Cabinet Kohen Avocats · Paris

Tempête Adam en Corse : assurance récolte 2026 contestée, contre-expertise et fausse déclaration, comment se faire payer

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tempête Adam en Corse : assurance récolte 2026 contestée, contre-expertise et fausse déclaration, comment se faire payer

Le 20 octobre 2026, des pluies d’une violence inédite se sont abattues sur la Plaine Orientale, en Corse, dans le sillage de la dépression Adam qui a placé la Haute-Corse en alerte rouge. Clémentiniers et orangers déracinés, clôtures emportées, systèmes d’irrigation arrachés, bâtiments d’élevage inondés : le récit qu’en donne France 3 Régions, dans son reportage publié le 22 octobre 2026 au matin, est celui d’un désastre agricole. Trois hectares d’orangers plantés en juin ont été ravagés, l’eau est montée très vite dans les bâtiments d’un élevage porcin et une dizaine de bêtes n’ont pas pu être sauvées. Une délégation de la chambre d’agriculture, de l’ODARC et de la Mutualité sociale agricole s’est rendue sur place, et les exploitants, dont certains ont tout perdu, attendent désormais une aide massive des pouvoirs publics pour reconstruire. Pour l’exploitant sinistré, la question qui suit immédiatement le choc est pratique : que va payer l’assurance récolte souscrite pour 2026, comment fonctionne l’indemnisation quand les pertes sont massives, et que faire si l’assureur minore les pertes, dispute les rendements ou oppose une exclusion. Cet article répond à ces deux questions dans l’ordre où elles se posent : d’abord le fonctionnement de la garantie et de la solidarité nationale, ensuite la contestation de l’expertise et du refus de payer, avec les textes vérifiés sur Légifrance et quatre décisions rendues entre 2024 et 2025 que tout agriculteur confronté à un assureur récalcitrant doit connaître. Chaque délai cité est relié à l’article qui le pose, et chaque affirmation déterminante renvoie à sa source : en matière d’assurance agricole, ce que couvre le contrat se lit dans la police, jamais dans une promesse générale.

I. Assurance récolte 2026 : ce que l’assureur paie quand les cultures sont détruites par les intempéries

A. Assurance récolte 2026 : comment fonctionne la garantie et qui peut en bénéficier

Depuis le 1er janvier 2023, la France a refondu la gestion des risques climatiques en agriculture autour de trois étages : l’assurance récolte aidée, l’indemnisation de solidarité nationale versée à tous les exploitants au-delà d’un seuil de pertes, et l’indemnisation des calamités agricoles pour les risques non assurables. Comprendre à quel étage appartient son sinistre conditionne toute la suite : les démarches, les délais et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes. Un fonds national de gestion des risques en agriculture a été institué pour financer ces dispositifs, et ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections dédiées à ces trois missions (article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le premier étage est l’assurance contre les aléas climatiques, dont le développement est soutenu par la deuxième section du fonds. Celle-ci prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret, et le cumul de l’aide avec la contribution européenne ne peut excéder 70 % de la prime (article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime). Surtout, ce texte fixe la condition d’éligibilité des contrats aidés : « Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. » Autrement dit, un contrat aidé ne joue qu’au-delà d’une franchise minimale de l’ordre de 20 % de la production moyenne : en deçà, la perte reste à la charge de l’exploitant. Les entreprises qui commercialisent ces produits doivent être agréées, respecter un cahier des charges fixant notamment un barème de prix par production, et adhérer au groupement prévu par la loi (article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime). Point pratique souvent ignoré : toute entreprise qui commercialise ces contrats aidés « est tenue de proposer à l’exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d’assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques conforme au cahier des charges », à des conditions raisonnables. Un assureur ne peut donc pas opposer un refus sec de garantir à un exploitant qui demande à s’assurer : il doit proposer le contrat conforme, et c’est ensuite le contenu de la police signée qui fixe les cultures couvertes, les risques garantis et les dates limites de récolte.

