Votre fermier exploite vos terres, puis vous apprenez qu’une société les met en valeur à sa place : un GAEC, une EARL ou une SCEA dont il est associé. Le loyer continue d’arriver, mais ce n’est plus votre preneur qui conduit le tracteur. Faut-il s’inquiéter, s’opposer, demander la résiliation du bail rural ? La réponse tient dans un texte précis, l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et dans quatre arrêts récents de la Cour de cassation qui distinguent deux situations que tout confond : la mise à disposition régulière, que le bailleur doit supporter, et l’abandon déguisé de la jouissance, qui autorise la résiliation sans même démontrer un préjudice. Entre les deux passe une ligne de crête faite d’information, de participation effective aux travaux et de procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cet article décrit cette ligne, telle qu’elle résulte des textes en vigueur et des décisions rendues.
Le cas traité ici est celui du preneur qui met tout ou partie des biens loués à la disposition d’une société dont il est membre, avec ou sans l’accord du bailleur. Le cas du fermier qui cède son bail à un tiers ou qui transmet les terres sans aucun cadre sociétaire relève d’un autre régime, celui de la cession prohibée de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, déjà exposé dans l’article du cabinet consacré au fermier qui transmet les terres sans l’accord du bailleur. Pour le cadre général du statut du fermage, des congés et des contentieux ruraux, la page du cabinet qui suit les arrêts de 2026 sur le bail rural, le fermage et la préemption expose les fondements partagés.
I. Mettre les terres louées à disposition d’une société : un droit du preneur, pas une liberté sans forme
La loi autorise le preneur à mettre les biens loués à la disposition d’une société, sans que cette opération constitue une cession du bail. Ce droit n’est ni général ni informel : il suppose une société éligible, une information complète du bailleur et le maintien d’une exploitation personnelle et effective. Chacune de ces conditions s’apprécie séparément, et chacune a sa sanction propre.
A. Quelles sociétés et quelle information le texte exige-t-il ?
Le premier paragraphe de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime vise le preneur associé d’une société à objet principalement agricole. La société doit être dotée de la personnalité morale ou, s’il s’agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine, et son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. En pratique, les EARL, les SCEA et les GAEC dont le preneur est associé entrent dans ce cadre, pourvu que leur objet soit principalement agricole et que le preneur reste titulaire du bail pendant toute la durée de la mise à disposition, qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail. L’opération ne peut donner lieu à l’attribution de parts, ce qui la distingue d’un apport.
L’information du bailleur est une condition de régularité, assortie d’un contenu et d’un délai précis. Le texte dispose : « à la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée ». Ce délai de deux mois court à compter de la mise à disposition et suppose une lettre recommandée, comme l’énonce l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Le contenu de l’avis est lui aussi fixé : « L’avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. » Le preneur doit aviser le bailleur dans les mêmes formes du fait qu’il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés, et cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation, selon le même article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
La sanction du défaut d’information est aménagée en deux temps. D’une part, « Le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues à l’alinéa précédent dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », comme le prévoit l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Le bailleur doit donc d’abord mettre en demeure, puis laisser passer un an. D’autre part, « La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » Une simple irrégularité qui n’a pas trompé le bailleur ne suffit pas à faire résilier le bail. Le tribunal judiciaire d’Arras l’a illustré le 24 avril 2026 : un avis identifiant la société bénéficiaire par son nom et le tribunal de commerce d’immatriculation, avec les parcelles référencées, mais non daté et sans accusé de réception permettant de vérifier le délai de deux mois, ne met pas le preneur en règle, sans pour autant entraîner à lui seul la résiliation du bail (tribunal judiciaire d’Arras, 24 avril 2026, n° 24/00018). Dans cette affaire, ces manquements ont fait obstacle à ce que le preneur, qui sollicitait par ailleurs l’autorisation de céder son bail, puisse se prévaloir de sa bonne foi, alors même que le précédent désistement du bailleur montrait que le défaut d’information seul ne suffisait pas à obtenir la résiliation.
