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Préemption en SAS (2026) : écrire la clause dans les statuts ou dans le pacte, ce que le repreneur peut contester

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Préemption en SAS (2026) : écrire la clause dans les statuts ou dans le pacte, ce que le repreneur peut contester

Un associé de SAS cède ses titres à un repreneur sans proposer d’abord les actions aux autres associés, alors qu’une clause de préemption existe. Les associés évincés peuvent-ils faire annuler la vente ? La réponse dépend d’abord du support de la clause : inscrite dans les statuts, sa violation est sanctionnée par la nullité de la cession en application de l’article L. 227-15 du code de commerce ; restée dans le seul pacte extrastatutaire, elle n’oblige que les signataires, et le bénéficiaire doit établir que le repreneur connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir. Tout l’enjeu pratique tient donc au choix du support, à la rédaction du fait générateur, à l’adoption régulière de la clause et à la purge écrite avant de signer avec le repreneur. Chaque affirmation qui suit est rattachée à sa source, texte ou motifs lus dans ce dossier, avec les réserves à côté des faits : une clause ne protège que si elle est rédigée, adoptée selon les formes requises et purgée par écrit.

I. La préemption écrite dans les statuts : la nullité sanctionne la cession faite sans les associés

A. Une cession contraire aux clauses statutaires est nulle

L’article L. 227-15 du code de commerce dispose : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » (article L. 227-15 du code de commerce). Lorsqu’une préemption figure dans les statuts, le plus souvent assortie d’une sanction de nullité, la cession réalisée sans mettre les bénéficiaires en mesure d’exercer leur droit tombe sous le coup de ce texte. Pour les associés d’une PME organisée en SAS, l’enseignement est direct : une préemption inscrite dans les statuts permet d’attaquer la vente consentie au repreneur, sans avoir à démontrer autre chose que la violation de la clause.

La nullité produit un effet rétroactif sur la qualité d’associé : le cessionnaire dont le titre est annulé doit être considéré comme n’ayant jamais été associé, et les délibérations votées avec un repreneur indûment admis peuvent à leur tour être contestées. D’où une discipline de preuve pour le bénéficiaire : produire les statuts avec l’article de préemption et l’article de sanction, établir que les associés n’ont pas été mis en mesure d’exercer leur droit, produire l’acte de cession litigieux et les procès-verbaux des assemblées contestées. Et du côté du cédant comme du repreneur, une discipline symétrique : notifier le projet avec prix et conditions, conserver la preuve de la date de réception, et ne signer qu’une fois la purge établie.

La force de l’article L. 227-15 a une contrepartie, rappelée par la Cour de cassation le 21 juin 2023 : « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et n° 22-12.045). Dans cette affaire, un pacte stipulait « qu’en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre peut lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter ses engagements et qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engage irrévocablement, au choix de la partie victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions » (même arrêt). La cour d’appel avait annulé cette clause du pacte au motif qu’elle contrevenait à la clause statutaire d’exclusion, et la Cour de cassation censure cette analyse : la clause des statuts régissait l’exclusion pour manquement professionnel, non la cession, et l’article L. 227-15 ne pouvait donc pas fonder cette nullité. Pour un associé qui veut organiser la sortie forcée d’un coassocié, la distinction est décisive : l’exclusion forcée relève de sa propre clause statutaire et de sa propre procédure, tandis que la nullité pour violation des clauses statutaires protège la cession que le titulaire consent librement, comme la préemption.

B. Rédiger le fait générateur, vérifier le champ, adopter selon les formes

Le champ de chaque clause se lit ensuite à la lettre. La cour d’appel de Paris l’a rappelé pour un autre préalable légal à la cession, l’information des salariés : « Il y a lieu de relever que ces dispositions ne sont pas applicables à la présente espèce puisqu’elles concernent les cessions portant sur plus de 50% des parts ou des actions », de sorte qu’une cession de 48% du capital, même si elle donne indirectement la majorité au cessionnaire par l’interposition d’une holding, n’entre pas dans le dispositif (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 1er juin 2023, RG 21/14322). De même, une préemption statutaire ne joue que dans les cas qu’elle vise : cession à titre onéreux ou gratuit, cession à un tiers ou entre associés, apport, transmission. Si les statuts réservent la préemption aux cessions à des tiers et que le cédant transmet à sa holding, le bénéficiaire ne pourra pas s’en prévaloir. La rédaction du fait générateur conditionne donc l’issue du litige autant que le choix du support.

