Vous détenez une part minoritaire du capital d’une société parisienne et la dernière assemblée générale vient de vous laisser sans voix : les bénéfices sont une nouvelle fois mis en réserve au lieu d’être distribués, une augmentation de capital réservée aux majoritaires réduit votre participation à presque rien, ou le dirigeant associé majoritaire s’est fait voter une rémunération qui vide le résultat. Ce sentiment d’écrasement porte un nom en droit des sociétés : l’abus de majorité. Il ouvre au minoritaire une action en nullité de la décision et, le cas échéant, une action en réparation contre ceux qui l’ont votée. Deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 7 mai et 9 juillet 2025, publiés au Bulletin, viennent de clarifier deux questions pratiques décisives : qui doit prouver quoi, et contre qui l’action en nullité doit être dirigée. La cour d’appel de Paris, le 10 juin 2026, et la cour d’appel de Dijon, le 21 août 2025, montrent comment les juges appliquent ce contrôle et ce qu’ils accordent au minoritaire qui gagne. Cet article expose les deux conditions à réunir, les pièces à rassembler et la marche à suivre devant les juridictions parisiennes.
I. Abus de majorité : les deux conditions que le minoritaire doit prouver
L’abus de majorité n’est pas une impression : c’est un grief précis, contrôlé par le juge au moyen de deux critères cumulatifs. La cour d’appel de Paris les applique ainsi dans son arrêt du 10 juin 2026 (Pôle 5, chambre 9, RG 25/08581) : elle recherche d’une part si la décision a été prise sans égard pour l’intérêt social, d’autre part si elle visait à avantager les majoritaires au détriment des minoritaires. Les arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article sont reliés à leur page officielle ; les arrêts d’appel sont cités avec leur juridiction, leur date et leur numéro exact. Chacune de ces deux branches doit être démontrée par celui qui invoque l’abus, comme on le verra. Les exemples qui suivent sont tirés de décisions récentes et montrent concrètement ce que les tribunaux sanctionnent.
A. Une décision contraire à l’intérêt social de la société
La première condition tient à l’intérêt de la société elle-même, distinct de l’intérêt de tel ou tel associé. L’article 1833 du code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Une décision votée par la majorité qui sacrifie cet intérêt collectif au profit des seuls majoritaires remplit la première branche du test. Le contrôle du juge est concret : il examine la situation financière de l’entreprise, la justification économique de la mesure et les contreparties accordées aux minoritaires. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 10 juin 2026, à propos d’une fusion et de résolutions votées en assemblée mixte le 8 septembre 2022, la cour a vérifié la justesse de la valorisation retenue et les garanties apportées aux actionnaires avant de se prononcer sur le grief d’abus : la méthode montre que rien n’est présumé et que tout se prouve, chiffres à l’appui.
Les illustrations les plus fréquentes devant les tribunaux sont connues et reviennent dans les contentieux parisiens. La mise en réserve systématique des bénéfices, année après année, sans justification tirée des besoins d’investissement de la société, prive le minoritaire de tout dividende et concentre la valeur entre les mains de ceux qui contrôlent la société. La cour d’appel de Dijon en a donné un exemple net le 21 août 2025 (2e chambre civile, RG 22/00483) : dans une société par actions simplifiée, la refonte des statuts votée le 20 juillet 2018 puis les affectations de résultats votées à partir du 21 décembre 2018 réservaient l’essentiel aux majoritaires ; la cour a jugé que ces délibérations, adoptées dans un contexte conflictuel, menaçaient la pérennité du pacte social, et elle a prononcé leur nullité. L’augmentation de capital dilutive en est une deuxième figure : réserver l’opération aux majoritaires, à un prix sous-évalué, écrase mécaniquement la quote-part du minoritaire. La révocation d’un gérant ou d’un dirigeant minoritaire votée sans motif tiré de l’intérêt de l’entreprise en est une troisième : le 7 mai 2025, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait retenu un abus de majorité à propos de la révocation d’une cogérante sans exiger la preuve, par celle qui l’invoquait, que la décision était contraire à l’intérêt de la société (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, arrêt n° 245 F-B sur le site de la Cour de cassation). Enfin, la rémunération excessive votée par le dirigeant majoritaire à son propre profit, sans rapport avec le travail fourni ni avec les résultats, se juge avec la même grille : ce qui compte, c’est l’écart entre la décision et l’intérêt de la société. Un réflexe simple permet de tester la solidité de votre grief avant toute assignation : relisez le procès-verbal de l’assemblée en vous demandant quelle justification économique y figure noir sur blanc. Si la résolution qui vous prive de dividendes ne mentionne aucun investissement, aucun besoin de trésorerie chiffré et aucune perspective documentée, ce silence constitue déjà un indice sérieux. Comparez ensuite les trois derniers exercices : une société bénéficiaire qui accumule les réserves pendant que ses dirigeants majoritaires se versent des rémunérations croissantes dessine une trajectoire que le juge saura lire. Notez enfin les votes : qui a voté quoi, qui s’est abstenu, qui était absent ou non convoqué. Cette photographie précise de la séance, établie à froid dans les jours qui suivent, devient la colonne vertébrale de votre démonstration sur l’atteinte à l’intérêt social.
