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La SAFER préempte la vente de vos terres agricoles : les cas où elle ne le peut pas, les délais à tenir et comment contester devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN
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La SAFER préempte la vente de vos terres agricoles : les cas où elle ne le peut pas, les délais à tenir et comment contester devant le tribunal

Votre notaire vous annonce que la SAFER préempte la vente de vos terres agricoles, au prix de votre compromis ou à un prix inférieur qu’elle impose. Vous êtes vendeur et vous refusez de brader votre bien. Vous êtes l’acquéreur initial et vous voilà évincé d’une vente que vous croyiez acquise. Dans les deux cas, la même question se pose : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avait-elle le droit de s’en mêler, et que reste-t-il à contester devant le tribunal ?

Le droit de préemption des SAFER n’est ni général ni discrétionnaire. Il ne joue qu’en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole, dans les conditions définies par l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute une série d’opérations lui échappe par principe, plusieurs titulaires de droits prioritaires passent avant elle, et sa décision doit être motivée à peine de nullité. Quand elle préempte à un prix inférieur à celui de la vente projetée, le vendeur garde la main : il peut retirer son bien ou saisir le tribunal, et la Cour de cassation vient de préciser qu’il peut se retirer à tout moment de la procédure, sans formalisme notarié.

Cet article décrit d’abord les ventes que la SAFER ne peut pas préempter, puis les armes respectives du vendeur qui refuse le prix imposé et de l’acquéreur évincé qui veut faire annuler une préemption irrégulière.

I. Les ventes que la SAFER ne peut pas préempter

A. Les opérations que la loi exclut du droit de préemption

La loi commence par dire non. L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ouvre par une formule nette : « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption », suivie de huit catégories d’exceptions. Celui qui vend ou qui achète dans l’une de ces hypothèses n’a pas à subir la préemption, et une décision prise malgré l’exclusion expose la SAFER à l’annulation.

Première famille d’exceptions, les transmissions qui ne sont pas de véritables mises sur le marché. Les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1 du même code échappent à la préemption, tout comme les aliénations moyennant une rente viagère servie pour la totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestations de services personnels. Dans ces deux cas, il n’existe pas de prix de marché à garantir ni d’acquéreur à protéger : le mécanisme de la préemption n’a pas de prise.

Deuxième famille, les transmissions familiales et successorales. Échappent à la préemption les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant, ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil. Concrètement, la vente de parcelles entre frères et sœurs, la cession à un neveu ou le partage qui attribue les terres à l’un des héritiers ne peuvent pas être préemptées. C’est l’une des vérifications les plus rentables du dossier : beaucoup de notifications adressées à la SAFER concernent des opérations familiales qui n’auraient jamais dû lui être soumises, et l’acquéreur membre de la famille peut s’en prévaloir pour conserver son acquisition.

Troisième famille, les installations protégées sous condition de surface. Sous réserve que l’exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, échappent à la préemption les acquisitions réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d’exploitation majeurs qui satisfont à des conditions d’expérience et de capacité professionnelles fixées par décret, ainsi que celles des fermiers ou métayers évincés de leur exploitation en application des textes sur le droit de reprise ou expropriés. Ici, l’exclusion n’est pas automatique : elle dépend d’un seuil de surface et de qualités personnelles. Le dossier doit donc établir les deux, faute de quoi la SAFER préemptera valablement.

Quatrième famille, les destinations non agricoles et les montages sociétaires encadrés. Les acquisitions de terrains destinées à la construction, aux aménagements industriels ou à l’extraction de substances minérales échappent à la préemption, de même que la constitution ou la préservation de jardins familiaux dans les agglomérations dans la limite de 1 500 mètres carrés. Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sont également exclues, sauf quatre exceptions précises : vente conjointe avec des parcelles non boisées de la même exploitation, semis ou plantations visés par l’aménagement foncier, parcelles autorisées au défrichement, et périmètres d’aménagement foncier forestier. Enfin, les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’entreprise arrêté en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les acquisitions de la nue-propriété par l’usufruitier et réciproquement, ne peuvent pas être préemptés.

