Les travaux sont terminés depuis des mois, parfois des années : une extension, une surélévation, un aménagement de combles ou une piscine à Paris ou en Île-de-France. Le permis de construire ou la déclaration préalable avait été obtenu, le chantier s’est achevé, puis la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, n’a jamais été adressée à la mairie. La question surgit au moment de vendre, quand l’acquéreur demande des garanties sur la conformité, ou quand un courrier de la mairie invite à régulariser la situation. Faut-il déposer cette déclaration tardivement ? La mairie peut-elle encore contester des travaux achevés depuis longtemps ? Que risque le propriétaire qui ne fait rien ?
Les réponses tiennent à un mécanisme précis. Tant que la DAACT n’a pas été reçue complète en mairie, le délai de contestation de trois ou cinq mois dont dispose l’administration ne court pas, et la mairie conserve plusieurs voies d’action, de la mise en demeure de mettre les travaux en conformité jusqu’à la police spéciale assortie d’amende et d’astreinte. Une fois la déclaration déposée dans les formes, le rapport s’inverse : la mairie doit contester vite, par lettre recommandée, avant de perdre ce pouvoir pour toujours. Et lorsque le délai expire sans contestation, le bénéficiaire peut exiger une attestation de non-contestation, tandis que le voisin, lui, ne peut ni attaquer cette attestation ni contraindre le maire à agir. Cet article décrit la méthode pas à pas, à Paris et en Île-de-France, pour déposer utilement une DAACT tardive, mesurer les risques qui subsistent et répondre à une mise en demeure.
I. Déposer enfin une DAACT complète qui fait courir le délai de contestation
A. Un dépôt tardif reste possible, mais seulement en recommandé ou contre décharge, avec un dossier complet
Le code de l’urbanisme impose au bénéficiaire de l’autorisation d’adresser une déclaration en mairie à la fin du chantier : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Aucun texte ne fixe un délai maximal pour accomplir cette formalité après l’achèvement, et aucune disposition ne prive d’effet une déclaration déposée plusieurs mois ou plusieurs années après la fin des travaux. Le dépôt tardif reste donc possible, à condition de respecter strictement les formes prévues pour tout dépôt : « La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ». Seuls ces deux modes de transmission font courir le délai de contestation de l’administration.
L’exigence de forme n’est pas théorique. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté en 2025 la demande d’une propriétaire qui affirmait avoir déposé sa DAACT par simple message électronique, retenant que les requérantes « n’établissent ni avoir adressé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune, ni avoir déposé une telle déclaration contre décharge à la mairie ». La cour précise que l’envoi électronique ne vaut dépôt que dans les conditions prévues par les textes, et que la DAACT figure au nombre des démarches exclues de la saisine de l’administration par voie électronique pour les collectivités territoriales. Concrètement, un courriel, même accompagné du formulaire rempli, ne déclenche aucun délai et ne permet d’exiger aucune attestation. À Paris, où le guichet électronique unique de la ville (le BASU) centralise les demandes d’urbanisme selon la fiche officielle de Service-public, il faut donc vérifier avant tout envoi dématérialisé que le canal utilisé vaut dépôt régulier, et conserver dans tous les cas l’avis de réception postal ou la décharge tamponnée de la mairie : ce sont ces pièces qui prouveront la date de réception si la mairie conteste ensuite la conformité (fiche DAACT de Service-public).
Le dossier joint à la déclaration compte autant que son mode d’envoi, car le délai de contestation ne court qu’à compter d’un dossier complet. Selon les caractéristiques du projet, la DAACT doit être accompagnée des attestations exigées par les textes : attestation du respect des règles parasismiques et de construction liée au retrait-gonflement des sols argileux dans les cas prévus par le code de la construction et de l’habitation (article R. 462-4 du code de l’urbanisme), « attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation, ou de l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24 du même code », et attestation du respect des règles d’acoustique et d’accessibilité pour les opérations concernées (article R. 462-4-3 du code de l’urbanisme). La fiche officielle de Service-public rappelle que ces attestations se génèrent sur la plateforme dédiée et doivent être jointes à la déclaration (fiche DAACT de Service-public).
