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Radiateurs grille-pain en location : froid malgré le chauffage, 18 °C minimum et remplacement, qui paie (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Radiateurs grille-pain en location : froid malgré le chauffage, 18 °C minimum et remplacement, qui paie (2026)

Titre: Radiateurs grille-pain en location : froid malgré le chauffage, 18 °C minimum et remplacement, qui paie (2026)
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Le chauffage tourne depuis la mi-octobre, les convecteurs chauffent, les témoins sont allumés, et pourtant le thermomètre du salon ne dépasse pas 16 ou 17 °C. Dans la cuisine, il fait plus froid encore, et la facture d’électricité s’annonce salée : les vieux convecteurs électriques, ces « grille-pain » posés dans les années 1970 et 1980, consomment beaucoup pour chauffer peu. Le locataire se plaint, le bailleur répond que le chauffage fonctionne et que le logement n’est pas dépourvu de chauffage, chacun renvoyant à l’autre la facture et les travaux. La réponse du droit français est pourtant précise et chiffrée. D’un côté, les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir 18 °C au centre de chaque pièce, et le logement doit offrir une installation permettant un chauffage normal : en dessous, le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent, et le locataire peut exiger une mise en conformité puis saisir le juge. De l’autre, la moyenne des températures du logement est réglementairement limitée à 19 °C, et un chauffage qui ne permet pas de dépasser cette moyenne n’est pas défaillant : le locataire qui veut 21 ou 22 °C partout ne peut pas l’imposer au bailleur, et l’appoint qu’il ajoute pour cela reste à sa charge. Entre ces deux bornes se joue tout le contentieux de l’hiver : convecteurs vétustes ou en panne, logement classé F ou G, pièces à 16 °C malgré des radiateurs brûlants, preuves par constat et relevés, mise en demeure, conciliation puis juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux sous astreinte, réduire le loyer et indemniser le préjudice de jouissance. Cet article explique ces seuils, qui paie le remplacement des convecteurs, qui supporte la facture d’électricité, et la marche à suivre exacte, d’après les textes en vigueur au 22 octobre 2026 et trois décisions de justice de 2025 et 2026 qui ont chiffré ces préjudices. Il s’agit d’une information générale : chaque logement a sa configuration, son isolation, son état des lieux, son contrat et son historique de réclamations, et seule l’analyse du dossier concret permet de qualifier les responsabilités et les montants.

I. 18 °C minimum pour exiger, 19 °C maximum en moyenne : les deux bornes du chauffage en location

A. En dessous de 18 °C, le logement n’offre pas un chauffage normal et le bailleur doit intervenir

Le point de départ est une règle technique, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation. L’article R. 171-11 de ce code dispose que « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. » Ce seuil vaut pour tout logement d’habitation, et il s’apprécie pièce par pièce, au centre de chaque pièce, pas en moyenne sur l’ensemble du logement. Le même article précise que les équipements « comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C » : le locataire peut donc baisser la température, mais l’installation doit être capable de tenir les 18 °C.

L’administration résume ainsi la conséquence pratique pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001 : la température doit pouvoir y être maintenue à 18 °C minimum au centre de chaque pièce et, à défaut, le locataire peut exiger l’intervention du propriétaire, comme l’indique la fiche pratique de l’administration Pour les logements plus anciens, la formulation change mais l’exigence demeure : le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes de décence, et, la loi ne définissant pas cette notion de chauffage normal, son appréciation revient au juge des contentieux de la protection, comme le rappelle la même fiche pratique. En pratique, les tribunaux appliquent le même repère de 18 °C aux logements anciens dès lors que des relevés sérieux établissent une insuffisance durable.

Ce repère s’articule avec l’obligation générale de décence. Le décret du 30 janvier 2002 impose d’abord que « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ; » puis que le logement comporte « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Un convecteur qui ne chauffe plus, un parc de radiateurs dont trois sur quatre sont en panne, une installation sous-dimensionnée pour le volume et l’exposition du logement : tout cela contredit l’exigence d’un chauffage normal en bon état de fonctionnement, même si un vague souffle tiède sort encore d’un appareil.

