L’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune vient de paraître au Journal officiel. Vos fissures, vos murs effondrés ou vos pièces inondées entrent dans le champ de la garantie. Vous adressez votre déclaration à l’assureur, vous transmettez l’état estimatif de vos dommages, parfois le rapport de son expert, vous donnez votre accord sur le montant proposé. Puis plus rien. Les semaines passent, l’entreprise de réparation attend, et l’indemnité promise ne vient pas. Cette situation, fréquente après chaque épisode majeur comme la tempête Austen, les inondations du printemps ou les sécheresses à répétition, n’est pas une fatalité : le code des assurances enferme l’assureur dans des délais précis, assortis d’intérêts de retard, et le juge des référés peut condamner l’assureur à verser une provision quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Deux décisions rendues en 2026, l’une par la cour d’appel de Riom, l’autre par le tribunal judiciaire de Nice, montrent comment les juges sanctionnent l’assureur qui promet puis ne verse pas. Voici la marche à suivre, étape par étape, pour obtenir votre indemnisation.

I. L’arrêté est publié : déclarer vite et enfermer l’assureur dans ses délais

La garantie contre les effets des catastrophes naturelles ne joue que si un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle en déterminant les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Sans arrêté, le sinistre reste un sinistre classique, éventuellement couvert par une autre garantie comme la tempête ou le dégât des eaux, mais pas par le régime des catastrophes naturelles. Dès la publication, un calendrier strict commence à courir, pour vous comme pour votre assureur.

A. Déclarer le sinistre dans les trente jours et chiffrer les dommages

Après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier qui gère votre contrat, le plus rapidement possible et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté. Ce délai de trente jours est rappelé par l’administration et il conditionne la mise en jeu de la garantie : une déclaration tardive expose à un refus, sauf à démontrer que l’assureur n’a subi aucun préjudice du retard, ce qui reste un débat à éviter.

La déclaration ne suffit pas : l’assureur ne peut chiffrer qu’à partir de vos éléments. Constituez dès les premiers jours un dossier de preuves. Photographiez chaque désordre avec une échelle de référence, conservez les factures d’achat des biens endommagés, les devis de reprise, les constats de commissaire de justice pour les fissures évolutives, les attestations de voisins, les relevés de la mairie sur l’événement. Transmettez ensuite l’état estimatif des biens endommagés, c’est-à-dire votre chiffrage écrit et détaillé des dommages. Cet état estimatif est une pièce maîtresse : dans le régime issu de la réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026, c’est sa réception qui fait courir le délai de proposition de l’assureur en l’absence d’expertise. Gardez la preuve de son envoi et de sa réception, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Une franchise légale s’applique à chaque indemnisation versée au titre de cette garantie. Pour les biens à usage d’habitation, elle s’élève à 380 euros, et à 1 520 euros lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Cette franchise se déduit automatiquement de l’indemnité : un devis de 58 740 euros pour un mur de clôture emporté par les eaux donne une indemnité nette de 58 360 euros en inondation, mais seulement de 57 220 euros en sécheresse. Vérifiez que l’assureur n’applique pas une franchise contractuelle supérieure à la franchise légale, ce que le régime interdit.

Si votre commune n’apparaît pas dans l’arrêté alors que vos voisins sont reconnus, ou si l’arrêté vise une autre période que celle de vos désordres, la commune peut former un recours gracieux contre le refus et vous pouvez contester devant le juge administratif. Cette phase de reconnaissance fait l’objet d’un article dédié sur la déclaration en attendant l’arrêté ; une fois l’arrêté obtenu, c’est la course au paiement qui commence.

B. Les délais que l’assureur doit respecter depuis la réforme

L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, organise la phase d’indemnisation en trois temps. D’abord, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit : « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Concrètement, dans le mois qui suit votre déclaration, l’assureur doit vous dire comment votre dossier sera traité et décider s’il mandate un expert.

Ensuite, le même article dispose : « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » L’assureur dispose donc d’un mois, à compter de votre chiffrage ou du rapport définitif de son expert, pour formuler une proposition. Ce point est décisif en pratique : tant que l’expertise n’est pas clôturée par un rapport définitif, le délai ne court pas, et certains assureurs laissent traîner les opérations d’expertise. Relancez par écrit, fixez des rendez-vous, transmettez vos devis contradictoires, et faites constater les retards.

