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Entreprise en liquidation judiciaire : bon d’achat, acompte et commande payée, comment récupérer votre argent ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Entreprise en liquidation judiciaire : bon d’achat, acompte et commande payée, comment récupérer votre argent ?

Le 22 octobre 2026, la presse locale raconte la même scène sur deux terrains différents. Dans l’Eure, un tiers-lieu placé en liquidation judiciaire vient de récupérer 17 000 euros grâce à une vente aux enchères de son matériel, selon Actu.fr. En Ille-et-Vilaine, Le Télégramme publie la liste de douze nouvelles entreprises placées en liquidation judiciaire le même jour. Derrière ces annonces sobres, une question revient dans les recherches des internautes, qui placent aujourd’hui la « liquidation judiciaire » parmi les tendances en forte progression : que deviennent l’argent et les commandes des clients quand le vendeur est liquidé. Bon d’achat offert à Noël, carte cadeau jamais utilisée, acompte versé pour des meubles, cuisine ou voiture, commande payée en ligne et jamais livrée : des milliers de consommateurs découvrent qu’ils sont devenus, sans le savoir, des créanciers d’une procédure collective.

Le réflexe naturel consiste à retourner au magasin exiger un remboursement, ou à assigner le vendeur en justice. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, ces deux réflexes sont presque toujours inefficaces, et le second peut même faire perdre du temps et de l’argent. Le droit des procédures collectives impose une méthode différente : déclarer sa créance au liquidateur dans un délai court, comprendre à quel rang on sera payé, et vérifier si le bien payé peut être revendiqué en nature plutôt que remboursé en dividendes. Cet article décrit cette méthode à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la Cour de cassation, pour répondre aux questions que les internautes posent réellement : comment fonctionne la déclaration de créance en liquidation judiciaire, où va l’argent des ventes aux enchères, et que devient une commande payée quand l’entreprise est liquidée.

I. Déclarer votre créance dans les deux mois pour espérer un remboursement

A. Bon d’achat, carte cadeau, acompte et commande payée : la déclaration au liquidateur et ses délais

La liquidation judiciaire transforme chaque client qui a payé d’avance en créancier du vendeur. Le porteur d’un bon d’achat ou d’une carte cadeau détient une créance de délivrance contre l’enseigne. Le client qui a versé un acompte ou payé intégralement une commande jamais livrée détient une créance de remboursement, née de la résolution du contrat pour inexécution. Dans les deux cas, la règle de départ est posée par le code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le client consommateur est donc concerné au même titre que le fournisseur ou la banque, et il doit déclarer même si sa créance ne résulte d’aucun titre exécutoire : le même article précise que « doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « sont déclarées sur la base d’une évaluation » (article L. 622-24 du code de commerce). Un bon d’achat partiellement utilisé se déclare pour son solde, une commande payée pour son prix, un acompte pour son montant, pièces justificatives jointes : facture, bon de commande, preuve du paiement, conditions générales conservées.

Le délai est bref et il court sans avertissement personnel pour le simple client. Le décret fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec une prolongation de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y a été ouverte : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Concrètement, personne ne prévient le porteur d’une carte cadeau : c’est à lui de surveiller la publication au BODACC, l’affichage au greffe ou la presse d’annonces légales, puis d’écrire au liquidateur désigné par le jugement. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Lorsque le vendeur a porté la créance à la connaissance du liquidateur, le client est présumé avoir déclaré, mais cette présomption a des limites que la Cour de cassation a rappelées le 3 juillet 2024 : la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire « si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Autrement dit, même si le magasin a transmis votre dossier, conservez vos preuves et vérifiez que le montant retenu correspond à ce qui vous est dû, car le débiteur peut ensuite discuter votre créance devant le juge-commissaire.

