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Tempête Austen : gouttière cassée, faitage envolé — assurance toiture, défaut d’entretien opposé, qui paie et comment contester (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Tempête Austen : gouttière cassée, faitage envolé — assurance toiture, défaut d’entretien opposé, qui paie et comment contester (2026)

Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la façade ouest puis l’intérieur du pays avec des rafales mesurées jusqu’à 156 km/h à la Pointe du Raz, selon ici.fr le 23 octobre, qui signalait le même matin les premières coupures d’électricité en Bretagne. Le même jour, Le Parisien annonçait que 23 départements dont l’Île-de-France passaient en vigilance orange pour vents violents, tandis que franceinfo, dès le 22 octobre, attendait des rafales jusqu’à 140 km/h sur les côtes et que Le Télégramme décrivait en Bretagne des arbres sur les routes et des axes barrés après le passage de la tempête. Pour des dizaines de milliers de foyers, le réveil se fait avec le même spectacle : une gouttière arrachée qui pend le long du mur, un faitage envolé, des rives et des zingueries tordues, une descente d’eau brisée, et parfois les tuiles du voisin sur la pelouse ou un morceau de chéneau sur une voiture. La question qui arrive aussitôt sur Google, avec les saisies réelles « gouttière cassée assurance », « fuite gouttière assurance » et « vent toiture assurance », tient en trois mots : qui paie. Cet article répond à cette question pour la maison et ses abords, dans l’ordre où le foyer touché se la pose : faire reconnaître le vent comme l’exige le contrat, déclarer et figer la preuve, puis faire payer le bon payeur quand l’assureur oppose la vétusté ou le défaut d’entretien, et contester quand le refus persiste. Les règles légales et les clauses contractuelles usuelles sont distinguées à chaque étape, avec les textes applicables et six décisions rendues par les tribunaux dans des dossiers comparables.

Si l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnisation insuffisante, un avocat en litige d’assurance à Paris peut analyser le contrat, l’expertise et les recours possibles.

I. Tempête Austen et gouttière cassée : faire reconnaître la garantie tempête de l’assurance toiture

A. Gouttière cassée assurance, vent toiture assurance : prouver le vent comme le contrat l’exige

La première règle tient en une phrase : ce que paie l’assurance après un coup de vent dépend d’abord du contrat souscrit, ensuite seulement de la loi. La garantie tempête des contrats multirisques habitation ne se définit presque jamais par le nom officiel de la tempête, mais par une formule que l’on retrouve dans la plupart des conditions générales : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, d’une intensité telle qu’elle détruit ou détériore des bâtiments bien construits autour du bien assuré, ou, à défaut, une vitesse de pointe mesurée à la station la plus proche qui dépasse 100 km/h. La cour d’appel de Dijon l’a rappelée le 7 juillet 2026, dans un arrêt numéro 24/00832 rendu par sa première chambre civile, en reproduisant une clause qui définit la tempête comme l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, d’une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments bien construits dans la commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, ou, à défaut, avec une vitesse de pointe à la station la plus proche supérieure à 100 km/h. Or les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon la formule de l’article 1103 du code civil (article 1103 du code civil sur Légifrance). Avant toute discussion avec l’assureur, le foyer dont la gouttière a été arrachée par la tempête Austen doit donc ouvrir ses conditions générales et recopier la définition exacte qui y figure, car c’est elle qui fixera les preuves à réunir.

Deux preuves font gagner ces dossiers, et les tribunaux viennent de le montrer dans les deux sens. Le tribunal judiciaire de Draguignan, par jugement du 22 juillet 2025 numéro 24/00572, a donné gain de cause à une propriétaire dont un mur de clôture s’était effondré dans la nuit du 2 au 3 janvier 2018 sous les rafales dans le Var, alors que l’assureur refusait sa garantie au motif que la vitesse du vent n’aurait pas atteint 100 km/h. Le tribunal s’est appuyé sur deux pièces combinées : l’attestation établie le 22 janvier 2018 par le maire, qui faisait état de violentes rafales ayant occasionné des dégâts sur la commune, avec chute de tuiles et chute d’un mur d’enceinte, et le certificat de Météo-France relevant sur les stations voisines des vents proches puis nettement au-dessus de 100 km/h, avec des mesures entre 93 et 112 km/h sur la période. Le tribunal a jugé que le basculement du mur dans la nuit du 2 au 3 janvier 2018 était lié sans aucun doute aux vents forts relevés dans la région, la pression du vent pendant la tempête étant retenue comme l’élément déclencheur, puis que la preuve d’un dépassement des 100 km/h sur la période du sinistre était rapportée, contrairement à ce que soutenait l’assureur. Le contrat en cause prévoyait pourtant une clause exigeante : seuls les dommages causés par l’action directe du vent ou par le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent étaient garantis, avec un vent d’une intensité telle qu’il détruise ou endommage plusieurs bâtiments bien construits dans un rayon de cinq kilomètres autour du bâtiment assuré, ou, à défaut, avec un certificat de la station la plus proche attestant qu’au moment du sinistre la vitesse dépassait 100 km/h. La leçon pour la tempête Austen est directe : demander sans attendre le certificat de Météo-France pour la station la plus proche, solliciter de la mairie une attestation des dégâts constatés sur la commune, et photographier les dégâts visibles dans le voisinage, car la chute de tuiles chez les voisins prouve l’intensité collective du vent.

