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Congé du bail commercial : donner congé à temps, respecter le délai de six mois et obtenir le renouvellement (Paris, 2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Congé du bail commercial : donner congé à temps, respecter le délai de six mois et obtenir le renouvellement (Paris, 2026)

Le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui validait un congé adressé par lettre recommandée électronique sans que le destinataire l’ait réclamée : sans réception constatée, le congé ne produit pas ses effets. Le 27 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré « privé d’effet » le congé d’un bail commercial signifié à la mauvaise société, et constaté la prolongation tacite du bail. Ces deux décisions rappellent une réalité que les preneurs de locaux commerciaux découvrent souvent trop tard : quitter un bail commercial ne s’improvise pas, et rester dans les lieux coûte des loyers. Le droit des baux commerciaux enferme la sortie dans des délais courts et des formes strictes : six mois avant l’échéance triennale pour le preneur, six mois avant le terme pour le congé de fin de bail, une demande de renouvellement à former dans les six mois qui précèdent l’expiration, une réponse du bailleur attendue dans les trois mois, et des contestations à porter devant le tribunal dans un délai de deux ans. Chaque étape manquée prolonge le bail et la dette de loyers. Un repère calendaire rend la question pressante : pour un bail dont la période triennale ou la durée de neuf ans expire le 30 juin 2027, le congé doit partir à temps pour produire effet au moins six mois avant, soit une notification à faire signifier avant le 31 décembre 2026, avec une marge de sécurité pour la réception. Cet article décrit la méthode complète : donner congé à temps et dans la forme qui tient, puis obtenir le renouvellement ou organiser une sortie propre, avec les spécificités parisiennes et les pièces à préparer.

I. Donner congé à temps, dans la forme qui tient

Le preneur qui veut partir doit viser la bonne échéance, respecter le préavis de six mois et choisir une forme de notification qui résiste à la contestation. La lettre recommandée ne suffit pas toujours, et l’acte de commissaire de justice reste la voie la plus sûre.

A. Le congé triennal du preneur : six mois avant l’échéance, par lettre recommandée ou acte de commissaire

Le preneur d’un bail commercial dispose d’une faculté de sortie à chaque période triennale. Aux termes de l’article L. 145-4 du code de commerce, « le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire ». Trois conditions se cumulent donc : viser l’expiration d’une période de trois ans, anticiper d’au moins six mois, et notifier par l’un des deux modes prévus. Le preneur qui donne congé pour une date qui ne correspond pas à une échéance triennale, ou qui notifie par simple lettre ou par courrier électronique ordinaire, s’expose à voir son congé déclaré inefficace et à rester tenu des loyers.

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception est bien un mode valable pour ce congé triennal, contrairement à une idée reçue selon laquelle seul l’acte d’huissier compterait. La Cour de cassation l’a confirmé le 24 octobre 2019 : « l’article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077). Dans cette affaire, une cour d’appel avait déclaré nul un congé notifié par lettre recommandée en exigeant un acte extrajudiciaire ; la Cour de cassation a censuré cette exigence ajoutée au texte. Le preneur peut donc choisir la lettre recommandée, à condition de respecter strictement le délai et de viser la bonne échéance.

Le calcul du délai de six mois mérite une vigilance particulière. Pour un bail dont la période triennale expire le 30 juin 2027, le congé doit être donné au moins six mois avant cette date, ce qui conduit à une notification à faire partir au plus tard en décembre 2026, et en pratique avant le 31 décembre 2026 avec une marge pour la réception. La question du point de départ du délai a été tranchée pour une période transitoire par la Cour de cassation le 16 mars 2023 : « ayant été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé était régi par l’article 668 du code de procédure civile, en sorte qu’une lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le destinataire » (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240). Cette solution vaut pour les congés antérieurs au 11 mars 2016 ; pour les congés actuels, le texte applicable dispose que « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (article 668 du code de procédure civile). Autrement dit, l’expédition protège l’expéditeur, mais c’est la réception qui compte à l’égard du destinataire : le preneur prudent fait en sorte que la lettre soit réceptionnée au moins six mois avant l’échéance, et conserve la preuve du dépôt comme celle de la réception.

En pratique parisienne, la signification par commissaire de justice reste recommandée : elle établit la date, le destinataire exact et le contenu de l’acte, et elle évite les débats sur la présentation postale ou l’avis de réception non réclamé. Le surcoût de l’acte est sans commune mesure avec six mois de loyers commerciaux à Paris. La pièce à préparer est simple : le bail et ses avenants pour identifier l’échéance triennale exacte, la preuve de la notification avec sa date de réception, et le calcul écrit du préavis de six mois. Le preneur qui part à la retraite ou qui est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité dispose de la même faculté de congé dans les formes et délais du deuxième alinéa de l’article L. 145-4, et il en va de même pour ses ayants droit en cas de décès, ainsi que pour l’associé unique d’EURL ou le gérant majoritaire dans les conditions prévues par ce texte.