La cour administrative d’appel de Marseille a tiré toutes les conséquences de cette exigence dans un litige où des bénéficiaires d’un permis avaient déposé une première déclaration jugée incomplète, faute d’attestation de réglementation thermique : la mairie leur avait demandé le document manquant, qu’ils ont produit en mairie le 13 novembre 2014, et la cour a jugé que « le dossier déposé étant complet à cette date, le maire ne pouvait légalement s’opposer à la déclaration d’achèvement que jusqu’au 13 avril 2015 ». Autrement dit, c’est la date à laquelle le dossier devient complet qui sert de point de départ, et toute pièce manquante repousse d’autant la fin du délai de contestation. Avant d’envoyer une DAACT tardive, il faut donc reconstituer l’intégralité du dossier : formulaire signé, attestations applicables au projet, et copie du permis ou de la décision de non-opposition. Un dépôt incomplet ne protège de rien et offre à la mairie un délai prolongé pour réagir.
À Paris et en Île-de-France, cette vérification préalable mérite une attention particulière. Les projets situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, comme le plan de prévention du risque inondation de la Seine, ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, d’un monument historique ou de ses abords, avec l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France, relèvent du récolement obligatoire et donc d’un délai de contestation porté à cinq mois, comme l’expose la suite. Or ces situations sont fréquentes dans la capitale et sa proche couronne. Le dépôt tardif doit alors être accompagné d’un dossier d’autant plus rigoureux, car la mairie disposera d’un délai allongé et procédera dans bien des cas à une visite sur place.
B. Le délai de trois ou cinq mois repart de la réception et le récolement encadre la visite
Dès que la DAACT complète est reçue en mairie, même tardivement, le compte à rebours commence dans les mêmes termes que pour un dépôt effectué dans la foulée de l’achèvement : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ». Le texte ne distingue pas selon l’ancienneté des travaux : c’est la réception de la déclaration, et non la fin du chantier, qui ouvre la période pendant laquelle la mairie peut procéder ou faire procéder à un récolement et, si les travaux ne sont pas conformes, mettre en demeure le maître de l’ouvrage. « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 ».
Le récolement est obligatoire dans quatre séries de situations énumérées par le pouvoir réglementaire (article R. 462-7 du code de l’urbanisme) : travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un site patrimonial remarquable, un site classé ou en instance de classement, avec l’architecte des Bâtiments de France ; immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public, avec les services d’incendie et de secours ; cœur de parc national ou réserve naturelle ; et secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Dans ces cas, la visite s’effectue en liaison avec l’autorité spécialisée, et la mairie bénéficie de deux mois supplémentaires pour contester. Passé le délai applicable, la protection est totale sur ce terrain : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ».
Cette forclusion ne doit pas être confondue avec les autres délais que l’administration conserve. D’une part, le droit de visite des agents ne s’éteint pas avec le délai de contestation : « Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux ». Le maire, le préfet et les agents commissionnés et assermentés peuvent donc encore accéder au terrain et se faire communiquer les documents pendant six ans après l’achèvement, afin de vérifier le respect des règles et, le cas échéant, de dresser procès-verbal d’une infraction. D’autre part, l’expiration du délai de trois ou cinq mois ne couvre ni les poursuites pénales ni l’action communale en démolition ou mise en conformité, qui obéissent à leurs propres délais, comme l’expose la seconde partie. Le dépôt tardif de la DAACT reste néanmoins l’acte décisif : sans lui, aucune forclusion ne peut naître, et la mairie peut contester la conformité à tout moment par la voie de la mise en demeure.
À Paris et en Île-de-France, l’autorité compétente pour recevoir la DAACT et contester la conformité est en principe le maire, car la capitale et les communes dotées d’un plan local d’urbanisme délivrent les autorisations au nom de la commune : le code désigne comme autorité compétente : « Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». Lorsque le permis a été délivré au nom de l’État, le maire transmet la déclaration au préfet. La visite de récolement, lorsqu’elle a lieu, doit respecter les règles d’accès aux lieux, et ses constatations alimentent directement l’éventuelle mise en demeure. Pour le propriétaire parisien ou francilien, l’enjeu pratique est donc double : déposer dans les formes pour faire partir le délai court, et préparer le bien à une visite dont les constats feront foi jusqu’à preuve du contraire.
