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La commune fait débroussailler vos terres louées d’office et vous facture : qui paie, comment contester et sauver le bail rural

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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La commune fait débroussailler vos terres louées d’office et vous facture : qui paie, comment contester et sauver le bail rural

La lettre arrive en pleine saison : la commune met en demeure de débroussailler les terres louées, puis, faute d’exécution, annonce qu’elle fera procéder aux travaux d’office et enverra la facture. Bailleur et fermier se renvoient alors la pelle et l’addition, pendant que le compteur d’une astreinte tourne et que le bail rural lui-même commence à trembler. Cette séquence n’a rien d’exceptionnel à l’automne, saison où les travaux de réduction de la végétation se préparent, et elle obéit à des règles écrites qu’il faut connaître dans l’ordre : qui la loi désigne pour payer, ce que le maire peut imposer et facturer, ce que le juge contrôle, puis comment la facture se répartit entre les deux côtés du bail. Deux décisions de 2026, l’une du juge des référés de Grasse, l’autre du Conseil d’État, viennent d’en préciser les contours.

Le point de départ tient en une définition légale. Le code forestier dispose que « On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». L’obligation qui en découle ne pèse pas sur tout le monde ni partout : elle s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, notamment aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres, profondeur que le maire peut porter à 100 mètres, et aux abords des voies privées qui y donnent accès sur une profondeur fixée par le préfet dans la limite de 10 mètres, ainsi qu’aux terrains situés en zone urbaine, comme le prévoit l’article L. 134-6 du code forestier. Celui qui reçoit la mise en demeure doit donc d’abord vérifier le zonage et les distances avant de discuter du montant : une parcelle agricole nue, loin de toute construction et hors zone urbaine, n’entre pas dans tous les cas de l’article.

I. De la mise en demeure à la facture : comment la commune fait payer le débroussaillement

La procédure d’exécution d’office suit un ordre impératif, et chaque étape conditionne la suivante. La méconnaître expose la commune à l’annulation de sa facture ; la subir sans réagir expose le propriétaire à payer des travaux qu’il aurait pu faire exécuter lui-même à moindre coût, majorés d’une astreinte. Bailleur et fermier ont donc intérêt à traiter la mise en demeure dès sa réception, ensemble, plutôt qu’à se la renvoyer jusqu’à l’intervention des engins municipaux.

A. Mise en demeure du propriétaire, astreinte plafonnée et travaux d’office à sa charge

Le texte qui organise la pression administrative est l’article L. 134-9 du code forestier. Il dispose que « la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci ». Trois conséquences découlent de cette phrase. D’abord, le destinataire légal de la mise en demeure est le propriétaire, même lorsque les terres sont louées à un fermier : c’est sur sa tête que la procédure s’ouvre. Ensuite, l’exécution d’office suppose une mise en demeure préalable restée sans effet ; des travaux commandés sans cet avertissement écrit seraient irréguliers. Enfin, la facture est mise par la loi à la charge du propriétaire, et « Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine », c’est-à-dire par les voies du recouvrement public, avec les garanties et la rigueur qu’elles comportent pour le débiteur.

La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte administrative dont le régime est lui-même plafonné par la loi. Le même article prévoit que « Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 € ». L’astreinte court à compter de la notification et jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’exécution d’office par la commune, et son recouvrement est engagé par trimestre échu. Concrètement, chaque jour d’inaction après la notification fait grossir une dette distincte de la facture des travaux, dans la limite de 5 000 euros, et cette dette survit à l’exécution d’office puisqu’elle sanctionne le retard déjà accumulé. Le propriétaire qui reçoit la mise en demeure doit donc la dater, vérifier sa notification régulière et mesurer le coût du retard, au lieu de la classer en attendant que le fermier s’en occupe.

Si le maire reste inactif, la pression remonte d’un cran. La loi ajoute qu’en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l’État dans le département se substitue à lui après une mise en demeure restée sans résultat, et que le coût des travaux effectués par l’État est mis à la charge de la commune, qui en poursuit ensuite le recouvrement. Le propriétaire ne gagne donc rien à espérer l’inertie municipale : l’inaction du maire ouvre la voie à l’intervention du préfet, et la facture finit toujours par redescendre vers le propriétaire du terrain. Cette architecture à deux étages explique pourquoi les mises en demeure se sont multipliées ces dernières années dans les départements exposés, appuyées sur des arrêtés préfectoraux qui détaillent localement les périodes et les modalités, comme l’arrêté du 10 juin 2014 dans les Alpes-Maritimes invoqué par une commune devant le juge des référés à l’été 2026.