B. Le congé de fin de bail : six mois à l’avance, par acte extrajudiciaire, avec mentions obligatoires

À l’expiration de la durée de neuf ans, ou pendant la prolongation tacite du bail, les règles changent : le congé obéit à l’article L. 145-9 du code de commerce, qui dispose que « les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ». Ici, la lettre recommandée ne suffit plus : « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. » Le congé de fin de bail notifié par lettre recommandée, même avec avis de réception, est donc irrégulier. Cette asymétrie avec le congé triennal du preneur est l’une des erreurs les plus fréquentes : le mode de notification valable pour sortir à trois ou six ans ne vaut pas pour mettre fin au bail à neuf ans ou en tacite prolongation.

Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, « Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » L’omission des motifs ou de la mention du délai de deux ans entraîne la nullité du congé, et le preneur qui veut contester ou réclamer une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal dans ce délai de deux ans qui court à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Ce délai de deux ans est un couperet procédural : passé ce délai, la contestation devient irrecevable et l’indemnité d’éviction ne peut plus être demandée en justice. Pour chiffrer cette indemnité et préparer la demande, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée des méthodes de calcul et des pièges de l’indemnité d’éviction publiée sur ce site.

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, « le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat », et « Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil » (article L. 145-9 du code de commerce). Le preneur qui laisse passer l’échéance sans notifier ne se retrouve donc pas sans bail : le bail continue tacitement, et la sortie suivante exige un congé donné six mois avant le dernier jour d’un trimestre civil, soit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre. Un congé tardif ou irrégulier ne met pas fin au bail et laisse courir l’obligation de payer les loyers.

Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en faire une application sévère le 27 avril 2026 : un congé avec refus de renouvellement signifié par acte de commissaire de justice à une société holding, alors que la locataire était une autre société devenue preneuse par apport partiel d’actif, a été déclaré sans effet, car « ce congé est privé d’effet puisqu’il n’a pas été signifié à la preneuse » ; le tribunal a en conséquence constaté que le bail commercial se prolongeait tacitement depuis le 1er mai 2024 (TJ Paris, 18e ch., 3e sect., 27 avr. 2026, RG n° 25/01128, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La leçon est double : vérifier qui est juridiquement preneur au jour du congé, notamment après une fusion, un apport partiel d’actif ou un changement de dénomination, et signifier à la personne exacte, sous peine de voir le bail se prolonger tacitement avec les loyers qui l’accompagnent. Lorsque le preneur reçoit au contraire un commandement de payer visant la clause résolutoire, une autre procédure s’applique pour sauver le bail, décrite dans l’article consacré au sauvetage du bail après commandement.

II. Obtenir le renouvellement ou organiser la sortie

Le preneur qui veut rester dans les lieux doit demander le renouvellement dans les formes et délais légaux, puis traiter la réponse du bailleur. Celui qui veut partir doit sécuriser la notification jusqu’à la réception effective. Dans les deux cas, la documentation et le calendrier font la différence.

A. Demander le renouvellement : six mois avant, réponse du bailleur sous trois mois, deux ans pour contester

Le preneur qui souhaite rester doit prendre l’initiative. Selon l’article L. 145-10 du code de commerce, « le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation ». La demande en renouvellement se notifie « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et elle peut être adressée au gérant de l’immeuble, réputé avoir qualité pour la recevoir, sauf stipulations contraires. Elle doit reproduire à peine de nullité les termes de l’alinéa relatif à la réponse du bailleur : une demande qui omet cette reproduction est nulle.

Le bailleur dispose ensuite d’un délai bref pour répondre : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus », et « A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent » (article L. 145-10 du code de commerce). Le silence gardé pendant trois mois vaut donc acceptation du principe du renouvellement. En cas de refus notifié, l’acte doit indiquer « à peine de nullité » que le locataire qui entend contester le refus ou demander une indemnité d’éviction « doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ». Comme pour le congé, ce délai de deux ans court à compter de la signification du refus et conditionne la recevabilité de l’action.

Le droit au renouvellement suppose une exploitation réelle du fonds. L’article L. 145-8 du code de commerce exige que le fonds ait « fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail », sauf motifs légitimes, et réserve ce droit au propriétaire du fonds exploité dans les lieux. Le preneur qui a cessé d’exploiter, sous-loué la totalité des lieux ou laissé le fonds en sommeil pendant trois ans risque de se voir opposer un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. La préparation du dossier de renouvellement à Paris comprend donc les trois derniers bilans, les preuves d’ouverture et d’activité, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, les justificatifs du motif légitime d’inexploitation.

Le bailleur qui accepte le principe du renouvellement mais veut augmenter le loyer doit formuler sa proposition dans les formes : doit, selon l’article L. 145-11 du code de commerce, « faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ». Le bail renouvelé dure ensuite neuf ans sauf accord contraire : « La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue », et il prend effet à l’expiration du bail précédent ou de sa prolongation (article L. 145-12 du code de commerce). Enfin, les clauses qui feraient échec au droit au renouvellement sont neutralisées : « Sont réputés non écrits » les clauses et arrangements « qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre » (article L. 145-15 du code de commerce).