C’est ici que la distinction entre la règle légale et la clause contractuelle devient décisive, et c’est le premier réflexe à avoir après un sinistre comme celui de la Plaine Orientale. La loi pose le cadre et les seuils, mais la garantie concrète dépend de la police : quelles parcelles sont assurées, pour quels aléas, avec quelle franchise, jusqu’à quelle date la récolte doit être achevée. L’arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d’appel de Reims (RG 24/00326, GAEC contre son assureur) l’illustre sans détour : le contrat garantissait les pertes de rendement des grandes cultures en raison d’un excès d’eau, la police définissant celui-ci comme une précipitation qui, par sa continuité et son abondance, provoque dans un rayon de 5 km notamment l’impossibilité d’effectuer la récolte, mais la police fixait aussi une date butoir, le 30 octobre pour les pommes de terre. La cour a appliqué la règle de charge de la preuve en jugeant qu’en application de ces clauses, il appartenait à l’assuré de démontrer que l’excès d’eau était antérieur au 30 octobre et qu’il avait rendu impossible la réalisation de la récolte avant cette date. Malgré des relevés Météo-France établissant une pluviosité presque double de l’année précédente, la cour a relevé que 90 % des arrachages avaient pu être réalisés avant cette date dans les autres exploitations du département, et elle a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation. La leçon est directe pour les arboriculteurs corses : conserver dès maintenant les relevés pluviométriques de la zone, photographier les parcelles, faire constater l’inaccessibilité des vergers par huissier si les sols détrempés interdisent tout engin, et relire la date limite inscrite dans sa propre police, car c’est elle que l’assureur opposera en premier.

Le fondement général de cette garantie contractuelle figure à l’article L. 113-1 du code des assurances, dont les termes doivent être connus par cœur : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Toute clause qui retire une partie des pertes de la garantie doit donc être formelle et limitée : une exclusion ambiguë, générale ou découverte après le sinistre ne prive pas l’exploitant de sa garantie. Et une fois le risque réalisé, l’assureur « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » (article L. 113-5 du code des assurances), cité par la cour d’appel de Reims dans cette même affaire. Le contrat fixe le montant et le calendrier, la loi interdit seulement à l’assureur de s’en écarter par des exclusions floues.

B. Solidarité nationale et calamités agricoles : seuils de 30 %, procédure et articulation avec la catastrophe naturelle

Le deuxième étage du dispositif, l’indemnisation de solidarité nationale, concerne tous les exploitants, qu’ils soient assurés ou non, lorsque les pertes de récoltes ou de cultures dues aux aléas climatiques dépassent un seuil fixé par décret, seuil qui « ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant » (article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime). Pour les exploitants assurés au titre d’un contrat aidé, cette indemnisation publique se verse en complément de l’indemnité d’assurance pour les mêmes pertes, et organise la célérité du paiement : « Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être versée par l’assureur pour le compte de l’Etat, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret. » Concrètement, l’exploitant assuré déclare son sinistre à son assureur et peut percevoir en une fois l’indemnité contractuelle et le complément public. Pour les exploitants non assurés, le même article prévoit une indemnisation réduite, à caractère incitatif : elle « représente une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre ». Ne pas être assuré ne prive donc pas de tout droit, mais divise l’indemnité par un taux plafonné par le droit européen : c’est l’argument le plus fort pour s’assurer avant la prochaine campagne, et c’est aussi ce que les conseillers des chambres d’agriculture rappellent sur le terrain après chaque épisode, comme celui qui vient de frapper la Corse.

Le troisième étage, les calamités agricoles, est résiduel : la troisième section du fonds contribue, « pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-2, à l’indemnisation des calamités agricoles » (article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime). Le texte définit ces calamités comme « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ». Les risques sont considérés comme assurables lorsqu’il existe des possibilités de couverture par des produits d’assurance reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget. Les conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation sont déterminées par décret : en pratique, cela suppose une procédure administrative de reconnaissance, une expertise des pertes et des taux fixés nationalement. Pour les vergers déracinés de la Plaine Orientale, la question de savoir si les dommages relèvent de l’assurance, de la solidarité nationale ou des calamités dépendra de la nature exacte des productions, des contrats souscrits et des arrêtés applicables : à la date de rédaction du présent article, aucun arrêté pris pour cet épisode précis n’a pu être vérifié, et il serait contraire aux règles de prudence d’affirmer qu’une reconnaissance est acquise ou interviendra. Ce qui peut être fait immédiatement, en revanche, ne dépend d’aucun arrêté : déclarer, prouver, faire constater.

