Votre dossier médical partagé a été créé sans que vous l’ayez demandé, un professionnel de santé y a accédé sans raison apparente, ou vous souhaitez fermer votre espace et effacer son contenu : le droit français vous donne des leviers précis, à condition de les actionner dans le bon ordre et avec les bons justificatifs. Depuis le 1er janvier 2022, le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes, selon l’article L. 1111-13 du code de la santé publique. Cet espace, ouvert automatiquement sauf opposition, concentre vos données administratives, vos remboursements, votre dossier médical partagé, vos constantes issues d’objets connectés et une messagerie de santé sécurisée. Parce qu’il s’agit de données de santé, catégorie protégée par le règlement européen sur la protection des données, chaque accès, chaque conservation et chaque refus deffacement obéit à des règles strictes, et leur violation peut ouvrir droit à réparation.
Concrètement, trois questions reviennent sans cesse : comment refuser la création de cet espace ou le faire fermer, comment contrôler qui accède à son contenu et comment obtenir l’effacement puis, le cas échéant, une indemnisation quand un accès indu ou une conservation abusive a causé un préjudice. Les réponses se trouvent dans le code de la santé publique, dans le règlement (UE) 2016/679, dans la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dans plusieurs décisions récentes des juridictions françaises rendues en 2024, 2025 et 2026. Ce dossier les rassemble et indique, pour chaque étape, le texte applicable, l’interlocuteur compétent et les preuves à conserver.
I. Refuser la création de Mon espace santé et garder la main sur son contenu
L’espace numérique de santé n’est ni un dossier imposé sans recours ni un espace abandonné aux professionnels qui vous prennent en charge. La loi organise une opposition préalable, une clôture possible à tout moment et des outils de contrôle fin des accès.
A. L’ouverture automatique n’exclut pas votre opposition
Le principe est posé sans détour par le code : l’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. Chaque titulaire dispose de son espace, identifié par l’identifiant national de santé lorsqu’il en possède un, et la personne concernée doit être informée des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture de l’espace. En pratique, l’Assurance Maladie adresse un courrier ou un courriel annonçant la création prochaine : “en l’absence d’opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert six semaines après l’envoi du courrier”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151), selon la fiche officielle du site administratif de référence. “vous disposez de six semaines pour exprimer votre opposition à compter de cet envoi”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151).
L’opposition peut être exercée directement en ligne sur le site Mon espace santé ou auprès du support par téléphone au 3422, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés ajoute que “l’opposition doit pouvoir être réalisée en ligne, par téléphone ou par courrier”(https://www.cnil.fr/fr/lespace-numerique-de-sante-ens-ou-mon-espace-sante-et-le-dossier-medical-partage-dmp-questions), avec notification adressée à la personne. Conservez la preuve de votre démarche : copie du courriel d’activation mentionnant le lien d’opposition, référence de l’appel au 3422, accusé de réception du courrier adressé à votre caisse de rattachement. Si votre compte a été créé automatiquement après l’expiration du délai, vous pouvez encore le fermer à tout moment, comme l’explique la suite de ce dossier, et “vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après sa création automatique”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151).
Le cas des mineurs mérite une attention particulière. Lorsque le titulaire est mineur, ses représentants légaux gèrent l’espace et ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers. “si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé, quand vous aurez dix-huit ans, que votre espace reste ouvert, sauf opposition de votre part”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151). Par ailleurs, une personne mineure peut s’opposer à ce que certaines prises en charge, notamment celles réalisées dans un cadre confidentiel prévu par la loi, alimentent son espace ou son dossier pharmaceutique, ainsi que le prévoit l’article L. 1111-13-1. Pour les majeurs protégés, lorsque la mesure comporte une représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure dispose d’un accès à l’espace au même titre que le titulaire, et elle peut le gérer pour son compte quand le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, en se référant aux volontés exprimées antérieurement.
B. Clôturer, masquer et tracer : les outils de contrôle au quotidien
Une fois l’espace ouvert, vous en êtes le gestionnaire et l’utilisateur. La loi énonce que le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son espace numérique de santé, et le décès du titulaire entraîne la clôture de l’espace. “vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment en ligne ou par téléphone notamment”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151). Concrètement, la clôture s’effectue depuis votre compte ou avec l’aide du support, et “si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151) : la fermeture n’est donc pas irréversible, ce qui laisse la possibilité de rouvrir l’espace si votre parcours de soins l’exige.
