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Bonus de constructibilité à Paris et en Île-de-France : obtenir des mètres carrés en plus grâce au PLU et contester le refus de la mairie (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Bonus de constructibilité à Paris et en Île-de-France : obtenir des mètres carrés en plus grâce au PLU et contester le refus de la mairie (2026)

À Paris et en Île-de-France, le plan local d’urbanisme plafonne la hauteur, l’emprise au sol et le gabarit avec une précision parfois décourageante : un étage de trop, deux mètres de dépassement, et le projet doit être amputé. Pourtant, le même code de l’urbanisme qui impose ces plafonds organise aussi les moyens licites de les dépasser. Les majorations de volume constructible de l’article L. 151-28 permettent de gagner jusqu’à 50 % de volume supplémentaire pour un programme qui accueille des logements sociaux ou intermédiaires, et jusqu’à 30 % pour une construction qui démontre son exemplarité énergétique ou environnementale. Une dérogation de hauteur distincte, créée par la loi climat et résilience, protège en outre les constructions vertueuses dont l’épaisseur des planchers et des isolants fait gonfler la hauteur. Encore faut-il savoir où le plan local ouvre ces possibilités, quelles pièces joindre au dossier, et comment attaquer le refus de la mairie lorsqu’il est mal motivé ou fondé sur un calcul erroné. Le contentieux récent du Conseil d’État, de Neuilly-sur-Seine à Nîmes en passant par Six-Fours-les-Plages, fournit sur chacun de ces points des réponses directement utilisables. Cet article décrit la méthode complète : identifier le bon fondement, constituer la demande, puis contester utilement.

I. Les mètres carrés supplémentaires que le plan local d’urbanisme peut accorder : les quatre majorations de l’article L. 151-28

A. Agrandissement, logements sociaux, exemplarité énergétique et logements intermédiaires : qui peut réclamer quoi, et dans quelles limites chiffrées

Le premier réflexe consiste à ouvrir le règlement écrit du plan local d’urbanisme applicable au terrain, puis le plan qui délimite les secteurs. L’article L. 151-28 du code de l’urbanisme autorise en effet le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu à prévoir des dépassements, mais uniquement dans le respect des autres règles du document, notamment les servitudes d’utilité publique, et sous réserve des garde-fous de l’article suivant (article L. 151-28). Quatre cas de figure existent, et ils ne s’adressent pas aux mêmes projets.

Le premier cas vise l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans des secteurs situés en zone urbaine. Le dépassement des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol est fixé pour chaque secteur et ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées, et son application ne peut conduire à créer une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface existante (article L. 151-28, 1°). Concrètement, le propriétaire parisien qui agrandit sa maison ou surélève un petit immeuble d’habitation peut gagner un cinquième de hauteur ou d’emprise au-delà du plafond ordinaire, à condition que son terrain se trouve dans un secteur que le plan a prévu à cet effet.

Le deuxième cas concerne les programmes de logements qui comportent des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou des résidences universitaires. La majoration du volume constructible est fixée pour chaque secteur sans pouvoir excéder 50 %, et pour chaque opération elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements sociaux et le nombre total de logements de l’opération : « Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération » (article L. 151-28, 2°). Un programme de douze logements dont quatre sont sociaux ne peut donc prétendre qu’à une majoration d’un tiers, même si le secteur autorise jusqu’à 50 %. Le Conseil d’État a appliqué ce mécanisme à un permis de construire de douze logements comprenant un tiers de logements sociaux à Neuilly-sur-Seine, dans un secteur où le plan local prévoyait une majoration limitée à 30 % (CE 23 novembre 2022, n° 441184).

Le troisième cas, le plus porteur pour un constructeur privé, vise les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables, dans les zones urbaines ou à urbaniser. Le dépassement des règles de gabarit, de hauteur ou d’emprise peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, et un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la majoration (article L. 151-28, 3°). C’est le véritable « bonus de constructibilité » énergétique : une maison ou un petit collectif qui dépasse les performances exigées peut gagner jusqu’à 30 % de volume, sans lien avec le logement social.

Le quatrième cas profite aux programmes qui comportent des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, dans des secteurs délimités par le plan. La loi ne fixe pas ici un plafond uniforme dans la phrase du 4°, mais l’ensemble reste enfermé dans la limite globale posée par l’article suivant : « L’application combinée des 2° à 4° de l’article L. 151-28 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction » (article L. 151-29). Surtout, le 1° est exclusif des trois autres : « L’application du 1° de l’article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article » (même article). On ne cumule donc jamais l’agrandissement à 20 % avec le bonus énergétique ou social.

