Dans une SARL comme dans une SAS, il est parfaitement légal de ne verser qu’une partie de ses apports en numéraire le jour de la création : un cinquième suffit en SARL, la moitié en SAS et en SA. Le reste peut attendre, mais il ne s’efface jamais. Au plus tard cinq ans après l’immatriculation, la société peut exiger le solde, et l’associé qui ne paie pas doit les intérêts de plein droit, sans même une mise en demeure. Dans les sociétés par actions, la sanction va plus loin : après une mise en demeure restée un mois sans effet, la société peut faire vendre les actions non libérées sans aucune autorisation de justice. Voilà pour le principe, qui protège la société et ses créanciers. La pratique des tribunaux est pourtant moins mécanique. Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’associé qui n’a pas libéré son apport reste pleinement associé, et le 13 février 2025 la cour d’appel de Lyon déboute une société qui réclamait le solde à deux associés, faute de préjudice et parce que son propre dirigeant n’avait rien versé lui-même. Autrement dit : la créance de la société existe, mais l’obtenir suppose d’agir dans les délais, avec la bonne procédure, et sans se contredire. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur ces deux décisions ; chaque situation dépend des statuts, de la forme sociale et de l’historique des appels de fonds.
I. Promettre un apport sans le verser : ce que la loi autorise, et ce qu’elle fait payer
A. Un capital exigible en deux temps, et une qualité d’associé acquise dès la signature
En SARL, la règle figure à l’article L223-7 du code de commerce : « Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. » Le capital doit donc être entièrement souscrit dès le départ, mais seul un cinquième doit être versé immédiatement ; les apports en nature, eux, sont intégralement libérés d’emblée. Le même article ajoute une sanction radicale à toute tentative de contournement : « le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération. » Une augmentation de capital en numéraire décidée alors que l’ancien capital n’est pas libéré est nulle.
Dans les sociétés par actions, et donc dans la SAS par renvoi, le seuil initial est plus élevé. L’article L225-3 du code de commerce dispose : « Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. » Là aussi, les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission. Pour une PME constituée en SAS avec 30 000 euros de capital, cela signifie 15 000 euros à verser au départ et le reste sur appel du président, au plus tard à la cinquième année.
Faut-il avoir versé pour être associé ? Non, et c’est un arrêt récent qui le confirme avec netteté. Dans un litige né autour d’une SARL en formation destinée à reprendre un fonds de commerce de bar-restauration, deux associés contestaient l’agrément donné à un tiers au motif qu’ils n’avaient pas encore effectué leurs apports ni souscrit de parts à la date de l’acte. La Cour de cassation, par arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.698), casse l’arrêt d’appel et juge « que la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s’engager en cette qualité nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, d’autre part, que les signataires n’ont pas libéré leur apport en capital ». La solution est importante pour les associés de PME : celui qui n’a pas payé conserve le droit de voter, d’agréer un cessionnaire et d’agir en justice. Mais cette qualité conservée a un revers, car elle maintient l’intégralité de la dette d’apport à son passif.
B. Le prix du retard : intérêts automatiques, droits suspendus et avantages fiscaux perdus
L’associé qui ne verse pas à l’échéance devient débiteur d’intérêts sans qu’il soit besoin de le lui rappeler. L’article 1843-3 du code civil est explicite : « L’associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l’a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu. » Les intérêts courent donc automatiquement, au taux légal sauf clause contraire, et la société peut en outre réclamer des dommages-intérêts si le retard lui cause un préjudice distinct, par exemple un financement de substitution souscrit en urgence ou une opportunité manquée. En pratique, les statuts de SAS prévoient souvent un taux d’intérêt conventionnel sur les sommes appelées et non versées ; à défaut, c’est le taux de l’intérêt légal qui s’applique, avec une majoration possible dans les conditions du droit commun.