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des baux commerciaux relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la 18e chambre traite les loyers commerciaux, comme l’illustre le jugement du 27 avril 2026 cité plus haut. Les spécificités locales sont pratiques : signification par un commissaire de justice du ressort, délais postaux allongés en août et en fin d’année à anticiper, loyers parisiens qui rendent chaque trimestre de prolongation tacite coûteux, et rôle du gérant d’immeuble souvent basé en Île-de-France pour recevoir la demande de renouvellement. La demande de renouvellement pour un bail expirant le 30 juin 2027 doit être notifiée dans les six mois qui précèdent, soit à compter du 1er janvier 2027, ou à tout moment pendant la prolongation tacite si l’échéance a déjà été dépassée.

B. Sécuriser la notification : expédition, réception et recommandé électronique

Le point le plus technique, et celui qui fait échouer le plus de sorties, tient à la date à laquelle la notification produit effet. Le texte général applicable aux notifications postales dispose que « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (article 668 du code de procédure civile). Le preneur doit donc raisonner en date de réception, et non en date d’envoi : poster le congé six mois avant l’échéance ne suffit pas si la réception intervient après. La solution rendue le 16 mars 2023, selon laquelle la lettre envoyée le dernier jour du délai restait régulière dès sa présentation par les services postaux, ne vaut que pour les congés délivrés avant l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2016 (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240). Pour les congés actuels, la prudence commande d’anticiper de plusieurs semaines et de faire constater la réception.

L’actualité jurisprudentielle de 2026 renforce cette vigilance pour les envois électroniques. Le 12 février 2026, la Cour de cassation a rappelé que « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée » et a cassé un arrêt qui donnait effet à un congé adressé par lettre recommandée électronique jamais réclamée par son destinataire : « Il doit en être de même lorsque le destinataire d’une lettre recommandée électronique ne la réclame pas, même si, professionnel, il est présumé avoir consenti à la réception d’envois recommandés électroniques », et la cour d’appel avait violé les textes « sans constater que la lettre recommandée électronique notifiant le congé avait été réceptionnée par le bailleur » (Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-14.383). Cet arrêt est rendu en matière de bail d’habitation, où la loi impose la réception ; il n’énonce pas une règle propre aux baux commerciaux. Il illustre néanmoins le raisonnement des juges face aux notifications électroniques non réclamées : sans preuve de réception, le congé reste fragile. Pour un congé commercial, dont la computation du préavis de six mois dépend de la date opposable au destinataire, le preneur avisé évite le recommandé électronique non suivi d’un accusé de réception et privilégie l’acte de commissaire de justice, qui établit la remise.

Les erreurs fréquentes se résument en une liste de contrôle. Première erreur : notifier par lettre recommandée un congé de fin de bail qui exige un acte extrajudiciaire. Deuxième erreur : viser une date qui n’est ni une échéance triennale ni le terme du bail ni, en tacite prolongation, le dernier jour d’un trimestre civil. Troisième erreur : signifier au mauvais destinataire après une opération sur le fonds ou sur la société bailleresse, comme dans le jugement parisien du 27 avril 2026. Quatrième erreur : calculer le préavis à compter de l’envoi sans vérifier la réception. Cinquième erreur : omettre dans la demande de renouvellement la reproduction des termes légaux, ou omettre dans le congé les motifs et la mention du délai de deux ans. Sixième erreur : laisser passer le délai de deux ans pour contester le congé ou le refus de renouvellement, ou pour réclamer l’indemnité d’éviction.

Le preneur dont le congé est tardif ou irrégulier n’est pas sans solution, mais il doit agir vite. Le bail se prolonge tacitement, et un nouveau congé peut être délivré pour le dernier jour du trimestre civil suivant, au moins six mois à l’avance, par acte extrajudiciaire. La demande de renouvellement reste possible « soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation » (article L. 145-10 du code de commerce). Dans les baux dérogatoires de courte durée, la Cour de cassation admet qu’un congé délivré avant le terme du dernier bail, et manifestant la volonté de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, « le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389), ce qui offre une porte de sortie propre lorsque la durée cumulée des baux dérogatoires ne dépasse pas la durée légale. Chaque situation appelle toutefois une vérification du bail, des avenants et des dates : un congé recalé coûte des trimestres de loyers, et un renouvellement manqué expose à l’éviction.

Conclusion

Donner congé d’un bail commercial suppose de viser la bonne échéance, de respecter le préavis de six mois et de notifier dans la forme exigée : lettre recommandée ou acte de commissaire pour le congé triennal du preneur, acte extrajudiciaire avec motifs et mention du délai de deux ans pour le congé de fin de bail. La demande de renouvellement se forme dans les six mois qui précèdent l’expiration, le silence du bailleur pendant trois mois vaut acceptation, et toute contestation se porte devant le tribunal dans les deux ans. La réception effective de la notification conditionne l’effet du congé, et l’arrêt du 12 février 2026 comme le jugement parisien du 27 avril 2026 montrent que les juges ne pardonnent ni l’envoi non réclamé ni le destinataire erroné. Pour les baux expirant le 30 juin 2027, l’automne 2026 est le moment de vérifier les dates, d’identifier le preneur et le bailleur exacts, et de faire signifier à temps : un congé recalé transforme une sortie planifiée en prolongation tacite payée au prix du loyer parisien.

Un avocat en bail commercial à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».