Deux limites géographiques méritent une lecture attentive avant tout calcul. Le 1° ne s’applique pas dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit des aérodromes, ce qui compte autour de Roissy et d’Orly pour les terrains franciliens concernés. Et le dépassement énergétique du 3° ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit, dans les abords des monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, au cœur d’un parc national ou sur un immeuble protégé au titre de l’article L. 151-19, et il ne peut jamais permettre de déroger aux servitudes d’utilité publique (article L. 151-29). À Paris, où les périmètres de protection sont nombreux, ce plafonnement à 20 % ramène souvent le bonus à une dimension modeste : la vérification du plan des servitudes annexé au plan local conditionne tout le montage.

B. La dérogation de hauteur pour construction environnementale exemplaire : un régime distinct du bonus, sans secteur préalable au plan local

À côté des majorations, une dérogation autonome permet de sauver un projet vertueux que la règle de hauteur du plan local condamnerait. L’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou statuer sur la déclaration préalable « peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction », un décret en Conseil d’État définissant les exigences applicables (article L. 152-5-2). L’idée est simple : les planchers épais, les isolants biosourcés et les toitures végétalisées augmentent la hauteur d’un bâtiment à nombre d’étages égal, et la loi refuse de pénaliser ce choix en rognant un étage.

La différence avec le bonus du 3° de l’article L. 151-28 est décisive en pratique. Le bonus suppose que le plan local ait délimité des secteurs et fixé la majoration, dans les conditions précisées par l’article R. 151-42, qui permet au règlement d’identifier « les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur » (article R. 151-42). Sans secteur prévu au plan, le bonus énergétique ne peut pas être accordé. La dérogation de l’article L. 152-5-2, elle, se demande au cas par cas, même en l’absence de toute clause du plan local : la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire, accompagnée du document prévu à l’article R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation (article R. 431-31-3). Un pétitionnaire dont la commune n’a inscrit aucun secteur de bonus dans son plan conserve donc une porte de sortie pour la hauteur, à condition de démontrer l’exemplarité environnementale de sa construction selon les critères réglementaires.

Trois autres dérogations du même code ne doivent pas être confondues avec ces deux mécanismes, car leurs conditions et leurs effets diffèrent. L’article L. 152-4 permet à l’autorité compétente, par décision motivée, de déroger au plan local pour reconstruire après une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, restaurer un immeuble protégé au titre des monuments historiques, ou réaliser les travaux d’accessibilité d’un logement à une personne handicapée (article L. 152-4). L’article L. 152-5 autorise, toujours par décision motivée et dans des limites fixées par décret, des dérogations aux règles d’emprise, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur pour l’isolation des façades en saillie, la surélévation des toitures pour isolation, la protection contre le rayonnement solaire, les ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement, les équipements de production d’énergie renouvelable et les revêtements réflectifs en toiture (article L. 152-5). L’article L. 152-6 ouvre des dérogations au gabarit et à la densité pour la mixité sociale, pour la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans afin de créer des logements, et en matière de densité et de stationnement sous conditions (article L. 152-6). Ces dérogations répondent à des situations ponctuelles et ciblées, là où les majorations de l’article L. 151-28 constituent un véritable droit à construire supplémentaire dès lors que le plan local l’a prévu et que le projet remplit les critères. Les lecteurs qui hésitent entre ces fondements trouveront l’analyse détaillée des dérogations de droit commun dans notre étude des refus de dépassement du plan local et des dérogations de hauteur et d’emprise.

II. Faire reconnaître le bonus et attaquer le refus de la mairie

A. Constituer une demande qui obtient le surplus : secteurs du plan, attestations et pièces obligatoires du dossier

La demande se prépare en trois temps, et le premier se joue au bureau des permis comme au service urbanisme de la commune : vérifier que le terrain se trouve dans un secteur où le plan local ouvre la majoration convoitée. Pour le bonus énergétique, les secteurs sont ceux que le règlement identifie en application du 3° de l’article L. 151-28, en référence à l’emprise au sol et à la hauteur (article R. 151-42). Pour les logements sociaux et intermédiaires, ce sont les secteurs délimités au titre des 2° et 4° du même article, chacun avec sa majoration propre. À Paris comme dans les communes d’Île-de-France, cette vérification suppose de croiser le règlement écrit de la zone, le plan de zonage et les éventuelles annexes sectorielles : un projet situé à quelques rues d’un secteur éligible, mais hors de son périmètre, ne peut prétendre à rien. Le pétitionnaire joint ensuite la preuve de l’éligibilité de son programme, notamment le décompte des logements sociaux rapporté au nombre total de logements lorsque la majoration est proportionnelle.

