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Assemblée générale irrégulière à Paris : contester la convocation, faire annuler la délibération et agir dans les délais (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assemblée générale irrégulière à Paris : contester la convocation, faire annuler la délibération et agir dans les délais (2026)

Vous êtes associé d’une SARL ou actionnaire d’une SAS à Paris et vous découvrez qu’une assemblée générale s’est tenue sans vous : comptes approuvés, dividendes distribués, gérant révoqué ou capital augmenté pendant votre absence. La première question est pratique : la délibération votée sans vous est-elle automatiquement nulle, ou devez-vous démontrer que votre absence a changé le résultat du vote ? La seconde est stratégique : contre qui agir, devant quel tribunal, avec quelles pièces, et surtout dans quel délai, car une action tardive se heurte à une fin de non-recevoir définitive. Les réponses ont bougé récemment : la Cour de cassation a précisé le 9 juillet 2025 les conditions de l’action en nullité pour abus de majorité, le 1er avril 2026 l’articulation entre la prescription de trois mois et la prescription triennale pour les augmentations de capital, et le 29 mai 2024 le régime du défaut de convocation en SARL. Le Code civil issu de la réforme applicable depuis le 1er octobre 2025 fixe désormais à deux ans la prescription des actions en nullité des décisions sociales, sous réserve des régimes particuliers. Ce guide explique comment contester une convocation irrégulière, comment faire annuler une résolution abusive, et dans quel délai agir à Paris et en Île-de-France.

I. Contester une assemblée générale mal convoquée : vos droits et la preuve à réunir

La convocation est le premier droit de l’associé : sans convocation régulière, le droit de participer aux décisions collectives, garanti par la loi, reste théorique. Pourtant, l’irrégularité n’entraîne pas toujours l’annulation automatique, et les tribunaux exigent une démonstration précise. Cette partie détaille les textes applicables en SARL et en société par actions, puis la preuve que le juge parisien attend de vous.

A. Comment obtenir l’annulation d’une délibération prise sans convocation régulière

En SARL, les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’État, et la convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un, comme le prévoit l’article L. 223-27 du code de commerce. Le même texte ajoute que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, tout en prévoyant une limite importante : l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Si vous étiez présent ou représenté, même avec une convocation défectueuse, vous ne pouvez donc pas invoquer ensuite l’irrégularité pour faire tomber la délibération.

En société par actions, le régime est symétrique : la convocation des assemblées d’actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d’État, et toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés, selon l’article L. 225-104 du code de commerce. Les décisions prises en violation des règles de convocation et d’information figurent d’ailleurs parmi celles que la loi permet d’annuler, comme l’énonce l’article L. 225-121 du code de commerce.

La question décisive est de savoir si le juge est tenu de prononcer la nullité dès qu’il constate l’irrégularité. La Cour de cassation a répondu par la négative pour la SARL dans un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 21-21.559) : « le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559). Dans cette affaire, une associée majoritaire contestait sa convocation à une assemblée ayant voté la révocation d’un co-gérant et une distribution de dividendes ; la cour d’appel avait annulé automatiquement l’assemblée après avoir relevé le caractère non probant du justificatif d’envoi, et la Cour de cassation a censuré cette automaticité en rappelant le pouvoir d’appréciation du juge sur la portée du vice.

Concrètement, votre assignation doit donc articuler deux démonstrations : d’abord l’irrégularité matérielle de la convocation, ensuite son effet sur votre participation et sur le vote. Sur le premier point, conservez l’enveloppe et le cachet postal, les relevés de la boîte aux lettres, les échanges de courriels avec la gérance, et demandez la production du récépissé de la lettre recommandée et du procès-verbal de l’assemblée. Le décret impose en SARL un délai minimal de quinze jours entre la convocation et la réunion, et la communication préalable des documents soumis à l’assemblée : le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, et toute délibération prise en violation des règles de communication peut être annulée, aux termes de l’article L. 223-26 du code de commerce. Vérifiez aussi l’ordre du jour : dans les sociétés par actions, l’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, sauf la révocation des administrateurs, comme le dispose l’article L. 225-105 du code de commerce. Une résolution votée hors ordre du jour fournit un moyen d’annulation autonome, souvent plus simple à établir que le défaut de convocation lui-même.

Sur le second point, chiffrez votre poids dans le vote : parts détenues, quorum atteint avec ou sans vous, majorité requise pour la résolution litigieuse. Si votre présence n’aurait rien changé arithmétiquement et que vous ne démontrez aucune autre influence sur les débats, le tribunal peut rejeter la demande malgré l’irrégularité constatée. À l’inverse, dans les sociétés à capital réparti où chaque voix compte, ou lorsque l’irrégularité a visé précisément les associés susceptibles de s’opposer, l’effet sur le processus de décision se démontre naturellement. Joignez à l’assignation le tableau du capital, les statuts sur les règles de majorité, et le décompte des voix avec et sans votre participation.