Attention toutefois à ce que la clôture ne signifie pas effacement immédiat de tout l’historique. A compter de la clôture de l’espace numérique de santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible au titulaire, à son représentant légal, à ses ayants droit et, le cas échéant, à son concubin ou partenaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés confirme que “les données sont conservées pendant dix ans suivant la clôture, période durant laquelle les personnes pourront exercer leurs droits d’accès ou à l’effacement”(https://www.cnil.fr/fr/lespace-numerique-de-sante-ens-ou-mon-espace-sante-et-le-dossier-medical-partage-dmp-questions). Si vous souhaitez une destruction et non un simple archivage, vous devez donc formuler une demande expresse en ce sens lors de la clôture : “le titulaire peut demander une suppression expresse des données avant l’expiration du délai de dix ans”(https://www.cnil.fr/fr/lespace-numerique-de-sante-ens-ou-mon-espace-sante-et-le-dossier-medical-partage-dmp-questions). Les éléments que vous supprimez vous-même de votre profil, de vos mesures ou de votre messagerie font l’objet d’un effacement définitif et immédiat. La distinction entre clôturer, archiver et détruire doit figurer noir sur blanc dans votre demande écrite, faute de quoi l’archivage décennal s’applique par défaut.
Le contrôle des accès repose ensuite sur trois mécanismes complémentaires. D’abord, vous autorisez ou retirez les accès : à tout moment, le titulaire peut décider de proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge, ou de mettre fin à un tel accès. Ensuite, vous pouvez “masquer les documents de votre choix, ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151). Le masquage ne supprime pas le document, mais il le soustrait au regard des professionnels : utilisez-le pour les pièces les plus sensibles, en conservant la liste de ce que vous avez masqué et la date de l’opération. Vous pouvez aussi autoriser une personne de confiance, un parent ou un proche à accéder à votre espace et à y déposer un document nécessaire à la coordination des soins, créé par un professionnel ou par vous-même, à l’exception des directives anticipées : cette personne ne peut ni modifier ni supprimer, accède par des moyens d’identification propres qui tracent ses actions, et l’autorisation reste révocable à tout moment. Côté professionnels, l’alimentation et la consultation du dossier passent par la carte CPS et par une matrice d’habilitation qui limite chaque profession aux seules données nécessaires à la prise en charge, après une vérification unique de la concordance entre le patient et son identité nationale de santé : tout accès hors de ce périmètre laisse une trace visible dans votre historique et peut être contesté selon la méthode décrite dans la seconde partie. Enfin, la traçabilité est totale : “l’ensemble des accès et actions sur le dossier est enregistré et cet historique est consultable à tout moment par le titulaire du dossier”(https://www.cnil.fr/fr/lespace-numerique-de-sante-ens-ou-mon-espace-sante-et-le-dossier-medical-partage-dmp-questions), et un système de notification avertit le patient de la création du dossier, de sa première consultation par un professionnel ou d’un accès en situation d’urgence. Du côté des professionnels, le rappel est clair : “il n’est possible de consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient”(https://www.ameli.fr/medecin/sante-prevention/dmp-et-mon-espace-sante/dmp-en-pratique), “tous les accès et toutes les actions dans le dossier du patient sont tracées et visibles par lui”(https://www.ameli.fr/medecin/sante-prevention/dmp-et-mon-espace-sante/dmp-en-pratique), et «tout accès inapproprié peut être sanctionné»(https://www.ameli.fr/medecin/sante-prevention/dmp-et-mon-espace-sante/dmp-en-pratique).
Reste la question des urgences. “en cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre dossier, sauf opposition de votre part”(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36151). Cet accès dit en bris de glace est tracé et notifié au patient. Si vous contestez un accès présenté comme urgent, demandez la communication de l’historique des accès depuis votre espace et exigez que le professionnel justifie en quoi la situation relevait de l’urgence : la qualification d’urgence doit correspondre à la réalité des soins prodigués, et un accès de simple curiosité ne peut s’en prévaloir. Dans l’équipe de soins qui vous suit habituellement, les membres sont réputés autorisés à accéder au dossier, ce qui rend d’autant plus utile la vérification régulière de la liste des professionnels habilités et le retrait des accès devenus inutiles, par exemple après un changement de médecin traitant.