Le deuxième temps est celui de la preuve de l’exemplarité, qui conditionne le bonus du 3° et la dérogation de hauteur. La construction fait preuve d’exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux en termes de besoin en énergie, de consommation en énergie primaire, de consommation non renouvelable et d’impact climatique de cette consommation, ces seuils étant fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie ; et pour justifier de cette exemplarité, « le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme, un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les critères de performance énergétique requis » (article R. 171-2 du code de la construction et de l’habitation). Symétriquement, l’exemplarité environnementale s’apprécie au regard de l’impact climatique des composants du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie, avec la même exigence d’attestation jointe au dossier (article R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation). En pratique, lorsque la demande de permis porte sur un projet pouvant bénéficier du 3° de l’article L. 151-28, « elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions » (article R.* 431-18 du code de l’urbanisme). L’absence de cette attestation expose la demande à un refus régulier, alors même que le bâtiment serait objectivement performant : le bonus se mérite autant par le dossier que par la technique. Les seuils chiffrés applicables à l’ère de la réglementation environnementale RE 2020 ont été précisés par un décret et un arrêté du 8 mars 2023, que le Cerema, établissement public d’expertise, présente comme avançant de trois ans les exigences carbone des composants et de dix pour cent les exigences de consommation d’énergie, sur simple attestation du maître d’ouvrage ou de son maître d’œuvre (le bonus de constructibilité : actualité réglementaire).

Le troisième temps concerne le calcul présenté à l’appui de la demande. La majoration s’applique règle par règle, et c’est là que les contentieux se gagnent ou se perdent. Dans l’affaire de Neuilly-sur-Seine, le tribunal administratif avait vérifié la distance aux limites séparatives en retenant la hauteur maximale théorique autorisée par le plan plutôt que la hauteur effective du projet, et le Conseil d’État a censuré cette méthode comme une erreur de droit : pour une distance donnée, la majoration permet d’augmenter d’un coefficient de 1,3 la hauteur autorisée par la règle de distance, ou pour une hauteur donnée de réduire la distance exigée d’un coefficient de 1,3, sans jamais dépasser ni réduire au-delà de la limite fixée en valeur absolue par le règlement (CE 23 novembre 2022, n° 441184). La commune avait tenté de faire dire à cette décision qu’elle autorisait à dépasser la hauteur maximale en valeur absolue ; le Conseil d’État a rejeté son recours en interprétation en rappelant que « la hauteur majorée d’une construction, dont le volume constructible a lui-même été majoré, ne saurait être supérieure à la hauteur maximale fixée en valeur absolue dans le règlement du plan local d’urbanisme », et que la décision ne présentait ni obscurité ni ambiguïté (CE 24 mai 2023, n° 469950). Autrement dit, le bonus fait respirer chaque règle d’urbanisme à l’intérieur du cadre du plan, mais il ne permet jamais de franchir le plafond absolu que le plan a fixé. Quant au cumul des bonus social et énergétique, il est possible mais enfermé dans le plafond de volume : le tribunal qui applique 50 % à l’emprise puis 50 % à la hauteur commet une erreur de droit dès lors qu’il en résulte un dépassement de plus de 50 % du volume maximal, car les majorations « ne sont pas exclusives l’une de l’autre mais peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal qu’autorise l’application, en fonction de l’implantation de la construction, des règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d’emprise au sol » (CE 22 juillet 2020, n° 427398).

B. Contester le refus de la mairie et sécuriser le permis majoré face aux voisins

Lorsque la mairie refuse le bonus ou la dérogation, le premier contrôle porte sur la motivation de la décision. La loi impose que « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. », et cette motivation doit indiquer « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires » (article L. 424-3 du code de l’urbanisme). Un refus qui se borne à viser le dépassement de la hauteur sans dire en quoi le projet méconnaît le secteur, le plafond ou les critères d’exemplarité est vulnérable. Le même article précise que la motivation n’est pas exigée lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6, ce qui confirme a contrario que tout refus, lui, doit être intégralement expliqué. Le pétitionnaire dispose alors de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir le juge, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux adressé au maire dans ce délai permet souvent d’obtenir un réexamen du calcul sans attendre l’audience, notamment lorsque l’erreur porte sur le périmètre du secteur ou sur l’application du coefficient.

