Des inconnus vous appellent pour vous reprocher des appels que vous n’avez jamais passés. Certains sont agressifs, d’autres désemparés : ils ont vu votre numéro s’afficher sur leur téléphone, au moment où un prétendu conseiller bancaire ou un faux support technique tentait de leur soutirer de l’argent. Votre ligne fonctionne normalement, votre téléphone n’est pas piraté, et pourtant c’est bien votre numéro qui a servi d’appât. Cette situation porte un nom, le spoofing, et elle a pris une ampleur inédite : les signalements d’usurpation de numéros enregistrés sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » ont fortement crû, de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025, constituant désormais la première cause de signalement adressée à l’Arcep, selon le bilan publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques.
La première erreur serait de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés : celle-ci prévient elle-même qu’elle n’est pas compétente pour intervenir lorsque vous êtes victime de spoofing, et renvoie vers l’opérateur, la police et l’Arcep, comme l’indique sa réponse officielle consacrée au spoofing de numéro de téléphone. La seconde erreur serait de ne rien faire, en espérant que les fraudeurs changeront de numéro : pendant ce temps, votre numéro circule comme identifiant d’appelant d’escroqueries, et des destinataires peuvent vous attribuer des tentatives dont vous êtes innocent.
Cet article explique d’abord comment fonctionne l’usurpation de votre numéro et quel statut le droit donne à ce numéro affiché à votre insu, puis détaille le parcours complet pour faire cesser l’utilisation frauduleuse et obtenir réparation : conserver les preuves, alerter l’opérateur et l’Arcep, orienter les destinataires vers le 33700, déposer plainte pour usurpation d’identité et demander l’indemnisation de vos préjudices devant le juge.
I. Votre numéro usurpé : comprendre le mécanisme et le statut que le droit lui donne
A. Le spoofing affiche votre numéro sur le téléphone d’inconnus, sans pirater votre ligne
Le spoofing de numéro de téléphone est une technique frauduleuse qui permet aux fraudeurs d’afficher un numéro de téléphone qui n’est pas le leur, comme le définit la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Concrètement, l’escroc compose ses appels à travers des équipements qui falsifient l’identifiant d’appelant, c’est-à-dire le numéro que votre correspondant voit s’afficher. Votre ligne n’est ni piratée ni détournée : aucun appel ne transite par votre téléphone et votre facture reste inchangée. C’est l’affichage, et lui seul, qui est mensonger. Cette précision compte, car elle détermine vers qui vous tourner : votre opérateur n’a pas laissé entrer un intrus dans votre ligne, mais des tiers ont fait circuler votre numéro comme un masque.
La même autorité distingue deux visages de cette fraude. Le numéro usurpé peut être, par exemple, celui d’une société, banque ou assurance : c’est l’arnaque au faux conseiller et l’hameçonnage. Mais il arrive également que le numéro usurpé soit celui d’une personne physique, et la personne usurpée reçoit alors des appels de personnes appelées mécontentes, selon la description qu’en donne la Commission. C’est cette seconde configuration qui fait l’objet du présent article : vous êtes le titulaire du numéro affiché, les destinataires vous prennent pour l’escroc, et certains vous rappellent pour se plaindre, vous menacer ou exiger le remboursement de sommes que vous n’avez jamais touchées.
L’ampleur du phénomène est documentée par le régulateur. Outre les 19 000 signalements déjà cités, l’Arcep relève que les victimes décrivent fréquemment des situations de détresse ou d’incompréhension quand elles reçoivent des appels d’inconnus qui leur reprochent des appels frauduleux ou de démarchages, dont elles ne sont pourtant pas responsables. Dans certains cas, des fraudeurs affichent comme identifiant d’appelant le numéro d’une autorité publique ou d’un établissement financier afin de renforcer la crédibilité de leurs tentatives d’escroquerie. Lorsque c’est votre numéro personnel ou celui de votre entreprise qui est affiché, chaque appel frauduleux supplémentaire expose votre réputation : un destinataire floué associera durablement votre numéro à une tentative d’escroquerie, et pourra diffuser ce numéro comme celui d’un escroc sur des forums ou des applications de signalement d’appels indésirables.
