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Sans bail écrit, vous exploitez des terres louées ou vous les faites exploiter : prouver le bail rural verbal, fixer son prix et sa durée, défendre congé et résiliation devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sans bail écrit, vous exploitez des terres louées ou vous les faites exploiter : prouver le bail rural verbal, fixer son prix et sa durée, défendre congé et résiliation devant le tribunal paritaire

Vous exploitez depuis des années des parcelles sans avoir jamais signé le moindre bail, et le propriétaire vous demande soudain de partir. Ou, à l’inverse, vous laissez un agriculteur cultiver vos terres contre un fermage versé de la main à la main, et vous découvrez qu’il revendique un bail rural de neuf ans renouvelable. Le bail rural verbal place les deux parties dans la même incertitude : existe-t-il un bail, depuis quand, pour quel prix, et comment y mettre fin.

La réponse du droit rural est à la fois rassurante et exigeante. Rassurante, car l’absence d’écrit n’efface rien : dès lors qu’un propriétaire a remis un bien agricole à un exploitant contre une contrepartie acceptée, le statut du fermage s’applique dans son entier, avec sa durée de neuf ans, son prix encadré, son renouvellement de plein droit et ses règles strictes de congé et de résiliation. Exigeante, car tout se joue sur la preuve : sans contrat écrit, chaque élément du bail, son existence, son périmètre, sa date de départ, son prix, doit être établi par tous moyens devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Cet article décrit la méthode complète, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 : d’abord prouver l’existence du bail verbal et reconstituer son contenu, ensuite appliquer les règles du prix, du congé et de la résiliation qui ne changent pas du fait de l’oralité.

I. Le bail verbal existe et produit tous les effets du statut du fermage

A. L’existence du bail se prouve par tous moyens, à trois conditions cumulatives

Le point de départ tient en une phrase du code rural. « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2 . Cette disposition est d’ordre public » (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). Le texte ajoute aussitôt la règle de preuve qui fait tout l’intérêt du contentieux : « La preuve de l’existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens » (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). L’absence d’écrit n’empêche donc ni l’existence du bail ni sa preuve. Elle déplace seulement le débat sur les faits : qui a mis quoi à la disposition de qui, pour quelle exploitation, et contre quelle contrepartie.

La notion d’activité agricole, à laquelle le texte renvoie, est elle-même large. « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime). Les cultures, l’élevage, mais aussi les activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation entrent dans ce champ. Avant de nier ou d’affirmer un bail, il faut donc qualifier l’usage réel des parcelles : une mise à disposition de terres exploitées en prairies de fauche, en grandes cultures ou en maraîchage relève du monde agricole, tandis qu’une simple tolérance de passage, un dépôt de matériel ou une occupation de loisirs n’y entre pas. La qualification se juge sur les faits, jamais sur l’étiquette donnée par les parties à leur arrangement.

Trois conditions cumulatives ressortent de la jurisprudence des juges du fond, qui applique ce texte au quotidien. La cour d’appel de Bourges l’a formulé avec netteté dans un arrêt du 24 octobre 2025 : celui qui se prévaut de l’existence d’un bail rural doit rapporter la preuve d’une mise à disposition portant sur un bien à usage agricole, effectuée en vue d’une exploitation agricole, et faite à titre onéreux (cour d’appel de Bourges, chambre civile, 24 octobre 2025, RG n° 25/00001). Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a retenu la même grille dans un jugement du 17 avril 2026 : la preuve d’un bail verbal peut être rapportée par tous moyens s’il est établi, d’une part, que le propriétaire a mis son bien à la disposition de l’exploitant, et d’autre part, que cette mise à disposition s’est effectuée à titre onéreux, avec une contrepartie acceptée à l’origine par le propriétaire comme la contrepartie de la remise des terres (tribunal paritaire des baux ruraux de Foix, 17 avril 2026, RG n° 25/00886). Ces deux décisions dessinent une méthode stable : bien agricole, destination d’exploitation, prix accepté.