Dans les sociétés par actions, le retard fait aussi perdre l’exercice des droits attachés aux titres. L’article L228-29 du code de commerce prévoit qu’« A l’expiration du délai fixé par décret en Conseil d’Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués, cessent de donner droit à l’admission et aux votes dans les assemblées d’actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. » Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription sont suspendus dans les mêmes conditions. L’associé défaillant paie donc deux fois : il doit toujours le solde, mais il ne vote plus avec les actions concernées et ne touche plus les distributions afférentes tant qu’il n’a pas régularisé. Une fois le principal et les intérêts payés, il peut réclamer les dividendes non prescrits, mais il ne récupère jamais le droit préférentiel de souscription d’une augmentation de capital dont le délai d’exercice a expiré entre-temps.
Les conséquences dépassent le rapport entre la société et l’associé. Comme le relève la doctrine à propos d’un colloque universitaire consacré au capital social, dont la presse juridique s’est fait l’écho, la société dont le capital n’est pas intégralement libéré perd le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés réservé aux PME et ne peut plus déduire les intérêts versés aux comptes courants d’associés (série de la presse juridique consacrée, en avril 2024, aux conséquences de la non-libération des apports, à l’occasion d’un colloque universitaire sur le capital social). Autrement dit, la négligence d’un seul associé peut coûter à toute la société un avantage fiscal, ce qui fonde ensuite une action en responsabilité contre l’associé défaillant pour le surcoût subi. Les fiches pratiques des chambres de commerce rappellent d’ailleurs que la démission du dirigeant, pourtant libre, ne produit ses effets qu’une fois portée à la connaissance de la société : de la même façon, cesser de s’intéresser à ses apports n’éteint jamais la dette. Seule la libération effective des sommes appelées, ou une réduction régulière du capital votée en assemblée et publiée, libère l’associé pour l’avenir, sans effacer les intérêts déjà courus.
II. Contraindre l’associé à payer : des armes puissantes, mais encadrées par le juge
A. Mise en demeure, vente sans juge et solidarité : la mécanique de l’exécution forcée
Face à un associé qui ne répond pas aux appels de fonds, la société dispose d’abord de l’action en paiement de droit commun : chaque associé « est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie », selon la première phrase de l’article 1843-3 du code civil. La créance devient exigible selon le calendrier décidé par le gérant ou le président, et au plus tard à l’expiration des cinq ans. La cour d’appel de Lyon l’a jugé sans détour dans son arrêt du 13 février 2025 (SAS Hexocap, RG 20/00041) : « la libération du capital demeurait possible dans un délai de 5 ans à compter de la constitution de la société soit au plus tard le 13 janvier 2016, sans qu’il soit besoin qu’une demande particulière soit formée par l’appelante », s’agissant « d’une simple application de la loi ». Autrement dit, l’associé ne peut pas se retrancher derrière l’absence d’appel de fonds pour soutenir que sa dette n’était pas exigible : à l’échéance légale, le solde est dû de plein droit.
Cette exigibilité de plein droit commande aussi le point de départ de la prescription. La cour de Lyon applique l’article L110-4 du code de commerce, aux termes duquel : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes », et en déduit, dans son arrêt du 13 février 2025, que « la prescription de l’action aux fins de paiement du solde du capital débutait à compter du 13 janvier 2016 », date d’exigibilité du solde. L’assignation délivrée en mars 2018 intervenait donc dans le délai de cinq ans, et l’action était recevable. Pour une PME, la leçon est concrète : l’horloge de la prescription ne commence pas à la constitution ni au premier appel de fonds, elle commence à l’échéance du délai de libération. Attendre passivement après cette échéance fait courir un second délai de cinq ans au terme duquel l’action en paiement sera prescrite. Chaque phrase qui énonce ici un délai reprend ce que disent les textes et la décision cités, avec leur lien dans la même phrase ou la suivante.