La même rigueur vaut pour les formalités d’opposabilité. Dans la même affaire parisienne, le demandeur qui contestait la cession pour défaut de signification a été écarté parce qu’il avait lui-même dispensé le cédant de toute formalité et considéré la cession comme lui étant opposable : « M. [E] est malvenu de soulever l’absence de signification de l’acte de cession à son égard dès lors qu’il a indiqué au notaire qu’il le dispensait de toute formalité de cession et considérait la cession comme lui étant opposable » (même arrêt). Qui dispense des formalités ne peut ensuite s’en prévaloir : purger par écrit, c’est aussi ne jamais renoncer par écrit aux mentions qui protègent.

Enfin, la clause statutaire n’existe juridiquement que si elle a été adoptée selon les formes requises. L’article L. 227-19 du code de commerce dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. » et « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » (article L. 227-19 du code de commerce). L’inaliénabilité et le changement de contrôle exigent l’unanimité ; l’agrément et l’exclusion suivent les formes prévues par les statuts. La préemption ne figure dans aucune de ces listes : son adoption et sa modification suivent les règles de décision collective fixées par les statuts de la société. Concrètement, il est souvent plus simple d’inscrire une préemption dans les statuts que de verrouiller les titres par une inaliénabilité, mais encore faut-il vérifier les conditions de majorité applicables et faire constater l’adoption par un procès-verbal en règle : sans adoption régulière, il n’y a pas de clause statutaire à opposer, et la nullité de l’article L. 227-15 n’a pas d’assise.

Deux clauses voisines méritent d’être distinguées de la préemption, car elles ne se votent ni ne s’exécutent de la même façon. D’abord l’inaliénabilité temporaire : l’article L. 227-13 du code de commerce dispose que « Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. » (article L. 227-13 du code de commerce). Pendant la période d’inaliénabilité, aucune cession n’est possible, et la question de la préemption ne se pose donc pas ; mais cette clause appelle l’unanimité pour être adoptée ou modifiée, en application de l’article L. 227-19, et elle enferme l’associé autant qu’elle protège la société. Ensuite l’exclusion : l’article L. 227-16 du code de commerce dispose que « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » (article L. 227-16 du code de commerce). L’associé en cours d’exclusion peut ainsi perdre provisoirement ses droits de vote, tout en conservant ses droits pécuniaires, jusqu’à la cession effective. La préemption, elle, ne prive personne de ses droits : elle organise seulement la priorité de rachat lors d’une cession que le titulaire consent librement. Confondre ces trois outils expose à appliquer la mauvaise procédure, et c’est précisément ce que la Cour de cassation a sanctionné le 21 juin 2023 en rappelant que l’article L. 227-15 ne régit ni l’exclusion ni la cession forcée qui en résulte.

II. La préemption restée dans le pacte : efficace entre signataires, fragile face au repreneur

A. Un contrat qui n’oblige que ses signataires, sauf connaissance prouvée du tiers

Le pacte d’associés est un contrat, et l’article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » (article 1199 du code civil). Le repreneur qui n’a pas signé le pacte n’en est donc pas débiteur : il ne peut ni être contraint de le respecter ni être poursuivi en exécution sur son seul fondement. La préemption qui ne figure que dans le pacte relève alors du pacte de préférence de l’article 1123 du code civil : « Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. » (article 1123 du code civil). La réparation n’est que le premier niveau : « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. » (même article).

