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Construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, régularisation et risque de démolition (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, régularisation et risque de démolition (2026)

Vous avez fait construire une extension, un garage, une surélévation ou un cabanon sans permis de construire ni déclaration préalable, ou en dépassant ce qui était autorisé, et la mairie vient de dresser un procès-verbal, d’ordonner l’interruption du chantier ou de vous mettre en demeure de régulariser sous astreinte. La question n’est plus seulement de savoir si l’ouvrage est conforme au plan local d’urbanisme, mais d’identifier qui agit, sur quel fondement, dans quel délai et avec quelles pièces vous défendre. À Paris et en Île-de-France, où chaque mètre carré construit se voit et où les signalements des voisins sont fréquents, la procédure va vite : constat, arrêté interruptif de travaux, puis mise en demeure administrative de déposer une autorisation ou de remettre en état, sans préjudice des poursuites pénales et d’une action en démolition devant le juge judiciaire. Depuis l’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025, le délai dont dispose l’autorité administrative pour vous mettre en demeure sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est fixé : six années révolues à compter de l’achèvement des travaux, sauf acte interruptif. Cet article décrit la chaîne complète, les conditions de chaque mesure, les trois prescriptions qui encadrent le dossier et la méthode de régularisation à Paris et en Île-de-France.

I. Ce que la mairie peut faire quand des travaux ont été exécutés sans autorisation

A. Le procès-verbal, l’interruption du chantier et le respect du contradictoire

Tout commence par le constat. Les infractions aux règles d’urbanisme sont constatées par les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés, et « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ». Ce procès-verbal est la clé de tout : sans lui, ni l’interruption administrative des travaux ni la mise en demeure de régularisation ne peuvent être prononcées, et le maire qui en a connaissance est tenu d’en faire dresser un. Conservez-en la copie, vérifiez la date, le lieu, la nature exacte des travaux décrits et l’identité de l’agent, car toute la suite s’y adossera, y compris devant le tribunal correctionnel.

Dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut ordonner l’interruption des travaux par arrêté motivé, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée. Le texte dispose que « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ». La copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public, et le maire peut prendre des mesures de coercition immédiates, notamment la saisie des matériaux ou du matériel de chantier. Dans le cas des constructions édifiées sans permis alors qu’il était requis, ou poursuivies malgré une suspension juridictionnelle du permis, le maire ne se borne pas à en avoir la faculté : il prescrit l’interruption ainsi que, le cas échéant, les mesures de sécurité aux frais du constructeur. Le préfet peut se substituer au maire défaillant après mise en demeure restée sans résultat vingt-quatre heures.

Cet arrêté interruptif est une décision de police qui doit être motivée et, en principe, précédée d’une procédure contradictoire. Le Conseil d’État juge que la décision par laquelle le maire ordonne l’interruption des travaux ne peut intervenir qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, et que « La situation d’urgence permettant à l’administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s’apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution ». Si vous recevez un arrêté sans avoir été invité à présenter vos observations, demandez le dossier, faites constater la date de réception et préparez un recours en excès de pouvoir en visant l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’urgence doit être établie par des faits, non affirmée par principe.

Devant le juge des référés, ne comptez pas sur une urgence présumée. Le Conseil d’État a jugé que « la condition d’urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite lorsqu’est demandée la suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative prescrit une interruption de travaux en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme ». Il faut donc démontrer concrètement en quoi l’arrêt du chantier crée un péril, par exemple un risque d’infiltration, d’effondrement partiel ou de mise en danger, avec photographies, constats et attestations d’entreprises. Le juge qui rejette pour défaut d’urgence sans examiner le fond ne clôt pas le débat : l’arrêté peut toujours être contesté au fond dans le délai de recours, et l’autorité judiciaire peut à tout moment se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures. Agissez dans les deux mois de la notification, sans attendre la fin du chantier.

B. La mise en demeure de régulariser ou de mettre en conformité, l’amende et l’astreinte

Une fois le procès-verbal dressé, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, indépendamment des poursuites pénales, vous mettre en demeure de régulariser. Le texte prévoit qu’elle « peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations » vous enjoindre, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant la régularisation. Cette alternative est centrale : la mise en conformité suppose des travaux correctifs, parfois jusqu’à la démolition partielle, tandis que la régularisation suppose un dossier d’autorisation portant sur l’existant. Le délai imparti est fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, et il peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an si vous justifiez de difficultés réelles. Demandez la prolongation par écrit avant l’échéance, avec devis et calendrier.