Le même dossier, mal documenté, se perd, et l’arrêt de Dijon du 7 juillet 2026 le prouve. Une propriétaire assurée estimait qu’une tempête survenue le 9 février 2020 avait endommagé la façade de sa maison, et invoquait la garantie tempête de son contrat. L’expert a relevé, selon la cour, une vétusté complète des assemblages en bois et une déformation structurelle née de l’état de la structure, en retenant un simple coup de vent instantané auquel une structure en bois, même vétuste, peut résister, et en écartant la notion de tempête faute de dommages dans l’environnement du bâtiment. Le certificat d’intempéries produit devant la cour n’a pas suffi : le certificat d’intempéries produit devant la cour n’a pas suffi, selon l’arrêt, à caractériser la tempête au sens du contrat. La cour en a déduit que le coup de vent du 9 février 2020 n’était pas la cause du sinistre, celui-ci résultant de la vétusté des assemblages entre les éléments en bois, et l’assureur n’a rien dû. Pour la gouttière arrachée ou le faitage envolé par la tempête Austen, la morale est claire : un certificat seul, sans dégâts constatés autour, expose au refus, tandis que le triptyque certificat Météo-France, attestation de la mairie et photos des dégâts du voisinage verrouille la preuve du vent. Les contrats excluent par ailleurs, presque toujours, les dommages résultant de la vétusté, du défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation connu de l’assuré qui n’aurait pas pris les dispositions pour y remédier, hors cas de force majeure, selon l’exclusion relevée par la cour de Dijon : conserver les factures d’entretien de la toiture, de démoussage et de réparation des gouttières devient donc aussi important que prouver le vent.

B. Tempête Austen : déclarer le sinistre dans le délai et figer la preuve avant de réparer

Une fois le vent établi, le foyer passe à l’urgence pratique : déclarer vite, et figer l’état des lieux avant toute réparation. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance). Concrètement, le délai figure dans les conditions générales ou particulières du contrat, et il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés : le foyer dont la gouttière a été arrachée le 23 octobre 2026 par la tempête Austen doit déclarer par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur avec accusé de réception conservé, en décrivant chaque désordre, en joignant les premières photos et en demandant la venue d’un expert. Si le délai contractuel est dépassé, tout n’est pas perdu : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance). Autrement dit, l’assureur qui invoque une déclaration tardive doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice, et la coupure d’électricité, l’impossibilité d’accéder au toit ou l’évacuation pendant la vigilance orange constituent le cas fortuit qui neutralise la déchéance.

La preuve se construit dans les quarante-huit heures, avant que le couvreur ne passe. Photographier la gouttière arrachée, le faitage envolé, les rives tordues et les solins décollés sous plusieurs angles, avec un journal ou un repère de date, filmer le grenier et les traces d’infiltration, conserver les morceaux tombés et noter l’heure des rafales : ces gestes simples valent souvent plus qu’un long courrier. Faire établir ensuite un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’état de la toiture, les désordres et leur localisation, donne au dossier une force que l’expert de l’assureur conteste rarement. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 décembre 2025 numéro 24/04488 rendu par sa troisième chambre, montre ce qui sépare un dossier prouvé d’un dossier rejeté : la société assurée avait fait établir un constat d’huissier décrivant une toiture effondrée sur une cinquantaine de mètres carrés, des tôles au sol et de l’eau à l’intérieur de l’entrepôt, mais elle n’avait produit aucune pièce établissant un entretien réel du bâtiment avant le sinistre, tandis que l’assureur versait des factures d’interventions limitées dont l’une signalait en caractères gras des toitures très dégradées, et la garantie a été refusée. Pour la tempête Austen, joindre dès la déclaration les factures d’entretien, de démoussage, de remplacement de crochets et de nettoyage des gouttières coupe court à l’argument du défaut d’entretien avant même qu’il soit formulé.