La différence avec la préemption statutaire est donc une différence de preuve. Face à une clause des statuts, la nullité sanctionne la violation de la clause elle-même. Face à une clause du seul pacte, le bénéficiaire doit établir deux connaissances cumulatives du repreneur : l’existence du pacte et l’intention de s’en prévaloir. D’où l’importance d’une manifestation écrite, datée et notifiée : déclarer au cédant l’exercice du droit et porter cette intention à la connaissance du repreneur prive ce dernier de l’argument de l’ignorance et fige la date à laquelle chacun savait. À l’inverse, le repreneur avisé dispose lui-même d’une arme de purge : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir », et « L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat » (article 1123 du code civil). Le texte ne chiffre pas ce délai raisonnable : il s’apprécie au cas par cas, et le bénéficiaire qui laisse passer sans répondre perd la substitution et la nullité. En pratique, le cédant pressé comme le repreneur prudent ont donc intérêt à écrire : notification du projet avec prix et conditions, demande de confirmation, réponse dans le délai fixé.

Entre signataires, en revanche, le pacte tient, et il tient même sans luxe de formes. La cour d’appel de Metz l’a confirmé le 9 avril 2026 : le pacte invoqué n’était pas daté et le cédant soutenait qu’il lui était de ce fait inopposable, mais les juges ont dit « que le pacte d’associés auquel a participé M. [L] [R] lui était opposable », ainsi que la clause de non-concurrence qu’il contenait, et l’ont condamné à 12 850 euros de dommages et intérêts pour violation de cette clause (CA Metz, 6e ch., 9 avril 2026, RG 24/01077). Participer au pacte, c’est être tenu ; contester la date ne suffit pas à s’en défaire. De même, une promesse de cession précise s’exécute : le 7 mars 2019, une société s’était engagée unilatéralement à céder 50 actions pour 45 000 euros à l’une ou l’autre de deux bénéficiaires successifs, avec des fenêtres d’option définies ; le second bénéficiaire a levé l’option en février 2022 et payé le prix, et le juge des référés a ordonné l’exécution forcée de la cession, ordonnance confirmée en appel (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 9 juin 2023, RG 22/18218).

La promesse jugée à Paris en 2023 illustre ce qu’est un prix déterminé : 50 actions pour un montant total de 45 000 euros, soit 900 euros par action, avec deux fenêtres d’option successives attribuées à deux bénéficiaires nommés, du 30 mars au 30 août 2021 pour la première, du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 pour le second. Le second bénéficiaire lève l’option le 7 février 2022 et paie aussitôt le prix par virement, et c’est cette précision qui permet au juge des référés d’ordonner l’exécution forcée sans avoir à fixer quoi que ce soit. À l’inverse, une promesse qui renverrait le prix à une négociation future ou à une expertise sans méthode définie exposerait le bénéficiaire à des années de débat avant même de parler d’exécution. En PME, la leçon est concrète : écrire le prix unitaire, le nombre de titres, les dates d’ouverture et de clôture de chaque fenêtre, le mode de paiement et le sort des dividendes de l’exercice en cours, plutôt que de laisser ces points à un accord ultérieur qui ne viendra jamais en cas de conflit.

Ni le décès du premier bénéficiaire, qui n’avait pu lever l’option, ni les réticences du promettant n’ont fait obstacle : un engagement clair, un prix fixé, une levée dans les temps, et le juge fait livrer les titres.

B. Sécuriser la sortie en PME : statuts d’abord, écrit partout, prix fixé

De ce qui précède découle une méthode en quatre points pour l’associé de PME qui veut garder la maîtrise des entrées au capital. Premièrement, inscrire la préemption dans les statuts plutôt que dans le seul pacte, avec sa sanction de nullité, pour bénéficier du régime de l’article L. 227-15. Les statuts peuvent au demeurant soumettre toute cession à agrément préalable, puisque l’article L. 227-14 du code de commerce dispose : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » (article L. 227-14 du code de commerce). Agrément et préemption se combinent : l’agrément filtre l’identité du repreneur, la préemption offre aux associés le rachat prioritaire. Mais chaque clause doit être adoptée selon ses formes propres, rappelées par l’article L. 227-19, et toute clause d’inaliénabilité temporaire reste soumise à l’exigence d’unanimité : on ne verrouille pas les titres sans l’accord de tous.