Enfin, le même article ajoute : « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » Une fois que vous avez accepté la proposition, l’assureur a vingt et un jours pour payer, ou un mois pour missionner l’entreprise si la réparation en nature a été convenue. Et la sanction est écrite dans le texte : « A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. » Le retard devient payant pour vous : chaque jour de retard après l’expiration du délai produit des intérêts au taux légal, sans que vous ayez à les réclamer spécialement devant le juge, puisqu’en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande, comme le rappelle l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. »

Avant cette réforme, le régime reposait sur un délai unique de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif. Les contrats conclus et les sinistres survenus sous l’empire de l’ancien texte restent jugés selon lui : c’est ce qu’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 15 juillet 2026, qui a appliqué à un sinistre sécheresse de 2018 la clause des conditions générales qui prévoyait un versement au plus tard trois mois après la remise de l’état estimatif des dommages, ou après la publication de l’arrêté si elle était postérieure. Pour les sinistres récents comme ceux de la tempête Austen, c’est le nouveau calendrier en trois temps qui s’applique, plus favorable car il impose à l’assureur d’informer et d’expertiser vite. Dans les deux cas, le principe est identique : une fois le montant accepté par les deux parties, l’assureur ne peut pas conserver l’argent.

II. L’assureur tarde, paie mal ou refuse : mise en demeure, médiation puis juge

Trois figures se rencontrent après un arrêté : l’assureur qui a accepté le principe et le montant mais ne verse pas, celui qui propose une somme manifestement insuffisante, comme dans les refus de garantie après tempête, et celui qui refuse la garantie en contestant le lien avec la catastrophe ou la propriété du bien endommagé. À chaque figure correspond une riposte graduée, de la lettre recommandée au référé-provision puis à l’action au fond.

A. Mettre en demeure, saisir le médiateur et demander une provision en référé

La première étape est une mise en demeure de payer, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle l’arrêté, la déclaration, l’état estimatif, l’accord intervenu le cas échéant, et le délai légal expiré. Cette lettre n’est pas une formalité : en assurance, l’envoi d’une lettre recommandée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité interrompt la prescription, comme le prévoit l’article L. 114-2 du code des assurances : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Chaque relance recommandée remet donc le compteur de la prescription à zéro, en plus de faire courir les intérêts moratoires.

La deuxième voie est la médiation de l’assurance. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement, en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation, à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à son assureur : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Avant de saisir le médiateur de l’assurance, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à votre assureur et essuyé un refus ou une absence de réponse pendant deux mois. La médiation suspend la prescription : aux termes de l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation », et « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » Vous ne perdez donc aucun droit en tentant l’amiable, et l’avis du médiateur, même non contraignant, fait souvent bouger l’assureur.

La troisième voie, la plus efficace quand une somme a été promise, est le référé-provision devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Quand l’assureur a reconnu sa garantie et accepté un montant, son obligation n’est plus sérieusement contestable et le juge peut le condamner à verser tout ou partie de la somme à titre provisionnel, en quelques semaines, sans attendre le procès au fond.

La cour d’appel de Riom l’a confirmé le 15 juillet 2026 dans une affaire de sécheresse. Des propriétaires avaient déclaré leur sinistre en août 2019 après la reconnaissance de leur commune par arrêté du 16 juillet 2019 publié le 9 août 2019. Après expertise de l’assureur, les assurés avaient donné le 15 décembre 2023 leur accord écrit sur l’évaluation de l’expert, qui fixait les dommages du sinistre sécheresse du 1er juillet 2018 à 451 291,38 euros. La compagnie avait ensuite écrit le 22 avril 2024 qu’elle procéderait au règlement du dossier à réception des documents administratifs demandés, tout en exigeant en fin de courrier la présentation des factures de travaux. La cour a jugé que cette exigence de factures ne figurait pas expressément dans les conditions générales, qui prévoyaient au contraire le versement dans les trois mois de l’état estimatif, et que la compagnie ne remettait en cause ni le principe ni le montant de l’indemnisation. Elle a donc confirmé la provision, ramenée toutefois à la seule première phase des travaux prévue par le rapport d’expertise, soit 252 812,64 euros à titre provisionnel avec intérêts légaux à compter du 15 mars 2024, et elle a laissé les dépens de première instance et d’appel à la charge de l’assureur. L’enseignement est net : l’assureur qui a donné son accord sur le montant ne peut pas inventer après coup une condition de factures préalables pour retenir les fonds.

Le tribunal judiciaire de Nice a suivi la même logique en référé le 24 septembre 2026 contre la Matmut. Après des inondations et coulées de boue survenues du 16 au 20 octobre 2024, reconnues par arrêté, les assurés avaient déclaré le sinistre le 18 octobre 2024, transmis un devis de 58 740 euros pour leur mur de clôture emporté, puis mis l’assureur en demeure le 12 février 2026. La compagnie refusait la garantie en soutenant, sur la foi d’une expertise amiable imprécise, que le mur se trouverait en dehors de la propriété, alors que la mairie attestait que les assurés étaient propriétaires des parcelles en ce compris les murs d’enceinte et que l’expert lui-même relevait que le mur soutenait leurs terres. Le juge a retenu que la garantie était mobilisable sans contestation sérieuse et a condamné la compagnie à verser une provision de 25 000 euros, plafond prévu par la police pour les aménagements extérieurs, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance rappelle qu’elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire : l’assureur doit payer même s’il fait appel.