Avant de déclarer, le client doit transformer sa situation en créance chiffrée, et c’est ici que le droit de la consommation prend le relais. Quand le vendeur ne livre pas, le consommateur peut résoudre le contrat : il doit d’abord mettre le professionnel en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, faute d’exécution, le contrat « est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps » (article L. 216-6 du code de la consommation). La résolution peut même être immédiate, sans mise en demeure, « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » (article L. 216-6 du code de la consommation), ce qui correspond exactement à la situation d’une enseigne liquidée qui a cessé toute activité. Une fois le contrat résolu, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L. 216-7 du code de la consommation). En procédure collective, ce remboursement de quatorze jours ne sera pas payé comptant, comme on va le voir, mais il fixe le montant à déclarer : la totalité des sommes versées. Pour les arrhes, le code civil ajoute une règle ancienne mais toujours en vigueur : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double » (article 1590 du code civil). Quand c’est le vendeur qui ne livre pas, le client peut donc réclamer le double des arrhes versées, tandis que l’acompte, simple à-valoir sur le prix, se restitue dans le cadre général de la résolution, qui « met fin au contrat » et oblige les parties à « restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre » lorsque les prestations n’ont trouvé leur utilité que par l’exécution complète du contrat (article 1229 du code civil). Vérifiez donc votre bon de commande : le mot « arrhes » ou « acompte » n’est pas une coquetterie de vocabulaire, il change le montant de votre créance.

Pourquoi le magasin ne peut-il plus simplement vous rembourser à la caisse après le jugement ? Parce que la loi le lui interdit. « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce). Le vendeur qui rembourserait un client après le jugement paierait une créance antérieure au mépris de l’égalité des créanciers, et le paiement serait irrégulier. De la même façon, assigner le vendeur en paiement devant le tribunal judiciaire après le jugement se heurte à l’arrêt des poursuites : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (article L. 622-21 du code de commerce). Le texte vise la résolution pour défaut de paiement, tandis que la résolution du consommateur pour défaut de délivrance suit le régime du code de la consommation rappelé plus haut : elle reste le moyen de chiffrer la créance, mais elle ne procure pas un paiement immédiat, seulement un droit déclaré au passif. Le bon réflexe n’est donc ni la relance au comptoir ni l’assignation, mais la lettre recommandée au liquidateur, avec les justificatifs, avant l’expiration des deux mois.

B. Oubli, forclusion et relevé : les rattrapages quand le délai est passé

Le client qui découvre la liquidation après l’expiration du délai de deux mois n’a pas tout perdu, mais il entre dans un régime moins favorable. « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 », les créanciers ne sont pas admis aux répartitions ni aux dividendes (article L. 622-26 du code de commerce). Le créancier relevé tardivement ne prend part qu’aux répartitions futures : « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande », et les dividendes déjà versés aux autres lui échappent définitivement (article L. 622-26 du code de commerce). Chaque semaine compte donc deux fois : pour éviter la forclusion, puis pour ne pas manquer les répartitions déjà effectuées.

Deux rattrapages existent. Le premier tient au comportement du vendeur : s’il a omis le client sur la liste de ses créanciers remise au mandataire, le relevé est acquis de plein droit. La Cour de cassation l’a jugé en des termes nets le 3 juillet 2024 : « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Dans cette affaire, le débiteur soutenait qu’il n’avait pas à mentionner un créancier dont il contestait l’existence ; la Cour a rejeté l’argument, car la liste est une obligation légale et la contestation ultérieure reste possible. Pour le client, la leçon est pratique : demandez au liquidateur si vous figuriez sur la liste du débiteur ; si votre nom a été omis, le juge-commissaire doit vous relever, sans que vous ayez à prouver autre chose. Le second rattrapage tient à l’ignorance légitime : le créancier dont la défaillance n’est pas due à son fait, par exemple celui qui établit avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration du délai, peut également être relevé. La demande obéit elle-même à un délai strict : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui « court à compter de la publication du jugement d’ouverture », sauf le cas particulier du créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai de six mois, pour lequel le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance (article L. 622-26 du code de commerce). Un client qui apprend la liquidation par un article de presse six mois après le jugement, alors que rien ne lui avait été notifié, entre typiquement dans ce second cas, à condition de saisir le juge-commissaire dès la découverte et de prouver son ignorance antérieure.

Suivre la procédure au BODACC devient alors un réflexe durable. La publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait courir les délais, et les avis ultérieurs annoncent les étapes : désignation du liquidateur, clôture pour insuffisance d’actif ou répartition. Le client qui a déclaré doit aussi répondre aux demandes de justificatifs du mandataire et suivre l’admission de sa créance, car une créance contestée peut être portée devant le juge-commissaire. Et si le vendeur avait porté spontanément la créance à la connaissance du liquidateur, rappelons que cette mention fait présumer la déclaration dans la limite de ce qui a été transmis, sans valoir reconnaissance du bien-fondé : vérifiez le montant retenu et complétez-le par vos propres pièces plutôt que de supposer que tout est réglé.