Une articulation doit être précisée avec soin, car elle est source de refus mal compris : la garantie catastrophes naturelles de l’assurance habitation et multirisque ne prend pas en charge les récoltes sur pied. L’article L. 125-1 du code des assurances ouvre cette garantie aux contrats « garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France », et considère comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Les bâtiments d’exploitation inondés, les stocks et le matériel relèvent de ce régime, une fois publié l’arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle, mais les pertes de récoltes sur pied suivent le circuit du fonds national de gestion des risques en agriculture décrit ci-dessus. Un exploitant qui subit les deux, comme les éleveurs dont les bâtiments ont été inondés en Plaine Orientale, mène donc deux dossiers en parallèle : le dossier multirisque et catastrophe naturelle pour les bâtiments, avec expertise et arrêté, et le dossier récoltes et solidarité nationale pour les cultures. Confondre les deux circuits, c’est risquer de déclarer au mauvais interlocuteur, hors délai utile, et de fournir à l’assureur un premier motif de refus.

Cette distinction éclaire aussi la décision rendue le 4 juin 2025 par la cour d’appel de Bastia (RG 23/776), qui concerne un sinistre corse de décembre 2019 et mérite d’être lue par tout sinistré de l’île. Le contrat garantissait les catastrophes naturelles, définies par la police comme les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel, la garantie étant mise en jeu après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. L’état de catastrophe naturelle avait été reconnu dans cette affaire par un arrêté du 8 janvier 2020 pour les inondations et coulées de boue, publié au journal officiel du 17 janvier 2020. L’assureur contestait tout lien entre l’événement classé et les désordres, glissement de terrain et fissures, en invoquant une construction non conforme et un talus insuffisamment soutenu. L’expert judiciaire a répondu que les désordres avaient été causés par la tempête concernée, et que la cause déterminante des désordres était constituée par l’événement classé catastrophe naturelle, lequel avait entraîné une réaction en chaîne avec des tassements différentiels au niveau des fondations. La cour a écarté l’argumentation de l’assureur en jugeant que son positionnement ressemblait à une position de principe qui n’était étayée par aucun élément objectif. Elle a porté l’indemnisation à la somme globale de 419 130,45 euros, ajouté 15 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 9 900 euros au titre des frais de relogement. Trois enseignements pour aujourd’hui : l’arrêté fait partir la garantie, l’expertise judiciaire tranche le débat causal quand l’assureur se retranche derrière des griefs techniques non prouvés, et la résistance abusive se paie.

Pour approfondir le régime de base applicable aux récoltes détruites, quel que soit l’aléa, les lecteurs peuvent se reporter à l’analyse de fond du cabinet consacrée aux récoltes détruites et à la solidarité nationale : récolte détruite par le gel, la grêle, la sécheresse ou l’inondation, assurance récolte, indemnité de solidarité nationale et sort du fermage.

II. Contestation expertise assurance : prouver la perte et répondre à un assureur qui minore ou refuse

A. Contestation expertise assurance : charge de la preuve, relevés météo et protocole d’expertise des pertes

Quand l’assureur récolte conteste l’ampleur des pertes ou refuse toute prise en charge, le litige se joue presque toujours sur la preuve, et la cour d’appel de Reims a fixé la règle dans son arrêt du 18 mars 2025 déjà cité : c’est à l’assuré de démontrer que les conditions de la garantie sont réunies, parcelle par parcelle, date par date. Les relevés de Météo-France sont la première pièce, mais ils ne suffisent pas à eux seuls. Dans cette affaire, des précipitations de 95,5 mm en septembre et 147,2 mm en octobre, soit près du double de l’année précédente, n’ont pas emporté la conviction des juges, parce que les lettres hebdomadaires de la filière montraient que les chantiers de récolte avaient continué et atteint 90 % d’avancement dans le département avant la date butoir. L’attestation de l’expert-comptable et le procès-verbal d’estimation de l’expert mandaté par l’assureur, qui établissaient une perte de rendement, n’ont pas davantage suffi, car ils ne démontraient pas l’impossibilité de récolter avant la date stipulée. Même l’avis d’un directeur de recherche d’un institut technique du végétal, concluant qu’il lui apparaissait difficile de récolter dans ces conditions, a été écarté par la cour comme insuffisant à lui seul au vu des autres pièces du dossier. Pour l’arboriculteur corse dont les orangers ont été arrachés, la transposition est claire : il ne suffit pas de montrer qu’il a beaucoup plu, il faut établir que l’eau a rendu impossible la sauvegarde des cultures, par des constats d’huissier datés, des photographies géolocalisées, des attestations de voisins et de coopératives sur l’état des sols et des accès, des factures de remise en état, et la traçabilité complète des quantités livrées et comptabilisées.

