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Faillite civile en Alsace-Moselle quand on est surendetté : insolvabilité notoire, bonne foi et huissier suspendu — déclarer, ouvrir et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Faillite civile en Alsace-Moselle quand on est surendetté : insolvabilité notoire, bonne foi et huissier suspendu — déclarer, ouvrir et contester devant le juge, que faire ?

Vous habitez Metz, Strasbourg, Mulhouse ou Colmar, vos dettes dépassent durablement ce que vos revenus permettront jamais de rembourser, et un huissier multiplie les saisies sur votre compte. En France, le réflexe est le dossier de surendettement devant la commission de la Banque de France. Mais dans trois départements — la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin — une seconde voie existe, héritée du droit local : la faillite civile. Sans passer par la commission, le tribunal judiciaire peut constater votre insolvabilité notoire, ouvrir une liquidation judiciaire civile et, à la clôture, priver vos créanciers de tout recours individuel contre vous. Qui peut en bénéficier ? Comment prouver l’insolvabilité notoire et la bonne foi ? L’huissier est-il vraiment suspendu ? Et que faire si le tribunal refuse d’ouvrir la procédure ? La première partie explique les conditions d’ouverture de la faillite civile. La seconde décrit le déroulement : déclaration au greffe, suspension des poursuites de l’huissier, sort des créances à la clôture et contestation devant la cour d’appel.

I. Faillite civile d’Alsace-Moselle : qui peut l’ouvrir quand on est surendetté ?

La faillite civile n’est pas une faveur accordée au cas par cas : c’est un régime légal du livre VI du Code de commerce, réservé aux particuliers domiciliés dans les trois départements du droit local. L’article L. 670-1 du Code de commerce dispose : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le tribunal commet, s’il l’estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur. Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes. » (article L. 670-1 du Code de commerce). Trois filtres cumulatifs : le domicile dans l’un des trois départements, l’absence d’activité professionnelle indépendante — les commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales relèvent des procédures collectives ordinaires — et le couple insolvabilité notoire plus bonne foi.

A. Domicile, non-professionnel, insolvabilité notoire : que doit prouver le débiteur ?

La cour d’appel de Colmar a fixé la méthode dans un arrêt du 10 décembre 2025 : la cour d’appel de Colmar a fixé la méthode dans un arrêt du 10 décembre 2025 : seules deux conditions sont à remplir pour parler de faillite civile, l’insolvabilité notoire et la bonne foi (CA Colmar, 10 décembre 2025, RG n° 25/01422). La première condition, l’insolvabilité notoire, se prouve par des faits extérieurs : mesures d’exécution restées infructueuses, arrêt matériel des paiements, insuffisance d’actif et situation patrimoniale durablement compromise, sans issue par le crédit, les garanties ou les délais.

Dans cette affaire, le débiteur ne percevait que le RSA, devait près de 108 000 euros et ne possédait ni bien immobilier ni épargne notable. La cour retient que l’importance des dettes, confrontée à la faiblesse des ressources et à l’absence de patrimoine, rendait l’insolvabilité notoire non sérieusement contestable. Le montage du dossier suit donc une logique simple : lister toutes les dettes avec leurs justificatifs, prouver les ressources faibles et l’absence de patrimoine réalisable, et produire les procès-verbaux d’huissier infructueux. Le tribunal peut en outre commettre une personne compétente pour enquêter sur la situation économique et sociale du débiteur, comme le prévoit l’article L. 670-1. À l’inverse, un débiteur jeune, en capacité de travailler et sans démarches sérieuses de recherche d’emploi, avait vu sa requête rejetée en première instance : l’insolvabilité doit être durable, pas un simple passage à vide.