Réparer tout de suite est tentant, et parfois nécessaire, mais la méthode compte. Les mesures conservatoires, comme le bâchage d’une toiture ouverte ou la dépose d’une gouttière qui menace de tomber sur le trottoir, doivent être prises sans attendre, avec factures conservées : l’assureur les rembourse en principe au titre du sauvetage du bien, et la commune comme le maire peuvent d’ailleurs ordonner la mise en sécurité des éléments menaçant la voie publique. En revanche, la réfection définitive, remplacement du faitage, repose de gouttières neuves, réfection de la zinguerie, ne doit intervenir qu’après le passage de l’expert de l’assureur, ou après une mise en demeure restée sans réponse qui autorise à faire procéder à une contre-expertise. La société déboutée par la cour de Douai avait contesté le rapport de l’expert de l’assureur sans faire procéder à aucune expertise par un professionnel de son choix ni solliciter d’expertise judiciaire, ce que la cour a relevé pour confirmer le refus de garantie. Le foyer touché par la tempête Austen qui reçoit un rapport d’expertise défavorable doit donc, dans le mois, missionner son propre expert en bâtiment, convoquer l’assureur à une expertise contradictoire par lettre recommandée, et chiffrer poste par poste : dépose, fourniture, repose, échafaudage, zinguerie, peinture des rives. À Paris et en Île-de-France, où 23 départements dont la région parisienne sont placés en vigilance orange le 23 octobre selon Le Parisien, les couvreurs sont saturés pendant plusieurs semaines : faire établir au moins deux devis datés, conserver les échanges qui prouvent l’urgence, et adresser à l’assureur une demande d’acompte chiffrée permet d’avancer sans renoncer à la contestation du solde.

II. Défaut d’entretien opposé et facture finale : qui paie la gouttière arrachée par la tempête Austen et comment contester

A. Vétusté, défaut d’entretien et franchise : répondre au refus de l’assureur et contester l’indemnité

Le refus le plus fréquent après un coup de vent tient en deux mots : défaut d’entretien. L’assureur soutient que la gouttière n’a pas été arrachée par le vent, mais qu’elle est tombée parce qu’elle était rouillée, descellée ou bouchée depuis des années, et il invoque la clause d’exclusion pour refuser toute indemnité. Cette clause n’est valable que si elle respecte une condition posée par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances sur Légifrance). L’exclusion doit donc être formelle et limitée, c’est-à-dire rédigée en termes précis qui permettent à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie : une formule vague qui exclurait tout défaut d’entretien sans définir les obligations de l’assuré s’expose à l’inopposabilité. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, dans un arrêt du 28 mai 2025 numéro 22/09553, a d’ailleurs déclaré inopposables à un assuré les conditions générales d’un contrat dont l’exemplaire remis n’était pas établi, dans un dossier où l’assureur refusait la garantie tempête après l’arrachement de la couverture en tuiles et du lattis d’une dépendance lors de la tempête Eleanor du 3 janvier 2018. Le foyer touché par la tempête Austen qui n’a jamais reçu ses conditions générales, ou qui a souscrit en ligne sans exemplaire complet, doit soulever ce moyen dès la première contestation, par écrit, en demandant à l’assureur de produire le contrat signé avec ses annexes.

L’inopposabilité des clauses ne suffit pourtant pas toujours, et deux arrêts récents montrent comment les juges tranchent entre le vent et l’entretien. Dans l’affaire jugée à Douai le 18 décembre 2025, l’assureur invoquait une clause qui excluait les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation indispensable incombant à l’assurée, avant comme après le sinistre, sauf cas de force majeure, et l’expert avait conclu que la couverture avait cédé sous son propre poids, du fait d’un isolant gorgé d’eau, sur une toiture posée en 1988 dont l’étanchéité s’était dégradée avec les années. La cour a retenu que l’état très dégradé de la toiture et la nécessité de travaux de réfection étaient établis, alors que seuls des travaux conservatoires avaient été effectués en 2018 et 2019 malgré un constat écrit de toitures très dégradées, et qu’aucun cas de force majeure n’expliquait l’absence de réfection entre novembre 2018 et mars 2020. Elle en a déduit que l’ensemble de ces éléments établissait un défaut d’entretien et de réparation indispensable incombant à l’assurée, qui ne prouvait pas avoir été placée dans l’impossibilité de les réaliser, et la demande de 95 836 euros de travaux a été rejetée. Dans l’affaire parisienne de la tempête Eleanor, l’assureur soutenait, selon le rapport d’expertise, que l’arrachement des tuiles et du lattis provenait de la vétusté du lattis et du vieillissement des clous de fixation, et que l’événement climatique du 3 janvier 2018 n’avait fait que révéler cette fragilité, et la cour a confirmé le refus de garantie. Pour la gouttière arrachée par la tempête Austen, la défense utile tient donc en trois pièces : les factures d’entretien régulier qui prouvent que le défaut allégué n’existe pas, l’expertise amiable qui établit que le vent est l’élément déclencheur même si l’ouvrage était ancien, et, quand l’assureur confond les deux notions, l’argument que la vétusté simple n’est pas un défaut d’entretien : une gouttière de vingt ans correctement fixée et curée qui cède sous des rafales à 140 km/h relève du vent, pas de la négligence, et l’assureur doit le démontrer pièce par pièce, désordre par désordre.