À ces sanctions administratives s’ajoutent des sanctions pénales et des conséquences assurantielles que le site officiel Géorisques résume sans détour : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 € par mètre carré non débroussaillé, outre une amende administrative pouvant atteindre 50 euros par mètre carré et une franchise sur le remboursement des assurances. Le propriétaire d’un hangar ou d’une maison d’exploitation entouré de terres louées non débroussaillées cumule donc les risques : facture des travaux d’office, astreinte plafonnée, amende administrative au mètre carré, sanction pénale, et reste à charge accru auprès de son assureur en cas d’incendie. L’automne, période recommandée pour les gros travaux de réduction de la végétation avant l’hiver, est le moment de solder ce dossier plutôt que de le laisser mûrir jusqu’à la saison des feux.

B. Le juge valide la charge du propriétaire mais en borne strictement le champ

Le principe même de faire payer le propriétaire a été contesté jusqu’au Conseil d’État, qui l’a validé en septembre 2026. Par une décision rendue le 18 septembre 2026, la haute juridiction a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles L. 134-8 et L. 131-12 du code forestier aux droits et libertés garantis par la Constitution, jugeant que « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ». Pour écarter le grief d’égalité, le Conseil d’État a retenu que le propriétaire d’une construction ne se trouve pas dans la même situation que le propriétaire d’un terrain nu, au regard du risque d’incendie spécifique que la construction induit pour son environnement comme de la protection que le débroussaillement lui apporte, et que « chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ». Le propriétaire mis en demeure ne peut donc pas espérer faire tomber le dispositif en invoquant son caractère inégalitaire ou excessif : la charge est validée, et le débat utile se déplace vers son champ d’application et ses montants.

Ce champ d’application a des limites précises que la Cour de cassation a rappelées le 25 janvier 2024. Dans un litige né d’un feu de broussailles parti d’un terrain non bâti et ayant détruit la maison des voisins, où deux assureurs se disputaient la charge finale du sinistre, la troisième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 134-6 et L. 134-8, « qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine », et elle a cassé l’arrêt qui avait retenu un manquement à l’obligation sans vérifier la situation du terrain au regard du zonage (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081, arrêt lu intégralement sur la base open data Judilibre dans le cadre de ce dossier). L’enseignement vaut pour les terres louées : avant de payer ou de contester, le propriétaire vérifie sur le plan local d’urbanisme si la parcelle relève d’une zone urbaine ou seulement des abords d’une construction, car le fondement et le débiteur de l’obligation en dépendent. L’article L. 134-8 met en effet les travaux à la charge du propriétaire des constructions pour les abords protégés et à la charge du propriétaire du terrain dans les autres cas, selon la répartition posée par l’article L. 134-8 du code forestier.

Quand la mise en demeure reste lettre morte, la commune dispose d’une voie judiciaire rapide dont le tribunal judiciaire de Grasse vient d’offrir l’illustration. Dans une ordonnance du 20 mai 2026, le juge des référés, saisi par une commune couverte par un plan de prévention des risques d’incendie et appuyée sur l’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes, a ordonné au propriétaire défaillant de remplir son obligation légale de débroussaillement dans un délai de dix jours à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant six mois, sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable et du trouble manifestement illicite (TJ Grasse, référés, 20 mai 2026, RG 25/01808, ordonnance lue intégralement sur la base open data Judilibre dans le cadre de ce dossier). Puis, par ordonnance du 3 septembre 2026, le même juge a autorisé la commune à pénétrer sur les parcelles pour y débroussailler et a condamné le propriétaire à lui payer une provision de 5 940 euros, outre 2 500 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Grasse, référés, 3 septembre 2026, même numéro, lue intégralement dans le cadre de ce dossier). Le visa de l’article 835 du code de procédure civile éclaire le raisonnement : le juge peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le propriétaire qui veut contester dispose de deux guichets distincts à ne pas confondre. Contre la mise en demeure et la facture de travaux d’office, actes administratifs, le recours se porte devant le tribunal administratif, et la requête doit être formée « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge administratif contrôle alors la compétence de l’auteur, la régularité de la mise en demeure préalable, l’applicabilité de l’obligation à la parcelle au regard de l’article L. 134-6 et la charge au regard de l’article L. 134-8, ainsi que la proportionnalité des sommes. Devant le juge judiciaire des référés, en revanche, le débat porte sur l’évidence de l’obligation et l’urgence : contester sérieusement l’applicabilité de l’obligation à la parcelle reste la meilleure défense, comme l’enseigne l’arrêt de cassation de janvier 2024, tandis que le silence gardé face à trois mises en demeure successives, comme dans l’affaire de Grasse, conduit à l’autorisation de pénétrer et à la provision. Pour replacer ces contentieux dans l’ensemble du droit des baux ruraux et de la préemption, les lecteurs peuvent aussi consulter l’analyse des cinq arrêts du premier semestre 2026 qui redessinent le statut du fermage, qui replace l’entretien du fonds dans l’ensemble des litiges récents du bail rural.

