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Votre commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes : réserves, refus, impossibilité — que faire à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes : réserves, refus, impossibilité — que faire à Paris (2026)

Votre commissaire aux comptes vient de vous adresser son projet de rapport et la conclusion vous inquiète : certification avec réserves, refus de certifier, voire impossibilité de certifier vos comptes annuels. L’assemblée générale d’approbation approche, la banque attend le dépôt des comptes au greffe et vos associés s’interrogent. Faut-il tout reprendre, changer de commissaire, reporter l’assemblée ? La réponse tient en deux idées que la jurisprudence récente du ressort parisien éclaire nettement. D’un côté, un refus de certification n’empêche pas l’assemblée générale d’approuver les comptes : la Cour d’appel de Versailles l’a jugé en ces termes le 14 novembre 2024, « l’assemblée générale reste libre d’approuver les comptes en dépit du refus de certification, la certification n’étant pas, en effet, une condition de l’approbation des comptes, mais visant à éclairer les actionnaires appelés à approuver les comptes » (CA Versailles, 14 novembre 2024, n° 24/00341). De l’autre, ce refus n’est jamais anodin : il signale un désaccord ou une limitation que le dirigeant doit traiter avant l’assemblée, déposer avec les comptes au greffe et expliquer à la banque. Cet article décrit les quatre opinions possibles du commissaire, ce que l’assemblée peut voter malgré un refus et la méthode concrète pour régulariser, déposer et sécuriser la suite à Paris.

I. Comprendre l’opinion du commissaire aux comptes et ce qu’elle bloque vraiment

Avant de décider quoi que ce soit, le dirigeant doit lire l’opinion du commissaire pour ce qu’elle est : un avis technique encadré par le Code de commerce, pas une sanction ni une interdiction de faire approuver les comptes. Cette première partie présente les quatre opinions prévues par les textes, puis la règle posée par les juges sur l’approbation malgré un refus.

A. Certification, réserves, refus ou impossibilité : les quatre opinions prévues par les textes

Le point de départ figure à l’article L. 821-53 du Code de commerce, aux termes duquel « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice ». La certification porte donc sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle, et le commissaire doit justifier ses appréciations : le lecteur du rapport comprend sur quoi l’opinion repose. Pour une société parisienne tenue de faire certifier ses comptes, ce texte est la référence que le dirigeant doit connaître avant de discuter avec son commissaire, et les développements qui suivent sur le contentieux des comptes sociaux et de la gouvernance à Paris s’inscrivent dans cette logique de contrôle.

La norme d’exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, reproduite à l’article A. 821-92 du Code de commerce (NEP-700), décline ensuite les quatre issues possibles : le commissaire « soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères », « soit assortir la certification de réserves », « soit refuser la certification des comptes » ou « soit être dans l’impossibilité de certifier les comptes ». Le même texte ajoute que « Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de l’impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement de l’opinion ». Concrètement, une certification avec réserves signale des anomalies significatives identifiées mais circonscrites, le refus traduit un désaccord profond avec les choix comptables retenus, et l’impossibilité constate que le commissaire n’a pas pu réunir les éléments nécessaires à son opinion, par exemple faute de pièces ou d’accès suffisants.

Le contenu du rapport destiné à l’assemblée est fixé à l’article R. 821-180 du Code de commerce, qui reprend ces quatre déclarations et impose au commissaire de justifier ses appréciations : « Ils justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier les comptes ». Le dirigeant qui reçoit le projet de rapport doit donc exiger des motifs précis et écrits : un refus non motivé ne permet ni de corriger ni de préparer l’assemblée. Par ailleurs, avant même le rapport définitif, le commissaire doit signaler ses demandes de correction : l’article L. 821-63 du Code de commerce prévoit qu’il porte à la connaissance des organes d’administration ou de direction « les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour leur établissement », ainsi que « Les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient découvertes à l’occasion de leur mission ou prestation ». Cette communication préalable est la fenêtre pendant laquelle le dirigeant peut encore redresser les comptes, compléter les pièces ou changer une méthode d’évaluation contestée avant que l’opinion définitive soit figée.