Il faut distinguer cette fraude du démarchage commercial non sollicité, qui obéit à un autre régime. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur, interdit la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le démarchage suppose un message qui promeut des biens ou des services et un expéditeur identifiable que l’on peut mettre en demeure puis signaler ; le spoofing subi suppose au contraire des escrocs masqués derrière votre numéro, que vous ne pouvez ni identifier seul ni mettre en demeure. Les deux parcours se rejoignent toutefois sur deux réflexes communs : la conservation des preuves et le signalement au 33700 par les destinataires.
Face à ces retours, trois réflexes doivent être écartés. D’abord, rappeler systématiquement chaque correspondant en colère ne sert à rien : vous ne savez pas qui a été démarché, et les échanges tournent vite à l’affrontement. Ensuite, changer précipitamment de numéro efface le symptôme sans traiter la cause : le numéro usurpé reste utilisable par les fraudeurs pour tromper d’autres victimes, et vous perdez un numéro parfois attaché à votre activité professionnelle. Enfin, menacer vous-même les rappelants les plus agressifs vous exposerait à votre tour à une qualification pénale, alors que le droit vous donne des armes bien plus efficaces, à commencer par le statut protecteur de votre numéro.
Parallèlement, les agissements des fraudeurs caractérisent le plus souvent une escroquerie au préjudice des destinataires : l’article 313-1 du code pénal, en vigueur, définit l’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, et punit ces faits de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’affichage de votre numéro pour accréditer un faux conseiller bancaire entre typiquement dans ces manoeuvres frauduleuses. Cette analyse vous concerne directement à un double titre : d’une part, elle explique pourquoi les destinataires floués peuvent être tentés de vous désigner comme l’escroc, puisque c’est votre numéro qui s’est affiché ; d’autre part, elle fonde l’intérêt primordial de votre plainte, qui fige officiellement votre qualité de victime de l’usurpation et vous prémunit contre tout soupçon ultérieur. Conservez-en le récépissé avec le même soin que vos preuves : c’est le document que vous produirez à tout interlocuteur, opérateur, plateforme de signalement ou correspondant agressif, qui mettrait en doute votre bonne foi.
B. Votre numéro est une donnée personnelle et son usage frauduleux caractérise des délits précis
Votre numéro de téléphone est une donnée à caractère personnel. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle qu’une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et qu’une personne physique peut être identifiée indirectement, par exemple par un numéro de téléphone. Un numéro attribué à une personne identifiée entre donc sans difficulté dans cette définition, puisqu’il permet de la joindre et, combiné à d’autres informations, de l’identifier. Il en résulte que la circulation de votre numéro comme masque d’escroqueries n’est pas un simple désagrément technique : c’est l’exploitation non autorisée d’une donnée qui vous identifie, et c’est à ce titre que le droit pénal et le droit de la responsabilité civile s’appliquent.
Sur le plan pénal, l’Arcep rappelle que l’usurpation d’identité intervient généralement par le biais de l’usage de données et renseignements personnels concernant la victime, comme son numéro de téléphone, et que cette pratique, qui a pour but de porter préjudice à une personne, constitue un délit. Le texte applicable est l’article 226-4-1 du code pénal, dont la version en vigueur dispose que le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et que cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. La formule légale couvre exactement la configuration du spoofing subi : l’usage de votre numéro, donnée permettant de vous identifier, trouble votre tranquillité par les retours agressifs des destinataires, trouble la tranquillité d’autrui en exposant les destinataires à une escroquerie, et porte atteinte à votre considération lorsque des victimes vous prennent pour l’escroc.