La procédure démarre par une déclaration d’insolvabilité notoire déposée au greffe du tribunal judiciaire du domicile, dans laquelle le débiteur sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire en application des articles L. 670-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal statue au vu du dossier, désigne s’il ouvre la procédure un liquidateur pris parmi les mandataires judiciaires, renvoie devant le juge-commissaire et ordonne les publications légales. Le juge-commissaire « peut ordonner la dispense de l’inventaire des biens des personnes visées à l’article L. 670-1 » (article L. 670-2 du Code de commerce), et l’article L. 670-3 allège encore la procédure quand il n’y a rien à partager : « Il n’est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire. » (article L. 670-3 du Code de commerce). Pas d’inventaire inutile, pas de vérification de créances pour des frais.

Le texte vise aussi la succession du domicilié : l’article L. 670-1 rend le titre applicable aux personnes physiques domiciliées dans ces départements comme à leur succession (article L. 670-1 du Code de commerce). Quand le défunt domicilié dans l’un de ces départements laisse un passif supérieur à l’actif, ses héritiers disposent donc d’un levier supplémentaire à côté de la renonciation et de l’acceptation à concurrence de l’actif net : faire constater l’insolvabilité de la succession elle-même, plutôt que de laisser chaque créancier du défunt poursuivre chaque héritier séparément. Parlez-en au notaire chargé du règlement, qui centralise l’inventaire et les déclarations de créances.

B. Bonne foi présumée : dettes fiscales, condamnations et addiction aux jeux font-elles obstacle ?

La seconde condition, la bonne foi, est présumée : c’est au créancier ou au ministère public de démontrer la mauvaise foi, et la démonstration est exigeante. La cour d’appel de Colmar l’exprime ainsi : la cour juge que la bonne foi est présumée et ne peut être écartée que par la démonstration d’un élément intentionnel propre au débiteur ou d’une inconséquence assimilable à une faute, ce qu’une simple négligence ne suffit pas à établir ; La cour rappelle que la cour rappelle qu’une débitrice dont une partie de l’endettement provenait d’un jugement correctionnel, qui élevait seule sa fille sans travailler ni justifier de recherche d’emploi, n’avait pas été jugée de mauvaise foi (CA Colmar, 10 décembre 2025, RG n° 25/01422, citant Cass. 2e, 10 avril 2014, n° 13-15.530).

Surtout, la nature des dettes ne fait pas la mauvaise foi. Dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025, le passif était majoritairement fiscal pour 39 207,76 euros, social pour 1 548 euros et judiciaire pour 48 068,66 euros, avec deux amendes et des frais de justice. Le premier juge avait refusé d’ouvrir en estimant qu’effacer de telles dettes placerait le débiteur dans une situation de quasi-impunité. La cour infirme : la cour juge que la nature même de la dette ne peut à elle seule démontrer la mauvaise foi, dès lors que le débiteur n’a dissimulé ni l’existence, ni la nature, ni l’importance de ses dettes fiscales ou liées à une condamnation pénale ; Le fait de ne pas s’être étendu sur la qualification pénale à l’origine des poursuites ne vaut pas dissimulation synonyme de mauvaise foi. La leçon vaut pour tous les débiteurs : déclarez tout, ne cachez rien, et des dettes fiscales ou issues d’une condamnation n’interdisent pas l’ouverture.

Un second arrêt de la cour d’appel de Colmar, rendu le 28 janvier 2026, confirme cette lecture humaine de la bonne foi. Le débiteur expliquait son insolvabilité par une addiction aux jeux apparue comme effet secondaire du traitement de sa bipolarité, addiction disparue après le changement de traitement par son psychiatre, et il exposait avoir déjà bénéficié d’une procédure de surendettement (CA Colmar, 28 janvier 2026, RG n° 25/03033). Le tribunal de Mulhouse avait rejeté sa requête en lui reprochant de ne pas démontrer l’addiction et d’avoir dilapidé près de 34 000 euros après la vente de son appartement. La cour infirme et ordonne l’ouverture d’une liquidation judiciaire civile simplifiée en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14 avril 2025. Deux enseignements : une addiction médicalement documentée n’est pas une faute intentionnelle, et un débiteur déjà passé par le surendettement peut ensuite solliciter la faillite civile. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche pas la question d’un cumul simultané des deux procédures : si un dossier de surendettement est en cours devant la commission, signalez la demande de faillite civile au secrétariat de la commission et au tribunal, et laissez chaque juridiction apprécier.