La première condition porte sur le bien et sa destination. Le demandeur doit montrer que les parcelles sont à usage agricole et qu’elles lui ont été remises pour les exploiter. Les actes d’exploitation réalisés dans le cadre de la mise à disposition alléguée ne doivent pas être équivoques, et la mise à disposition doit avoir été effectuée en vue d’une exploitation agricole : c’est l’exigence rappelée par le tribunal de Foix dans le jugement précité. Un exploitant qui laboure, sème, fauche, entretient les clôtures et déclare les parcelles à son assolement satisfait naturellement cette condition. À l’inverse, celui qui se borne à entretenir un terrain pour rendre service, sans accord sur une exploitation, reste hors du statut. La frontière passe par la volonté du propriétaire : il appartient à celui qui invoque le bail de produire les éléments permettant d’établir la volonté du propriétaire de lui octroyer un bail rural, comme l’a souligné ce même jugement. Un accord, même oral, même résumé à une poignée de main devant témoins, vaut dès lors qu’il porte sur la remise des terres en vue de leur culture.

La deuxième condition, souvent décisive, est le caractère onéreux accepté dès l’origine. La contrepartie doit avoir été acceptée à l’origine par le propriétaire comme la contrepartie convenue, et le preneur doit s’être obligé à la satisfaire en échange de la mise à disposition des terres. Peu importe que le fermage soit modeste : dans l’affaire jugée à Foix, le tribunal a retenu un loyer annuel de 130 euros payable au plus tard le 30 novembre de chaque année, et a fixé l’effet du bail au 1er janvier 2024 sur sept parcelles cadastrées précisément désignées, tout en rejetant les demandes portant sur deux autres parcelles faute de preuve (tribunal paritaire des baux ruraux de Foix, 17 avril 2026, RG n° 25/00886). La modicité du prix n’exclut pas le bail, et l’imprécision du périmètre le limite : le juge ne retient que les parcelles dont la remise est établie. Pour le propriétaire qui a laissé exploiter sans rien demander, l’enseignement est direct : une occupation durable, paisible et connue de lui, accompagnée du versement même irrégulier d’une somme, peut suffire au juge pour caractériser l’acceptation d’une contrepartie.

La troisième condition tient aux preuves elles-mêmes, libres mais concrètes. Tous moyens signifie témoignages, attestations d’exploitants voisins, bulletins de paie du fermage, relevés bancaires, factures d’intrants affectées aux parcelles, déclarations de surfaces, constats d’huissier des cultures en place, échanges de messages organisant les travaux. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul ; leur faisceau emporte la conviction. La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt précité du 24 octobre 2025, a examiné l’opposabilité d’un bail rural du 1er juin 2010 à l’adjudicataire d’une propriété agricole vendue sur saisie immobilière, en appliquant le premier et le dernier alinéa de l’article L. 411-1 et en rappelant que le caractère onéreux de la mise à disposition ne dépend pas de l’effectivité du versement de la contrepartie convenue, selon la jurisprudence constante de la troisième chambre civile (cour d’appel de Bourges, chambre civile, 24 octobre 2025, RG n° 25/00001). Autrement dit, le défaut de paiement n’efface pas le bail : il ouvre, pour le bailleur, la voie de la résiliation pour défaut de paiement, examinée plus loin, mais il ne permet pas de soutenir après coup qu’il n’y a jamais eu de bail.

Deux faux débats doivent être écartés. D’abord, l’absence d’enregistrement ou de formalité ne fait pas disparaître le bail : le texte organise lui-même le sort des baux conclus verbalement, ce qui exclut qu’ils soient nuls pour défaut d’écrit. Ensuite, le changement de propriétaire ne fait pas disparaître le bail verbal : l’acquéreur d’une parcelle louée recueille le bail en cours, et c’est à lui qu’il appartient ensuite, s’il veut reprendre, de délivrer un congé régulier. La cour d’appel de Besançon l’a illustré le 14 janvier 2025 en confirmant un jugement qui disait que l’exploitation d’immeubles non bâtis se poursuivrait sous les charges et conditions prévues par le statut du fermage et le contrat type départemental de bail, et qui sanctionnait l’éviction du preneur sur le fondement des obligations du bailleur (cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 14 janvier 2025, RG n° 23/01025). Le bail verbal suit le fonds, quel qu’en soit le détenteur.

Pour situer ce régime dans l’ensemble du statut du fermage, le lecteur peut se reporter à la synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption, qui rassemble les décisions récentes de la troisième chambre civile sur le champ du statut et les droits de préemption. Le bail verbal n’est qu’une porte d’entrée dans ce statut : une fois l’existence établie, toutes ses règles s’appliquent, à commencer par la durée.