B. Quand faut-il l’accord préalable du bailleur et que reste-t-il du bail ?
Le premier paragraphe ne couvre que les sociétés dont le preneur est associé et qui remplissent les conditions de forme et de capital. Pour les autres personnes morales à vocation principalement agricole dont le preneur est membre, le second paragraphe de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime impose l’accord préalable du bailleur : « Avec l’accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts. » La demande suit un formalisme strict : « La demande d’accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à disposition. » Ce délai de deux mois avant la date d’effet court donc en sens inverse du précédent, et il est assorti d’une sanction de nullité : « A peine de nullité, la demande d’accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. » Le silence du bailleur vaut acceptation : « Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l’accord est réputé acquis. » Ce délai d’opposition de deux mois donne au bailleur le temps d’examiner les statuts et les parcelles avant que la société n’entre sur les terres, selon le même article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
Dans les deux cas, le preneur reste seul titulaire du bail et le bailleur conserve tous ses droits : « Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. » Le fermage reste dû par le preneur directement au bailleur, et la société ne devient jamais locataire. En contrepartie, le preneur doit « à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation », comme l’exige le troisième paragraphe de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Cette formule de la participation effective et permanente est le pivot de tout le contentieux : c’est elle qui sépare la mise à disposition régulière de la cession déguisée. Enfin, le texte organise une garantie financière au profit du bailleur : « Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail. » Le bailleur peut donc poursuivre la société et les coassociés en paiement du fermage et en exécution des clauses, sans attendre la fin de la mise à disposition.
II. Quand le bailleur conteste : résiliation, préjudice et tribunal paritaire
Le bailleur qui découvre une mise à disposition dispose de deux voies de résiliation, de portée très différente. L’une sanctionne la cession prohibée et ne demande aucun préjudice ; l’autre sanctionne le manquement aux obligations de l’article L. 411-37 et exige un préjudice. La Cour de cassation a fixé la frontière entre les deux en 2023, puis l’a affinée en 2024 et 2025. Le choix du fondement décide du sort du procès.
A. Cession prohibée sans préjudice ou manquement avec préjudice : la frontière tracée par la Cour de cassation
Le texte de la sanction figure à l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s’il justifie d’un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 ; » et « 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 », avec les articles L. 411-39 et L. 411-39-1, « si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ». Le premier fondement vise la cession interdite par l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés », avec la possibilité, « A défaut d’agrément du bailleur, » que « la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ». Le troisième fondement vise les manquements à l’article L. 411-37, mais seulement « si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ».
Le 12 octobre 2023, la troisième chambre civile a jugé deux affaires jumelles qui donnent au bailleur son arme la plus forte. Dans la première, le preneur, devenu retraité, salarié et simple associé non exploitant de l’EARL bénéficiaire de la mise à disposition, avait cessé de participer aux travaux. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit de ses constatations que le preneur avait manqué à son obligation de participer aux travaux de façon effective et permanente au sens de l’article L. 411-37, puis elle casse l’arrêt en ce qu’il rejetait la résiliation : « Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. » Elle en déduit que « dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 1°, sans être tenu de démontrer un préjudice » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 21-20.212, publié au Bulletin, cassation partielle). Dans la seconde affaire, un preneur qui avait indiqué ne plus exploiter les terres mises à disposition d’une SCEA subit le même sort : la Cour retient que son manquement à l’obligation de participer aux travaux « constituait une cession prohibée par l’article L. 411-35 » et que la cour d’appel, « qui n’était pas tenue de constater l’existence d’un préjudice pour les bailleurs, a exactement déduit que les baux devaient être résiliés » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 21-22.101, publié au Bulletin, rejet).
Mais l’abandon de la jouissance ne se présume pas, et la Cour l’a rappelé à deux reprises au profit des preneurs qui continuent d’exploiter. Le 26 septembre 2024, elle casse un arrêt qui avait résilié le bail d’époux copreneurs au seul motif qu’ils n’étaient pas associés directs de la SCEA bénéficiaire, alors qu’ils justifiaient par de nombreuses attestations exploiter effectivement les terres : « Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail. » Elle en déduit que « dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 3°, et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice » (Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, n° 23-12.967, publié au Bulletin, cassation). Le 6 février 2025, elle confirme cette lecture dans une espèce de copreneuse non associée de l’EARL : « le seul fait que Mme [P], copreneuse, ne soit pas associée de l’EARL au profit de laquelle les terres louées étaient mises à disposition ne suffisait pas à caractériser une cession illicite », et le manquement à l’article L. 411-37 ainsi constaté « nécessitait, pour prononcer la résiliation du bail, que soit établie l’existence d’un préjudice subi par le bailleur » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-12.274, cassation partielle), qui rappelle aussi le précédent du 12 octobre 2023 et celui du 26 septembre 2024. Pour le preneur, la leçon est concrète : conserver des preuves datées de sa participation personnelle aux travaux, attestations, affiliation à la MSA, factures et calendriers de travaux, car c’est sur ces pièces que se joue la qualification entre cession prohibée et simple manquement.