II. Ce que la mairie peut encore faire et comment répondre
A. La mise en demeure dans le délai, puis la police spéciale avec procès-verbal
Lorsque la mairie estime, dans le délai de trois ou cinq mois, que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, elle ne se contente pas d’un avis : « l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ». « Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues ». Le propriétaire dispose ainsi d’un acte écrit, motivé par les non-conformités relevées, qui lui offre le choix entre deux voies : déposer un dossier modificatif pour faire couvrir les écarts par une nouvelle autorisation, ou exécuter les travaux de mise en conformité. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une telle mise en demeure, prise sur le fondement des articles L. 462-2 et R. 462-9 et enjoignant des travaux de mise en conformité, « revêt, eu égard à son objet et à ses effets, le caractère d’une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Elle peut donc être contestée devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, délai rappelé par le code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Si la mairie laisse passer le délai de trois ou cinq mois sans contester, elle perd le pouvoir de mise en demeure fondé sur la non-conformité à l’autorisation, mais elle n’est pas désarmée pour autant. Le législateur a doté l’autorité compétente d’une police spéciale qui suppose toutefois une condition préalable stricte : un procès-verbal d’infraction dressé par un agent habilité. Lorsque « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1 », l’autorité peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, soit ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros, soit mettre en demeure de mettre les travaux en conformité ou de déposer une demande de régularisation. Cette mise en demeure administrative peut être assortie d’une astreinte « d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », avec cette limite : « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 € ». Le délai imparti est fixé en fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, et il peut être prolongé d’un an au plus. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 29 janvier 2026 : faute de procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1, des voisins ne pouvaient exiger du maire qu’il mette en œuvre ces pouvoirs, d’autant que le bénéficiaire était titulaire d’une décision tacite de non-contestation devenue définitive (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200).
Deux autres voies subsistent indépendamment de toute DAACT. Sur le plan pénal, le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder », avec un plafond de 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher construite, ou de 300 000 euros dans les autres cas. « En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé » (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Sur le plan civil, la commune peut saisir le juge judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié en méconnaissance de l’autorisation, : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ». Ce délai de dix ans court donc indépendamment du dépôt ou non de la DAACT, à compter de l’achèvement effectif. Lorsque les travaux ont été entrepris sans aucune autorisation, le régime applicable n’est plus celui de la conformité à un permis mais celui des constructions édifiées sans autorisation, avec mise en demeure de régulariser ou démolition, décrit dans notre analyse des constructions édifiées sans autorisation à Paris et en Île-de-France, entre mise en demeure de régulariser et risque de démolition.
B. Les recours utiles et les impasses à connaître avant d’agir
Le premier recours utile est celui dirigé contre la mise en demeure elle-même, qui doit être exercé vite. Puisque cette mise en demeure constitue une décision faisant grief, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de sa notification, ce délai n’étant opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours dans la notification. Le moyen le plus efficace est souvent celui de la forclusion : si la mise en demeure est intervenue après l’expiration du délai de trois ou cinq mois courant depuis la réception d’un dossier complet, elle est illégale. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé dans l’affaire où le dossier n’était devenu complet que le 13 novembre 2014 : le maire ne pouvait contester que jusqu’au 13 avril 2015, et sa mise en demeure du 30 juin 2015, prise plus d’un mois et demi après la fin de la période réglementaire, a été annulée (CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA01723). Le dossier de recours doit donc joindre la DAACT avec sa preuve de réception, l’accusé de la mise en demeure attaquée, les plans du permis et, si les écarts sont contestés, des constats et photographies datées.
Le deuxième levier consiste à discuter la base légale de la mise en demeure, mais avec une limite importante rappelée par la cour administrative d’appel de Douai : la mise en demeure de mettre des travaux en conformité avec une décision de non-opposition assortie de prescriptions a nécessairement pour base légale cette décision expresse, et l’illégalité de cette décision ne peut être invoquée par voie d’exception que si elle n’est pas devenue définitive, sauf opération complexe (CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA01208). Autrement dit, on ne peut pas, à l’appui d’un recours contre une mise en demeure de 2025, remettre en cause pour la première fois un permis ou une non-opposition devenu définitif des années plus tôt. La même cour rappelle toutefois la contrepartie qui protège le destinataire d’une décision mal notifiée : si la mention des voies et délais de recours fait défaut, le délai de deux mois ne peut pas lui être opposé, et il ne peut être enfermé que par un délai raisonnable qui, en règle générale, n’excède pas un an à compter de la notification ou de la connaissance acquise de la décision. La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de cette protection à un refus de délivrer l’attestation de non-contestation qui ne mentionnait ni voies ni délais de recours : la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande a été écartée (CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY01930).