Un mot, enfin, sur une crainte fréquente : la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat. Ni une mutuelle, ni un assureur, ni un banquier, ni un employeur ne peut donc conditionner la signature ou l’exécution d’un contrat à la lecture de votre espace. Si un organisme vous le demande, refusez par écrit en visant ce texte et conservez sa demande : elle constituera la première pièce d’un recours devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou devant le juge.
II. Effacer vos données de santé, faire sanctionner les manquements et obtenir réparation
Refuser et clôturer ne suffit pas toujours : il faut parfois obtenir la communication d’un dossier retenu par un praticien, exiger l’effacement de données diffusées à tort et faire constater la faute pour être indemnisé. Cette seconde partie décrit la méthode, du recours amiable au juge.
A. Obtenir votre dossier, exiger l’effacement et saisir la CNIL
Le premier réflexe consiste à demander l’accès. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Seules les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant un tel tiers, échappent à cette communication. La personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé, et ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Adressez votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant ce texte et en précisant si vous souhaitez une communication directe ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné.
Si le praticien ou l’établissement ne répond pas, le juge des référés peut être saisi. Par une ordonnance du 25 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que la demande formée sur le fondement des articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique suppose de démontrer que des pièces manquent réellement au dossier transmis : le juge y relève qu’il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé que le dossier transmis soit incomplet, que le praticien soutient avoir communiqué les pièces en sa possession, et que la demande est dès lors devenue sans objet, sans astreinte possible (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 juillet 2025, RG 25/53308). La leçon pratique est nette : avant de saisir le juge, listez précisément les pièces manquantes en les comparant aux soins réellement reçus, produisez les courriers restés sans réponse et, si possible, les éléments prouvant l’existence des documents réclamés. Une demande vague d’entier dossier, alors que le praticien établit avoir transmis ce qu’il détient, expose au rejet. Pour une analyse détaillée de cette procédure d’accès au dossier détenu par un établissement, on peut se reporter utilement au dossier consacré à l’hôpital ou la clinique qui refuse le dossier médical : délais, recours et réparation.
Le deuxième levier est l’effacement. L’article 17 du règlement ouvre le droit d’obtenir «l’effacement, dans les meilleurs délais», notamment quand les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités, quand le consentement est retiré sans autre fondement juridique, en cas d’opposition sans motif légitime impérieux ou quand les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Symétriquement, le responsable doit notifier «à chaque destinataire» toute rectification ou tout effacement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, et il doit vous informer sur ces destinataires si vous le demandez. Un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 5 août 2025 illustre la portée de ces textes : saisi par des copropriétaires dont le syndic avait diffusé à l’ensemble de la copropriété leurs données de santé, les noms de leurs médecins et de leurs témoins, le tribunal a condamné la société à procéder à l’effacement de ces données de l’ensemble de ses fichiers dans un délai de deux mois, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard pendant trois mois, et à notifier cet effacement à tous les copropriétaires destinataires par tous moyens, dans le même délai et sous la même astreinte (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 5 août 2025, RG 22/03891). Retenez la méthode : demande d’effacement écrite visant l’article 17, mise en demeure au responsable, puis saisine du juge avec demande d’astreinte et de notification aux destinataires sur le fondement de l’article 19.
L’effacement connaît toutefois des limites que votre demande doit anticiper. Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement reste nécessaire, notamment pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Un établissement qui doit conserver certaines pièces au titre de ses obligations professionnelles ou un praticien qui en a besoin pour sa défense dans un litige en responsabilité peut donc opposer un refus partiel et motivé. Votre demande gagnera à distinguer les données dont la conservation reste justifiée de celles qui ne le sont plus, et à proposer un effacement ciblé plutôt qu’un effacement total systématique.
Le troisième levier est la réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toute personne peut, «sans préjudice de tout autre recours», saisir l’autorité de contrôle de son Etat de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation, et l’autorité saisie informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue. “tout titulaire d’un espace numérique de santé peut exercer ses droits de rectification, d’accès, de limitation, d’opposition et de suppression des données soit directement dans son espace, soit via la caisse de rattachement”(https://www.cnil.fr/fr/lespace-numerique-de-sante-ens-ou-mon-espace-sante-et-le-dossier-medical-partage-dmp-questions). Déposez votre plainte en ligne sur le site de la Commission après avoir exercé vos droits auprès du responsable et conservé ses réponses ou son silence : joignez les courriers, l’historique des accès extrait de votre espace et toute preuve de l’accès contesté. La plainte devant la Commission n’exclut pas l’action devant le juge, et les deux voies peuvent être menées en parallèle.