II. La facture entre bailleur et fermier, et l’avenir du bail rural

La commune facture le propriétaire, jamais le fermier : la mise en demeure vise le propriétaire et les travaux d’office sont recouvrés sur lui. Mais l’histoire ne s’arrête pas là, car le propriétaire qui a payé pour des terres qu’il ne cultive pas se retourne naturellement vers son preneur, et le preneur qui a négligé l’entretien s’expose à voir son bail remis en cause. La répartition finale dépend du bail, des clauses qu’il contient et du comportement de chacun, sous le contrôle du tribunal paritaire.

A. Le propriétaire paie la commune, puis se retourne selon le bail et l’information due au preneur

Face à l’administration, le fermier n’est pas le débiteur : la charge légale pèse sur le propriétaire des constructions ou du terrain, et la mise en demeure comme le recouvrement le visent lui seul. Le preneur ne peut donc pas être contraint par la commune de payer la facture d’office, et c’est au bailleur de faire l’avance puis, le cas échéant, d’en demander le remboursement à son fermier sur le fondement du bail. Le site officiel Géorisques l’exprime en des termes que bailleurs et preneurs devraient relire avant de se disputer : le propriétaire de la construction reste responsable du débroussaillement autour de celle-ci, et si le bail peut confier l’exécution matérielle au locataire, cela n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale, comme le rappelle la fiche officielle des obligations légales de débroussaillement. Autrement dit, le bail peut mettre l’exécution matérielle à la charge du fermier, mais le propriétaire reste le responsable aux yeux de la loi pénale comme de l’administration.

La clause qui fait supporter l’entretien et le débroussaillement au preneur est licite et même encouragée par le statut du fermage. L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime admet en effet des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet notamment la prévention des risques naturels, et il précise symétriquement que le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de l’environnement ou la prévention des risques naturels ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation. Le bailleur avisé insère donc une clause d’entretien et de débroussaillement conforme à l’arrêté préfectoral local, avec un calendrier calé sur l’automne et l’hiver pour les gros travaux et un entretien courant ensuite, et il en conserve la preuve de notification. Le fermier qui exécute ces travaux protège à la fois les lieux et son bail, puisque son diligence prive le bailleur de tout grief d’abandon.

Depuis le 1er janvier 2025, le bailleur supporte en outre une obligation d’information spécifique dont l’omission fragilise sa position. En application du décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris après la loi du 10 juillet 2023 contre l’intensification du risque incendie, les propriétaires de biens situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie doivent informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement, et cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques et pollutions, remise au locataire lors de la première visite et annexée au bail. Le bailleur qui a loué des terres exposées sans annexer cette information au bail rural pourra difficilement reprocher ensuite au fermier d’avoir ignoré une contrainte qu’il ne lui avait pas signalée, et le juge en tiendra compte dans l’appréciation des griefs. Pour les baux conclus avant 2025, un avenant documenté reste la voie prudente, surtout dans les départements où l’arrêté préfectoral a durci les profondeurs et les périodes.

Quand le rayon de 50 mètres autour d’une construction déborde sur la parcelle louée voisine, la loi organise le passage plutôt que le conflit. Le propriétaire de la construction doit avertir le voisin, en pratique le bailleur ou le fermier selon les lieux, par courrier recommandé détaillant les travaux, et si le voisin refuse ou ne répond pas sous un mois, c’est à lui qu’incombe la responsabilité du débroussaillement sur sa parcelle, le maire devant en être informé, comme l’indique la fiche officielle des obligations légales de débroussaillement. Le fermier qui reçoit un tel courrier ne le laisse donc pas sans réponse : répondre, exécuter ou contester par écrit dans le mois, en informer le bailleur et conserver les preuves conditionne la suite, car le silence fait basculer la responsabilité et expose aux mêmes mises en demeure et exécutions d’office.