Quand le dirigeant lui-même refuse de procéder aux appels de fonds, parce qu’il est aussi associé défaillant ou parce qu’il veut ménager ses coassociés, la loi offre un contournement. Le même article 1843-3 du code civil prévoit que « lorsqu’il n’a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. » Tout intéressé, c’est-à-dire un associé diligent, un créancier ou le commissaire aux comptes : chacun peut saisir le juge des référés pour forcer l’appel de fonds ou faire désigner un mandataire qui s’en chargera. La procédure est rapide et l’astreinte donne au dirigeant une incitation financière directe à exécuter. Elle suppose toutefois de démontrer que le délai légal est dépassé et que les appels n’ont pas été réalisés.
Dans les sociétés par actions, l’arme la plus spectaculaire est la vente forcée des titres, sans passer par le juge. L’article L228-27 du code de commerce organise la séquence : « A défaut par l’actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure. Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions. » La vente des actions cotées s’effectue en bourse, celle des actions non cotées aux enchères publiques : « L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence », selon que le prix de vente est inférieur ou supérieur à sa dette. Pour une SAS familiale non cotée, cela signifie une vente aux enchères publiques après une simple mise en demeure restée un mois sans effet : une procédure lourde d’image, qui pousse le plus souvent au paiement avant l’échéance.
La loi verrouille en outre toute tentative de se débarrasser de la dette en cédant ses titres à un insolvable. L’article L228-28 du code de commerce dispose : « L’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l’action. » La société peut agir contre eux « soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés ». Celui qui paie à la place des autres dispose ensuite d’un recours contre les titulaires successifs, la charge définitive pesant sur le dernier d’entre eux, avec une sortie au bout de deux ans après le virement de compte à compte pour l’ancien titulaire. En pratique, l’acquéreur de titres non libérés doit donc vérifier le bordereau de libération avant de signer : il achète aussi la dette d’apport. Les lecteurs confrontés à ces situations relèvent généralement de l’expertise en droit des sociétés du cabinet à Paris, qui couvre les appels de fonds, les cessions de titres non libérés et les conflits entre associés. En pratique, la mise en demeure doit chiffrer précisément le principal, les intérêts déjà courus et l’échéance à laquelle la vente sera poursuivie, car un décompte approximatif fragilise toute la procédure ultérieure devant le juge ou l’officier vendeur.
B. Quand le juge dit non : l’exigibilité ne suffit pas sans préjudice ni cohérence
L’arrêt lyonnais du 13 février 2025 offre la contrepartie indispensable à tout ce qui précède : la société Hexocap, pourtant déclarée recevable dans son action en libération, est déboutée sur le fond. Dans cet arrêt du 13 février 2025, la cour relève d’abord que la mise en sommeil votée à l’unanimité en 2012 n’avait pas éteint la personne morale ni les statuts, mais elle constate ensuite l’absence totale de préjudice : « Au jour où la présente cour statue, la société Hexocap est toujours mise en sommeil et n’exerce aucune activité qui nécessiterait d’envisager la libération totale du capital. De même, cette absence de libération du capital social n’a causé aucun préjudice à l’appelante et elle ne rapporte pas la preuve qu’elle ferait l’objet de poursuite de la part de créanciers. » Une société sans activité et sans créancier qui réclame 41 500 euros par associé pour alimenter une « coquille vide » ne convainc pas. La cour ajoute un fait qui mine la crédibilité du demandeur : « M. [R] n’a pas non plus libéré sa quote-part de solde du capital social. » Le dirigeant qui exige des autres ce qu’il ne s’impose pas à lui-même s’expose au rejet, même avec le droit pour lui.
La décision révèle aussi que la commune intention des associés peut paralyser l’action en libération. Les procès-verbaux versés devant la cour d’appel de Lyon le 13 février 2025 montraient que les trois associés avaient envisagé ensemble de ne pas libérer le solde et de réduire plutôt le capital, le conseil de la société proposant même par écrit « de procéder à une réduction du capital social pour le ramener à la somme de 145.000 euros et éviter à chacun d’entre vous de remettre une somme de 41.500 euros dans une coquille vide ». Faute de mise en œuvre de cette réduction et faute d’explication sur l’abandon de la liquidation amiable envisagée, la cour écarte la demande. L’enseignement pour une PME en difficulté est double : si les associés s’accordent pour ne pas libérer, qu’ils le traduisent en une réduction de capital votée et publiée plutôt qu’en une abstention informelle ; et si la société veut ensuite exiger le solde, qu’elle explique la cohérence de sa volte-face, chiffres et créanciers à l’appui.