En pratique, le premier réflexe du vendeur comme de l’acquéreur consiste donc à qualifier l’opération avant de discuter du prix ou de la motivation : si elle entre dans l’une de ces huit cases, la préemption n’aurait jamais dû avoir lieu. La notification au notaire, la décision de la SAFER et la nature cadastrale des parcelles sont les trois pièces qui permettent de trancher ce premier point.

B. Les titulaires prioritaires et le fermier en place, que la SAFER ne peut pas évincer

Même lorsque l’opération entre dans le champ de la préemption, la SAFER ne passe pas toujours première. L’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que son droit de préemption ne peut primer les droits de préemption établis au profit de l’État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle prévue à l’article 832-1 du code civil. Avant toute vente à la SAFER, les procédures destinées à mettre ces titulaires prioritaires en mesure d’exercer leurs droits doivent avoir été accomplies, comme le rappelle l’article L. 143-8 du même code. Une préemption exercée alors qu’un droit prioritaire n’a pas été purgé est contestable, et l’acquéreur évincé comme le vendeur ont intérêt à reconstituer l’ordre exact des purges.

La protection la plus importante en pratique concerne le fermier en place. Le même article L. 143-6 prévoit que le droit de préemption de la SAFER ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions de l’article L. 412-5, dès lors que trois conditions sont réunies : ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, il est titulaire d’un droit de préemption en application de ce même article L. 412-5, et il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. La loi précise que le respect de cette obligation s’apprécie sur les seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur, et que la durée d’exploitation peut avoir été remplie par le conjoint, le partenaire ou un ascendant. Pour le fermier qui exploite depuis des années et qui veut acheter les terres qu’il cultive, ce texte est souvent décisif : face à un preneur qui remplit ces trois conditions, la SAFER doit s’effacer.

Reste le garde-fou transversal de la motivation. « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs » définis par la loi, et porter cette décision à la connaissance des intéressés. Les objectifs en question figurent à l’article L. 143-2 : installation ou maintien des agriculteurs, consolidation d’exploitations vers une dimension économique viable, préservation de l’équilibre compromis par des travaux publics, sauvegarde du caractère familial, lutte contre la spéculation foncière, conservation d’exploitations viables menacées par la cession séparée des terres et des bâtiments, mise en valeur de la forêt et protection de l’environnement. Une décision qui se borne à viser le texte sans expliquer en quoi l’opération sert concrètement l’un de ces objectifs encourt la nullité, et c’est l’un des moyens d’annulation les plus plaidés par les acquéreurs évincés. La SAFER doit également motiver et publier sa décision de rétrocession et annoncer préalablement son intention de revendre les fonds acquis, ce qui ouvre un second terrain de contrôle sur l’usage ultérieur du bien préempté.

Le tableau des arrêts rendus en 2026 sur le statut du fermage et les préemptions, tenu à jour sur ce site, montre d’ailleurs que le contentieux se joue de plus en plus sur ces articulations entre droits concurrents : lire la synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et les préemptions. Vérifier l’exclusion légale, la purge des priorités, la situation du fermier et la motivation de la décision, dans cet ordre, donne au dossier sa colonne vertébrale avant même de parler du prix.

II. Contester la préemption : le vendeur face au prix imposé, l’acquéreur face à la décision

A. Le vendeur peut refuser le prix de la SAFER, retirer son bien ou saisir le tribunal

Le cas de figure le plus fréquent est celui du vendeur qui reçoit une offre inférieure à son prix de vente. Lorsque la SAFER déclare vouloir préempter mais estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. C’est ce que prévoit l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, qui organise ensuite trois voies pour le vendeur : accepter l’offre, retirer le bien de la vente, ou demander au tribunal compétent de l’ordre judiciaire la révision du prix proposé, le tribunal se prononçant dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7.

Le calendrier est impératif. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, « il est réputé avoir accepté l’offre » et la SAFER acquiert le bien au prix qu’elle avait proposé. Ce délai de six mois court du jour de la réception par le notaire de la notification de la décision de préemption assortie de l’offre, et la décision de retrait doit être parvenue à la SAFER avant son expiration. La loi ménage une seule soupape : en cas de décès du vendeur avant l’expiration du délai, la présomption d’acceptation n’est pas opposable à ses ayants droit, à qui la SAFER doit réitérer son offre. Hors ce cas, le silence vaut acceptation, et le vendeur qui laisse passer le délai sans agir perd toute faculté de discussion.