Quand la garantie est admise, la bataille se déplace vers le montant, et trois mécanismes retiennent une partie de l’indemnité. D’abord la franchise contractuelle, la somme qui reste à la charge de l’assuré sur chaque sinistre, dont le montant figure dans les conditions particulières et varie selon les contrats : un foyer qui ignore sa franchise découvre à l’expertise une retenue de plusieurs centaines d’euros qu’il aurait pu anticiper, et notre analyse détaillée de ce mécanisme, poste par poste, est consultable dans l’article consacré à la franchise tempête de l’assurance habitation : ce que l’assureur retient après le coup de vent et comment le contester. Ensuite l’assurance de biens reste un contrat d’indemnité : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances sur Légifrance). Autrement dit, l’assureur ne paie jamais plus que la valeur au jour du sinistre, et la décote de vétusté convenue au contrat s’applique, sauf si les conditions particulières promettent une indemnisation sans vétusté : relire cette ligne avant de contester évite de réclamer du neuf au prix du neuf quand le contrat prévoit du vétuste déduit. Enfin le délai pour agir en justice est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances sur Légifrance), avec un point de départ reporté : « Toutefois, ce délai ne court : […] 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L. 114-1 du code des assurances sur Légifrance). Pour une gouttière arrachée le 23 octobre 2026, l’action contre l’assureur se prescrit donc en principe le 23 octobre 2028, et chaque étape, réclamation écrite, expertise contradictoire, saisine du médiateur de l’assurance, doit être datée et conservée pour prouver la diligence du foyer.

B. Gouttière tombée chez le voisin, copropriété et commune : diriger chaque recours contre le bon payeur

Le vent ne s’arrête pas à la clôture : la gouttière arrachée par la tempête Austen atterrit souvent sur le toit du voisin, sur sa voiture ou sur le trottoir, et chaque victime cherche alors le responsable. Contre le propriétaire du bâtiment d’où vient l’élément, le fondement naturel est l’article 1244 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du code civil sur Légifrance). La cour d’appel de Montpellier, troisième chambre civile, dans un arrêt du 25 septembre 2025 numéro 21/03180, a jugé que les dispositions de l’article 1244 du code civil, anciennement article 1386, s’appliquent en cas de chute d’une tuile, qui constitue la ruine partielle du bâtiment. Mais la même cour a débouté la voisine dont deux voitures avaient été abîmées par des tuiles arrachées un jour de grand vent, parce qu’elle ne versait aux débats aucun élément établissant que les tuiles se trouvaient dans une position anormale ou n’étaient pas fixées, et que l’assureur du propriétaire invoquait la force majeure. La règle pour la tempête Austen est donc symétrique : le voisin victime d’une gouttière ou d’un faitage tombé du toit d’à côté doit prouver le défaut d’entretien ou le vice de construction, par constat de commissaire de justice décrivant les fixations rouillées ou descellées et par expertise, tandis que le propriétaire poursuivi se défend en produisant ses factures d’entretien et la preuve de la violence du vent, qui peut caractériser la force majeure exonératoire. Sans preuve du défaut, le juge rejette, même quand le dommage est certain.