La mise en demeure peut être assortie d’une amende et d’une astreinte dissuasives. L’autorité peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros, assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, et prononcer l’astreinte à tout moment après l’expiration du délai si vous n’avez pas obtempéré, après nouvelle invitation à présenter vos observations. Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 euros, et son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution. L’opposition devant le juge administratif contre l’état exécutoire n’a pas de caractère suspensif, de sorte que vous devez payer puis contester, ou obtenir la suspension dans les conditions du référé. Faites liquider chaque trimestre, vérifiez le point de départ qui court à compter de la notification de l’arrêté, et sollicitez l’exonération partielle ou totale si la non-exécution tient à des circonstances qui ne sont pas de votre fait.

Le contenu de la mise en demeure doit être précis et executable. L’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025 rappelle que l’autorité peut enjoindre soit de solliciter l’autorisation nécessaire, soit de mettre la construction en conformité avec les dispositions méconnues, « y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires ». Une injonction vague, qui ne dit ni ce qu’il faut démolir ni ce qu’il faut déposer comme dossier, est contestable. À l’inverse, une mise en demeure qui prescrit la démolition complète alors qu’une mise en conformité partielle suffirait peut être attaquée pour disproportion. Faites établir par un architecte ou un géomètre un plan de l’existant, un plan projeté et une note de compatibilité avec le plan local d’urbanisme, et déposez le dossier de régularisation dans le délai imparti, même si vous contestez parallèlement la mise en demeure, afin de stopper le cours de l’astreinte.

Sur le plan pénal, l’exécution de travaux sans autorisation constitue un délit puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un plafond calculé à 6 000 euros par mètre carré de surface construite ou à 300 000 euros dans les autres cas, outre six mois d’emprisonnement en cas de récidive, et les poursuites visent les utilisateurs du sol, les bénéficiaires, les architectes, les entrepreneurs ou autres responsables. En cas de condamnation, le tribunal correctionnel statue « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. La Cour de cassation censure toute démolition ordonnée sans que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites. Préparez l’audience pénale comme l’audience administrative : autorisation régularisée entre-temps, mise en conformité engagée, devis de démolition partielle et démonstration de la bonne foi sont des éléments que le tribunal prend en compte pour choisir entre mise en conformité et démolition.

II. Contester et sécuriser : délais, régularisation et démolition

A. Les trois délais qui encadrent tout dossier : six ans, dix ans et dix ans

Le premier délai est celui de l’action publique et, depuis 2025, celui de la mise en demeure administrative. Le code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et la Cour de cassation rappelle que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription ». Pour les constructions illicites, le délit s’accomplit pendant toute la durée des travaux, car « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers ». Le juge doit donc rechercher la date d’achèvement effective, et « il appartenait aux juges de s’assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause », avant de dire si l’action est prescrite. Rassemblez factures de fin de chantier, attestations d’achèvement, photographies datées, raccordements aux réseaux et taxe d’aménagement, car le ministère public devra prouver que l’achèvement remonte à moins de six ans.

L’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025 aligne la mise en demeure administrative sur ce délai pénal. Il juge que le législateur doit être regardé comme ayant exclu que les pouvoirs de l’article L. 481-1 puissent être mis en oeuvre au-delà du délai de prescription de l’action publique, et que « Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription, ce délai est de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux ». Concrètement, si vos travaux sont achevés depuis plus de six ans sans acte interruptif, la mise en demeure fondée sur l’article L. 481-1 est prescrite. Si des travaux irréguliers successifs ont été réalisés, seuls ceux dont l’action n’est pas prescrite peuvent donner lieu à mise en demeure. Vérifiez tout acte interruptif, procès-verbal, audition, citation ou mesure d’instruction, qui fait courir un nouveau délai, et soulevez la prescription dès le recours gracieux puis devant le tribunal administratif.

Le deuxième délai est celui de l’action civile en démolition devant le juge judiciaire. La commune ou l’établissement public compétent peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée ou en méconnaissance de cette autorisation, et « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ». Ce délai de dix ans court lui aussi à compter de l’achèvement, non de la découverte, et il concerne l’action en démolition portée par la collectivité, distincte de l’action pénale et de la mise en demeure administrative. Passé ce délai sans assignation, la démolition ne peut plus être demandée sur ce fondement, même si la construction reste irrégulière. Conservez la preuve de l’achèvement ancien et vérifiez au greffe qu’aucune assignation n’a été délivrée dans le délai.