Les moyens tirés de la jurisprudence récente structurent utilement la contestation. Contre un refus fondé sur un calcul de prospect ou de gabarit, l’arrêt de Neuilly impose de vérifier que l’administration a raisonné sur la hauteur effective du projet et non sur un maximum théorique, et qu’elle a respecté le plafond en valeur absolue du règlement (CE 23 novembre 2022, n° 441184). Contre un refus qui prétend les bonus incumulables, l’arrêt de Six-Fours-les-Plages rappelle que les majorations sociale et énergétique se cumulent dans la limite de 50 % du volume (CE 22 juillet 2020, n° 427398). Contre un refus qui dénie toute condition d’intégration, l’arrêt de Nîmes enseigne que le plan local peut subordonner le dépassement à des exigences d’insertion architecturale, urbaine et paysagère, de sorte que le pétitionnaire doit établir que son projet les satisfait lorsque le règlement les prévoit ; dans cette affaire, les pourvois du promoteur ont été rejetés et les permis annulés, avec 3 000 euros mis à sa charge au profit de chacun des deux groupes de voisins (CE 6 juin 2025, nos 493882 et suivants). Enfin, les conditions réglementaires de l’exemplarité elles-mêmes ont été jugées légales : le Conseil d’État a validé l’arrêté du 12 octobre 2016 qui fixait les critères du dépassement pour exemplarité, en retenant notamment qu’une construction faisait preuve d’exemplarité énergétique dès lors que sa consommation conventionnelle d’énergie était inférieure d’au moins 20 % au seuil réglementaire (CE 26 juillet 2018, n° 409460).

Une fois le permis majoré obtenu, la sécurisation face aux tiers obéit aux règles ordinaires du contentieux de l’urbanisme, avec une vigilance particulière sur les délais. Tout voisin qui attaque le permis doit, à peine d’irrecevabilité, notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, et cette notification doit intervenir « par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (article R.* 600-1 du code de l’urbanisme). Le bénéficiaire qui reçoit cette notification dans les quinze jours sait que le recours est recevable sur ce point et peut préparer sa défense ; celui qui ne reçoit rien dispose d’une fin de non-recevoir à soulever. L’affichage du permis sur le terrain pendant toute la durée du chantier reste par ailleurs la condition pratique de la purge des recours, et son interruption ou son caractère illisible rouvre la discussion sur les délais : les constats d’huissier réguliers constituent ici la meilleure preuve du pétitionnaire.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention s’ajoutent. D’abord, la densité des secteurs protégés, des abords de monuments et des sites patrimoniaux ramène fréquemment le bonus énergétique de 30 % au plafond réduit de 20 %, de sorte que le calcul doit intégrer la superposition des servitudes avant toute demande. Ensuite, le contentieux relève du tribunal administratif du lieu du projet, et les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de zone parisien ou des plans locaux franciliens exigent une lecture littérale des articles de zone, comme l’ont montré les affaires de Neuilly-sur-Seine où chaque coefficient du règlement a été décortiqué. Enfin, l’intégration architecturale constitue à Paris un motif de refus fréquent : lorsque le règlement subordonne le dépassement à l’insertion dans le milieu environnant, le dossier doit démontrer cette insertion par des pièces graphiques précises, faute de quoi le juge validera le refus sur le fondement admis par l’arrêt de Nîmes.

Obtenir des mètres carrés en plus n’est donc ni un passe-droit ni un pari : c’est l’application méthodique de quatre majorations plafonnées, d’une dérogation de hauteur ciblée et de pièces justificatives précises, contrôlée par un juge qui sanctionne aussi bien les calculs erronés de la mairie que les projets qui ignorent les plafonds absolus et l’insertion dans le site. Le pétitionnaire qui identifie le bon secteur du plan, joint l’attestation d’exemplarité requise, calcule son volume règle par règle sans franchir les plafonds et exige une motivation complète de tout refus se donne les moyens d’aller au bout de son projet, à Paris comme dans chaque commune d’Île-de-France où le plan local a ouvert ces possibilités.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en droit de l’urbanisme. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».