Celui qui choisit la voie judiciaire n’est pourtant pas prisonnier de la procédure. Saisi par le vendeur, le tribunal fixe la valeur vénale des biens et les conditions de la vente après enquête et expertise, les frais d’expertise étant partagés entre vendeur et acquéreur en cas de vente, selon l’article L. 412-7 du même code. Et « Si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente », les frais d’expertise restant alors à la charge de la partie qui refuse. Lorsque le tribunal a fixé le prix, l’une ou l’autre des parties a la faculté de renoncer à l’opération. Mieux : si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d’un jugement devenu définitif, la SAFER ne peut refuser l’acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. Le vendeur obtient ainsi un prix judiciaire et conserve la possibilité de forcer l’achat pendant trois ans.

La Cour de cassation a encore élargi cette liberté en 2024. Dans un arrêt du 28 novembre 2024 (troisième chambre civile, pourvoi n° 23-18.746), elle juge que lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix dans le délai de six mois prévu par les textes, il peut, à tout moment de la procédure et même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu pour en informer la SAFER de recourir au notaire chargé d’instrumenter (Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-18.746, texte intégral vérifié via Judilibre dans ce run). En l’espèce, une venderesse qui avait assigné la SAFER en annulation puis en révision du prix, avant de se désister et d’indiquer qu’elle retirait son bien de la vente, s’était vu opposer que ce retrait n’avait pas transité par le notaire et qu’elle ne pouvait renoncer qu’après fixation judiciaire du prix. La Haute juridiction casse : le retrait exprimé en cours de procédure suffit, l’intermédiaire notarié n’est pas requis à ce stade, et l’attente de la décision au fond n’est pas imposée. Pour un vendeur, l’enseignement est direct : contester le prix devant le tribunal n’enferme pas dans la vente, et la sortie reste possible jusqu’au bout, y compris par un acte de la procédure elle-même.

Un dernier mécanisme de délai mérite l’attention des vendeurs : la visite. La SAFER peut demander à visiter le bien, et le propriétaire est invité à faire connaître, dès la notification de la cession, s’il accepte cette visite. Le délai d’exercice du droit de préemption est alors suspendu à compter de la réception de la demande par le notaire, et il court à nouveau à compter du refus ou de la visite. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, la SAFER dispose d’un mois pour prendre sa décision, et « Passé ce délai, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». Autrement dit, le mutisme de la SAFER après l’expiration de son délai libère la vente au profit de l’acquéreur initial, sans qu’il soit besoin d’aller au tribunal.

En Île-de-France, ce schéma s’applique devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles, comme ailleurs, avec les particularités pratiques du ressort : notification notariée à vérifier dès réception, pièces à réunir sans attendre (projet de vente, décision de préemption, échanges avec le notaire), et calendrier à faire décompter par écrit, car chaque délai examiné ici court à compter d’une réception précise et le silence change de camp selon les cas.

B. L’acquéreur évincé peut faire annuler une préemption irrégulière

L’acquéreur initial, celui dont le compromis ou la promesse se trouve balayé par la préemption, n’est pas condamné à subir. Ses moyens reprennent en miroir les obligations qui pèsent sur la SAFER. Le premier est le défaut de motivation : une décision qui ne justifie pas, par une référence explicite et motivée à l’un des objectifs légaux, pourquoi cette opération précise sert l’installation des agriculteurs, la consolidation des exploitations, la lutte contre la spéculation ou l’un des autres buts fixés par la loi, encourt la nullité en application de l’article L. 143-3. Le juge contrôle cette motivation, et les décisions de pure forme tombent. Le second moyen est le défaut de purge des droits prioritaires : si un droit de l’État, d’une collectivité, d’un établissement public ou d’un cohéritier attributaire préférentiel n’a pas été mis en mesure de s’exercer avant la vente à la SAFER, la régularité de l’ensemble de la chaîne est atteinte.