Le troisième délai est celui de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, qui protège l’avenir administratif de la construction ancienne. Il dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme », sous réserve d’exceptions strictes, notamment le risque pour les usagers ou les tiers, une action en démolition déjà engagée, un site classé ou un parc national, le domaine public, les zones de risque naturel, ou, surtout, le cas où la construction a été réalisée sans aucun permis alors qu’il était requis. Cette dernière exception vide souvent la protection pour les constructions totalement dépourvues d’autorisation : une maison édifiée sans permis ne bénéficie pas du bouclier décennal pour obtenir ensuite une extension. En revanche, pour des travaux réalisés sous autorisation mais en non-conformité mineure, ou pour une construction dispensée de permis, le délai décennal interdit à la mairie de refuser un nouveau projet au seul motif de l’irrégularité initiale. L’avis du 24 juillet 2025 articule les deux logiques : pour apprécier si des travaux récents peuvent être régularisés par une autorisation portant sur l’ensemble, l’autorité doit tenir compte de cet article L. 421-9, et si la régularisation est impossible, la mise en conformité ne peut porter que sur les travaux non prescrits.

L’astreinte qui accompagne la remise en état obéit à un régime propre qu’il faut connaître avant de la contester. La Cour de cassation juge que l’astreinte assortissant une mesure de remise en état ne constitue pas une réparation du dommage mais une mesure comminatoire destinée à contraindre l’exécution, de sorte que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties. Cette solution, dégagée pour l’action civile, éclaire aussi la pratique administrative : l’astreinte de l’article L. 481-1 n’indemnise personne, elle pousse à exécuter. Contestez-la sur sa base, son point de départ, sa liquidation trimestrielle et sa proportion, non sur votre capacité à payer. Demandez au juge de moduler, de suspendre ou d’exonérer en démontrant les diligences accomplies, devis signés, dossier déposé, travaux engagés, plutôt qu’en invoquant vos ressources.

B. À Paris et en Île-de-France : régulariser par un dossier complet et contester utilement

À Paris, la compétence appartient en principe au maire, qui délivre le permis au nom de l’État ou de la commune selon les secteurs, après instruction et avis de l’architecte des Bâtiments de France dans les périmètres protégés qui couvrent une grande partie de la capitale. En petite et grande couronne, la compétence relève du maire au nom de la commune si elle dispose d’un plan local d’urbanisme, sinon du préfet au nom de l’État, avec instruction intercommunale fréquente. Avant tout dépôt, lisez le règlement du plan local d’urbanisme applicable à la date de votre demande : zone, emprise au sol, hauteur, prospect, aspect extérieur, stationnement, mixité et servitudes annexées. Le Géoportail de l’urbanisme permet de visualiser la zone et les servitudes, mais seul le règlement écrit et ses annexes font foi, et une erreur de lecture n’excuse pas la non-conformité. Joignez l’extrait du règlement que vous respectez et expliquez, pièce par pièce, en quoi le projet régularisé s’y conforme désormais.

Le choix entre permis et déclaration dépend du seuil et de la nature des travaux déjà réalisés. Les constructions neuves doivent être précédées d’un permis, car « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire », tandis que les travaux sur existant relèvent du permis ou de la déclaration selon leur importance et leur effet sur l’aspect ou la destination. Une extension de plus de 20 mètres carrés en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme relève en principe de la déclaration jusqu’à 40 mètres carrés, au-delà du permis, avec recours obligatoire à l’architecte au-delà de 150 mètres carrés de surface de plancher. Pour une régularisation, déposez comme si vous construisiez aujourd’hui : formulaire, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, photographies avant et après, étude thermique le cas échéant, et, à Paris, volet paysager soigné dans les secteurs protégés. Un dossier incomplet fait perdre le délai de la mise en demeure et laisse courir l’astreinte ; un dossier complet et conforme permet d’obtenir l’autorisation et de purger la procédure, sauf à démontrer ensuite que l’autorisation obtenue couvre exactement ce qui a été construit.