La loi du 6 juillet 1989 donne à cette exigence sa force contractuelle. Son article 6 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Le bailleur est en outre obligé, selon le même article, « a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; » Les convecteurs mentionnés au bail ou présents à l’entrée dans les lieux entrent dans ce champ : leur remplacement quand ils sont hors d’usage n’est pas une amélioration offerte, c’est l’exécution de l’obligation de délivrance.

La performance énergétique est devenue une composante de la décence elle-même. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont regardés comme non décents, puis les classés F à compter du 1er janvier 2028, et les E à partir de 2034, selon l’actualité officielle consacrée à ces échéances. L’article 6 de la loi de 1989 le confirme dans sa rédaction en vigueur : « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; » « 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; » Un logement chauffé par des grille-pain énergivores, classé G, cumule donc deux manquements potentiels : une installation qui ne permet pas un chauffage normal à coût raisonnable, et une étiquette qui le rend juridiquement non décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025.

B. Au-dessus de 19 °C en moyenne, le chauffage n’est pas défaillant et l’appoint reste au locataire

La seconde borne est moins connue et elle protège le bailleur : la température ne peut pas être augmentée sans limite aux frais du propriétaire. L’article R. 241-26 du code de l’énergie dispose que « les limites supérieures de température de chauffage sont […] fixées en moyenne à 19° C », et ce « pour l’ensemble des pièces d’un logement ». L’administration en tire la conséquence directe : dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19 °C, et un chauffage qui ne permet pas de dépasser cette moyenne n’a pas à être regardé comme défaillant (fiche officielle). Un locataire qui exige 21 ou 22 °C dans toutes les pièces ne peut donc pas faire constater une défaillance sur ce seul motif.

La mesure elle-même obéit à une méthode précise, qui évite les constats approximatifs. L’administration indique que la température d’une pièce s’entend de celle de l’air, mesurée au centre de la pièce à 1,5 mètre au-dessus du sol (fiche officielle). La moyenne du logement se calcule en pondérant chaque pièce par son volume, avec un exemple chiffré sur la fiche officielle : une pièce de 20 m3 à 18 °C et une pièce de 25 m3 à 19 °C donnent une moyenne de 18,6 °C. Les deux bornes se lisent donc ensemble : 18 °C minimum à tenir au centre de chaque pièce, 19 °C maximum en moyenne pondérée pour caractériser la défaillance. Un logement à 18,5 °C partout satisfait aux deux ; un logement à 16 °C dans la cuisine et 17 °C dans le séjour viole la première, même si la chambre atteint 19 °C.

Le sort du chauffage d’appoint découle de cette architecture. Quand le chauffage permet de tenir les seuils, le locataire qui veut plus chaud ajoute un appoint à ses frais : dès lors que 18 °C sont atteints, le locataire ne peut pas exiger davantage et le chauffage d’appoint qu’il ajoute pour obtenir plus reste à sa charge, selon la fiche officielle. En revanche, quand l’installation est défaillante et que le logement reste froid, l’appoint change de nature : il ne sert plus à dépasser le seuil, il compense un manquement du bailleur. Le tribunal judiciaire du Havre l’a dit nettement dans un jugement du 6 janvier 2025 : « il n’appartient pas aux locataires de mettre des chauffages d’appoint et d’assurer ainsi leur propre chauffage » lorsque l’obligation de délivrer un chauffage normal pèse sur la bailleresse. La facture de l’appoint imposé par la panne peut alors entrer dans le préjudice réclamé, au lieu de rester une dépense de confort.

Une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 novembre 2025 illustre la zone grise entre les deux bornes. Le bailleur y démontrait des températures moyennes de 20 à 20,5 °C, puis de 19 °C après intervention, et avait fait remplacer les radiateurs du salon et de la chambre ; la cour a néanmoins retenu que « L’absence de chauffage normal d’un logement pendant les périodes d’hiver et les périodes où le logement ne peut atteindre la température de 19° constitue un préjudice au détriment du locataire. » Dans cette affaire précise, le locataire avait produit la photographie d’un thermostat affichant 17,4 °C, le bailleur n’avait pas attesté ses propres relevés, et le remplacement des radiateurs confirmait l’existence d’un problème : la cour a fixé « à la somme de 1700 euros le préjudice subi par ce dernier lié aux dysfonctionnements du chauffage ». L’enseignement n’est pas que 19 °C serait un minimum général, mais que des relevés non attestés ne battent pas des preuves contraires, et qu’un bailleur qui remplace lui-même les radiateurs reconnaît implicitement la défaillance.

