés dans la même situation : ceux qui partent touchent le prix, ceux qui restent voient leur participation relative augmenter sans toucher un euro. Les textes l’interdisent par principe. « En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires », dispose l’article L. 225-204 du code de commerce pour les sociétés anonymes, et « En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés », dispose l’article L. 223-34 du code de commerce pour les SARL. L’égalité ne signifie pas que tous les associés doivent sortir ensemble ; elle signifie que ceux qui ne sortent pas doivent y consentir.
L’arrêt parisien en tire une conséquence opérationnelle : « le respect de l’article L. 225-204, alinéa 1er, du code de commerce, selon lequel la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire et qu’en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires, impose l’accord unanime des autres actionnaires de ne pas apporter leurs actions à l’offre de rachat » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188). Chaque associé restant doit donc renoncer individuellement à apporter ses propres titres à l’offre de la société. Cette renonciation n’est pas une formalité : elle doit être certaine, et en pratique écrite, car c’est elle qui purge l’atteinte à l’égalité. Si un seul associé restant refuse de renoncer, l’offre de rachat réservée aux sortants ne peut pas être votée en l’état ; il faut alors soit lui proposer de sortir aux mêmes conditions, soit renoncer au montage.
Cette exigence d’unanimité distingue nettement la sortie négociée en PME des programmes de rachat des sociétés cotées, où l’assemblée autorise un rachat ouvert à tous dans des conditions identiques. Dans une PME familiale, le rachat est presque toujours réservé : ce sont nommément tels associés qui partent, et nommément tels autres qui restent. Le consentement unanime des restants n’est donc pas une option de confort, c’est la condition de validité de l’atteinte consentie à l’égalité. La cour parisienne valide le raisonnement : le protocole litigieux se référait expressément aux articles L. 225-207 et L. 225-204, et c’est parce que tous les associés avaient signé qu’ils étaient réputés avoir consenti. Mais ce consentement, une fois donné, ne transforme pas les restants en créanciers du rachat : il les prive seulement du droit d’en contester l’inégalité.
La limite de la transposition à la PME mérite d’être soulignée. Dans une SARL de deux associés à parts égales où l’un sort et l’autre reste, l’unanimité se réduit à l’accord du restant, ce qui paraît évident mais doit figurer au procès-verbal : le gérant qui oublierait de faire constater la renonciation du restant expose la réduction à une action en nullité pour violation de l’égalité. Dans une SAS aux statuts verrouillés, la clause qui organiserait un rachat réservé sans prévoir le recueil du consentement des autres associés serait à réécrire avant toute opération. Et dans tous les cas, le rapport des commissaires aux comptes, quand la société en est dotée, doit éclairer l’assemblée : l’assemblée « statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction », selon l’article L. 225-204 du code de commerce. Une réduction votée sans ce rapport, quand il est requis, fragilise toute l’opération.
II. Les verrous qui protègent les tiers et départagent les associés
A. Les créanciers antérieurs peuvent bloquer l’opération pendant vingt jours
La réduction de capital non motivée par des pertes appauvrit le gage des créanciers : le capital, qui constitue leur garantie apparente, diminue alors que la société n’a subi aucune perte qui justifierait cette diminution. C’est pourquoi la loi ouvre aux créanciers un droit d’opposition qui suspend l’opération. « Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat », dispose l’article L. 225-205 du code de commerce. Seuls les créanciers dont la créance est née avant le dépôt au greffe du procès-verbal peuvent agir : le fournisseur qui contracte après la publication de la réduction ne peut pas s’en plaindre, puisqu’il a traité en connaissance de cause.
Le délai est bref et son point de départ est précis : « le délai d’opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction », selon l’article R. 225-152 du code de commerce, et « L’opposition est portée devant le tribunal de commerce ». Le dirigeant qui tarde à déposer le procès-verbal au greffe retarde donc le point de départ du délai, mais il retarde aussi toute l’opération, car « Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition ni, le cas échéant, avant qu’il ait été statué en première instance sur cette opposition » (l’article L. 225-205 du code de commerce). Pendant ces vingt jours au minimum, la société ne peut ni payer les sortants au titre du rachat-annulation ni inscrire la réduction : tout versement anticipé exposerait l’opération à une remise en cause.