La preuve de l’achèvement est le coeur du dossier parisien et francilien, où les chantiers s’étalent et où les voisins photographient chaque étape. Constituez un faisceau : procès-verbal de réception, déclaration d’achèvement si elle existe, factures finales des entreprises, attestations d’assurance dommage-ouvrage, relevés de compteur et abonnements, photographies aériennes datées, constats d’huissier et avis de taxe. Si la mairie soutient que les travaux sont récents, exigez qu’elle établisse la date qu’elle retient, puis opposez vos pièces. Si elle vise des travaux successifs, demandez la ventilation entre l’existant ancien et les reprises récentes, car la mise en demeure ne peut viser que le non prescrit, et la régularisation doit alors porter sur l’ensemble tout en tenant compte de la protection décennale pour la partie ancienne. Ne déposez jamais un dossier qui décrit un état différent de la réalité : une fausse déclaration expose à un refus pour fraude, qui rouvre tous les délais et interdit toute régularisation ultérieure sur la même base.

Contestez chaque décision dans son délai et devant le bon juge. L’arrêté interruptif de travaux et la mise en demeure avec astreinte relèvent du tribunal administratif dans les deux mois de leur notification, avec possibilité de référé-suspension si l’urgence est caractérisée par un péril concret et s’il existe un doute sérieux sur la légalité, par exemple défaut de procès-verbal préalable, défaut de contradictoire hors urgence démontrée, prescription de six ans acquise, ou disproportion de la démolition imposée. La condamnation pénale et la démolition qu’elle ordonne relèvent du juge correctionnel puis de la cour d’appel, avec vérification systématique de la prescription, du point de départ à l’achèvement et de l’audition du maire. L’action en démolition de la commune devant le tribunal judiciaire obéit au délai de dix ans à compter de l’achèvement. À chaque stade, doublez le recours d’une démarche constructive : demande de prolongation du délai de mise en demeure, dépôt d’un dossier de régularisation complet, engagement de travaux de mise en conformité partielle et consignation des sommes non contestées. Le juge administratif comme le juge pénal sanctionnent l’inertie et valorisent les diligences, y compris pour moduler l’astreinte ou choisir la mise en conformité plutôt que la démolition totale.

À Paris et en Île-de-France, anticipez enfin les contraintes propres aux secteurs denses : avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en abords de monument ou en site patrimonial remarquable, règles de prospect et de vues qui nourrissent les recours des voisins, copropriété et autorisations privées qui ne purgent jamais l’exigence d’autorisation d’urbanisme, et raccordement définitif aux réseaux qui suppose une construction autorisée. Un immeuble régularisé au regard de l’urbanisme mais non conforme au règlement de copropriété reste exposé à l’action des copropriétaires, et une construction autorisée mais non conforme au permis reste exposée à la mise en demeure. Traitez les deux fronts ensemble : autorisation d’urbanisme d’un côté, accord de la copropriété ou du lotissement de l’autre, avec un calendrier unique et des plans identiques. C’est cette cohérence, plus que la rapidité, qui permet de sortir d’une mise en demeure sans démolition et de sécuriser la revente, le financement et l’assurance du bien.

La construction sans autorisation n’est ni une fatalité ni une zone de non-droit : procès-verbal, interruption, mise en demeure, amende, astreinte, poursuites et démolition forment une chaîne dont chaque maillon a ses conditions, ses délais et ses juges. Depuis l’avis du 24 juillet 2025, la mise en demeure administrative se prescrit par six ans à compter de l’achèvement, l’action civile en démolition par dix ans, et la protection des constructions anciennes par dix ans, sous réserve d’exceptions qui excluent le plus souvent le tout-sans-permis. À Paris et en Île-de-France, la sortie passe par un dossier de régularisation complet, déposé dans le délai, adossé à une preuve d’achèvement rigoureuse et à une contestation ciblée de ce qui est prescrit ou disproportionné. Faites constater l’existant, respectez le contradictoire, utilisez les prolongations prévues par les textes et ne laissez jamais courir une astreinte sans agir : c’est l’inaction, bien plus que l’irrégularité initiale, qui conduit à la démolition.

À Paris comme en couronne, chaque pièce compte : datez l’achèvement par des documents croisés, répondez à chaque invitation à présenter vos observations dans le délai fixé, et faites vérifier la conformité du projet régularisé au règlement écrit avant tout dépôt en mairie.

Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».