Dès réception du projet de rapport, le dirigeant organise sa réponse en trois vérifications immédiates. D’abord, il contrôle la régularité du mandat du signataire : procès-verbaux de nomination et de renouvellement, durée du mandat et identité du signataire, car un rapport signé par un commissaire dont la désignation est contestable expose l’assemblée bien plus que des réserves motivées, comme l’illustrent les arrêts parisiens de 2023. Ensuite, il demande au commissaire la liste écrite et exhaustive des points fondant les réserves, le refus ou l’impossibilité, avec les pièces manquantes identifiées une par une : cette liste devient le plan de travail des semaines qui suivent. Enfin, il réunit son expert-comptable et le commissaire autour d’une même table pour distinguer ce qui relève d’une correction rapide, d’un complément de pièces ou d’un véritable désaccord de doctrine comptable. Les deux premières catégories se traitent avant l’assemblée ; la troisième se prépare pour le débat devant les associés, avec une note écrite qui expose loyalement les deux positions.

B. L’assemblée générale peut-elle approuver des comptes que le commissaire refuse de certifier ?

La réponse de la jurisprudence est claire et le dirigeant peut s’y tenir : oui. Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 24/00341), la Cour d’appel de Versailles a confirmé le rejet d’une demande de relèvement d’un commissaire aux comptes en retenant qu’« aucune faute ne peut être caractérisée justifiant le relèvement du commissaire aux comptes », puis a posé la règle applicable à l’approbation : « l’assemblée générale reste libre d’approuver les comptes en dépit du refus de certification, la certification n’étant pas, en effet, une condition de l’approbation des comptes, mais visant à éclairer les actionnaires appelés à approuver les comptes » (CA Versailles, 14 novembre 2024, n° 24/00341). Le refus éclaire le vote des associés, il ne le confisque pas. Le dirigeant convoque donc l’assemblée, joint le rapport du commissaire avec ses motifs et laisse les associés délibérer en connaissance de cause, au lieu d’annuler ou de reporter la réunion sous le seul prétexte du refus.

Ce principe s’articule avec la mission légale de l’assemblée annuelle. L’article L. 225-100 du Code de commerce dispose que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice » et que « L’assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels ». Le même article organise le rattrapage quand la réunion n’a pas eu lieu dans ce délai de six mois : « le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder ». Le refus du commissaire ne suspend donc aucun de ces mécanismes : le délai de six mois court, la prolongation judiciaire reste possible et un associé peut toujours faire ordonner la convocation. Reporter l’assemblée en espérant un rapport plus favorable expose au contraire le dirigeant à une injonction sous astreinte.

Une limite doit toutefois être respectée : le mandat du commissaire qui signe le rapport doit lui-même être régulier, faute de quoi ce sont les délibérations qui tombent. La Cour d’appel de Paris l’a illustré le 5 mai 2023 dans l’affaire Metropolitan Filmexport : après avoir écarté les moyens de nullité dirigés contre l’assemblée du 28 juin 2019, elle a jugé que « La demande de désignation d’un commissaire aux comptes est sans objet, la cour ayant jugé qu’il avait été régulièrement désigné lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019 » (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 5 mai 2023, n° 20/16172). À l’inverse, quand le renouvellement du mandat du commissaire n’est pas valablement régularisé, les assemblées concernées peuvent être annulées : le 1er juin 2023, la même cour a infirmé un jugement « en ce qu’il a considéré que le renouvellement du mandat de commissaire aux comptes avait été valablement régularisé » et a statué à nouveau en décidant d’« Annule les délibérations des assemblées générales des 17 novembre 2017, 14 février 2019, 29 mai 2019, 27 septembre 2019 à l’exception de la résolution n° 3 qui est valable, et 7 novembre 2019 » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 1er juin 2023, n° 21/14322). Avant de débattre du fond du refus, le dirigeant vérifie donc la chaîne de nomination de son commissaire : un rapport signé par un commissaire dont le mandat est contestable fragilise l’assemblée bien davantage que des réserves motivées.

