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Fermage de vos vignes ou vergers fixé en denrées : quantités licites, arrêté préfectoral et prix fixé par le tribunal

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Maître Reda KOHEN
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Fermage de vos vignes ou vergers fixé en denrées : quantités licites, arrêté préfectoral et prix fixé par le tribunal

Vous donnez à bail des vignes, un verger, une oliveraie ou des agrumes, ou vous exploitez de telles parcelles comme fermier, et le montant du fermage pose question : le bail fixe un loyer en hectolitres de vin ou en kilos de fruits, le bailleur exige un prix en monnaie qui dépasse les usages du secteur, ou les parties ne s’accordent pas sur le prix au moment du renouvellement. La vigne et les cultures permanentes suivent un régime de prix à part, méconnu des parties : là où le fermage ordinaire s’exprime en monnaie dans une fourchette préfectorale et s’actualise avec l’indice national des fermages, le loyer des terres portant des cultures permanentes peut être évalué en une quantité de denrées, entre des quantités maximales et minimales arrêtées par le préfet. Deux décisions récentes précisent ce mécanisme et ses sanctions : un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026 qui censure l’application d’un arrêté préfectoral postérieur à la conclusion du bail pour fixer le prix d’un fermage illicite, et un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 mai 2025 qui, pour un domaine viticole du Var, distingue la fixation du prix du bail renouvelé de la révision et ordonne une nouvelle expertise sur le choix entre monnaie et denrées. Ce qui suit expose la méthode complète : vérifier si le fermage en denrées est permis dans votre cas, contrôler les quantités face à l’arrêté préfectoral, choisir la bonne action au renouvellement ou en cas de prix illicite, et saisir le juge compétent dans les conditions que les textes et les juges exigent.

I. Le fermage des cultures permanentes peut être fixé en denrées, à des conditions strictes

A. Uniquement pour la vigne, les vergers, les oliviers et les agrumes, par accord et entre des quantités préfectorales

Le principe reste celui de l’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail ». Le texte vise ensuite, pour les terres nues et les bâtiments d’exploitation, un loyer « fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative ». La dérogation qui intéresse les viticulteurs et les arboriculteurs figure dans le même article : « Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d’exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative. » (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Quatre conditions cumulatives en résultent, et chacune doit être vérifiée sur pièces avant de conclure ou de contester.

La première condition tient à la nature des terres. Seules les parcelles qui portent des cultures permanentes entrant dans l’une des quatre familles légales ouvrent droit au fermage en denrées : viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles. Une parcelle de grandes cultures, une prairie ou des terres labourables ordinaires ne peuvent pas faire l’objet d’un loyer évalué en denrées, même si les parties l’acceptent : l’évaluation en quantité de denrées est une dérogation, donc d’interprétation stricte, et le juge la refuse hors de son champ. En pratique, la qualification se prouve par le bail lui-même, l’état des lieux d’entrée, les déclarations culturales et, en cas de litige, par l’expertise ordonnée par le tribunal paritaire, comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence où l’expert a dû décrire l’état des parcelles de vignes et des bâtiments d’exploitation avant de proposer un fermage en monnaie ou en denrée. Lorsque le bien loué mêle des vignes et d’autres terres, chaque masse reçoit son régime : les vignes peuvent relever des quantités de denrées, les autres parcelles restent soumises au loyer en monnaie encadré par les maxima et minima. Le bail doit donc ventiler les surfaces et les prix par nature de culture, faute de quoi le contrôle du juge devient impossible et la clause de prix se trouve exposée à la nullité pour illicéité.