L’arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d’appel d’Agen (RG 24/00046) montre l’envers du décor : quand c’est l’assureur qui allègue la fausse déclaration pour réduire l’indemnité, c’est à lui de la prouver, et les juges vérifient le protocole d’expertise avec une sévérité qui profite aux exploitants rigoureux. Dans cette affaire, l’assureur proposait 10 208,70 euros, l’exploitant, épaulé par sa propre contre-expertise privée, en demandait 54 412,37, et l’expert judiciaire commis en référé a conclu à un préjudice pouvant être évalué à 41 396,28 euros, déduction faite de la franchise. La cour a confirmé la condamnation de l’assureur à payer 31 187,58 euros de complément. Sur la fausse déclaration de rendement alléguée, la cour a écarté les statistiques générales produites par l’assureur en relevant leur hétérogénéité, et a retenu l’explication de l’expert selon laquelle le rendement peut varier dans de très fortes proportions en fonction de la nature des sols, ce que la visite des parcelles aux sols très divers avait établi, ainsi que du régime des eaux. Surtout, la cour a sanctionné le protocole d’expertise de l’assureur : il n’avait été procédé qu’à un seul comptage alors que le protocole en prévoyait trois pour un hectare et un par hectare supplémentaire, opération qui aurait nécessité sept jours de visite et non huit heures. Et sur la traçabilité des récoltes, elle a rappelé que la charge de la preuve reposait sur l’assureur qui alléguait la dissimulation, lequel n’avait ni saisi le juge du contrôle des expertises ni sollicité de contre-expertise : la cour a jugé l’assureur défaillant dans la preuve de la fausse déclaration alléguée. La méthode qui s’en dégage pour tout exploitant dont l’assureur discute les chiffres : exiger le protocole complet de comptage, vérifier le nombre de comptages par hectare, conserver tous les bons de livraison et carnets de récolte, faire réaliser sans attendre une contre-expertise privée chiffrée, et, en cas de blocage, demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire, comme l’a fait l’agriculteur de cette affaire par ordonnance du 7 janvier 2020.

Ce diptyque, Reims et Agen, dessine la stratégie probatoire complète. Face à l’assureur, l’exploitant prouve l’aléa, sa date et l’impossibilité de récolter ; face à l’allégation de fausse déclaration, de semis tardifs ou de rendements gonflés, c’est l’assureur qui doit rapporter la preuve, avec un protocole irréprochable, et le moindre manquement méthodologique se retourne contre lui. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire ordonnée en référé est l’instrument décisif : elle fige les faits avant que les parcelles ne soient remises en état, et son rapport fait foi jusqu’à preuve contraire. Après un épisode comme celui du 20 octobre, où les agriculteurs doivent nettoyer, replanter et réparer au plus vite pour sauver la campagne suivante, cette demande d’expertise doit être formée dans les premières semaines, avant que toute trace utile ait disparu. Les photographies et les constats réalisés aujourd’hui vaudront, dans deux ans devant le tribunal, bien plus que les souvenirs.

B. Refus de payer et fausse déclaration alléguée : délais de déclaration, prescription de deux ans et recours du fermier

Le premier délai qui commande tout le dossier est celui de la déclaration du sinistre à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré dans les termes suivants : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article ajoute : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. », ce qui intéresse directement les éleveurs dont des bêtes ont péri dans les inondations, comme l’élevage porcin de la Plaine Orientale endeuillé par la montée des eaux. Deux garde-fous protègent l’assuré en retard : les délais contractuels peuvent être prolongés d’un commun accord, et surtout : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Un assureur qui opposerait une déchéance pour une déclaration arrivée au sixième jour ouvré, sans démontrer en quoi ce retard l’a empêché de constater les dégâts, n’a pas de moyen. En pratique, la déclaration part donc dès cette semaine, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec un premier jeu de photographies, quitte à compléter ensuite : déclarer tôt ne fige pas le chiffrage, mais préserve la garantie.