II. Régulariser, déposer et sécuriser la suite après un refus ou des réserves

Le refus ou les réserves lus et compris, le dirigeant passe à l’action selon un ordre précis : d’abord corriger ce qui peut l’être avant l’assemblée, ensuite faire voter et déposer les comptes avec le rapport du commissaire, enfin traiter les conséquences bancaires et le sort du mandat du commissaire. Chaque étape repose sur un texte que le dirigeant peut citer devant ses associés, sa banque ou le greffe.

A. Corriger avant l’assemblée, faire voter puis déposer les comptes avec le rapport

La première démarche consiste à exploiter la phase de dialogue avec le commissaire. L’article L. 821-63 du Code de commerce fait obligation au commissaire de signaler « les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés », ce qui ouvre une discussion concrète : quelles écritures corriger, quelles justifications produire, quelles méthodes d’évaluation revoir. Le dirigeant réunit les pièces manquantes, fait retraiter les points contestés quand ils sont fondés et, si le désaccord persiste sur un point précis, prépare une note pour l’assemblée expliquant la position de la direction face à la réserve. Lorsque le commissaire envisageait une impossibilité de certifier faute d’éléments, la fourniture des pièces avant l’arrêté des comptes peut encore permettre de revenir à une certification avec réserves, voire sans réserve. Tout ce travail doit être tracé par écrit : échanges datés, pièces complémentaires versées au dossier, tableau des corrections acceptées ou refusées avec leurs motifs.

Si les comptes ne peuvent pas être arrêtés et approuvés dans le délai légal, le dirigeant ne reste pas passif. L’article L. 225-100 du Code de commerce fixe la réunion de l’assemblée « au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice » : le dirigeant d’une société parisienne dont l’exercice coïncide avec l’année civile et dont le commissaire bloque la finalisation saisit donc le président du tribunal de commerce pour obtenir la prolongation, avant l’expiration du délai, plutôt que de laisser passer la date. Le jour de l’assemblée, le rapport du commissaire est présenté avec ses motifs, les associés votent en connaissance de cause et le procès-verbal mentionne le débat sur les réserves ou le refus : cette traçabilité protège le dirigeant contre le reproche ultérieur d’avoir dissimulé l’opinion du commissaire.

Après le vote, le dépôt au greffe ne doit ni oublier le rapport du commissaire ni le retarder. L’article L. 232-23 du Code de commerce impose aux sociétés par actions de déposer au greffe « dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique », avec « Les comptes annuels, le rapport de gestion » et « le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ». Le rapport comportant les réserves ou le refus est donc déposé tel quel, avec les observations complémentaires si l’assemblée a modifié les comptes : le déposer sans le rapport ou expurger l’opinion défavorable expose la société à un dépôt incomplet. Lorsque le refus du commissaire s’accompagne de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, un calendrier parallèle s’impose : l’article L. 234-1 du Code de commerce prévoit que le commissaire « en informe le président du conseil d’administration ou du directoire », puis qu’« A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite » les organes sociaux à délibérer, copie au président du tribunal de commerce. Le dirigeant répond donc à l’alerte dans ce délai de quinze jours avec un plan de trésorerie et des mesures documentées, faute de quoi la procédure se poursuit vers le conseil puis vers l’assemblée avec un rapport spécial.

B. Gérer la banque, les associés et le mandat du commissaire après le vote

Le premier réflexe après l’assemblée consiste à anticiper les questions de la banque et des partenaires. Un rapport avec réserves ou un refus ne prononce aucune déchéance automatique, mais les contrats de financement conclus par les sociétés parisiennes comportent souvent des clauses d’information ou de respect de ratios que le dirigeant doit relire ligne par ligne : obligation de transmettre des comptes certifiés sans réserve, seuils de fonds propres, devoir d’informer le prêteur de tout événement significatif. Le dirigeant prépare un dossier simple et complet comprenant les comptes approuvés, le rapport du commissaire avec ses motifs, le procès-verbal d’assemblée relatant le débat et, le cas échéant, le plan de correction et le calendrier de régularisation. Présenter ce dossier spontanément au banquier, avant que celui-ci découvre le dépôt au greffe, change la nature de la discussion : la banque évalue un incident expliqué et traité, pas une dissimulation. La même transparence vaut pour les fournisseurs importants et les associés minoritaires, destinataires naturels des inquiétudes : un courrier clair qui reprend les motifs du commissaire et les mesures prises évite les rumeurs et les demandes d’expertise fondées sur l’opacité.