Quand un créancier fait opposition, trois issues sont possibles. « Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes » (l’article L. 225-205 du code de commerce). Le tribunal de commerce peut donc estimer l’opposition mal fondée et la rejeter, auquel cas « les opérations de réduction peuvent commencer ». Il peut aussi l’accueillir : « Si le juge de première instance accueille l’opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu’à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu’au remboursement des créances » (l’article L. 225-205 du code de commerce). Pour la PME, la conséquence est très concrète : la banque qui a consenti un prêt garanti par le niveau des fonds propres, le bailleur dont les loyers courent sur plusieurs années, ou le fournisseur dont la créance est née avant le dépôt au greffe peuvent chacun paralyser le calendrier de sortie des associés. Le montage doit donc intégrer, dès le protocole, une clause de report du paiement des sortants en cas d’opposition, et une provision pour le remboursement ou la garantie des créanciers opposants.
En SARL, le verrou est identique dans son principe : « Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 223-34 du code de commerce, qui ajoute qu’« Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes », et que « Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition » (l’article L. 223-34 du code de commerce). La fiche officielle consacrée à la réduction du capital, consultée sur le site Service Public Entreprendre, décrit la même séquence : vote de l’assemblée, dépôt au greffe, délai d’opposition des créanciers, puis réalisation. L’associé qui prépare sa sortie doit donc vérifier trois dates : celle de l’assemblée qui décide, celle du dépôt au greffe qui fait courir les vingt jours, et celle de la décision du tribunal si un créancier s’est opposé. Tant que la troisième n’est pas purgée, le prix des titres ne peut pas être versé au titre de l’annulation.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées. La première consiste à payer les sortants avant l’expiration du délai d’opposition, en pensant que le vote de l’assemblée suffit : le paiement anticipé, adossé à une réduction non encore réalisable, expose la société à devoir reconstituer sa trésorerie si le juge accueille une opposition. La seconde consiste à croire que l’absence de créancier connu dispense du dépôt au greffe : c’est au contraire le dépôt qui fait courir le délai et qui, à son expiration sans opposition, sécurise définitivement l’opération contre les créanciers antérieurs. Dans l’affaire parisienne, le litige portait sur l’exécution du protocole et non sur une opposition de créanciers, mais la cour rappelle que la réduction obéit à son régime propre : le protocole ne purge ni le délai ni le droit des tiers. Pour un accompagnement en droit des sociétés à Paris, la vérification du calendrier d’opposition fait partie des diligences préalables à tout versement aux sortants.
B. Celui qui renonce au rachat ne peut pas en exiger l’exécution
Reste la question qui a perdu le demandeur parisien : qui peut contraindre qui à exécuter le protocole de sortie ? Le droit commun des contrats ouvre l’exécution forcée à la partie lésée : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : […] poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », selon l’article 1217 du code civil. Encore faut-il être partie à l’engagement inexécuté, c’est-à-dire créancier de l’obligation dont on réclame l’exécution. Et pour agir en justice, il faut un intérêt personnel : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », selon l’article 31 du code de procédure civile, sous réserve des actions réservées par la loi. La cour d’appel applique ces deux conditions avec rigueur et en déduit une double irrecevabilité.
D’abord, l’associé restant n’est pas créancier de la promesse de rachat. La cour relève que le protocole « comprend ainsi d’une part une promesse synallagmatique de vente valant rachat par la société Alcyon augure des seuls titres détenus » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188) par les sortants, et que « Seuls » les sortants « s’engagent à céder leurs actions et la société Alcyon augure ne s’engage à acheter que les actions de ces associés » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188). Le restant « n’est ni débiteur ni créancier de ces engagements » : il ne doit rien au titre de la cession et on ne lui doit rien au titre du prix. Sa signature figure au protocole uniquement pour purger l’atteinte à l’égalité, comme la cour l’explicite : il est « partie au protocole à titre personnel à seule fin de consentir, en tant qu’associé, à l’atteinte au principe d’égalité que constitue le rachat réservé » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188). Renoncer à contester l’inégalité, ce n’est pas acquérir un droit sur le prix des autres.