Lorsque les rappelants eux-mêmes deviennent menaçants ou injurieux de façon répétée, un second délit entre en jeu. L’article 222-16 du code pénal, en vigueur, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui. La Cour de cassation a jugé que ce texte n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui, dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2018, pourvoi n° 17-81.232 qui a rejeté le pourvoi du condamné et confirmé la peine comme les intérêts civils. Autrement dit, des appels répétés et malveillants suffisent à caractériser l’infraction, sans que le juge ait à établir une intention spécifique de nuire à votre tranquillité. La solidité de ce texte a été confirmée récemment : par un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 24-87.075, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait la conformité de l’article 222-16 aux principes de légalité, de clarté et de proportionnalité.
II. Faire cesser l’utilisation frauduleuse et obtenir réparation : le parcours complet
A. Les démarches immédiates : preuves, opérateur, Arcep et orientation des destinataires
La première étape consiste à figer ce qui se passe, car tout le parcours ultérieur, du signalement à l’indemnisation, repose sur des preuves datées. Conservez le journal d’appels de votre téléphone en y surlignant les appels entrants d’inconnus qui font suite à la fraude, réalisez des captures d’écran horodatées de ces appels et, lorsque des rappelants acceptent de vous aider, demandez-leur par écrit ce qu’on leur a dit au téléphone, à quelle heure l’appel frauduleux est arrivé et quel numéro s’affichait. Ces témoignages établissent que votre numéro a servi d’identifiant d’appelant à votre insu et que vous n’êtes pas l’auteur des démarchages. Si des messages vocaux menaçants ou injurieux vous ont été laissés, conservez-les sans les effacer : ils caractérisent, par leur contenu et leur répétition, d’éventuels appels malveillants réitérés au sens de l’article 222-16 du code pénal. Notez également les dates à partir desquelles les retours ont commencé, car cette chronologie permettra à l’opérateur et aux enquêteurs de circonscrire la période d’utilisation frauduleuse.
La deuxième étape consiste à alerter votre opérateur de communications électroniques. C’est l’une des démarches expressément conseillées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de spoofing, avec le dépôt de plainte et le recours à l’Arcep. Concrètement, signalez au service client puis, si possible, au service fraude de votre opérateur que votre numéro est usurpé comme identifiant d’appelant, en joignant vos captures et la chronologie. L’opérateur peut vérifier si des appels au départ de votre ligne ont réellement été émis, ce qui permet d’exclure tout détournement de votre abonnement, et il dispose de canaux d’échange avec les autres opérateurs pour faire remonter les usages frauduleux d’un numéro du plan national de numérotation. Cette démarche ne fait pas cesser à elle seule le spoofing, puisque les appels frauduleux sont émis depuis d’autres réseaux, parfois depuis l’étranger, mais elle crée une trace datée de votre signalement et elle est le préalable utile à toute réclamation ultérieure sur l’exécution de votre contrat d’abonnement.
La troisième étape consiste à alerter le régulateur sur la plateforme dédiée. L’Arcep met à disposition le téléservice J’alerte l’Arcep, accessible aux particuliers comme aux entreprises, pour signaler un problème avec un opérateur télécom ou internet. Ce signalement ne remplace ni la plainte ni une action en justice : seules les juridictions pénales sont compétentes pour sanctionner les auteurs, comme le rappelle la fiche de l’Arcep consacrée à l’usurpation d’identité et au harcèlement téléphonique. Mais chaque alerte alimente la surveillance du régulateur, qui s’en est servi pour ouvrir une enquête administrative visant l’ensemble des opérateurs attributaires de numéros en janvier 2026, et elle constitue une pièce supplémentaire de votre dossier. Décrivez sobrement les faits : numéro usurpé, période, nature des retours reçus, démarches déjà accomplies auprès de l’opérateur, sans accuser nommément un correspondant dont vous ignorez l’identité.
