Les 20 et 21 octobre 2026, la presse économique a relayé l’annonce par plusieurs enseignes nationales de leur placement en redressement judiciaire, avec des milliers d’emplois concernés dans les magasins et les sièges, y compris en Île-de-France. Pour un salarié, la nouvelle tombe souvent par un message de la direction, un article lu sur un téléphone ou une rumeur d’équipe : l’employeur reste en place, l’activité continue, mais les salaires du mois, les heures supplémentaires et les congés payés deviennent incertains, et la menace d’un licenciement économique se rapproche. Cet article répond aux questions que vous vous posez dans cet ordre : qui paie vos salaires quand l’entreprise est en redressement, comment vérifier que vos créances sont bien prises en compte, dans quel délai contester un oubli, et comment défendre votre licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il s’adresse aux salariés travaillant à Paris et en Île-de-France, avec les réflexes propres aux juridictions parisiennes.
I. Être payé quand l’employeur est en redressement judiciaire : AGS, relevé des créances et délais
A. Faire payer vos salaires et vos indemnités par l’AGS : ce que la garantie couvre vraiment
Le redressement judiciaire n’est ni une fermeture ni une dispense de payer les salariés. La procédure est, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, ouverte à l’encontre d’un débiteur «qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements », et elle «est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Concrètement, les contrats de travail se poursuivent, les salaires restent dus et un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers, tandis qu’un administrateur peut être chargé d’assister ou de surveiller la direction. Quand la trésorerie de l’entreprise ne suffit plus, c’est l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires, gérée par l’AGS, qui prend le relais pour les sommes garanties. Un avocat en droit des sociétés à Paris habitué des procédures collectives commence toujours par ce tri : ce qui est dû avant le jugement d’ouverture, ce qui naît pendant la période d’observation et ce qui résulte de la rupture du contrat.
Le texte central est l’article L. 3253-8 du code du travail, qui dispose que «L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Sont donc couverts les salaires impayés, les congés payés acquis, les heures supplémentaires, les primes contractuelles et les indemnités de toute nature dues au jour du jugement d’ouverture, dans la limite des plafonds réglementaires de garantie. Le même article ajoute «Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession », ce qui vise les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, ainsi que les dommages et intérêts fixés par le juge pour un licenciement intervenu dans ces fenêtres.
Avant même l’AGS, un mécanisme renforce le paiement des derniers salaires : l’article L. 3253-2 du code du travail prévoit que «les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée ». Ce superprivilège porte sur les soixante derniers jours de travail effectif et prime les autres créanciers privilégiés, ce qui explique que les salaires récents soient le plus souvent récupérés en priorité sur les fonds disponibles. En pratique parisienne, le salarié rassemble dès l’ouverture ses bulletins de paie des trois derniers mois, son contrat de travail et ses avenants, ses relevés d’heures et ses décomptes de congés, puis vérifie auprès du représentant des salariés désigné dans l’entreprise que ses créances figurent sur les relevés établis par le mandataire judiciaire.
La garantie a toutefois des bornes qu’il faut connaître avant de compter sur elle. Les plafonds de l’AGS dépendent de l’ancienneté du contrat de travail et sont régulièrement revalorisés, de sorte qu’un cadre parisien avec une forte ancienneté et des rappels de variable peut dépasser le plafond et conserver un reliquat à déclarer au passif comme créancier ordinaire. Surtout, l’article L. 3253-13 du code du travail exclut de la garantie «les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe, d’un accord collectif validé ou d’une décision unilatérale de l’employeur homologuée » quand cet accord a été «conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture ». Autrement dit, les indemnités supra-légales négociées dans un plan de sauvegarde de l’emploi tout récent peuvent rester hors garantie, et le salarié doit alors les faire admettre au passif pour espérer un paiement, souvent partiel, à l’issue de la procédure. C’est pour cette raison que la lecture attentive du plan et de la date de ses actes compte autant que le montant affiché.
B. Vérifier le relevé de vos créances et contester dans le délai de deux mois à peine de forclusion
Le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales, vérifié puis visé par le juge-commissaire et déposé au greffe du tribunal. L’article L. 625-1 du code de commerce prévoit que «Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent ». Ce délai de deux mois court à compter de la publicité du dépôt du relevé au greffe, publiée dans un support d’annonces légales du département du siège, et non à compter du jour où le salarié découvre l’oubli. Passé ce délai sans saisine, la créance omise est forclose : elle ne peut plus être admise dans la procédure, et l’AGS ne la paiera pas. Le réflexe vital consiste donc à surveiller la publicité et à saisir le conseil de prud’hommes par requête avant l’expiration des deux mois, en demandant au représentant des salariés de vous assister ou de vous représenter devant la juridiction, possibilité expressément prévue par le texte.