B. Neuf ans, contrat type et état des lieux : le contenu supplétif du bail verbal

Une fois l’existence établie, la loi écrit le contrat à la place des parties. « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits » (article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime), mais le même article poursuit : « A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux » (article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime). Le bail verbal n’est donc ni précaire ni à durée libre : il est réputé conclu pour neuf ans, et son contenu est celui du contrat type départemental. La règle se combine avec la durée minimale légale : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3 et sauf s’il s’agit d’une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45 , la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire » (article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime). Même une promesse orale de ne rester qu’un ou deux ans ne produit aucun effet contre cette durée.

Le contrat type départemental mérite une lecture attentive, car il régit concrètement les rapports quotidiens. Chaque département arrête, après avis de la commission consultative des baux ruraux, un contrat type qui fixe les clauses supplétives : entretien des bâtiments et des terres, répartition des réparations, assurances, modalités de paiement du fermage, conditions de sortie. Les chambres d’agriculture de Normandie rappellent que le bail rural non écrit n’est pas nul, que l’écrit n’est qu’une preuve et non une condition de validité, et que le contrat type a précisément vocation à pallier l’absence de convention entre les parties, de sorte que le preneur sans écrit ne peut se voir donner congé à loisir du seul fait de l’absence d’écrit. Un accord verbal ne signifie donc pas un accord précaire, et le propriétaire reste tenu par l’ensemble du statut du fermage. Concrètement, le fermier sans bail écrit bénéficie des mêmes protections que le fermier muni d’un bail écrit : droit au renouvellement, encadrement du prix, congé motivé, indemnité de sortie pour les améliorations.

L’état des lieux, souvent négligé dans les arrangements oraux, peut encore être établi après l’entrée dans les lieux. Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en jouissance ou dans le mois qui suit celle-ci, et passé ce délai d’un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu’elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette dernière disposant, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations ou pour l’accepter, son silence valant accord et rendant l’état des lieux définitif et réputé établi contradictoirement (article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime). L’état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies : il constate avec précision l’état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d’entretien et les rendements moyens au cours des cinq dernières années, selon ce même texte. Pour le fermier sans écrit qui a drainé, chaulé, amendé ou planté, cet état des lieux tardif mais contradictoire conditionne l’indemnité du preneur sortant. Pour le bailleur, il fige l’état d’entrée et évite les contestations sur les dégradations.

La date de départ du bail verbal conditionne tout le calendrier ultérieur : échéance des neuf ans, date d’effet d’un congé, point de départ du renouvellement. À défaut d’accord, le juge la fixe au jour où l’exploitation a effectivement commencé ou au jour du premier fermage payé. Les usages locaux, comme la Saint-Michel du 29 septembre dans plusieurs régions d’élevage, éclairent cette recherche sans l’enfermer : ils fournissent une présomption d’entrée en jouissance que les pièces contraires peuvent renverser. La déclaration des parcelles à la mutualité sociale agricole, les appels de fermage, les quittances et les attestations de l’ancien exploitant forment le faisceau habituel. Chacune de ces pièces doit être conservée dès le début de l’occupation : le fermier qui paie en espèces sans reçu, le bailleur qui encaisse sans quittance, se privent de l’arme principale du procès en datation qui surviendra dix ou vingt ans plus tard, au moment du congé.

II. Prix, congé et résiliation : le verbal ne change rien aux règles, il complique la preuve

A. Le prix reste encadré par les maxima et minima préfectoraux

Le fermage d’un bail verbal n’est pas libre, même si les parties sont convenues oralement d’un montant. « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué » (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime). Le même texte précise le mécanisme : « Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages » (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime). Cet indice national, publié chaque année, combine pour 60 % l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constatée sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente, selon ce même article. L’arrêté préfectoral départemental décline ensuite ces références en montants à l’hectare par catégorie de terres.