La deuxième condition tient à l’accord des parties, exigé par l’article L. 411-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui pose d’abord que « Le prix du bail est payable en espèces. » Le paiement en nature n’est admis que pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles « et par accord entre les parties ». Un bailleur ne peut pas imposer unilatéralement un fermage en denrées, et un preneur ne peut pas davantage décider seul de payer en nature un loyer stipulé en monnaie. L’accord doit être exprès et de préférence écrit, avec la denrée choisie, la quantité annuelle et les modalités de livraison ou de conversion. A défaut d’accord, le loyer reste fixé et payable en monnaie dans la fourchette préfectorale. Cette exigence d’accord distingue le fermage en denrées autorisé du fermage proportionnel à la récolte, qui est prohibé hors de ce cadre : un loyer fixé à une fraction de la récolte, sans référence aux quantités arrêtées par le préfet, ne relève pas de la dérogation et s’analyse en prix illicite, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er octobre 2026 dans une affaire où le fermage avait été fixé en quintaux de blé pour des terres qui ne relevaient pas du régime dérogatoire.

La troisième condition tient aux quantités arrêtées par le préfet. Pour l’application de l’article L. 411-11, l’article R. 411-1 du même code dispose que le préfet fixe par arrêté, notamment : « Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d’exploitation y afférents. » Le même texte précise que « Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d’exploitations existant dans les régions. » Concrètement, l’arrêté préfectoral du département de situation des vignes indique, par région naturelle agricole, la denrée de référence retenue, par exemple l’hectolitre de vin par hectare ou une quantité de fruits, ainsi que la fourchette annuelle. Toute clause qui retient une denrée étrangère à l’arrêté ou une quantité située hors de la fourchette est illicite, et le prix doit alors être régularisé par le juge. La vérification s’effectue donc en trois temps : identifier le département et la région naturelle agricole de chaque parcelle, se procurer l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail, et comparer la quantité stipulée à la fourchette applicable à la catégorie du bien.

La quatrième condition tient au caractère d’ordre public de l’ensemble. L’article L. 411-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d’ordre public ». Les parties ne peuvent pas y déroger par convention, même d’un commun accord, et toute clause contraire est nulle. Cette nullité ouvre l’action en régularisation du fermage illicite devant le tribunal paritaire, qui fixe alors le prix conformément à l’arrêté préfectoral, comme l’illustrent les deux décisions commentées dans la seconde partie. Le bailleur qui stipule en connaissance de cause une quantité de denrées hors fourchette ne sécurise donc rien : il expose le prix à une fixation judiciaire rétroactive et, pendant le litige, à une contestation qui fragilise le recouvrement. Le preneur qui accepte sans vérifier une quantité excessive conserve le droit d’agir, mais il devra le faire devant le bon juge et avec les bonnes pièces, dans les conditions exposées ci-après.

Ces quatre conditions réunies dessinent le seul fermage en denrées valable : des terres portant l’une des quatre cultures permanentes légales, un accord exprès des parties sur la denrée et la quantité, une quantité comprise entre les maxima et minima de l’arrêté préfectoral applicable, et le respect des règles d’ordre public du statut du fermage. Un panorama des règles du bail rural en 2026, utile pour situer ce régime spécial dans l’ensemble du statut, est proposé dans la synthèse des arrêts de l’année relative au statut du fermage et à la préemption (bail rural, arrêts 2026 : statut du fermage et préemption). Reste à comprendre comment ce prix vit et se paie année après année, car le fermage en denrées ne suit pas l’actualisation ordinaire : c’est l’objet du paragraphe suivant.