La quatrième étape concerne les destinataires des appels frauduleux, ceux qui vous rappellent en colère ou qui ont versé de l’argent aux escrocs. Lorsqu’un correspondant vous contacte dans ce contexte, contentez-vous de faits vérifiables : vous n’êtes pas l’auteur de l’appel qu’il a reçu, votre numéro a été usurpé, et vous avez signalé les faits à votre opérateur et déposé plainte. Orientez-le vers les bons canaux : le signalement des appels et SMS indésirables s’effectue auprès du dispositif 33700, commun aux opérateurs,, par renvoi du message ou via le formulaire en ligne, et les victimes d’une fraude au faux conseiller trouvent une fiche réflexe dédiée sur le site du dispositif public cybermalveillance.gouv.fr, ressource recommandée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés elle-même. Ce rôle de guichet d’orientation joue en votre faveur : il démontre votre bonne foi, désamorce les conflits avec les rappelants et évite que votre numéro ne soit durablement catalogué comme frauduleux sur les applications de filtrage d’appels.
Une mise en garde spécifique s’impose sur les appels que vous pourriez recevoir pendant cette période. L’Arcep signale que des fraudeurs se font passer dans un premier temps pour l’Arcep afin d’informer leurs interlocuteurs que leur identité aurait été usurpée, puis font croire à un transfert de l’appel en se faisant passer pour la police afin de recueillir des informations personnelles. Face à de tels appels, l’Autorité est formelle et martèle une règle simple : l’Arcep ne contacte pas les consommateurs par téléphone. Si un correspondant se réclame du régulateur, de la police ou de votre opérateur pour vous demander une copie de pièce d’identité, vos codes ou vos disponibilités à domicile, raccrochez et rappelez vous-même l’organisme concerné par ses canaux officiels. Cette vigilance vaut aussi pour les SMS qui prétendraient émaner de ces autorités avec un lien à cliquer : aucun régulateur ni aucun service d’enquête ne traite une usurpation de numéro par message avec injonction de payer ou de transmettre des documents.
La cinquième étape relève du droit des données personnelles et vise votre opérateur. Si votre opérateur vous informe qu’une violation de ses systèmes a exposé les données de ses abonnés, deux obligations européennes s’appliquent à lui. D’une part, il doit notifier cette violation à la CNIL, au plus tôt et dans un délai maximal de 72h, et documenter l’incident dans son registre interne, selon les règles applicables aux violations de données personnelles rappelées par la Commission. D’autre part, si la violation entraîne un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, il doit communiquer la violation aux personnes concernées, au plus tôt, d’après ces mêmes règles. En pratique, conservez tout courrier ou courriel de votre opérateur relatif à un incident de sécurité : ces documents établissent le lien entre la fuite et l’exploitation de votre numéro, et fondent vos demandes ultérieures. Parallèlement, vous pouvez exercer votre droit d’accès pour obtenir la copie des données que votre opérateur détient sur vous, y compris la trace de vos signalements ; la procédure complète, du silence de l’organisme jusqu’à la saisine du juge, est décrite dans l’article du site consacré au droit d’accès resté sans réponse.
B. La voie pénale et la réparation : plainte pour usurpation d’identité, action civile et indemnisation
Le dépôt de plainte est le pivot du dispositif. L’Arcep indique que si vous estimez être victime de l’un de ces délits, vous pouvez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile, qui sont seuls compétents pour enregistrer votre plainte et y donner les suites appropriées. Joignez à votre dépôt l’ensemble du dossier constitué : chronologie, captures d’écran, témoignages écrits des rappelants, messages vocaux conservés, récépissés de vos signalements à l’opérateur et sur J’alerte l’Arcep. Demandez expressément que votre plainte vise l’usurpation d’identité prévue par l’article 226-4-1 du code pénal, et, si des rappelants vous ont adressé des menaces ou des injures répétées, les appels malveillants réitérés prévus par l’article 222-16 du même code. Cette double qualification n’est pas une coquetterie juridique : la première vise les fraudeurs inconnus qui exploitent votre numéro, la seconde vise les auteurs identifiables des retours malveillants, et les enquêteurs pourront orienter les investigations sur chacun de ces deux axes. Pour les habitants de Paris et de l’Île-de-France, le dépôt s’effectue au commissariat de votre arrondissement ou de votre commune de résidence, ou auprès de la brigade de gendarmerie compétente ; les faits étant commis à distance et souvent depuis l’étranger, la qualité de votre dossier écrit conditionne directement l’utilité de l’enquête, qui pourra notamment exploiter les données d’acheminement conservées par les opérateurs.