B. Porter l’affaire au fond : intérêts, preuve et prescription

Le référé ne tranche pas définitivement le litige : il alloue une avance. Pour obtenir le solde, faire reconnaître l’étendue exacte des désordres ou contester une offre au rabais, il faut saisir le tribunal judiciaire au fond. Devant ce juge, la charge de la preuve se répartit clairement. L’assuré prouve le sinistre, l’arrêté de reconnaissance, sa déclaration et l’existence des désordres pendant la période visée par l’arrêté. L’assureur qui refuse la garantie doit établir sa cause de refus : exclusion contractuelle, défaut d’entretien, bien non couvert, ou absence de lien avec l’événement reconnu. Comme à Nice, une expertise amiable imprécise, qui affirme sans investigations techniques qu’un mur serait hors de la propriété, ne fait pas le poids face à une attestation de la mairie et à un devis transmis depuis plus d’un an sans pièce contraire. Faites établir une contre-expertise privée par un expert d’assuré et, si nécessaire, demandez au juge une expertise judiciaire : la désignation d’experts à la suite d’un sinistre interrompt d’ailleurs la prescription, ce qui protège vos droits pendant les opérations.

Les intérêts légaux courent de plein droit sur les sommes allouées. Sous le nouveau régime, l’indemnité porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration du délai de vingt et un jours suivant votre accord sur la proposition, sauf cas fortuit ou force majeure. Sous l’ancien régime, les juges faisaient courir les intérêts à compter de l’expiration du délai de trois mois : à Riom, les intérêts légaux ont été fixés au 15 mars 2024 pour un accord donné en décembre 2023. Demandez systématiquement dans vos conclusions la capitalisation des intérêts et vérifiez le taux applicable, révisé chaque semestre.

Surveillez enfin la prescription, car l’assureur ne manquera pas de l’invoquer. Le principe, posé par le code des assurances, est que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec un point de départ fixé au jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Pour les fissures de sécheresse, qui apparaissent souvent des mois après l’épisode, ce report du point de départ est essentiel. Et le même article prévoit une exception majeure : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En sécheresse reconnue, vous disposez donc de cinq ans, et non de deux, pour agir. Chaque envoi recommandé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, chaque désignation d’expert et chaque tentative de médiation interrompt ou suspend ce délai : un dossier suivi avec méthode ne se prescrit pas.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire du lieu du sinistre ou du domicile de l’assuré, avec une concentration notable des affaires de sécheresse sur les sols argileux de la petite et de la grande couronne. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi été saisi en juin 2026 d’une demande de fixation du coût des travaux de reprise à la charge de l’assureur à hauteur de 107 958,37 euros, outre 12 799 euros d’études géotechniques et de maîtrise d’œuvre, après expertise judiciaire concluant à un épisode de catastrophe naturelle reconnu par arrêté. Pour les sinistrés franciliens de la tempête Austen, la trajectoire est identique : déclaration dans les trente jours de l’arrêté à venir, état estimatif précis, relances recommandées, puis, faute de paiement, mise en demeure, médiateur de l’assurance et référé-provision. Les constats d’huissier passés dans les premiers jours valent souvent plus que de longs échanges téléphoniques : faites constater avant de réparer, sauf mesures conservatoires urgentes que votre contrat vous impose de prendre pour limiter l’aggravation.

Conclusion

L’arrêté de catastrophe naturelle ouvre un droit, mais c’est votre méthode qui le transforme en argent : déclarez dans les trente jours, transmettez un état estimatif chiffré et conservez la preuve de chaque envoi. L’assureur est alors tenu par un calendrier légal resserré, un mois pour informer et expertiser, un mois pour proposer après votre chiffrage ou le rapport définitif, puis vingt et un jours pour payer après votre accord, avec des intérêts légaux en cas de retard. S’il promet sans verser, comme la compagnie condamnée à Riom à 252 812,64 euros de provision, ou s’il refuse sur une expertise fragile, comme la compagnie condamnée à Nice à 25 000 euros de provision, le juge des référés peut le contraindre à payer sans attendre le procès. Et si le désaccord porte sur le montant, l’action au fond, engagée avant l’expiration de la prescription de deux ans, portée à cinq ans en sécheresse reconnue, permet de faire fixer l’indemnité par le tribunal. Face à un assureur qui tarde, chaque semaine compte : mettez en demeure par recommandé, saisissez le médiateur et faites provisionner votre créance.