Vos demandes de droits ne doivent pas rester sans réponse : le responsable doit informer la personne «dans un délai d’un mois» à compter de la réception de sa demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, et le responsable doit alors vous informer de cette prolongation. Un silence persistant au-delà de ces délais, de même qu’un refus non motivé, caractérise une difficulté d’application de vos droits qui justifie à elle seule la réclamation devant la Commission, puis la saisine du juge. Datez chaque envoi, conservez les accusés de réception et relancez une fois par écrit avant de saisir l’autorité : ce dossier de diligence renforce à la fois la plainte et la demande d’astreinte. En pratique, exercez vos droits directement dans votre espace ou, en cas de difficulté, via votre caisse de rattachement et le support téléphonique dédié, en conservant chaque référence de dossier. Pour les mineurs, les représentants légaux gèrent l’espace sans pouvoir déléguer ce rôle, et la Commission souligne que les droits numériques reconnus aux mineurs supposent une information adaptée et une capacité à consentir, seuls au-delà de quinze ans ou avec leurs parents avant cet âge : toute alimentation de l’espace d’un mineur contre ces règles doit être signalée avec la même rigueur.
Reste à identifier le bon responsable. “la Commission nationale de l’informatique et des libertés accompagne le ministère et la Caisse nationale de l’assurance maladie, responsables conjoints de cette plateforme”(https://www.cnil.fr/fr/lespace-numerique-de-sante-ens-ou-mon-espace-sante-et-le-dossier-medical-partage-dmp-questions) : votre demande d’accès, d’opposition ou d’effacement relative à l’espace peut être adressée à votre caisse de rattachement ou exercée directement dans votre espace. L’hébergeur technique, quant à lui, doit satisfaire aux exigences de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Cet article dispose que toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article, que l’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime, que la prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un contrat et que l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d’un certificat de conformité. Face à un éditeur de logiciel de santé, une plateforme de prise de rendez-vous ou un prestataire informatique qui traite vos données de santé, vérifiez donc trois points : l’information préalable, le contrat d’hébergement et la certification. Sur le fond, rappelez que l’article 9 du règlement interdit par principe «le traitement des données concernant la santé», sauf exceptions : consentement explicite, sauvegarde des intérêts vitaux, et finalités de diagnostic, de prise en charge ou de gestion des systèmes de santé, ce dernier cas supposant l’intervention d’un professionnel soumis au secret professionnel.
Enfin, sachez que le juge lui-même peut ordonner la communication de données personnelles dans un procès, y compris des données sensibles, à condition d’en justifier la licéité. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 3 octobre 2024, que le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie, parmi lesquelles l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale ou l’exécution d’une mission d’intérêt public, en se référant à l’avis rendu par la chambre sociale le 24 avril 2024 sur l’office du juge face à une demande de communication de données personnelles dans un litige prud’homal. Autrement dit, vos données de santé ne sont pas intransmissibles en justice : si votre adversaire en demande la production ou si vous souhaitez vous-même les verser aux débats pour prouver votre préjudice, le juge apprécie la proportionnalité et la minimisation. Ne communiquez en justice que les pièces strictement nécessaires et demandez, si besoin, que leur consultation soit encadrée.
B. Contester un accès indu et obtenir réparation, à Paris comme ailleurs en Ile-de-France
Contester utilement suppose d’abord de prouver l’accès. Connectez-vous à votre espace, exportez ou capturez l’historique des accès et actions, relevez l’identité du professionnel, la date, l’heure et le document consulté, et rapprochez chaque accès d’un acte de soin réel : consultation, hospitalisation, demande d’avis. Un accès sans aucun lien avec votre prise en charge, un accès postérieur de plusieurs mois à la fin des soins, une consultation en dehors de l’équipe qui vous suit ou un accès présenté comme urgent sans urgence avérée constituent les quatre cas les plus solides. Adressez ensuite au professionnel ou à l’établissement une demande écrite d’explications, avec copie de l’historique, et exigez la justification du fondement de l’accès. En parallèle, signalez les faits dans votre espace et, si la réponse ne vient pas, déposez une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Chaque étape doit être horodatée : l’historique affiché dans l’espace peut évoluer, de sorte que des captures régulières et des constats d’huissier pour les cas graves sécurisent la preuve.