Le point de départ de ce délai obéit à des conditions strictes d’information du salarié. L’article R. 625-3 du code de commerce impose que «Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances », et qu’il rappelle que le délai de forclusion court à compter de la publication. La Cour de cassation en tire une conséquence protectrice dans un arrêt publié au Bulletin : Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604. La chambre sociale juge que «l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés », puis elle retient qu’«Il s’ensuit qu’en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas ». Un salarié qui reçoit un courrier du mandataire se bornant à annoncer le dépôt du relevé, sans détail de la nature et du montant de ses créances admises ou rejetées et sans indication de la saisine par requête, peut donc soutenir que la forclusion n’a jamais commencé à courir. Pour un salarié parisien, cela signifie conserver l’enveloppe et le courrier du mandataire, noter la date de réception et comparer ligne par ligne le contenu avec ses bulletins de paie et son solde de tout compte.
La contestation porte le plus souvent sur des éléments précis : heures supplémentaires non reprises, primes de fin d’année oubliées, rappel de salaire après requalification d’un temps partiel, indemnité compensatrice de congés payés mal calculée ou indemnité de licenciement dont l’assiette est discutée. Devant le conseil de prud’hommes, le salarié demande la fixation de sa créance au passif pour son montant exact, et le jugement rendu est ensuite reporté sur le relevé. Quand une instance prud’homale était déjà en cours au jour du jugement d’ouverture, elle ne s’arrête pas : l’article L. 625-3 du code de commerce dispose que «Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés », et que «Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure ». Ce délai d’information de dix jours pèse sur le mandataire, et le salarié qui a déjà un dossier ouvert à Paris met son avocat et le greffe en mesure de régulariser la mise en cause sans attendre.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être écartées. La première consiste à croire que la déclaration de créance du salarié suit le régime des fournisseurs : non, les créances salariales sont portées sur les relevés établis par le mandataire, et c’est l’omission ou l’insuffisance sur ce relevé qui déclenche le délai de deux mois. La seconde consiste à négocier directement avec la direction un échéancier amiable après l’ouverture : un paiement isolé consenti à un salarié après le jugement d’ouverture peut être remis en cause au titre de la période suspecte ou de l’égalité des créanciers, et il ne purge jamais la forclusion. Le chemin sûr reste le relevé, sa vérification immédiate et, en cas d’inexactitude, la saisine rapide du conseil de prud’hommes dans le délai légal.
II. Contester votre licenciement et défendre vos droits à Paris
A. Licenciement pendant la période d’observation : autorisation, lettre et cause réelle et sérieuse
Pendant la période d’observation, l’employeur ne peut pas licencier librement pour motif économique. L’article L. 631-17 du code de commerce dispose que «Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ». Trois adjectifs cumulatifs encadrent donc l’autorisation : l’urgence, l’inéluctabilité et l’indispensabilité des licenciements à ce stade de la procédure. Sans administrateur investi d’une mission d’administration, et sans ordonnance du juge-commissaire, un licenciement économique prononcé pendant la période d’observation est exposé à la nullité ou à l’absence de cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié dans ce contexte demande systématiquement la communication de l’ordonnance du juge-commissaire et vérifie qu’elle couvre sa catégorie et sa période.
Le contenu de l’autorisation est lui-même contrôlé. L’article R. 631-26 du code de commerce prévoit que «L’ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l’article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ». La Cour de cassation applique la même exigence de précision aux autorisations de licencier délivrées dans le cadre d’un plan de cession : Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-13.426. La chambre sociale y juge que «des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d’une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu’à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ». Une autorisation qui renvoie à une simple annexe non signée, ou qui vise un effectif flou, ne sécurise pas les licenciements prononcés sur son fondement, et le salarié peut en tirer l’absence de cause réelle et sérieuse de sa rupture. Devant le juge, ce contrôle formel de l’autorisation précède souvent l’examen du motif économique lui-même.
Les règles ordinaires du licenciement continuent par ailleurs de s’appliquer pendant la procédure collective. L’article L. 1232-6 du code du travail impose que «Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception », et que «Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ». Une lettre expédiée trop tôt, un motif énoncé de façon générale ou l’absence d’entretien préalable entachent la procédure, même quand l’entreprise est en redressement. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un projet de dix licenciements sur trente jours déclenche en outre l’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : l’article L. 1233-61 du code du travail dispose que «Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre », avec un plan de reclassement sur le territoire national. À Paris, où les sièges concentrent les effectifs, ce seuil est fréquemment atteint lors des restructurations d’enseignes, et le défaut de plan ou l’insuffisance du reclassement vicie l’ensemble des licenciements.
Quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation obéit au barème légal. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que «Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous », tableau qui varie selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Les montants minimaux protègent les petites anciennetés, tandis que les salariés anciens des grands réseaux parisiens atteignent les plafonds les plus élevés. Cette indemnité se cumule, dans la limite des plafonds, avec les indemnités de licenciement et de préavis, et elle entre dans l’assiette des créances garanties par l’AGS quand la rupture intervient pendant la période d’observation ou dans le mois du plan, comme le prévoit l’article L. 3253-8 cité plus haut.