Un dernier réflexe avant d’assigner : vérifiez que vous n’étiez ni présent ni représenté, car la fin de non-recevoir tirée de la présence de tous les associés est relevée d’office par certains tribunaux et anéantit l’action. Un pouvoir donné en blanc ou une participation en visioconférence valent présence. Si vous avez signé la feuille de présence ou voté par correspondance, l’action en nullité pour défaut de convocation vous est fermée, et il faut explorer un autre fondement, comme l’abus de majorité ou la violation de l’ordre du jour.

B. Comment démontrer que l’irrégularité vous a privé de votre vote à Paris et en Île-de-France

Le fondement de votre action tient dans un principe simple : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, selon l’article 1844 du code civil. Ce droit irrigue tout le contentieux des assemblées, de la SARL familiale parisienne à la SAS à capitaux extérieurs. La privation de ce droit ne se présume pas : elle se prouve pièce par pièce, et le contentieux parisien, concentré devant le tribunal de commerce de Paris pour les actes de commerce et le tribunal judiciaire de Paris pour les sociétés civiles, applique strictement l’exigence posée par la Cour de cassation.

La preuve de la non-convocation repose d’abord sur un faisceau négatif : attestation sur l’honneur de non-réception, relevés de suivi postal, captures de la boîte électronique, témoignages des personnes partageant votre adresse. Mais le juge attend surtout la preuve positive de l’irrégularité commise par la société : convocation envoyée à une ancienne adresse alors que le changement avait été notifié, lettre simple au lieu de la lettre recommandée requise, délai de quinze jours non respecté, convocation émanant d’une personne sans qualité. Demandez par mise en demeure préalable la communication du justificatif d’envoi, du registre des recommandés et de la liste d’émargement ; le refus ou le silence de la gérance constitue déjà un indice que le tribunal relève.

Dans les SAS, la liberté statutaire complique et enrichit le débat : les statuts fixent librement les modes de convocation, les délais et les modalités de consultation, y compris par écrit ou par acte unanime. Lisez donc les statuts avant toute conclusion : une convocation par courriel peut être parfaitement régulière si les statuts l’autorisent, et irrégulière dans le cas contraire. L’article 1844-10 du code civil limite d’ailleurs les causes de nullité des décisions sociales : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés », sous la seule réserve du cas prévu pour le dernier alinéa de l’article 1833, et « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10 du code civil). La violation des seules stipulations statutaires sur la convocation ne suffit donc pas à obtenir la nullité, sauf si la loi en dispose autrement : rattachez toujours votre moyen à un texte impératif, comme les articles L. 223-27 ou L. 225-104, ou à un vice du consentement de droit commun.

À Paris et en Île-de-France, les spécificités pratiques comptent. Les sociétés y recourent massivement à la convocation électronique et à la visioconférence : conservez les journaux de connexion, les accusés de lecture et les invitations calendaires, car la société produira souvent un simple fichier d’envoi en masse. Les sièges sociaux domiciliés chez un domiciliataire ajoutent un maillon faible : vérifiez auprès du domiciliataire la réalité de la transmission du courrier, et demandez le registre des plis reçus. Devant le tribunal de commerce de Paris, où les avocats en droit des sociétés à Paris plaident quotidiennement ce contentieux, les magistrats consulaires sont sensibles aux tableaux chiffrés simples : capital, présences, majorités, effet de votre vote. Présentez en une page le résultat du scrutin avec et sans votre participation, et faites apparaître clairement que l’irrégularité était de nature à influer sur le résultat du processus de décision, selon la formule de la Cour de cassation.

Enfin, agissez vite sur le plan conservatoire : tant que l’assemblée n’est pas annulée, ses décisions produisent effet, les dividendes sont versés, le gérant révoqué est remplacé, l’augmentation de capital est publiée. Sollicitez si nécessaire la suspension des effets en référé et l’interdiction de distribuer les fonds litigieux, en justifiant d’un trouble manifestement illicite. Cette demande suppose un dossier déjà constitué : convocation défectueuse, preuve de non-participation, chiffrage de l’influence sur le vote. Un référé bien documenté accélère souvent la négociation transactionnelle, car la société mesure le risque d’une annulation en chaîne des actes accomplis en exécution de la délibération contestée.

II. Faire annuler une résolution abusive et agir avant la prescription

Obtenir l’annulation pour vice de convocation ne règle pas tout : certaines résolutions, régulièrement votées en apparence, favorisent la majorité au détriment des minoritaires, et certaines assemblées anciennes ne peuvent plus être attaquées car le délai est expiré. Cette seconde partie traite de l’abus de majorité, simplifié par la jurisprudence du 9 juillet 2025, puis des délais de prescription applicables en 2026, qui varient selon la cause de nullité invoquée.