En copropriété, la toiture et ses accessoires relèvent en principe des parties communes, et c’est le syndicat des copropriétaires qui répond de leur entretien. La cour d’appel de Bastia, chambre civile section 2, dans un arrêt du 16 septembre 2026 numéro 24/00710, l’a rappelé avec fermeté : l’expert avait constaté que des infiltrations, provenant d’un chien-assis et du cadre d’une fenêtre après des travaux de rénovation de toiture, étaient dues à un défaut d’entretien de la toiture incombant au syndicat des copropriétaires, et la cour a confirmé la condamnation du syndicat à faire procéder aux travaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois, avant de porter à 51 541 euros l’indemnité de perte de jouissance due à la copropriétaire dont le logement était devenu insalubre. Pour un immeuble parisien ou francilien dont les gouttières, le faitage ou la zinguerie ont souffert de la tempête Austen, le copropriétaire victime d’infiltrations doit donc écrire au syndic dès le lendemain, exiger la déclaration au titre de l’assurance de l’immeuble, demander l’inscription des travaux urgents à l’ordre du jour et, si le syndic tarde, faire constater par commissaire de justice avant de saisir le tribunal. Le syndicat qui a négligé l’entretien paie les travaux et la perte de jouissance, tandis que le syndicat diligent, qui prouve le caractère exceptionnel des rafales et l’entretien régulier, renvoie le dossier vers la garantie tempête de l’assurance de l’immeuble. Dans les deux cas, la distinction entre la loi et le contrat reste décisive : la responsabilité du syndicat relève du droit de la copropriété et du droit commun, l’indemnisation par l’assurance relève des clauses du contrat de l’immeuble, et les deux actions se mènent en parallèle sans se confondre.

Reste la part publique du dossier, car la tempête Austen frappe aussi la voirie et les réseaux. Quand une gouttière ou un morceau de faitage menace de tomber sur le trottoir, le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité et mettre le propriétaire en demeure de remettre en état : dans l’affaire jugée à Draguignan, un arrêté de péril avait été pris pour un mur effondré aux abords de la voie publique, puis suspendu et annulé par le juge administratif afin de ne pas priver la propriétaire de la possibilité d’identifier la cause des désordres pour préserver ses droits contre l’assurance. Le foyer visé par un tel arrêté après la tempête Austen doit donc exécuter les mesures urgentes, contester sans tarder ce qui excède la sécurité immédiate, et conserver chaque pièce pour l’assureur. Quand le dommage vient d’un tiers identifié, l’assureur qui a indemnisé exerce le recours à la place de l’assuré : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du code des assurances sur Légifrance). Concrètement, le foyer indemnisé pour sa gouttière n’a pas à poursuivre lui-même le voisin dont l’antenne mal fixée a tout arraché en tombant : son assureur le fait, à condition de ne pas avoir transigé seul avec le voisin en abandonnant tout recours. Enfin, la question de l’état de catastrophe naturelle se pose à chaque tempête, et le mécanisme mérite d’être compris sans fantasme : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L. 125-1 du code des assurances sur Légifrance), et « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie » (article L. 125-1 du code des assurances sur Légifrance). À la date de rédaction, le 23 octobre 2026, aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est pris ni annoncé pour la tempête Austen, et rien ne permet d’affirmer qu’il le sera : la garantie tempête du contrat d’habitation suffit pour les gouttières et faitages arrachés, sans attendre un arrêté qui concerne d’autres dommages et suit sa propre procédure communale et interministérielle.

Conclusion

La tempête Austen du 23 octobre 2026, avec ses 23 départements en vigilance orange dont l’Île-de-France, ses rafales à 156 km/h à la Pointe du Raz et ses premières coupures en Bretagne, laissera derrière elle des milliers de gouttières arrachées, de faitages envolés et de zingueries tordues. Pour le foyer touché, la méthode tient en cinq gestes : recopier la définition contractuelle de la tempête et réunir le triptyque certificat de Météo-France, attestation de la mairie et photos des dégâts du voisinage, car un certificat seul ne suffit pas quand rien n’est endommagé autour ; déclarer par écrit dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, en sachant que la déchéance pour retard exige un préjudice prouvé par l’assureur et ne joue jamais en cas de force majeure ; figer la preuve par constat de commissaire de justice et conserver les factures d’entretien, car le défaut d’entretien est l’argument qui fait perdre les dossiers vides, comme à Douai pour 95 836 euros de travaux rejetés ; répondre au refus par une contre-expertise contradictoire et relire franchise et vétusté avant de contester le montant, en agissant avant la prescription de deux ans ; diriger chaque recours contre le bon payeur, le voisin sur le fondement de la ruine du bâtiment avec preuve du défaut, le syndic en copropriété pour les parties communes négligées, et l’assureur subrogé contre le tiers responsable. Les tribunaux appliquent ces règles sans indulgence pour les dossiers vides et sans sévérité pour les dossiers prouvés : garantie accordée à Draguignan pour 277 282,92 euros quand le vent est établi comme élément déclencheur, refus confirmé à Dijon, à Paris et à Douai quand la vétusté ou le défaut d’entretien expliquent seuls la chute. La gouttière cassée de la tempête Austen se traite de la même façon, preuve par preuve, délai par délai. Lorsque l’indemnisation proposée ne couvre pas les dégâts, un avocat en droit immobilier peut contester l’offre et engager la responsabilité du tiers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».