Le deuxième délai est celui de l’action en justice : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Le même article aménage le point de départ : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Pour les pertes de récoltes dont l’ampleur exacte n’apparaît qu’à la comptabilité de fin de campagne, cette deuxième branche peut compter, à condition de prouver l’ignorance antérieure. Le texte ajoute une troisième hypothèse utile quand le sinistre met en cause un tiers : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » C’est ce texte de deux ans que l’assureur avait invoqué sans succès devant le tribunal de Troyes dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims : le tribunal avait déclaré cette fin de non-recevoir irrecevable, et la cour n’était plus saisie de ce point en appel. Moralité procédurale : l’exception de prescription se plaide tôt et se prouve, des deux côtés, et l’exploitant qui laisse passer deux ans sans assigner ni interrompre la prescription perd son procès avant même le débat sur le fond.

Reste la situation particulière du fermier, très fréquente en Corse comme ailleurs : celui qui exploite des terres louées et voit sa récolte emportée par les eaux. Deux textes le protègent, l’un contre le bailleur, l’autre dans le calcul du fermage. D’abord, l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants », dont : « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds », tout en précisant : « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence qui intéresse chaque preneur dont le bailleur voudrait faire du sinistre un grief : le 29 février 2024, la troisième chambre civile (pourvoi n° 22-17.362, arrêt publié sur Légifrance) a censuré une cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail aux motifs que le preneur n’avait pas assuré sa récolte contre la grêle, que la grêle avait causé des dégâts plusieurs années, et qu’un gel important avait anéanti la récolte. La Cour rappelle : « Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. » Elle juge que la cour d’appel, « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. » Ni l’absence d’assurance contre un aléa, ni la perte de la récolte sous l’effet du gel ne suffisent donc, à elles seules, à faire résilier un bail rural : le bailleur doit établir des agissements compromettant réellement l’exploitation, et la force majeure fait échec à sa demande. Ensuite, l’article 1769 du code civil ouvre au fermier dont le bail est conclu pour plusieurs années, quand « la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits », le droit ainsi défini : « le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes », en ajoutant : « Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. » Inondation destructrice de vergers et de cultures : le cas fortuit ne fait guère de doute, et la remise du fermage se demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en parallèle du dossier d’assurance, sans attendre l’issue de ce dernier.

Enfin, l’assureur qui refuse de payer sans motif sérieux s’expose, outre la condamnation au principal et aux intérêts, à des dommages et intérêts pour résistance abusive, comme les 15 000 euros infligés par la cour d’appel de Bastia le 4 juin 2025, et au remboursement des frais d’expertise ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’inverse, l’action en justice téméraire de l’assuré n’est sanctionnée qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol : la cour d’appel de Reims rappelle que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit, qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol, et elle a sur ce fondement rejeté la demande de l’assureur tendant à faire condamner le GAEC pour procédure abusive. Agir en justice pour contester une expertise ou un refus n’est donc pas un risque en soi : le risque naît seulement de la mauvaise foi démontrée. Pour les sinistrés de la Plaine Orientale, la séquence utile tient en cinq gestes : déclarer cette semaine par recommandé, faire constater par huissier avant tout nettoyage définitif, relire les dates butoirs et les exclusions de la police, solliciter une contre-expertise privée chiffrée dès la première offre jugée insuffisante, et saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire avant que les parcelles remises en état n’effacent les traces.

Conclusion

Les orangers arrachés et les bâtiments noyés de la Plaine Orientale rappellent une règle simple : en assurance récolte, le droit se gagne par la preuve produite dans les délais, pas par l’ampleur du désastre. Le dispositif issu de la réforme de 2023 articule l’assurance aidée dès 20 % de pertes, la solidarité nationale au-delà de 30 % versée le cas échéant par l’assureur pour le compte de l’État, et les calamités agricoles pour les risques non assurables, tandis que les bâtiments relèvent de la multirisque et de la garantie catastrophes naturelles après arrêté. Les quatre décisions rendues entre 2024 et 2025 balisent le contentieux : à l’assuré de prouver l’aléa et l’impossibilité de récolter dans les termes de sa police, à l’assureur de prouver la fausse déclaration ou l’exclusion formelle et limitée qu’il invoque, au juge de trancher par l’expertise judiciaire quand les chiffres se contredisent, sans que la perte de récolte ni l’absence d’assurance contre un aléa suffisent à faire résilier un bail rural. Déclarer par recommandé dès maintenant, faire constater avant de nettoyer, vérifier les dates butoirs du contrat, contre-expertiser toute offre minorée et surveiller la prescription biennale : ces cinq réflexes, adossés aux textes et aux arrêts cités, sont ce qui sépare, après la tempête, l’indemnisation obtenue de l’indemnisation perdue.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».