B. Ni indice national ni actualisation automatique : la conversion suit le cours constaté par le préfet

Le fermage en monnaie des terres nues et des bâtiments d’exploitation s’actualise chaque année selon la variation de l’indice national des fermages : « Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages. » (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Le mécanisme réglementaire est précis : « Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l’indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l’indice des fermages du 1er octobre suivant la date d’effet du bail. » (article R. 411-9-9 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les baux ordinaires, le calcul annuel est donc mécanique et le litige porte le plus souvent sur l’indice applicable ou sur une erreur d’assiette. Pour le fermage en denrées, il en va différemment : le treizième alinéa de l’article L. 411-11, celui qui autorise l’évaluation en quantité de denrées, est expressément écarté du dispositif d’actualisation, car l’article R. 411-9-11 du Code rural et de la pêche maritime écarte ces dispositions d’actualisation pour les cas visés au treizième alinéa de l’article L. 411-11, celui qui autorise l’évaluation en quantité de denrées. Autrement dit, un loyer valablement fixé en hectolitres de vin ou en kilos de fruits ne s’indexe pas sur l’indice national des fermages : la quantité annuelle due reste celle du bail, dans la fourchette de l’arrêté, et toute clause d’indexation sur l’indice appliquée à un fermage en denrées doit être écartée.

La valeur en monnaie de la quantité due se détermine alors par le cours des denrées constaté dans le département. L’article R. 411-9-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition de l’indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, selon le cours moyen de ces denrées dans le département. » Ce constat préfectoral annuel sert de grille de conversion : la quantité de denrées due au titre de l’année se chiffre en monnaie au cours moyen constaté, et c’est ce montant converti qui est exigible, sauf livraison effective en nature convenue entre les parties. En pratique, le preneur qui doit 40 hectolitres au titre de l’année paie la contre-valeur de ces 40 hectolitres au cours départemental de l’année, et non le montant de l’année précédente majoré d’un indice. L’erreur fréquente consiste à appliquer au fermage en denrées l’actualisation du fermage en monnaie, ce qui majore ou minore indûment la dette et fausse les comptes entre les parties sur plusieurs années.

L’affaire viticole jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 mai 2025 montre l’importance de ces comptes. Le bail portait sur des parcelles de vignes, une cave de vinification et de conservation et des cabanons, avec un litige sur le montant du fermage depuis le renouvellement et sur les dettes respectives des parties, y compris le remboursement de la taxe foncière et des travaux. L’expert désigné par le tribunal paritaire a chiffré la valeur locative en denrées et en monnaie, avec et sans abattement pour les frais de replantation supportés par le preneur, et la cour a relevé des écarts substantiels entre le pré-rapport et le rapport définitif, tenant notamment à la notation des parcelles. Elle a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise avec pour mission de déterminer le prix normal du fermage au regard de l’article L. 411-11 et de l’arrêté préfectoral applicable à compter de la date du renouvellement, de proposer un fermage en monnaie ou en denrée, et de faire les comptes entre les parties. L’enseignement est direct : pour des vignes, la cour privilégie une détermination parcelle par parcelle, adossée à l’arrêté préfectoral du renouvellement, et elle n’hésite pas à recommencer l’expertise lorsque les chiffres ne sont pas établis avec la rigueur requise. Les parties doivent donc conserver les arrêtés préfectoraux successifs, les constats annuels de cours et le détail des surfaces par catégorie, car le juge tranchera sur ces pièces et non sur des usages allégués.

Le même arrêt éclaire le sort des investissements liés aux cultures permanentes. L’expert avait préconisé une fixation en denrées pour permettre au bailleur d’amortir les frais de replantation dans un délai raisonnable, et la discussion portait sur un abattement de 40 % pour les frais d’arrachage et de replantation assumés par le preneur. Sans trancher définitivement avant la nouvelle expertise, la cour admet le principe d’un ajustement économique tenant compte de qui finance les replantations, dans le respect de l’équilibre du contrat relatif à des cultures pérennes qui nécessitent des replantations. En pratique, la partie qui finance l’arrachage et la replantation doit en garder la preuve chiffrée et demander que le fermage ou les comptes en tiennent compte, plutôt que de solliciter une majoration libre ou un abattement forfaitaire sans base préfectorale. A défaut, le juge applique la fourchette sans correctif, et la partie qui a payé sans compter ne récupère que ce que les pièces démontrent.