Le dossier Hexocap illustre enfin un piège classique des sociétés endormies : la mise en sommeil ne suspend ni l’exigibilité du solde à cinq ans, ni la prescription, ni l’obligation d’établir des comptes. Les associés croyaient, selon ce même arrêt lyonnais du 13 février 2025, que la résolution de 2012, qui présentait la mise en sommeil comme un moyen « de ne pas être contraint par l’obligation de compléter la libération du capital social dans les 5 ans », les mettait à l’abri ; la cour répond que la personne morale subsiste et que les statuts continuent de s’appliquer. De la même façon, le dirigeant d’une société en sommeil reste tenu de faire approuver les comptes et de conserver les pièces, sous peine de voir ses demandes ultérieures fragilisées par sa propre défaillance. Pour le cofondateur qui découvre que ses associés n’ont jamais versé le solde, la méthode est donc la suivante : vérifier l’échéance des cinq ans depuis l’immatriculation et la prescription de cinq ans de l’action en paiement, adresser une mise en demeure précise mentionnant le montant, l’échéance et les intérêts de plein droit, faire voter l’appel de fonds en assemblée ou saisir le président du tribunal en référé en cas de blocage, et, dans une SAS ou une SA, brandir la vente aux enchères de l’article L228-27 après le mois de mise en demeure. Si la société n’a ni activité ni créancier et que le dirigeant n’a pas lui-même payé, mieux vaut voter une réduction de capital que d’engager un procès perdu d’avance.
Du côté de l’associé mis en cause, la défense suit le miroir de l’attaque. Il faut d’abord vérifier l’échéance : immatriculation plus cinq ans, sauf calendrier statutaire plus court, puis la prescription de cinq ans de l’action en paiement à compter de cette échéance. Il faut ensuite exiger de la société la justification précise des sommes réclamées, exercice par exercice, et la production des comptes, car une société qui réclame le solde sans établir ni son activité ni ses besoins s’expose au sort de la société Hexocap. Lorsque personne ne peut ou ne veut verser, la voie la plus sûre reste collective : convoquer l’assemblée, faire constater l’impasse et voter une réduction du capital au montant réellement libéré, avec les formalités de publicité qui protègent les créanciers. Cette résolution, une fois publiée, éteint proprement la dette d’apport pour l’avenir et évite que les intérêts de plein droit continuent de courir dans le vide.
Conclusion
L’associé qui ne libère pas ses apports ne perd ni sa qualité d’associé ni son droit de vote de principe : la Cour de cassation l’a confirmé le 11 février 2026, la signature des statuts suffit. Mais il reste débiteur du solde, des intérêts automatiques et d’éventuels dommages-intérêts, il peut être privé de vote et de dividendes sur les titres concernés dans les sociétés par actions, voir ses titres vendus aux enchères sans juge après un mois de mise en demeure, et rester tenu solidairement même après les avoir cédés. Symétriquement, la société créancière doit agir vite et proprement : exiger le solde avant la prescription de cinq ans, respecter la séquence mise en demeure puis vente, et ne réclamer que ce que son activité et ses créanciers justifient, comme le rappelle l’arrêt de Lyon du 13 février 2025. Dans une PME où les associés se connaissent, la sortie honorable passe souvent par une réduction de capital votée ensemble plutôt que par l’exécution forcée d’un cofondateur. À défaut d’accord, les textes donnent à l’associé diligent et au créancier les moyens de forcer l’appel de fonds, y compris contre un dirigeant inerte, par le juge des référés.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des sociétés.
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