Le deuxième réflexe concerne le commissaire lui-même : le remplacer sous le coup de la contrariété est une erreur que la jurisprudence sanctionne. La Cour d’appel de Versailles a rejeté une demande de relèvement en retenant qu’« aucune faute ne peut être caractérisée justifiant le relèvement du commissaire aux comptes » (CA Versailles, 14 novembre 2024, n° 24/00341). Le dirigeant mécontent d’un refus doit donc démontrer une faute précise du commissaire, et non sa simple sévérité, pour obtenir son départ en justice. Cette protection s’ajoute à la durée légale du mandat : l’article L. 821-44 du Code de commerce dispose que « le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices » et que « Ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». Plutôt que d’envisager un changement, la voie utile consiste à organiser la fin de mission contentieuse : réunion de clôture avec le commissaire, relevé écrit des points de désaccord, plan d’actions correctives suivi exercice par exercice et, si la relation de confiance est durablement rompue, préparation argumentée du non-renouvellement à l’échéance du mandat, voté par l’organe compétent.

La transparence devant l’assemblée protège aussi contre les contestations ultérieures du vote. Les associés qui désapprouvent l’approbation malgré le refus du commissaire disposent des voies de contestation ordinaires des délibérations, et le dirigeant a tout intérêt à leur ôter tout grief tenant à l’information : rapport du commissaire joint aux documents de l’assemblée, débat sur les réserves retracé au procès-verbal, réponses écrites aux questions posées en séance. Un vote acquis après un débat loyal et documenté résiste aux critiques, tandis qu’une approbation escamotée, sans communication du rapport défavorable, nourrit les demandes d’annulation et les expertises. Le dirigeant fait donc établir un dossier d’assemblée complet et en conserve la preuve d’envoi, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera, en cas de litige, si les associés ont voté éclairés.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits précis que le dirigeant gagne à connaître. La demande de prolongation du délai de réunion de l’assemblée relève du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour une société dont le siège est à Paris, et la requête doit exposer les diligences déjà accomplies avec le commissaire plutôt qu’une simple mésentente. Le dépôt des comptes et du rapport du commissaire s’effectue au greffe du tribunal de commerce dans les délais de l’article L. 232-23 du Code de commerce, « dans le mois suivant l’approbation » ou « dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique », le dépôt électronique via le guichet unique offrant le délai le plus long et une preuve datée. Les arrêts cités dans cet article ont été rendus par la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Versailles, juridictions du ressort francilien : un dirigeant parisien plaide donc devant les mêmes cours, avec des chambres rompues à ces litiges de certification et de régularité du mandat. En pratique, les pièces à réunir pour une consultation utile tiennent en une liste courte : le projet puis le rapport définitif du commissaire, les comptes annuels et le rapport de gestion, les échanges écrits sur les corrections demandées, le procès-verbal de l’assemblée et le récépissé de dépôt au greffe.

Conclusion

Un refus de certification ou des réserves du commissaire aux comptes n’interdisent pas à l’assemblée d’approuver les comptes, comme la Cour d’appel de Versailles l’a jugé en 2024, mais ils imposent au dirigeant une méthode rigoureuse : obtenir des motifs écrits, corriger ce qui peut l’être grâce au dialogue organisé par l’article L. 821-63 du Code de commerce, faire voter l’assemblée dans le délai de l’article L. 225-100 du Code de commerce, déposer comptes et rapport au greffe dans les délais de l’article L. 232-23 du Code de commerce, répondre sous quinze jours à une alerte sur la continuité de l’exploitation en application de l’article L. 234-1 du Code de commerce et traiter la banque avec transparence. Le mandat du commissaire, d’une durée de six exercices en application de l’article L. 821-44 du Code de commerce, ne se rompt pas sur un simple désaccord : seule une faute caractérisée justifie son relèvement. Menée dans cet ordre, avec des écrits à chaque étape, la crise du refus de certifier devient un incident de gouvernance maîtrisé au lieu d’un contentieux avec les associés, la banque ou le commissaire lui-même.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat commissaire aux comptes à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».