Ensuite, l’associé restant n’a pas d’intérêt légitime à l’exécution du rachat des autres. Certes, « si M. [N] est mécaniquement bénéficiaire d’un rachat d’actions d’un autre associé en vue de leur annulation, la réduction de capital consécutive augmentant sa propre participation » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188), cet enrichissement mécanique ne lui donne pas pour autant qualité pour agir : « il n’a pas d’intérêt légitime au rachat d’actions par la société destiné à permettre aux actionnaires cédants de se retirer de la société, seuls ces derniers ayant un tel intérêt » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188). Le bénéfice indirect tiré de la relution ne vaut pas intérêt à agir. La conclusion suit : « M. [N] n’est donc pas recevable en ses demandes » (CA Paris, 31 mai 2022, RG n° 20/06188), et la cour infirme le jugement qui les avait accueillies, en condamnant le demandeur aux dépens et à 20 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour une PME, l’avertissement est clair : l’associé qui reste ne peut pas forcer les sortants à partir, et il ne peut pas forcer la société à les payer ; seuls les sortants, créanciers du prix, peuvent exiger l’exécution de la promesse qui les concerne.
La solution se transpose avec une nuance aux conflits voisins. Quand c’est l’associé dont l’exclusion est proposée qui demande à voter, la Cour de cassation protège au contraire son droit : « toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158), juge la chambre commerciale le 29 mai 2024 au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et de l’article L. 227-16 du code de commerce. Chaque associé vote donc sur sa propre exclusion en SAS, parce que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », selon l’article 1844 du code civil. Mais voter n’est pas contraindre : l’exclu participe au scrutin sans pouvoir imposer l’issue, comme le restant consent au rachat réservé sans pouvoir en exiger l’exécution. Dans les deux cas, le droit de prendre part à la décision collective ne donne pas un droit de créance sur son résultat.
Les limites pratiques de la transposition à la PME tiennent au formalisme. Dans une SARL, la réduction exige une assemblée statuant aux conditions de la modification des statuts, avec convocation régulière, rapport du gérant et, s’il existe, rapport des commissaires aux comptes : le protocole, même signé par tous, ne remplace aucun de ces actes. Dans une SAS, les statuts peuvent aménager les formes du vote, mais ils ne peuvent ni supprimer la décision collective ni priver un associé de son droit d’y participer. Et dans tous les cas, le prix convenu dans le protocole doit être stipulé avec précision : dans l’affaire parisienne, le prix de 453,15 euros par action était fixé, ce qui a permis au juge de raisonner sur une promesse synallagmatique de vente parfaite ; un prix laissé à dire d’expert ou à une formule contestée aurait ajouté un contentieux de la détermination du prix à celui de l’exécution. Avant de signer, chaque partie doit donc écrire qui cède quoi, à quel prix, à quelle date, sous condition de quel vote, et avec quel sort en cas d’opposition d’un créancier.
En définitive, la sortie financée par la société suit un ordre impératif : protocole fixant le périmètre et le prix, vote de l’assemblée autorisant la réduction puis le rachat d’un nombre déterminé de titres, recueil de l’accord unanime des restants à ne pas apporter leurs titres, dépôt du procès-verbal au greffe, attente de l’expiration du délai d’opposition de vingt jours des créanciers, purge d’une éventuelle opposition devant le tribunal de commerce, et seulement alors paiement des sortants et annulation des titres. Chaque étape manquée expose l’opération à la nullité, à l’irrecevabilité ou à l’interruption judiciaire. C’est l’enchaînement de ces verrous, et non la seule signature d’un protocole, qui fait sortir proprement un associé d’une PME.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en opérations sur le capital social. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit des sociétés à Paris.
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