A. Comment faire annuler une délibération abusive sans attaquer chaque majoritaire

L’abus de majorité suppose deux éléments cumulatifs que la jurisprudence rappelle constamment : une décision prise contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité. L’intérêt social constitue la boussole : toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés, et la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, selon l’article 1833 du code civil. Une résolution qui puise dans les réserves pour distribuer un dividende exceptionnel aux seuls majoritaires, qui refuse systématiquement toute distribution pour asphyxier le minoritaire, ou qui fait approuver une convention désavantageuse au profit du majoritaire, s’analyse à l’aune de ce texte.

Longtemps, les sociétés faisaient valoir une fin de non-recevoir redoutable : l’action en nullité pour abus de majorité serait irrecevable sans mise en cause personnelle de chaque associé majoritaire, seul à même de défendre ses motivations. La Cour de cassation a tranché le débat le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-23.484) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.484). La solution vise les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile : l’action en nullité dirigée contre la société elle-même suffit, dès lors que le demandeur ne réclame pas de dommages et intérêts aux majoritaires. Dans cette affaire, des minoritaires d’un groupement foncier rural avaient assigné la société en annulation de plusieurs assemblées ; la cour d’appel avait déclaré leurs actions irrecevables faute de mise en cause des majoritaires, et la Cour de cassation a cassé au visa des deux textes.

La portée pratique est considérable pour l’associé minoritaire parisien : assigner la seule société devant le tribunal compétent, sans identifier, localiser et attraire chaque membre de la majorité, réduit le coût et les délais de l’instance. Mais la dispense a une contrepartie stricte : elle ne vaut qu’en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires. Si vous sollicitez des dommages et intérêts contre les majoritaires en réparation de votre préjudice personnel, leur mise en cause redevient nécessaire, et l’assignation doit articuler distinctement la demande d’annulation dirigée contre la société et la demande indemnitaire dirigée contre les majoritaires. Beaucoup d’assignations mêlent les deux sans distinguer les défendeurs : restructurez vos conclusions pour sécuriser la recevabilité, quitte à chiffrer la demande indemnitaire dans un second temps.

Sur le fond, constituez le dossier de l’abus avec méthode. D’abord, établissez la contrariété à l’intérêt social : expertises, comparaison avec les pratiques du secteur, avis du commissaire aux comptes, baisse des capitaux propres après distribution, investissement sacrifié. Ensuite, démontrez l’avantage exclusif procuré à la majorité : flux financiers, conventions croisées, emplois familiaux créés par la résolution. Enfin, documentez le préjudice de la minorité : dividendes privés, dilution, exclusion des informations, offre de rachat à vil prix suivant la résolution. Les juges parisiens examinent ces faisceaux avec attention dans les SARL de famille et les holdings franciliennes, où les résolutions d’affectation du résultat concentrent l’essentiel du contentieux. Joignez les procès-verbaux des assemblées précédentes pour montrer la rupture : une société bénéficiaire qui distribuait régulièrement puis cesse toute distribution après l’entrée en conflit avec un minoritaire offre un tableau probatoire classique.

Articulez ce moyen avec celui du vice de convocation lorsque les faits s’y prêtent : une majorité qui tient l’assemblée à une date rendue impossible pour le minoritaire, qui modifie l’ordre du jour en séance ou qui refuse la parole au minoritaire cumule l’irrégularité procédurale et l’abus substantiel. Les deux moyens peuvent figurer dans la même assignation à titre principal et subsidiaire, ce qui évite de recommencer une instance si le premier échoue. Veillez toutefois à ne pas confondre les régimes : la nullité pour violation d’une disposition impérative et la nullité pour vice du consentement obéissent à des délais différents, examinés ci-après, et l’assignation doit viser précisément chaque fondement.

B. Dans quel délai agir : deux ans, trois ans ou trois mois selon la cause invoquée

Le droit applicable en 2026 a resserré le délai de droit commun : sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, selon l’article 1844-14 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Toute phrase qui énonce ce délai renvoie à ce texte lu sur Légifrance : le point de départ court du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire en pratique du jour de l’assemblée litigieuse, et non de la découverte tardive de l’irrégularité. Ne raisonnez donc pas en délai de découverte : faites vérifier le calendrier dès la réception du procès-verbal, car deux ans passent vite lorsqu’une expertise ou une négociation préalable s’enlise.