II. Récupérer le bien ou l’argent : l’ordre des paiements et la revendication

A. Pourquoi les clients sont payés après les salariés et les frais : l’ordre des répartitions

Déclarer ne suffit pas : encore faut-il comprendre à quel rang on sera payé, car la liquidation judiciaire paie les créanciers dans un ordre légal impératif, au marc le franc à l’intérieur de chaque catégorie. L’article qui fixe cet ordre commence par réserver le droit de propriété opposable à la procédure, puis énumère les priorités : les subsides restés impayés, les créances garanties par le privilège des salariés, les frais de justice nés pour les besoins de la procédure, puis une série d’autres privilèges, avant de finir par les créances chirographaires, réparties « en proportion de leur montant » (article L. 643-8 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de rédaction). Le client porteur d’un bon d’achat ou d’une commande impayée appartient à cette dernière catégorie : aucune des catégories prioritaires énumérées par le texte ne vise les porteurs de cartes cadeaux, les acomptes de consommateurs ou les commandes payées d’avance. Ils sont créanciers chirographaires, payés après les salariés, après les frais de justice et après les créanciers privilégiés, et seulement s’il reste un actif distribuable une fois ces priorités servies.

Ce constat explique le sort des ventes aux enchères dont la presse se fait l’écho, comme les 17 000 euros récupérés dans l’Eure. Le produit de la vente du matériel, du stock et des actifs de l’entreprise liquidée entre dans l’actif distribué selon l’ordre légal rappelé ci-dessus ; il ne revient pas directement aux clients lésés, même si ce sont leurs acomptes qui avaient financé le stock. D’où l’importance vitale de la déclaration : le client qui n’a pas déclaré, et qui n’a pas été relevé de forclusion, n’est pas admis à participer aux répartitions ni aux dividendes, et ses créances deviennent même inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements ont été tenus (article L. 622-26 du code de commerce). En pratique, dans beaucoup de liquidations de commerces, l’actif suffit à peine à désintéresser les créanciers prioritaires, et les clients chirographaires ne perçoivent qu’un dividende partiel, parfois nul, ou doivent attendre la clôture pour insuffisance d’actif qui constate qu’il n’y a rien à distribuer. Mieux vaut le savoir avant de se décider : déclarer coûte une lettre recommandée et quelques photocopies, et c’est la seule façon de participer aux répartitions ; ne pas déclarer garantit de ne rien recevoir.

Une exception mérite d’être connue, car elle concerne les commandes passées après le jugement. Quand le tribunal autorise le maintien provisoire de l’activité, les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de ce maintien, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant le maintien, « sont payées à leur échéance » (article L. 641-13 du code de commerce). Autrement dit, le client qui commande et paie après l’ouverture, pendant une période où le magasin reste ouvert avec l’autorisation du tribunal, n’est pas un créancier antérieur comme les autres : sa créance postérieure éligible doit être payée à l’échéance, et à défaut elle bénéficie d’un privilège dans l’ordre des répartitions. Avant de commander dans une enseigne dont on sait qu’elle est en procédure, le réflexe consiste donc à vérifier si l’activité se poursuit sous autorisation judiciaire et si la commande s’inscrit dans ce cadre ; à défaut, l’argent versé rejoint le passif antérieur et le sort commun des créanciers chirographaires. Symétriquement, le client dont la créance est antérieure au jugement ne peut pas exiger d’être payé par préférence en arguant de l’urgence de son besoin : l’égalité des créanciers et l’interdiction des paiements préférentiels l’interdisent, et seul le juge-commissaire peut autoriser le paiement de certaines créances antérieures, dans des cas étrangers à la consommation courante.

B. Revendiquer le bien payé et jamais livré : propriété, réserve de propriété et délai de trois mois

Reste la meilleure carte du client : plutôt que de réclamer de l’argent dans une procédure où l’argent manque, réclamer le bien lui-même. Le droit français offre ici un levier méconnu, car la propriété se transfère dès l’échange des consentements, avant même la livraison et le paiement complet : « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat », sauf volonté contraire des parties, nature des choses ou effet de la loi (article 1196 du code civil). Le client qui a acheté un meuble, un électroménager ou un véhicule individualisé, par exemple désigné par son numéro de série sur le bon de commande, en est donc déjà propriétaire, même s’il se trouve encore dans l’entrepôt du vendeur liquidé. Propriétaire, il peut le revendiquer en nature, c’est-à-dire le reprendre, par priorité à tous les créanciers, au lieu de se contenter d’un dividende.