Deuxièmement, purger par écrit avant de signer avec le repreneur. Notifier le projet de cession aux bénéficiaires avec le prix et les conditions, les mettre en mesure d’exercer leur droit, conserver la preuve de la date de réception : la nullité sanctionne la cession réalisée sans que les associés aient été mis en mesure d’exercer leur droit, et c’est cette mise en mesure que le cédant devra établir s’il veut échapper à l’annulation. Lorsque la préemption ne figure que dans le pacte, la purge écrite est encore plus critique, car il faudra en outre prouver que le repreneur connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire : une notification adressée aux deux, cédant et repreneur, avec accusé de réception, vaut mieux qu’un courriel égaré. Et si l’on est du côté du repreneur, exiger du cédant la preuve de la purge, interroger par écrit le bénéficiaire du pacte dans un délai raisonnable, et ne signer qu’une fois la réponse reçue ou le délai expiré sans réponse. L’ordre des démarches compte également : purger d’abord la préemption des associés, puis solliciter l’agrément de la société lorsque les statuts le prévoient, car un agrément obtenu avant la purge n’empêche pas le bénéficiaire de la préemption d’agir.

Troisièmement, faire adhérer tout nouvel entrant. Même si la préemption statutaire s’impose au repreneur sans qu’il ait signé quoi que ce soit, lui faire signer une adhésion au pacte et aux statuts verrouille l’avenir : il devient à son tour débiteur des clauses extrastatutaires, dont la non-concurrence, la confidentialité ou l’obligation de revendre en cas de départ, et ne pourra pas prétendre les ignorer. La cour d’appel de Metz montre ce qu’il en coûte de signer puis de violer ; symétriquement, faire signer l’entrant évite d’avoir à prouver sa connaissance clause par clause lors de la cession suivante. L’adhésion se stipule dans l’acte de cession lui-même, avec remise des statuts et du pacte contre récépissé, et mise à jour du registre des mouvements et des comptes d’associés.

Quatrièmement, fixer le prix et les conditions à l’avance. La substitution judiciaire prévue par l’article 1123 se fait dans le contrat conclu avec le tiers, donc au prix et aux conditions de ce contrat : le bénéficiaire qui exerce son droit achète à ces conditions, il ne les renégocie pas. Si les statuts ou le pacte prévoient une formule de prix, expertise ou décote, elle doit être déterminable sans passer par le juge ; à défaut, c’est le prix de la vente au repreneur qui servira de référence, et toute contestation portera sur la régularité de la procédure plutôt que sur le montant. Pour une PME, la transposition a ses limites : une mécanique pensée pour une cession de contrôle suppose des associés capables de préfinancer le rachat, de mobiliser une garantie bancaire et d’agir vite. Une préemption sans trésorerie ni délai d’exercice réaliste reste théorique, et une nullité obtenue longtemps après la vente laisse une société dirigée dans l’intervalle par un repreneur illégitime, avec des assemblées à refaire. D’où l’intérêt des délais d’exercice réalistes, des séquestres et des clauses de sortie conjointe ou forcée qui évitent le contentieux plutôt qu’elles ne le gagnent. Pour structurer cet ensemble, l’accompagnement en droit des sociétés à Paris permet de calibrer le montage avant la première signature : avocats en droit des sociétés à Paris.

Conclusion

La préemption inscrite dans les statuts d’une SAS reste l’outil le plus tranchant contre une vente au repreneur : sa violation expose la cession à la nullité de l’article L. 227-15, sans que le bénéficiaire ait d’autre preuve à rapporter que celle de la clause et de sa violation. La préemption qui ne figure que dans le pacte obéit à une logique inverse : entre signataires elle s’exécute, y compris par la force du juge des référés, mais contre le tiers elle exige la preuve qu’il connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire. Les associés de PME en retiennent une hiérarchie simple : écrire la préemption dans les statuts avec sa sanction, adopter chaque clause selon ses formes, purger chaque projet par écrit avec prix et conditions, faire adhérer chaque entrant, et n’annoncer aucun délai ni aucune sanction que le texte applicable ne prévoit. C’est à ces conditions, et à elles seules, que la sortie d’un associé reste une opération maîtrisée au lieu de devenir un contentieux sur la qualité d’associé.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».