Le troisième moyen tient aux clauses que les parties croient parfois se réserver. dispose l’article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime : « toute condition d’aliénation sous réserve de non-préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est réputée non écrite », sauf apport en société ou échange relevant de l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime. Autrement dit, stipuler que la vente n’aura lieu que si la SAFER ne préempte pas ne protège ni le vendeur ni l’acquéreur : la clause est effacée et la préemption produit ses effets. Le même article encadre strictement les apports en société : lorsque la condition suspensive est satisfaite, l’apporteur doit s’engager à conserver la totalité de ses droits sociaux pendant au moins cinq ans à compter de l’apport, engagement joint à la notification préalable, et en cas de méconnaissance de cet engagement, sauf accord exprès de la SAFER, celle-ci peut demander l’annulation de l’apport au président du tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. Les opérations d’apport destinées à contourner la préemption sont donc surveillées pendant cinq ans, et leur dénouement peut intervenir jusqu’à six mois après la découverte du manquement.

Concrètement, le dossier de contestation se prépare en quatre gestes, sans attendre l’assignation. D’abord, dater chaque réception : la notification initiale adressée à la SAFER, sa décision de préemption et l’offre à prix réduit fixent le point de départ de chaque délai, et une date incertaine fragilise tous les moyens. Ensuite, photographier la situation juridique du bien au jour de la vente : nature cadastrale des parcelles, existence d’un preneur en place et ancienneté de son exploitation, droits prioritaires purgés ou non. Puis exiger la motivation écrite complète de la décision, objectifs légaux cités et lien concret avec l’opération, car c’est sur ce document que le tribunal exercera son contrôle de nullité. Enfin, ne jamais laisser passer le délai de six mois sans choix exprès entre accepter, retirer et saisir le tribunal, le silence valant acceptation au profit de la SAFER.

Le contentieux relève du tribunal compétent de l’ordre judiciaire, et non du tribunal paritaire des baux ruraux, comme le précise l’article L. 143-8. L’acquéreur évincé y demande l’annulation de la décision de préemption en établissant l’un des vices examinés : opération exclue par l’article L. 143-4, priorité non purgée, fermier en place remplissant les conditions de l’article L. 143-6, ou décision non motivée au sens de l’article L. 143-3. La charge de la preuve lui incombe, d’où l’importance des pièces réunies dès l’éviction : notification initiale adressée à la SAFER, décision de préemption et sa motivation, échanges notariés, nature cadastrale des parcelles, situation du preneur en place et date de la purge des autres droits. Sans ces documents, le moyen le mieux fondé en droit reste une affirmation sans support.

La décision de la cour d’appel de Montpellier du 8 janvier 2026 (3e chambre civile, RG n° 21/05432), qui oppose un acquéreur à la SAFER Occitanie, comme le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 20 novembre 2025 (RG n° 24/01809) face à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, illustrent que ce contentieux reste nourri devant les juridictions du fond, entre contestations de la régularité de la préemption et litiges sur le prix. Et la presse juridique spécialisée commente déjà la souplesse nouvelle reconnue au vendeur qui se retire en cours d’instance, tout en recommandant, par sécurité, de faire notifier clairement la renonciation par le notaire. En somme, la SAFER préempte fort, mais jamais sans contrôle : chaque étape de son intervention, de la notification à la rétrocession, est écrite dans la loi et vérifiable par le juge.

La SAFER ne peut préempter ni les opérations que la loi lui interdit, ni les ventes où un titulaire prioritaire ou un fermier en place protégé passe avant elle, ni sans motiver explicitement sa décision au regard des objectifs légaux. Le vendeur qui refuse le prix imposé dispose de trois issues dans le délai de six mois : accepter, retirer son bien, ou saisir le tribunal, avec la liberté, confirmée par la Cour de cassation, de se retirer à tout moment de la procédure sans passer par le notaire. L’acquéreur évincé dispose du contrôle de la motivation, de la purge des priorités et des nullités prévues par la loi. Dans tous les cas, la notification initiale, la décision de préemption et le décompte exact des délais font le sort du dossier, et c’est sur ces pièces, réunies dès les premiers jours, que se gagne ou se perd la contestation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».