B. Le bail rural ne tombe que pour un motif légal prouvé devant le tribunal paritaire

Un débroussaillement négligé n’entraîne pas la résiliation automatique du bail rural : le bailleur doit établir l’un des motifs limitativement énumérés par la loi devant le tribunal paritaire des baux ruraux. L’article L. 411-31 du code rural dispose que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds », et il ajoute que « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». Des friches embroussaillées jusqu’à l’impraticable, des clôtures arrachées jamais réparées, un troupeau insuffisant pour entretenir les parcelles peuvent caractériser des agissements compromettant la bonne exploitation, mais encore faut-il les prouver par constats, photographies datées et mises en demeure restées vaines, et écarter toute raison sérieuse et légitime qu’opposerait le preneur.

Le droit commun du bail rural renforce cette exigence de preuve. L’article 1766 du code civil prévoit que « Si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas raisonnablement, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Le bailleur doit donc démontrer le manquement, le dommage qui en résulte pour lui — et la facture d’exécution d’office ou l’astreinte payée à la commune constitue précisément un dommage chiffrable — puis convaincre le tribunal que la résiliation, mesure grave, est proportionnée aux faits. La facture de la commune, loin d’être seulement une charge, devient ainsi la pièce centrale du dossier de résiliation quand elle résulte de l’inaction du preneur tenu par son bail.

Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Amiens vient d’en donner l’illustration le 24 février 2025 : saisi par une bailleresse dont le preneur n’exploitait plus une parcelle laissée à l’abandon et ne réglait plus les fermages malgré une mise en demeure, il a prononcé la résiliation du bail pour non-respect de ses clauses, ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire dans le délai d’un mois et fixé les frais au passif de la liquidation judiciaire du preneur (TPBR Amiens, 24 février 2025, RG 24/00057, jugement lu intégralement sur la base open data Judilibre dans le cadre de ce dossier). La motivation vise expressément l’article L. 411-31 et l’article 1766 du code civil, et elle écarte toute excuse dès lors que l’abandon est établi et que les fermages restent impayés. Transposée au débroussaillement, la leçon est nette : le preneur qui laisse ses parcelles s’embroussailler au point de déclencher une exécution d’office facturée au bailleur cumule le manquement d’entretien et le dommage financier, et le bailleur qui produit la facture municipale, l’astreinte et les constats tient un dossier de résiliation complet.

Le fermier dispose toutefois de trois lignes de défense qu’il doit activer vite. D’abord, exécuter ou régulariser : le débroussaillement réalisé avant l’audience, justifié par factures et photographies, prive la demande de résiliation de son objet actuel et démontre la bonne foi, même si la facture municipale déjà émise reste due selon le bail. Ensuite, discuter l’applicabilité de l’obligation à la parcelle, sur le modèle de la cassation de janvier 2024 : hors zone urbaine et loin des constructions, l’obligation peut ne pas exister, et la mise en demeure comme la facture tombent avec elle. Enfin, invoquer une raison sérieuse et légitime au sens de l’article L. 411-31 — impossibilité temporaire d’accès, contestation en cours de la mise en demeure devant le tribunal administratif, exécution partielle contrariée par la météo ou par un voisin — en la documentant, car le tribunal paritaire écarte les excuses alléguées sans preuve. Dans tous les cas, le fermage reste dû et sa contestation n’est pas un moyen de pression : deux défauts de paiement persistants après mise en demeure ouvrent un second front de résiliation que le preneur n’a aucun intérêt à ajouter à son dossier.

Conclusion

La commune qui débroussaille d’office des terres louées ne fait qu’appliquer la loi : mise en demeure du propriétaire, astreinte plafonnée à 100 euros par jour dans la limite de 5 000 euros, travaux à sa charge recouvrés comme une créance publique, substitution du préfet en cas de carence du maire, et, si le propriétaire s’obstine, autorisation judiciaire de pénétrer et provision comme à Grasse en septembre 2026. Le Conseil d’État vient de refermer la porte constitutionnelle et la Cour de cassation n’a laissé ouverte que la vérification du champ, zone urbaine et distances. Entre bailleur et fermier, la facture suit le bail : le propriétaire paie la commune, le preneur rembourse s’il s’y est engagé ou si la loi l’y oblige, et l’information due au locataire depuis janvier 2025 conditionne la loyauté des reproches. Le bail rural, lui, ne tombe que pour un motif légal prouvé, et la facture municipale en fournit le chiffrage. À l’automne, saison des grands travaux de débroussaillement, le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier le zonage de chaque parcelle, exécuter ou faire exécuter avant la mise en demeure, et conserver chaque courrier, chaque facture et chaque photographie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».