II. Convecteurs vétustes, facture d’électricité et procédure : qui paie et comment agir

A. Le remplacement des convecteurs hors d’usage incombe au bailleur, pas au locataire

Les « grille-pain » ont un profil reconnaissable : caisson métallique fin, molette mécanique, absence de thermostat électronique et de programmation, parfois une tôle jaunie ou un grésillement. Ils équipent encore de nombreux logements mis en location, installés lors de la construction dans les années 1970 et 1980, et ils cumulent deux défauts : un confort médiocre, avec des cycles de chauffe brutaux et des écarts de température entre le plafond et le sol, et une consommation élevée au kilowattheure utile, sans régulation précise. Quand le locataire se plaint du froid et de la facture, le bailleur répond souvent que les appareils fonctionnent puisqu’ils chauffent, et que le remplacement relèverait de l’amélioration. Les tribunaux tranchent autrement dès que les appareils sont vétustes ou en panne.

Le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 15 janvier 2025 (RG 25/01043) est l’illustration la plus complète. Une locataire parisienne, en place depuis 2008, signalait depuis décembre 2021 que trois convecteurs sur quatre ne fonctionnaient plus, puis que le quatrième avait cessé de fonctionner en décembre 2022. Après un constat de commissaire de justice de septembre 2023, une mise en demeure de décembre 2023 et une conciliation échouée en avril 2025, elle assignait la bailleresse sur le fondement de l’article 6 de la loi de 1989. Le tribunal rappelle d’abord le fondement : « En application de l’article 6 de la loi du 06/07/89, le bailleur doit délivrer un logement décent pendant toute la durée du bail », vise le décret de 2002 sur les équipements en bon état d’usage et de fonctionnement et l’installation permettant un chauffage normal, puis condamne la bailleresse à effectuer les travaux suivants : « Interphone dans le hall d’entrée 4 Convecteurs défaillants dans l’appartement » ainsi que d’autres réparations, « Et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sur une période de 4 mois ». Le fait que la bailleresse ait proposé en cours d’instance de donner acte de travaux envisagés n’a pas suffi : sans justification de réparations réellement effectuées, l’injonction a été prononcée.

Le chiffrage du préjudice est tout aussi instructif. Pour le chauffage, le tribunal relève « selon les premières mises en demeure, il existe au moins depuis l’hiver 2021-2022 un dysfonctionnement, soit 4 périodes de chauffe pendant 6 mois et une période de chauffe pendant 3.5 mois. Le préjudice est évalué à 30% du loyer pendant ces mois. » Appliqué au loyer de 1 080 euros, ce taux a conduit, avec les autres désordres, à 12 258 euros de dommages et intérêts après déduction d’un mois de franchise déjà accordé. La méthode est transposable : le point de départ du préjudice est la date des premières réclamations écrites, sa durée se compte en périodes de chauffe, et son taux reflète la privation — 30 % du loyer pour un chauffage durablement défaillant, contre 5 % pour des désordres de confort dans la même affaire.

Le jugement du Havre du 6 janvier 2025 (RG 23/00708) confirme la logique pour un chauffage collectif insuffisant. Les locataires produisaient des courriels de 2020 à 2022 faisant état de 18,5 °C le jour et 17,7 °C à 6 heures, puis 17 °C, puis 14 °C dans la cuisine et 15,9 °C dans le séjour, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier du 8 décembre 2022 relevant 17,2 °C dans la salle à manger, 17,4 °C dans le salon, 16,2 °C dans la cuisine et 18,2 à 18,8 °C dans les autres pièces. Le tribunal en déduit que « des températures pour les plus élevées de 18°C et pour la moins élevée de 16,20°C dans la cuisine, alors que les occupants sont en principe à leur domicile, ne peuvent être considérées comme suffisantes » et que les locataires « ne disposent pas d’un chauffage normal ». Le tribunal écarte les deux échappatoires habituelles : les rapports entre le bailleur et la copropriété sont indifférents au locataire, et l’interdiction contractuelle des chauffages d’appoint renforce l’obligation du bailleur au lieu de l’en décharger. Verdict : « la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance correspondant à l’absence de délivrance d’un chauffage normal pour les périodes hivernales de 2020 à 2024 », soit 250 euros par mois sur cinq mois d’hiver. Le diagnostic de performance énergétique transmis en cours de procédure, classant le logement F, n’a fait que corroborer le problème.