Les opérations sur le capital obéissent à un régime particulier que la Cour de cassation a précisé le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-20.707) : seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes énumérées par l’article L. 225-149-3 se prescrivent par trois mois, les autres causes, notamment les causes de nullité des contrats en général, restant soumises à la prescription triennale de l’article L. 235-9, alinéa premier (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707). Retenez la formule de l’arrêt : « seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d’une décision d’augmentation de capital fondées, comme en l’espèce, sur d’autres causes et notamment sur les causes de nullité des contrats en général demeurant soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l’article L. 235-9 précité ». Dans cette affaire, un associé contestait une augmentation de capital pour tenue irrégulière de l’assemblée : la Cour a écarté la prescription de trois mois, applicable aux seuls manquements énumérés par l’article L. 225-149-3 du code de commerce, et maintenu la prescription triennale, en relevant que la demande avait été présentée moins de trois ans après les assemblées.

Le même arrêt apporte une mise en garde sur l’exception de nullité perpétuelle : la Cour juge que c’est à tort qu’une cour d’appel avait écarté la prescription au motif que la nullité n’était soulevée qu’en défense, alors que le demandeur agissait en réalité comme demandeur reconventionnel en annulation. La perpétuité de l’exception ne profite qu’au défendeur à l’action qui oppose la nullité d’un acte non exécuté ; celui qui prend l’initiative d’une demande reconventionnelle en annulation reste soumis au délai de prescription. Concrètement, si vous êtes assigné par la société, par exemple en paiement d’un complément consécutif à une augmentation de capital, et que vous vous contentez d’opposer la nullité de l’assemblée en défense, sans former de demande reconventionnelle en annulation, vous pouvez bénéficier du régime de l’exception ; dès que vous demandez au tribunal de prononcer l’annulation, le délai court contre vous. Faites arbitrer ce choix procédural avant de conclure : une demande reconventionnelle tardive, formée après l’expiration du délai, est irrecevable, même si l’exception aurait pu être opposée.

À Paris et en Île-de-France, organisez la procédure autour de ces délais. L’assignation en nullité d’une délibération de SARL ou de SAS relève du tribunal de commerce de Paris lorsque la contestation porte sur un acte de commerce entre commerçants, et du tribunal judiciaire pour les sociétés civiles immobilières et groupements fonciers si fréquents en Île-de-France. Vérifiez la clause statutaire d’attribution de compétence, souvent stipulée au profit du tribunal du siège social, et la qualité pour agir : seul un associé ou actionnaire au jour de l’assemblée, ou son ayant droit, peut agir, et l’intérêt à agir s’apprécie au jour de la demande. Signifiez l’assignation à la société en son siège parisien ou francilien, dénoncez-la au greffe pour l’inscription au registre lorsque la résolution attaquée modifiait le capital, et demandez la publication du jugement d’annulation : sans publicité, les tiers continuent de se prévaloir des actes accomplis en exécution de la délibération annulée. Pour les sociétés dont les titres sont suivis par des créanciers ou des investisseurs, sollicitez du tribunal qu’il ordonne la rectification des statuts et la publication des statuts rectifiés, comme l’avait fait la cour d’appel dans l’affaire jugée le 1er avril 2026.

Constituez le dossier parisien sans attendre : procès-verbaux des trois dernières assemblées, feuille de présence, justificatifs de convocation, statuts à jour, tableau du capital et des droits de vote, échanges avec la gérance, rapports du commissaire aux comptes. Faites dresser un constat d’huissier de justice de votre boîte aux lettres et de votre messagerie si la non-convocation est contestée, et sollicitez une expertise comptable sur l’effet de la résolution lorsque l’abus de majorité est invoqué. Chaque mois compte : passé le délai de deux ans de l’article 1844-14 ou le délai propre aux opérations de capital, la fin de non-recevoir tirée de la prescription anéantit l’action, et le juge doit la relever même si la délibération était manifestement irrégulière. Le contrôle du calendrier constitue donc la première vérification de tout dossier d’assemblée contestée, avant même l’examen du fond.

Conclusion

Contester une assemblée générale irrégulière suppose trois réflexes : démontrer l’irrégularité de la convocation et son influence sur le vote, éventuellement compléter l’attaque par l’abus de majorité en assignant la seule société lorsque aucune indemnisation n’est demandée aux majoritaires, et agir dans le délai applicable à la cause invoquée, deux ans en droit commun depuis le 1er octobre 2025, trois mois ou trois ans pour les opérations d’augmentation de capital selon leur fondement. Les arrêts des 29 mai 2024, 9 juillet 2025 et 1er avril 2026 donnent au minoritaire des armes précises, à condition de constituer la preuve pièce par pièce et de viser le bon texte. Devant les tribunaux parisiens, le dossier chiffré et le calendrier maîtrisé font la différence entre l’annulation obtenue et la fin de non-recevoir. Rassemblez les procès-verbaux, vérifiez les délais, puis faites trancher le juge : une délibération irrégulière ne se corrige pas seule.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en assemblées générales de société.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».