II. Ouvrir la liquidation judiciaire civile : huissier suspendu, sort des dettes et contestation

Ouvrir la faillite civile, c’est placer le patrimoine sous main de justice : le tribunal désigne un liquidateur, renvoie devant le juge-commissaire et ordonne les publications. La mécanique générale du dossier de surendettement classique — recevabilité, plan, effacement — reste l’option de droit commun dans toute la France et est présentée dans le guide consacré à la procédure devant la Banque de France (dossier de surendettement devant la Banque de France : recevabilité et effacement) ; la faillite civile en est l’alternative locale, plus judiciaire et plus radicale. Ses effets sur les poursuites de l’huissier découlent du renvoi opéré par l’article L. 670-1 aux titres II à VI du livre VI : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7 , par les articles L. 622-21 et L. 622-22 , par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30. » (article L. 641-3 du Code de commerce). Et l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose : « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. » (article L. 622-21 du Code de commerce). L’huissier qui saisissait vos meubles ou votre compte doit donc s’arrêter dès le jugement d’ouverture, sauf distribution ayant déjà produit son effet attributif.

A. Déclaration au greffe, liquidateur et huissier suspendu : comment ouvrir sans faux pas ?

La demande s’introduit par une déclaration d’insolvabilité notoire au greffe du tribunal judiciaire du domicile, avec l’état des dettes, les justificatifs de ressources, l’absence de patrimoine et les pièces des poursuites déjà engagées. Les deux arrêts de Colmar montrent le déroulé : requête rejetée en première instance, appel, infirmation et ouverture par la cour, désignation du liquidateur, renvoi devant la chambre compétente pour le juge-commissaire et les publications. Dans l’affaire du 10 décembre 2025, la cour constate l’insolvabilité notoire et la situation irrémédiablement compromise du débiteur, ordonne l’ouverture d’une liquidation judiciaire civile simplifiée et fixe provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 4 novembre 2024, jour de la requête. Retenez ce point de procédure : la date retenue est en pratique celle de votre déclaration, d’où l’intérêt de déposer vite quand l’huissier menace, plutôt que d’attendre une saisie que le jugement d’ouverture aurait arrêtée.

Déposez au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile — Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Metz, Thionville ou Sarreguemines selon votre adresse — muni d’une pièce d’identité, des justificatifs de domicile, de ressources et de charges, de l’état détaillé des dettes avec les titres des créanciers, et des procès-verbaux d’huissier ou commandements déjà reçus. Conservez le récépissé de dépôt : il fixe la date que la cour retiendra comme point de départ, comme le montrent les deux arrêts de Colmar qui fixent la date au jour de la requête. Si un huissier se présente entre le dépôt et le jugement, montrez-lui le récépissé et rappelez-lui que le jugement d’ouverture arrêtera les exécutions : certains suspendent d’eux-mêmes, les autres devront s’incliner devant le jugement.

Si le tribunal refuse d’ouvrir, comme l’avaient fait Colmar puis Mulhouse en première instance, l’appel devant la cour d’appel de Colmar ou de Metz reste la voie de la contestation : les deux arrêts infirment des jugements de rejet rendus quelques mois plus tôt. Devant la cour, la bataille se joue sur pièces : attestations d’efforts de recherche d’emploi et de suivi par les organismes sociaux pour répondre au reproche d’oisiveté, certificats médicaux pour documenter une addiction pathologique, relevés prouvant que les fonds d’une vente ont été consommés pour vivre et non dilapidés par jeu, déclarations exhaustives des dettes fiscales, sociales et judiciaires pour écarter tout soupçon de dissimulation. Le ministère public donne son avis et ses conclusions sont communiquées : préparez le dossier comme si chaque dette allait être discutée, car elle le sera.