Reste la facture d’électricité, qui est la seconde moitié du préjudice des grille-pain. En pratique, la consommation du logement est facturée à l’abonné du contrat de fourniture, le plus souvent le locataire, et le montant dépend directement du rendement de l’installation : à température égale, des convecteurs sans régulation consomment nettement plus que des radiateurs à inertie ou à chaleur douce avec programmation. Le droit ne transfère pas la facture au bailleur, mais il en fait une pièce du dossier. D’abord, des factures élevées pour un logement froid prouvent que le locataire chauffe et contredisent le reproche de sous-chauffe. Ensuite, le surcoût imposé par une installation vétuste participe du préjudice de jouissance indemnisé en pourcentage du loyer, comme dans les affaires parisienne et havraise. Enfin, quand le logement est classé G et donc non décent depuis 2025, ou F à l’horizon 2028, le remplacement des émetteurs s’inscrit dans la mise en conformité que le locataire peut exiger, et le bailleur ne peut pas laisser durablement au locataire le coût d’une passoire qu’il entretient mal.

Un dernier partage des rôles mérite d’être rappelé, car il explique bien des litiges d’octobre en copropriété : le bailleur ne peut pas se retrancher derrière le syndic ou derrière un réglage collectif insuffisant. Le tribunal du Havre juge que les rapports entre le bailleur et la copropriété sont indifférents au locataire, et le tribunal de Paris impose au bailleur d’agir auprès du syndicat des copropriétaires pour les équipements collectifs, avec une action récursoire contre celui-ci si nécessaire. Autrement dit, le locataire n’a qu’un seul interlocuteur, son bailleur, et c’est au bailleur de se retourner contre la copropriété ou son prestataire de chauffage quand l’installation collective est en cause, sans jamais faire attendre l’occupant qui a froid.

B. Prouver le froid, mettre en demeure, puis saisir le juge : la procédure dans l’ordre, avec les spécificités parisiennes

Un dossier de chauffage froid se gagne sur les preuves, et les preuves se construisent dès les premières semaines, pas à la veille de l’audience. Le premier réflexe est de mesurer correctement. Un thermomètre d’ambiance fiable, placé au centre des pièces à environ 1,5 mètre du sol, relevé matin et soir pendant plusieurs jours de froid, donne déjà une base sérieuse ; un enregistreur de température avec horodatage, vendu quelques dizaines d’euros, vaut mieux encore, car il enregistre la durée du sous-chauffage sans contestation possible sur l’heure des relevés. Photographier l’afficheur à côté d’un journal du jour ou conserver les exports horodatés ancre les mesures dans le temps. Le constat de commissaire de justice, comme celui du 8 décembre 2022 retenu au Havre avec photographies de l’appareil dans chaque pièce, reste la preuve reine : contradictoire par nature, daté, précis au dixième de degré, il a emporté la conviction là où des courriels seuls auraient pu être discutés. Joindre les factures d’électricité des hivers concernés achève de démontrer une occupation et une chauffe normales, et prépare le chiffrage du surcoût.

Le deuxième réflexe est d’écrire au bailleur, vite et par le bon canal. L’administration recommande l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception : le locataire doit adresser au propriétaire, ou à l’agence qui gère la location, un courrier décrivant la situation et le mettant en demeure de faire régler correctement le système de chauffage, comme le détaille la fiche officielle. Ce courrier fait courir les délais et fixe le point de départ du préjudice, comme l’ont montré les affaires parisienne et havraise où les premières mises en demeure de 2020 à 2022 ont servi de bornes au calcul. Il doit décrire les faits chiffrés — températures relevées, dates, pièces concernées, appareils en panne — viser l’obligation de délivrance d’un logement décent et d’une installation permettant un chauffage normal, et impartir un délai raisonnable pour intervenir. Conserver l’accusé de réception et une copie du texte est indispensable : un appel téléphonique ou un message sans preuve d’envoi ne fixe aucun point de départ.