Troisième point, décisif à Paris et en Île-de-France où la densité rend les conflits de voisinage fréquents : le voisin ne dispose d’aucune prise directe sur la phase de conformité. D’une part, l’attestation par laquelle le maire constate l’absence de contestation de la conformité n’est pas une décision faisant grief : la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’elle « se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune et comme telle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir », et a confirmé en septembre 2026 l’irrecevabilité du recours d’un voisin immédiat dirigé contre une telle attestation (CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA02835). D’autre part, le voisin ne peut pas contraindre le maire à mettre en œuvre la police spéciale : sans procès-verbal d’infraction, le maire n’a pas à prononcer la mise en demeure de l’article L. 481-1, et le juge rejette la demande d’injonction, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans un litige opposant des voisins au bénéficiaire d’un permis valant démolition à Beauchamp (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200). Les requérants qui persistent malgré ces verrous s’exposent en outre à une amende pour recours abusif, prononcée dans plusieurs des affaires citées pour un montant de 1 000 euros.
En pratique, la séquence gagnante pour le propriétaire francilien qui n’a jamais déposé sa DAACT se résume ainsi : reconstituer le dossier complet avec les attestations applicables, déposer en recommandé avec accusé de réception ou contre décharge en conservant la preuve, laisser courir trois mois, ou cinq mois en secteur à récolement obligatoire, puis, à défaut de contestation, demander l’attestation de non-contestation sur simple requête, délivrée sous quinze jours, en sachant qu’en cas de refus ou de silence, le préfet peut la fournir à la demande du bénéficiaire. Si une mise en demeure arrive dans le délai, la contester dans les deux mois en soulevant la forclusion et en discutant les écarts ; si elle arrive après, faire constater l’expiration du délai tout en mesurant les risques pénaux et l’action communale de dix ans qui subsistent. Chaque étape doit être documentée, car devant le juge administratif, la date de réception complète du dossier fait tout.
À Paris et en Île-de-France, ce calendrier se joue avec des particularités locales qu’il faut intégrer dès le dépôt. Le maire, compétent au nom de la commune dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme, transmet au préfet les déclarations relatives aux permis délivrés au nom de l’État. La demande d’attestation de non-contestation s’adresse à la mairie par courrier simple ou recommandé et doit être délivrée sous quinze jours calendaires, avec un circuit parisien spécifique via le guichet électronique unique de la ville selon la fiche officielle (fiche DAACT de Service-public). Les périmètres d’architecte des Bâtiments de France, nombreux dans la capitale et autour des monuments franciliens, ainsi que les zones couvertes par le plan de prévention du risque inondation, imposent le récolement obligatoire et donc le délai de cinq mois, avec une visite effectuée en liaison avec l’autorité spécialisée. Anticiper cette visite, c’est préparer les justificatifs de chaque écart apparent avant que la mairie ne mette en demeure.
Conclusion
Ne jamais avoir déposé la DAACT n’est ni une impasse ni une immunité : c’est une situation qui se répare par un dépôt tardif en bonne forme, et qui expose, tant que ce dépôt n’a pas eu lieu, à la contestation sans limite de durée de la conformité. Le dépôt complet, adressé en recommandé ou contre décharge avec les attestations exigées, fait repartir le délai de trois mois, porté à cinq mois en cas de récolement obligatoire, au terme duquel la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Passé ce cap, l’attestation de non-contestation se demande sous quinze jours et fige la situation administrative, sans pour autant effacer l’action communale de dix ans ni les sanctions pénales encourues pour les travaux irréguliers. Face à une mise en demeure reçue dans le délai, le recours pour excès de pouvoir exercé dans les deux mois, adossé au moyen de la forclusion et à la discussion précise des écarts, offre une défense réelle ; face à une mise en demeure tardive, l’expiration du délai commande l’annulation. Le voisin, quant à lui, ne peut ni faire annuler l’attestation de non-contestation ni obliger le maire à agir sans procès-verbal. À Paris et en Île-de-France, où les secteurs protégés et les zones inondables allongent souvent le délai à cinq mois, la rigueur du dossier et la conservation des preuves de dépôt conditionnent toute la suite. Déposer tardivement, mais déposer complet et traçable : telle est la règle d’or.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat urbanisme à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
À lire aussi
- Fossé bouché, drainage défaillant sur vos terres louées : qui doit curer, qui paie et que demander au tribunal paritaire
- Bonus de constructibilité à Paris et en Île-de-France : obtenir des mètres carrés en plus grâce au PLU et contester le refus de la mairie (2026)
- La SAFER préempte la vente de vos terres agricoles : les cas où elle ne le peut pas, les délais à tenir et comment contester devant le tribunal