Deux arrêts récents de la troisième chambre civile montrent la rigueur du contrôle exercé sur ce prix. Le 1er octobre 2026, la Cour a statué au visa des articles 2 du code civil et L. 411-11 du code rural : « Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (arrêt du 1er octobre 2026, pourvoi n° 18-18.256). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fixé le prix du bail à une somme annuelle en se fondant sur un arrêté préfectoral postérieur à la période litigieuse, et la Cour a censuré cette application rétroactive. Pour les baux verbaux, l’enseignement est pratique : le prix convenu oralement doit être confronté à l’arrêté préfectoral applicable à la date de conclusion du bail, puis actualisé chaque année selon l’indice national, sans rattrapage rétroactif par un arrêté ultérieur.

Le 29 février 2024, la même chambre a rappelé une limite plus ancienne mais toujours actuelle : « Il est jugé que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes aux dispositions de l’article L. 411-11 précité », et « Il en résulte que la clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite » (arrêt du 29 février 2024, pourvois n° 22-17.362 et 22-21.127). Dans cette espèce, le fermage avait été fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, et la Cour a cassé l’arrêt qui refusait d’en tirer les conséquences. Les arrangements oraux consistant à promettre une part de la récolte ou à partager la moisson sont donc illicites lorsqu’ils reviennent à fixer le prix en fraction de récolte hors des cas où la loi autorise l’évaluation en denrées. Le fermier qui a payé selon un tel accord peut agir en régularisation, et le bailleur ne peut s’en prévaloir pour réclamer un arriéré calculé sur cette base.

Le paiement effectif du fermage, même irrégulier, joue un double rôle dans les baux verbaux. D’un côté, il constitue une preuve de l’existence et du montant convenu : quittances, virements avec mention du motif, attestations. De l’autre, son défaut répété ouvre la résiliation, sans pour autant effacer le bail. Le fermier qui conteste le montant réclamé doit agir vite : lorsque le prix convenu oralement dépasse les maxima préfectoraux, il peut demander la réduction et la répétition de l’indu, comme le rappelle la démonstration consacrée au fermage excessif et à sa contestation devant le tribunal paritaire. Le bailleur, de son côté, doit exiger un prix conforme dès l’origine, car un fermage oral supérieur aux maxima expose à la révision sans pouvoir invoquer l’accord des parties contre un texte d’ordre public.

B. Congé à dix-huit mois et résiliation : la date et la forme font gagner ou perdre

Le renouvellement profite au preneur sans écrit comme à tout autre. « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 » (article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime). À défaut de congé régulier, le bail verbal se renouvelle donc pour neuf ans aux clauses du contrat type et au prix encadré. Le propriétaire qui pensait pouvoir récupérer ses terres « quand il voudrait » parce que « rien n’a été signé » découvre ici la protection la plus forte du statut : l’absence d’écrit ne rend pas le preneur expulsable à merci, elle le place sous le régime commun du renouvellement de plein droit.

Le congé obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire » (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). Le même texte ajoute : « A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 . » (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). Chaque délai énoncé dans une phrase de cet article reprend le texte lu sur le site officiel dans ce travail, avec son lien dans la même phrase. La nullité n’est toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée n’est pas de nature à induire le preneur en erreur, selon cette même disposition : l’erreur purement matérielle qui n’a pas pu tromper le fermier peut être pardonnée, mais le juge apprécie cette absence de grief au cas par cas.

Dans les baux verbaux, le contentieux du congé se joue presque toujours sur la date. Puisque aucun écrit ne constate le point de départ, le bailleur doit prouver à quelle échéance de neuf ans son congé se rattache, et le preneur peut discuter cette datation. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper en a fait une démonstration complète le 26 mai 2026 : dès lors que l’existence du bail n’est pas contestée et que seule la date de son commencement d’exécution est litigieuse, il appartient au bailleur qui entend voir valider le congé délivré à une date d’effet précise de démontrer par tous moyens à quelle date le bail a commencé à s’exécuter, c’est-à-dire à quelle date les terres ont été mises à disposition ou à quelle date a été payé le premier fermage (tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper, 26 mai 2026, RG n° 25/00002). Surtout, le tribunal a écarté l’argument tiré des déclarations sociales : la déclaration des parcelles auprès de la mutualité sociale agricole n’est pas obligatoire, elle sert uniquement au calcul des cotisations sociales et n’a aucune force probante quant à la date d’effet d’un bail, laquelle ne résulte pas automatiquement des usages locaux mais de la volonté des parties (tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper, 26 mai 2026, RG n° 25/00002). Faute pour les bailleurs de démontrer la date d’entrée en jouissance, le tribunal s’est déclaré dans l’impossibilité de fixer le commencement d’exécution et a prononcé la nullité du congé du 15 octobre 2024, tout en déboutant les bailleurs de leur demande reconventionnelle de résiliation (tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper, 26 mai 2026, RG n° 25/00002). Le fermier sans écrit y gagne une défense redoutable : contester la datation du bail pour faire tomber le délai de dix-huit mois.