Pendant la procédure, la loyauté reste l’exigence centrale, comme dans le surendettement de droit commun où la loi ouvre le traitement aux débiteurs de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et elle définit le surendettement ainsi : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Ne contractez pas de nouvelles dettes, ne payez aucun créancier à part, ne dissimulez ni compte ni bien : la cour de Colmar a sauvé le débiteur précisément parce qu’il n’a dissimulé ni l’existence, ni la nature, ni l’importance de ses dettes. L’aide juridictionnelle peut être accordée pour l’appel, comme dans l’affaire du 10 décembre 2025, et les dépens des deux instances infirmées ont été laissés à la charge du Trésor public.

B. Clôture, contribution et fichage cinq ans : que doivent encore les créanciers après ?

À la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, le principe est l’arrêt définitif des poursuites individuelles. L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose : « I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. » Et : « II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci. » (article L. 643-11 du Code de commerce). Concrètement : après la clôture, l’huissier du fournisseur, de la banque ou du bailleur ne peut plus vous poursuivre, mais la victime d’une infraction que vous avez commise, l’organisme social fraudé et la caution qui a payé à votre place conservent leur recours. Si vous héritez pendant la procédure, les créanciers peuvent saisir les biens successoraux : renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net reste alors un réflexe utile, selon la même logique que dans tout dossier de surendettement.

Le tribunal garde toutefois un levier à la clôture : « Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l’apurement du passif dans les proportions qu’il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l’exécution de la contribution. » (article L. 670-4 du Code de commerce). Cette contribution se fixe au regard des ressources et des charges incompressibles, et elle se réduit si les ressources diminuent ou si les charges augmentent. Mais « les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d’office ou à la demande du commissaire, l’inexécution de la contribution visée à l’article L. 670-4 » (article L. 670-5 du Code de commerce). Payez donc la contribution fixée, même modeste : son inexécution rouvre la chasse aux poursuites.

Dernière conséquence à intégrer avant de se décider : le fichage. « Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l’ article L. 751-1 du code de la consommation . » (article L. 670-6 du Code de commerce). Pendant cinq ans, tout établissement interrogé verra la mention : aucun crédit nouveau ne sera accordé, et même un simple compte peut devenir compliqué. C’est le prix de l’effacement, comparable au fichage après un rétablissement personnel du surendettement classique. Mettez-le dans la balance avec la réalité de votre situation : un débiteur au RSA, sans patrimoine et poursuivi pour 108 000 euros n’a de toute façon pas accès au crédit, et cinq ans de fichage valent mieux que vingt ans de saisies.

Conclusion

Habitant de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, sans activité indépendante, insolvable et de bonne foi : la faillite civile vous offre ce que le reste de la France ignore, une liquidation judiciaire du particulier qui arrête l’huissier et éteint les poursuites à la clôture. Déposez vite votre déclaration d’insolvabilité notoire au greffe du tribunal judiciaire, avec l’état complet des dettes et les preuves de l’absence de patrimoine : la date de la requête fixe le point de départ et le jugement d’ouverture suspend les exécutions. Ne cachez rien — ni dette fiscale, ni condamnation, ni vente passée — car la bonne foi présumée ne tombe que devant un élément intentionnel, et les cours de Colmar ouvrent même après des rejets sévères quand le dossier est loyal et documenté. Anticipez la clôture : contribution éventuelle à payer, exceptions qui survivent pour les victimes d’infractions et les organismes fraudés, fichage de cinq ans. Et si un dossier de surendettement est déjà en cours, informez-en la commission : les décisions consultées montrent qu’on peut passer de l’un à l’autre, jamais qu’on peut les dissimuler l’un à l’autre. Le juge tranche sur pièces : exhaustivité, loyauté et rapidité sont vos trois meilleures défenses.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».