Ces règles de calcul étant posées, reste la question du juge : qui fixe le prix lorsque les parties ne s’accordent pas, et dans quels délais. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Faire fixer ou contester le prix devant le tribunal paritaire

A. Au renouvellement du bail, le tribunal fixe le prix sans délai couperet

A défaut de congé, le bail rural est renouvelé pour neuf ans : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. » (article L. 411-50 du Code rural et de la pêche maritime). Le même texte ajoute que, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, mais que « à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail », le prix étant « établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 ». Pour un bail de vignes, le renouvellement est donc le moment où chaque partie peut demander au juge de fixer le fermage en denrées ou en monnaie, dans la fourchette de l’arrêté préfectoral applicable, avec ventilation par nature de terres et, le cas échéant, prise en compte argumentée des replantations financées.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 mai 2025, rendu sur appel d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles dans un litige opposant un bailleur et une preneuse de vignes du Var sur le prix du bail renouvelé, juge que l’action en fixation du prix du bail renouvelé n’est enfermée dans aucun délai, contrairement à l’action en révision du prix du bail de l’article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime, et que le prix du bail renouvelé fixé judiciairement s’applique à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Cette solution doit être lue avec le texte qui la fonde : l’action en révision suppose un prix convenu supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative et ne peut être exercée qu’au cours de la troisième année de jouissance, une seule fois par bail, puisque le preneur ou le bailleur « peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire » (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime). L’action en fixation du prix du bail renouvelé, elle, ne part pas d’un prix convenu à corriger mais d’un désaccord sur le prix du nouveau bail de neuf ans, et le juge la reçoit sans forclusion tirée de l’écoulement du temps, avec effet à la date du renouvellement.

En pratique viticole, cette distinction commande la stratégie. Le preneur ou le bailleur qui laisse passer la troisième année sans agir en révision perd cette voie, mais conserve la possibilité de faire fixer le prix lors du renouvellement suivant, pour les neuf années à venir, avec effet à la date du renouvellement. La demande se porte devant le tribunal paritaire des baux ruraux, « seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux » relatives au statut du fermage (article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime). Elle doit identifier précisément les parcelles par nature de culture, viser l’arrêté préfectoral applicable à la date du renouvellement, proposer une quantité de denrées dans la fourchette ou un prix en monnaie dans la fourchette, et chiffrer les comptes, y compris la taxe foncière et les travaux dont chaque partie demande le remboursement, avec compensation sollicitée. L’arrêt d’Aix-en-Provence montre que le juge attend ce niveau de précision et qu’il ordonne une expertise lorsqu’il manque : anticiper l’expertise en versant dès la saisine un descriptif parcellaire, les arrêtés et les constats de cours fait gagner un temps considérable.

B. En cas de prix illicite, le juge applique l’arrêté de la date de conclusion, sans effet rétroactif d’un texte postérieur

Lorsque le prix stipulé méconnaît les règles d’ordre public, par exemple une quantité de denrées hors fourchette, une denrée étrangère à l’arrêté préfectoral ou un loyer proportionnel à la récolte hors du cadre dérogatoire, le tribunal prononce la nullité du montant du prix et fixe un nouveau prix conforme à l’arrêté. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026, troisième chambre civile, arrêt numéro 534 F-D sur le pourvoi R 18-18.256, rendu dans un litige où des bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire en régularisation d’un fermage fixé en quintaux de blé, approuve le principe de la régularisation mais censure la méthode : pour fixer le prix du bail, la cour d’appel avait appliqué l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 alors qu’elle avait retenu que le bail avait été conclu le 1er mars 2011, et condamné le preneur à un arriéré calculé sur cette base pour la période de 2011 à 2017. La Cour de cassation casse sur ce point, au visa de l’article 2 du Code civil, selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ensemble l’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable. Elle juge qu’une fois prononcée la nullité du montant du prix du bail pour illicéité, le juge doit fixer le nouveau prix à compter de la date de conclusion du bail, en considération de l’arrêté préfectoral en vigueur à cette date, et non d’un arrêté postérieur.