La plainte ouvre la voie à l’indemnisation par deux chemins complémentaires. D’une part, la victime d’une infraction peut se constituer partie civile devant le juge pénal afin d’obtenir réparation du préjudice que l’infraction lui a causé, lorsque l’auteur est identifié et poursuivi : l’article 2 du code de procédure pénale, en vigueur, dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2018 déjà cité illustre cette articulation entre répression et réparation : après avoir confirmé la condamnation pour appels téléphoniques malveillants réitérés, la Cour de cassation a fixé à 2 500 euros la somme que le condamné devrait payer à la partie civile au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale, dans sa décision rendue sur le pourvoi n° 17-81.232. D’autre part, indépendamment de toute poursuite pénale, le droit commun de la responsabilité civile permet d’agir contre toute personne identifiée dont la faute a causé le dommage : l’article 1240 du code civil, en vigueur, dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les préjudices indemnisables se répartissent en trois postes que votre dossier doit documenter séparément. Le préjudice moral recouvre l’anxiété, la perte de tranquillité et l’atteinte à votre considération : appels agressifs à toute heure, crainte d’être pris pour un escroc par votre entourage professionnel, temps passé à expliquer la situation à chaque rappelant. Le préjudice professionnel concerne surtout les artisans, professions libérales et petites entreprises dont le numéro usurpé est aussi l’outil de travail : clients effrayés qui ne rappellent plus, annonces en ligne polluées par des commentaires accusateurs, nécessité de prévenir votre clientèle. Le préjudice matériel regroupe les frais exposés pour faire cesser le trouble et établir vos droits : impressions et constats, déplacements, et, lorsque les circonstances le justifient, le coût d’un changement de numéro contraint. Chiffrez chaque poste avec des pièces : factures, attestations de clients perdus, relevés d’appels, certificats médicaux si l’anxiété a nécessité des soins. Le juge n’indemnise que ce qui est prouvé, et la rigueur du dossier fait ici toute la différence entre un principe obtenu et une somme réellement versée.
Deux limites doivent être posées avec netteté pour éviter les faux espoirs. D’abord, lorsque les fraudeurs opèrent depuis l’étranger à travers des chaînes d’opérateurs multiples, leur identification reste difficile malgré le mécanisme d’authentification des numéros et l’enquête administrative ouverte par l’Arcep en janvier 2026 : la plainte garde alors toute son utilité comme preuve officielle de votre qualité de victime, y compris face à un destinataire qui vous accuserait, et comme fondement d’une action civile ultérieure si un auteur est identifié. Ensuite, l’opérateur qui achemine les appels n’est pas automatiquement responsable du spoofing : sa responsabilité suppose la démonstration d’une faute dans l’exécution de ses obligations, notamment les obligations d’authentification issues de la loi du 24 juillet 2020, et non la seule circonstance que votre numéro a été usurpé sur le réseau. C’est pourquoi le signalement préalable à l’opérateur, avec accusé de réception, est si important : il fait courir, à partir d’une date certaine, l’exigence d’un traitement diligent de votre situation contractuelle.
En définitive, le titulaire d’un numéro usurpé n’est ni démuni ni responsable de ce qui arrive à son numéro. Le droit pénal qualifie l’usage frauduleux de votre numéro d’usurpation d’identité et punit les retours malveillants répétés ; le droit européen des données personnelles fait de ce numéro une donnée protégée dont l’exploitation non autorisée engage des obligations précises ; le régulateur des télécommunications collecte vos signalements et contrôle les opérateurs ; et le juge civil comme le juge pénal peuvent indemniser vos préjudices dûment prouvés. À chaque étape, la même méthode s’applique : écrire, dater, conserver et transmettre aux bons destinataires. C’est ce dossier méthodique, du premier appel d’un inconnu en colère jusqu’au récépissé de plainte, qui transforme une situation subie en droits exercés.