Sur le terrain de l’indemnisation, le texte de référence, reproduit par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2026, est limpide : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. La Cour de cassation vient d’en préciser le régime par un arrêt du 24 juin 2026 : la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation, la réparation remplit une fonction compensatoire et non punitive, aucun seuil de gravité du préjudice moral ne peut être exigé conformément à la jurisprudence européenne Österreichische Post du 4 mai 2023, et la personne demandant réparation au titre de cette disposition est tenue d’établir non seulement la violation de dispositions de ce règlement, mais également que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral, selon la jurisprudence MediaMarktSaturn du 25 janvier 2024. Concrètement, décrivez un préjudice réel : anxiété documentée par un certificat, démarches entreprises, temps perdu, répercussions familiales ou professionnelles, diffusion avérée à des tiers. Joignez les pièces qui l’établissent : attestations, certificats médicaux, échanges avec le responsable, historique des accès. Le tribunal d’Aix-en-Provence cité plus haut a ainsi alloué à chacun des deux demandeurs la somme de mille euros en réparation de leur préjudice moral pour la diffusion de leurs données de santé à l’ensemble d’une copropriété, outre l’effacement sous astreinte : la diffusion à des tiers identifiés, la nature sensible des données et l’absence de mesures de protection ont emporté la conviction des juges.
A Paris et en Ile-de-France, le parcours juridictionnel présente quelques particularités utiles. Le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sur les demandes de communication de dossier médical, comme l’illustre l’ordonnance du 25 juillet 2025 rendue par sa formation des référés : assignez devant cette juridiction pour les dossiers détenus par des praticiens ou établissements parisiens, en visant les articles 835 du code de procédure civile et L. 1111-7 du code de la santé publique. Pour le fond, le pôle compétent du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu du fait dommageable peut connaître de l’action en effacement et en réparation, en visant les articles 15, 17 et 82 du règlement européen. Les demandes dirigées contre la Caisse nationale de l’assurance maladie ou contre l’Etat pour le fonctionnement de Mon espace santé relèvent de règles de compétence propres au défendeur public et appellent une analyse préalable du contentieux administratif, qui dépasse le cadre de ce dossier mais doit être vérifiée avant toute assignation. Dans tous les cas, le siège parisien de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, reçoit les réclamations des résidents franciliens comme des autres : la réclamation en ligne reste la voie la plus rapide et sa confirmation de dépôt doit être conservée avec le dossier. Enfin, les délais pratiques constatés en Ile-de-France invitent à agir tôt : constituez le dossier de preuves dès le premier accès suspect, exercez vos droits par écrit avant la fin du trimestre, et ne laissez pas passer plusieurs mois entre la découverte et la mise en demeure, car le juge apprécie la diligence du demandeur dans l’évaluation du préjudice moral. Conservez enfin une copie de chaque pièce transmise et de chaque décision obtenue : en matière de données de santé, le dossier le mieux documenté l’emporte sur la simple affirmation, tant devant la Commission que devant le juge.
Conclusion
Refuser la création de Mon espace santé, fermer l’espace, masquer les documents sensibles, contrôler les accès grâce à l’historique, obtenir son dossier dans les huit jours ou deux mois selon l’ancienneté des informations, exiger l’effacement et la notification aux destinataires, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés et demander au juge l’effacement sous astreinte puis la réparation du préjudice : chaque étape repose sur un texte précis et vérifiable, du code de la santé publique au règlement européen, éclairés par des décisions rendues en 2024, 2025 et 2026. La méthode qui l’emporte devant les juridictions est toujours la même : écrire au bon responsable en visant le bon article, conserver chaque preuve d’accès et chaque silence, distinguer ce qui doit être conservé de ce qui doit être effacé, et démontrer un préjudice concret plutôt qu’invoquer la seule violation. Face à un accès que rien ne justifie ou à des données de santé diffusées sans droit, ce dossier donne les repères pour agir vite, dans les formes que les juges attendent.