Cette solution emporte trois conséquences pratiques. D’abord, la partie qui demande la régularisation doit verser aux débats l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de conclusion du bail, et non le dernier arrêté publié : un calcul fondé sur un arrêté postérieur sera censuré en cassation, comme dans l’espèce du 1er octobre 2026, et l’arriéré tombera avec lui. Ensuite, le nouveau prix fixé judiciairement s’applique à compter de la date de conclusion du bail, ce qui autorise le décompte d’un arriéré sur toute la période écoulée, dans la limite de la prescription applicable aux actions en paiement : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Le bailleur qui attend trop longtemps pour réclamer perd les échéances les plus anciennes, et le preneur qui a payé un prix illicite ne peut en obtenir la restitution que dans la même limite. Enfin, la nullité pour illicéité ne résilie pas le bail : le contrat se poursuit au prix régularisé, et chacune des parties doit exécuter ses autres obligations pendant le litige, faute de s’exposer à une résiliation pour un motif distinct.

Pendant la contestation, en effet, le paiement du fermage ne doit pas être interrompu à la légère. L’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime n’autorise le bailleur à demander la résiliation que pour « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance », la mise en demeure devant « à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Le preneur qui conteste le prix a donc intérêt à payer sous toutes réserves, en mentionnant expressément la contestation et l’instance en fixation ou en régularisation, plutôt qu’à suspendre tout versement : deux échéances impayées trois mois après mise en demeure régulière ouvrent une action en résiliation autonome, qui prospérera même si le prix contesté est ensuite jugé illicite. Symétriquement, le bailleur qui met en demeure doit vérifier que sa mise en demeure reproduit les termes de la disposition sous peine de nullité, et qu’elle porte sur un prix dont il peut défendre la régularité : exiger le paiement d’un prix situé hors de la fourchette fragilise sa position devant le tribunal paritaire, seul compétent pour trancher la contestation (article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Le dossier à constituer devant le tribunal paritaire comprend donc, dans tous les cas : le bail et ses avenants avec la clause de prix, l’état des lieux et le descriptif des cultures par parcelle, l’arrêté préfectoral applicable à la date de conclusion ou de renouvellement selon l’action choisie, les constats annuels préfectoraux du cours des denrées pour les années litigieuses, le décompte année par année des sommes dues et versées avec la méthode de conversion, et les preuves des investissements de replantation avec leur financement. La demande doit qualifier exactement l’action : fixation du prix du bail renouvelé, sans délai couperet selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 mai 2025, avec effet à la date du renouvellement ; révision du prix convenu, seulement au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois par bail (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime) ; ou régularisation d’un prix illicite, avec fixation au regard de l’arrêté en vigueur à la date de conclusion selon la Cour de cassation du 1er octobre 2026. Une erreur de qualification fait perdre l’instance et, pour la révision, l’unique occasion du bail.

En conclusion, le fermage des vignes, vergers, oliveraies et agrumes n’est ni libre ni indexé comme les autres : il peut être fixé en denrées, par accord exprès, entre les quantités maximales et minimales arrêtées par le préfet pour la région naturelle agricole, sans actualisation par l’indice national des fermages, la conversion annuelle suivant le cours départemental constaté par le préfet. Au renouvellement, le tribunal paritaire fixe le prix du bail de neuf ans en cas de désaccord, sans délai couperet, avec effet à la date du renouvellement. En cas de prix illicite, le juge annule le montant et fixe le prix nouveau d’après l’arrêté en vigueur à la date de conclusion du bail, sans appliquer un texte postérieur, et les arriérés se règlent dans la limite de la prescription quinquennale. Vérifier tôt la nature des terres, l’accord, l’arrêté applicable et les cours annuels, payer sous réserve pendant le litige et qualifier exactement l’action : tels sont les gestes qui permettent de sécuriser le fermage des cultures permanentes et d’obtenir du juge un prix conforme aux textes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».