B. Sortie de la société, retraite du preneur et procès devant le tribunal paritaire
La mise à disposition prend fin, et cette fin est elle-même encadrée. Le preneur doit aviser le bailleur de la cessation dans les deux mois, dans les mêmes formes que l’avis initial, comme l’impose l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Le moment le plus fragile est le départ à la retraite ou la sortie de la société : le preneur qui cesse d’être associé exploitant et ne participe plus aux travaux bascule dans la cession prohibée décrite par les arrêts du 12 octobre 2023, tandis que celui qui reste sur l’exploitation, même sans la qualité d’associé, demeure dans le champ du simple manquement soumis à préjudice. La retraite ne résilie pas le bail à elle seule, mais elle fait disparaître la situation qui justifiait la mise à disposition, et le bailleur surveille alors de près la réalité de la participation restante. En cas de dissolution de la société, le preneur reste locataire des terres, et le bail se poursuit avec lui, sans que la société dissoute ne transmette aucun droit.
Le contentieux de la sortie croise souvent celui de la cotitularité. Lorsqu’un des copreneurs cesse de participer à l’exploitation, « le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom », comme le prévoit l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Ce délai de trois mois court à compter de la cessation de la participation, et la lettre doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de l’alinéa et mentionner les motifs et la date de cessation. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire, qui statue sur la demande, et cet alinéa ne s’applique qu’aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf force majeure. L’arrêt du 26 septembre 2024 éclaire l’office du juge sur cette opposition : la cour d’appel ne pouvait se borner à retenir la mauvaise foi tirée de l’absence de qualité d’associé pendant une période donnée, elle devait caractériser en quoi le copreneur restant ne présenterait pas les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds (Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, n° 23-12.967). Pour le copreneur qui reste seul, la demande de poursuite à son seul nom se prépare donc comme un dossier de garanties : capacité professionnelle, matériel, solvabilité et projet sur les parcelles.
Devant quel juge porter ces contestations et comment s’y prendre ? L’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux « qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code ». La mise à disposition et sa résiliation relèvent de ces titres et appartiennent donc à ce juge d’exception, composé à parité de bailleurs et de preneurs. La procédure comporte une phase de conciliation : « En l’absence de conciliation, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure », comme le prévoit l’article 830 du code de procédure civile. Concrètement, le bailleur qui veut faire constater la cession prohibée et obtenir la résiliation, comme le preneur qui veut faire autoriser une cession à son conjoint ou à son descendant ou contester une opposition, saisit ce tribunal, après avoir réuni les pièces décisives : le bail et ses avenants, l’avis de mise à disposition et son accusé de réception, les statuts de la société et son immatriculation, la mise en demeure d’informer et sa date, les preuves de participation aux travaux ou de son absence, et le décompte des fermages. Les décisions citées montrent que le juge statue sur pièces et constatations souveraines : attestations de travaux, affiliation sociale, qualité d’associé exploitant ou non, datation des courriers. Un courrier non daté, comme dans l’affaire d’Arras jugée le 24 avril 2026 (tribunal judiciaire d’Arras, 24 avril 2026, n° 24/00018), ne permet pas de démontrer le respect du délai légal et fragilise durablement la position de son auteur, y compris pour ses demandes ultérieures.
Conclusion
La mise des terres louées à la disposition d’une société n’est ni une cession libre ni une faute en soi : c’est un droit du preneur associé, subordonné à une société à objet principalement agricole, à une information complète du bailleur par lettre recommandée dans les deux mois et au maintien d’une participation personnelle, effective et permanente aux travaux. Hors de ce cadre, l’accord préalable du bailleur, demandé deux mois avant avec les statuts et les parcelles, conditionne l’opération, et son silence pendant deux mois vaut acceptation. Le contentieux se joue ensuite sur une alternative tranchée par la Cour de cassation : l’abandon de la jouissance à la société vaut cession prohibée et fait résilier le bail sans préjudice à démontrer, tandis que le preneur qui continue d’exploiter, même sans être associé, n’encourt la résiliation que si son manquement porte préjudice au bailleur. Le défaut d’information suit son propre chemin, avec une mise en demeure puis un délai d’un an, sans sanction si l’erreur n’a pas trompé le bailleur. Devant le tribunal paritaire, seul compétent, chaque étape se prouve par des écrits datés : avis, mises en demeure, statuts, attestations de travaux. Celui qui date, informe et exploite vraiment conserve son bail ; celui qui s’efface derrière sa société l’expose à la résiliation.
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