Cette revendication obéit à un délai couperet : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). Trois mois, et non deux : le délai de revendication est distinct du délai de déclaration des créances, et les deux démarches doivent être menées en parallèle, car la revendication peut échouer alors que la créance de remboursement subsiste. La procédure comporte une étape préalable obligatoire : il faut d’abord adresser la demande au liquidateur, puis, à défaut d’acquiescement, saisir le juge-commissaire. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 décembre 2018 : « dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l’administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix du bien » (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-15.973). Cet arrêt apporte deux enseignements pratiques au client. D’abord, la demande préalable au liquidateur n’est pas une formalité facultative : sans elle, le juge-commissaire déclare la demande irrecevable. Ensuite, si le bien a été revendu par le vendeur avant ou après l’ouverture, la revendication peut se reporter sur son prix de revente, à condition de prouver que ce prix a été payé après le jugement d’ouverture ; dans cette affaire, la cour d’appel avait admis la revendication du prix des marchandises revendues, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur. Pour le client, cela signifie qu’il faut agir vite, identifier précisément le bien sur les documents contractuels, et demander au liquidateur où il se trouve : s’il existe encore en nature, on le reprend ; s’il a été revendu et que le prix a été encaissé après le jugement, on peut en réclamer le versement par priorité.

Deux obstacles doivent être vérifiés avant de crier victoire. Le premier tient à la nature du bien : la revendication suppose un bien individualisé qui se retrouve en nature. Un canapé d’exposition réservé à votre nom, un véhicule identifié par son immatriculation, un instrument de musique numéroté se revendiquent ; une part indifférenciée d’un stock de marchandises fongibles déjà dispersées, non. Le code prévoit toutefois que la revendication peut s’exercer sur des biens fongibles « lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur », et que les biens vendus avec clause de réserve de propriété « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure », à condition que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (article L. 624-16 du code de commerce). Le second obstacle est symétrique : si c’est le vendeur qui s’était réservé la propriété du bien jusqu’au paiement complet, et que le client n’a pas tout payé, le bien n’appartient pas encore au client. La clause de réserve de propriété ne se présume pas : elle « nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur » et « doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée » par l’acheteur, et des clauses croisées qui se contredisent excluent son existence (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-13.195). Lisez donc vos conditions générales : une clause de réserve de propriété du vendeur, claire et acceptée, fait obstacle à votre revendication tant que le prix n’est pas intégralement payé, mais elle ne fait pas disparaître votre créance de remboursement, qui se déclare au passif. Et si le liquidateur vous propose de payer le solde pour lever la réserve et emporter le bien, cette solution peut être la plus économique, à condition de la faire valider par écrit avant tout versement.

Conclusion

Bon d’achat dormant, carte cadeau oubliée, acompte versé, commande payée et jamais livrée : la liquidation judiciaire du vendeur ne fait pas disparaître vos droits, elle change leur mode d’exercice. Retenez la méthode en quatre gestes. D’abord, transformez votre situation en créance chiffrée, en résolvant le contrat pour défaut de délivrance et en retenant la totalité des sommes versées, voire le double des arrhes si le vendeur s’était dédit. Ensuite, déclarez cette créance au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, avec factures, bons de commande et preuves de paiement, sans attendre d’être prévenu. Parallèlement, vérifiez si le bien individualisé existe encore et revendiquez-le dans les trois mois, par une demande préalable au liquidateur suivie, au besoin, d’une saisine du juge-commissaire. Enfin, si les délais sont passés, demandez le relevé de forclusion dans les six mois, en tirant parti de l’omission du débiteur sur sa liste ou de votre ignorance légitime. Les clients sont payés après les salariés et les frais de justice, au marc le franc, et le dividende est parfois modeste : c’est la rançon de l’égalité des créanciers. Mais le client qui déclare à temps, qui revendique quand le bien existe encore et qui surveille la procédure au BODACC se donne toutes les chances prévues par la loi, là où celui qui attend le remboursement au comptoir ou qui assigne sans tenir compte de l’arrêt des poursuites perd ses droits sans même s’en apercevoir.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en liquidation judiciaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».