B. Agir devant le conseil de prud’hommes de Paris : prescription, instances en cours et pièces à préparer
Le choix de la juridiction et le respect des délais déterminent l’issue autant que le fond. Pour un salarié qui travaille à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour les litiges nés de l’exécution comme de la rupture du contrat, et c’est devant lui que se portent la contestation du relevé des créances dans le délai de deux mois comme la contestation du licenciement. L’article L. 1471-1 du code du travail fixe deux délais distincts : «Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », tandis que «Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La demande de rappels de salaires se prescrit donc par deux ans à compter de leur exigibilité connue, alors que la contestation du licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires liées à la rupture se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement. Ces délais courent pendant la procédure collective, et l’ouverture du redressement ne les suspend pas au profit du salarié : attendre la fin du plan pour agir expose à la prescription.
Le dossier parisien se prépare en trois pochettes. La première établit la relation de travail : contrat, avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, planning et relevés d’heures, échanges écrits avec la hiérarchie, évaluations et avertissements. La deuxième documente la procédure collective : jugement d’ouverture, ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements, courrier du mandataire sur le relevé des créances avec son enveloppe datée, justificatif de la publicité du dépôt au greffe et, le cas échéant, plan de sauvegarde de l’emploi et décision de l’autorité administrative. La troisième prouve le préjudice : solde de tout compte, attestation destinée à France Travail, offres et recherches d’emploi après la rupture, justificatifs de la perte de revenus et, pour les cadres, calcul de la part variable. Les salariés d’Île-de-France y ajoutent les éléments de reclassement : postes disponibles dans le groupe sur le territoire national, candidatures adressées et réponses reçues, car l’insuffisance des efforts de reclassement reste un moyen fréquent d’écarter le motif économique.
Devant le juge parisien, quatre moyens reviennent dans les dossiers de redressement et structurent la demande. Le défaut d’autorisation ou l’autorisation imprécise, contrôlée au regard des articles L. 631-17 et R. 631-26 et de l’arrêt du 23 mars 2016, permet de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans débattre de la situation économique. L’irrégularité de la lettre de licenciement ou de l’entretien préalable, sanctionnée sur le fondement de l’article L. 1232-6, ouvre une indemnité pour irrégularité de procédure. L’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises atteignant les seuils de l’article L. 1233-61 vicie la procédure collective de licenciement. Enfin, l’omission sur le relevé des créances, contestée dans le délai de deux mois de l’article L. 625-1, conditionne le paiement effectif par l’AGS, car une créance non fixée au passif ne sera pas avancée. Chaque moyen renvoie à un texte précis et à une pièce du dossier, ce qui évite les conclusions générales que les formations parisiennes écartent.
Le calendrier d’action tient en cinq étapes. Dès l’annonce du redressement, le salarié conserve tout écrit de l’employeur et du mandataire et se rapproche du représentant des salariés pour être tenu informé du relevé. Dès la réception du courrier du mandataire, il compare ses créances ligne par ligne et note la date de la publicité du dépôt au greffe. En cas d’omission, il saisit par requête la formation de jugement du conseil de prud’hommes de Paris avant l’expiration des deux mois, en visant expressément la fixation de sa créance. En cas de licenciement, il fait vérifier l’ordonnance du juge-commissaire, la lettre et le plan de reclassement, puis il saisit le conseil dans les douze mois de la notification pour contester la rupture et chiffrer ses indemnités au regard du barème. Après le jugement, il transmet sans délai la décision au mandataire pour actualisation du relevé et avance de l’AGS. Mené dans cet ordre, le dossier parisien cumule fixation des créances, paiement garanti et contestation de la rupture au lieu de les opposer.
Conclusion
Le redressement judiciaire de l’employeur ne suspend ni vos droits ni vos délais : les salaires dus au jour du jugement d’ouverture et les créances nées de la rupture pendant la période d’observation sont garantis par l’AGS dans les bornes de l’article L. 3253-8, les soixante derniers jours de travail bénéficient du paiement prioritaire de l’article L. 3253-2, et tout licenciement économique prononcé pendant la période d’observation suppose une autorisation précise du juge-commissaire conforme aux articles L. 631-17 et R. 631-26. L’oubli de vos créances sur le relevé se conteste par requête devant le conseil de prud’hommes dans le délai de deux mois de l’article L. 625-1, délai qui ne court qu’à compter d’une publicité régulière et d’une information complète du mandataire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 mars 2023. Le licenciement se conteste pour sa part dans les douze mois de sa notification, sur le fondement de l’article L. 1471-1, en contrôlant l’autorisation, la lettre, le plan de sauvegarde de l’emploi et le reclassement. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, le salarié qui classe ses pièces dès l’ouverture, surveille la publicité du relevé et saisit le conseil de prud’hommes dans les délais transforme une procédure collective subie en créances fixées, payées et, le cas échéant, indemnisées.
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