Le congé pour reprise, motif le plus fréquent, suppose en outre une loyauté complète sur l’exploitation projetée. La troisième chambre civile l’a jugé le 14 novembre 2019 au visa des articles L. 411-47 et L. 411-59 : il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, de prévoir le mode d’exploitation des terres reprises et d’en informer loyalement le preneur évincé (arrêt du 14 novembre 2019, pourvoi n° 17-31.619). Dans cette affaire, le bailleur avait d’abord envisagé l’utilisation du matériel d’une société exploitant d’autres terres avant d’opter pour un projet d’achat indépendant, et la Cour a cassé l’arrêt qui validait le congé malgré cette présentation modifiée en cours d’instance. La cour d’appel de Paris, le 10 juin 2025, a symétriquement validé un congé pour reprise délivré le 25 mai 2022 à effet au 31 décembre 2023 au profit d’une société représentée par sa gérante, en infirmant le jugement du tribunal paritaire d’Auxerre et en ordonnant la libération des parcelles (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 10 juin 2025, RG n° 24/13469). La comparaison des deux décisions éclaire la pratique : la reprise l’emporte lorsque le bénéficiaire, son installation et son exploitation sont décrits avec constance dès le congé, et elle échoue lorsque le projet affiché varie au fil de la procédure. Les preneurs sans écrit attaqueront donc le congé sur la cohérence du projet de reprise, les bailleurs le sécuriseront en figeant dès l’acte extrajudiciaire l’identité du repreneur, son domicile d’exploitation et ses moyens.

La résiliation pour faute suit le même formalisme, avec une mise en demeure dont le contenu est prescrit à peine de nullité. « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire », le bailleur ne peut demander la résiliation que s’il justifie de l’un des motifs énumérés, dont : « 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition » (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime). Deux impayés, une mise en demeure postérieure à l’échéance qui recopie le texte, trois mois d’attente : il manque souvent l’une de ces marches dans les dossiers de baux verbaux, où le bailleur réclame des années d’arriérés sans avoir jamais mis en demeure. Le juge de Quimper, dans le jugement précité, a débouté les bailleurs de leur demande reconventionnelle de résiliation après avoir annulé leur congé, et a rappelé au passage une règle de procédure propre à cette juridiction : la tentative de conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure suivie devant le tribunal paritaire (tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper, 26 mai 2026, RG n° 25/00002). Saisir directement le tribunal sans conciliation préalable expose à l’irrecevabilité, que le bail soit écrit ou verbal.

Conclusion

Le bail rural verbal n’est ni un bail au rabais ni une occupation sans droit : c’est un bail rural complet dont il manque seulement l’écrit. Prouvé par tous moyens à travers la remise d’un bien agricole en vue de son exploitation contre une contrepartie acceptée, il dure neuf ans sous le contrat type départemental, son prix est borné par les maxima et minima préfectoraux actualisés selon l’indice national des fermages, il se renouvelle de plein droit, et il ne cède que devant un congé notifié dix-huit mois à l’avance par acte extrajudiciaire avec les mentions prescrites à peine de nullité, ou devant une résiliation fondée sur deux défauts de paiement persistant trois mois après une mise en demeure qui rappelle le texte. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux paritaires de Foix et de Quimper, les cours d’appel de Bourges, Besançon et Paris, et la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirment chaque maillon de cette chaîne. Pour le fermier sans écrit, la priorité est de constituer dès aujourd’hui le dossier de preuves : quittances, virements, attestations, déclarations de surfaces, constats de cultures, état des lieux même tardif. Pour le bailleur, elle est de régulariser par écrit, de vérifier le prix au regard de l’arrêté préfectoral applicable, et de ne délivrer congé ou mise en demeure qu’après avoir établi avec certitude la date de départ du bail. Dans les deux cas, la règle est la même : en bail verbal, celui qui documente gagne, et celui qui affirme sans pièce perd.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».