Le troisième temps est celui de l’article 20-1 de la loi de 1989, qui organise la mise en conformité. Le texte ouvre au locataire le droit de « demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours » puis prévoit que « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. » La saisine de la commission n’est pas un préalable obligatoire au juge, mais son avis, gratuit et rendu après confrontation des positions, pèse souvent dans la suite : dans l’affaire parisienne, c’est l’échec constaté de la conciliation en avril 2025 qui a ouvert la voie à l’audience de novembre. Pour les locataires aidés au logement, un levier supplémentaire existe puisque l’information du bailleur par l’organisme payeur tient lieu de demande de mise en conformité. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audience sont longs et les loyers élevés, ces étapes écrites valent d’autant plus : chaque mois documenté entre la première mise en demeure et l’audience augmente l’assiette du préjudice calculé en pourcentage du loyer.

Devant le juge, la palette des mesures est complète. Le texte prévoit que « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » Les trois décisions citées montrent l’éventail en action : injonction de remplacer les convecteurs sous astreinte de 50 euros par jour, dommages et intérêts de 1 700 à plus de 12 000 euros selon la durée et la gravité, article 700 et dépens contre le bailleur succombant. À Paris, ces litiges relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, et l’administration le confirme pour le chauffage : faute de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement (fiche officielle). Pour un logement parisien, cela signifie constituer un dossier parisien : constat par un commissaire de justice exerçant à Paris, relevés sur plusieurs jours de froid francilien, échanges avec le gestionnaire local, et, en copropriété, les documents montrant que le bailleur a ou non agi auprès du syndic, puisque le tribunal parisien a rappelé que le bailleur doit agir auprès du syndicat pour les équipements collectifs comme l’interphonie. Quand le froid met en jeu la santé ou la sécurité et que le litige touche à l’occupation du logement dans son ensemble, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de calibrer la mise en demeure, le chiffrage en pourcentage du loyer et la demande d’astreinte avant de saisir le juge.

Quelques garde-fous ferment la marche et ils sont impératifs. Ne jamais cesser seul de payer le loyer : seule la décision du juge peut réduire, suspendre ou consigner le paiement, et une consignation sauvage expose à un commandement de payer puis à une résiliation. Ne jamais remplacer soi-même les convecteurs sans accord écrit du bailleur en espérant être remboursé : les travaux réalisés d’office par le locataire ne sont remboursés que dans des conditions étroites, et le remplacement d’émetteurs sans autorisation peut être contesté jusque dans son principe. Ne jamais boucher les entrées d’air et les ventilations pour économiser le chauffage : outre les risques pour la santé et la sécurité des appareils à combustion, c’est le moyen le plus sûr de transformer un dossier de chauffage insuffisant en dossier d’humidité fautive, et de faire basculer la responsabilité vers l’occupant. Enfin, ne pas attendre le printemps pour agir : chaque hiver sans écrit fait perdre une période de chauffe indemnisable, les constats d’huissier sont plus probants en période de froid établi, et les calendriers d’audience comme les agendas des entreprises s’allongent quand tout le monde rallume son chauffage.

Conclusion

Un logement chauffé à 16 ou 17 °C avec des convecteurs qui fonctionnent n’est pas un logement normalement chauffé : les équipements doivent pouvoir maintenir 18 °C au centre de chaque pièce, l’installation doit être en bon état d’usage et de fonctionnement, et le bailleur doit délivrer et entretenir un logement décent pendant toute la durée du bail. Symétriquement, un chauffage qui tient 18 °C partout sans dépasser 19 °C en moyenne n’est pas défaillant, et l’appoint ajouté pour dépasser ces seuils reste à la charge du locataire. Entre les deux, les juges tranchent au dixième de degré et au mois de chauffe près : 30 % du loyer pour quatre hivers sans convecteurs à Paris, 250 euros par mois pour quatre hivers à 16-18 °C au Havre, 1 700 euros après remplacement tardif des radiateurs à Aix. Le bon réflexe tient en quatre gestes : mesurer sérieusement, écrire en recommandé en visant la décence, laisser deux mois puis saisir la conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection, et ne jamais se faire justice soi-même ni sur le loyer ni sur les travaux. À ce prix, les vieux grille-pain finissent remplacés, la facture redevient normale, et l’hiver reste une saison, pas un litige.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit locatif à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».