Pour préparer ce premier pilier, rassemblez les procès-verbaux d’assemblées, les comptes annuels des trois derniers exercices, les rapports de gestion, le pacte d’associés s’il existe et toute pièce montrant l’absence de justification économique, car c’est sur ces documents que le juge mesurera l’atteinte à l’intérêt social. Si votre litige touche une société installée à Paris, le maillage avec un avocat en droit des sociétés à Paris pour les conflits entre associés permet de situer ce contentieux parmi les autres recours ouverts aux minoritaires.
B. Une décision prise dans le but de favoriser les majoritaires à vos dépens
La seconde condition est intentionnelle : la décision doit avoir été prise dans le but de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires. Il ne suffit pas que la mesure vous déplaise ou qu’elle soit simplement inopportune ; il faut établir qu’elle poursuit l’avantage exclusif des majoritaires. Les indices retenus par les juges parlent d’eux-mêmes : convocation adressée en plein mois d’août pour une assemblée décisive afin d’écarter un minoritaire, comme relevé dans l’arrêt parisien du 10 juin 2026 ; refonte des statuts adoptée, selon la cour d’appel de Dijon, dans le seul but de porter atteinte aux intérêts des minoritaires au profit du majoritaire ; distributions réservées en fait aux seuls majoritaires pendant que les minoritaires ne perçoivent rien depuis des années. Chacun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pas toujours ; c’est leur faisceau qui emporte la conviction du tribunal.
Sur ce terrain, la règle de preuve est stricte et elle a été rappelée avec force en 2025 : c’est au minoritaire qui allègue l’abus de le démontrer, et le juge ne peut pas inverser la charge de la preuve. Dans l’arrêt du 7 mai 2025 déjà cité, la chambre commerciale reproche à la cour d’appel d’avoir retenu l’abus au motif que la société « ne produirait pas d’éléments concrets établissant que cette révocation était conforme à l’intérêt général de la société », et elle casse au visa de cette inversion : « En statuant ainsi, alors que la preuve d’un abus de majorité incombe à la partie qui l’invoque, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte » applicable (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508). Concrètement, constituez dès maintenant votre dossier de preuve : échanges de courriels et de messages montrant que la décision visait votre éviction, comparatif des dividendes perçus par chacun sur plusieurs exercices, évaluations indépendantes contredisant le prix retenu pour une augmentation de capital, attestations de tiers présents aux discussions, et, si les comptes sont opaques, demande d’expertise de gestion en justice pour faire examiner les documents sociaux. Une preuve méthodique et chiffrée vaut mieux qu’une longue plainte sur le climat des relations entre associés, car le juge sanctionne des faits établis, pas une mésentente.
Dans les jours qui suivent l’assemblée litigieuse, adoptez une discipline écrite : confirmez vos réserves par lettre recommandée adressée à la société, demandez la communication des documents sociaux prévue par les statuts et les textes, et conservez chaque réponse comme chaque silence. Si l’accès aux comptes vous est refusé, ce refus documenté renforcera votre demande d’expertise en justice et démontrera que vous n’avez pas attendu pour défendre vos droits. Évitez en revanche les démarches qui pourraient se retourner contre vous : ne bloquez pas le fonctionnement de la société, ne divulguez pas ses documents à l’extérieur et ne multipliez pas les courriers agressifs, car le juge apprécie aussi le comportement du minoritaire. Un dossier tenu avec rigueur dès le départ raccourcit la procédure et crédibilise chaque pièce produite devant le tribunal.
II. Faire annuler la décision et obtenir réparation : comment agir à Paris
Prouver l’abus ne suffit pas : encore faut-il porter la demande devant le bon juge, contre la bonne personne et dans le délai applicable. L’année 2025 a simplifié une partie du chemin : l’action en nullité peut être dirigée contre la seule société lorsque le minoritaire ne réclame pas de dommages-intérêts aux majoritaires eux-mêmes. Le reste relève d’une stratégie contentieuse à construire avec soin, entre annulation, indemnisation et mesures d’exécution, devant les juridictions du ressort parisien.
A. Assigner la société en nullité : contre qui agir et dans quel délai
Le fondement de l’action en nullité est posé par l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des décisions sociales à la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou à l’une des causes de nullité des contrats en général L’abus de majorité, qui méconnaît l’exigence d’une gestion dans l’intérêt social et dans l’intérêt commun des associés, entre dans ce cadre et permet au juge de prononcer la nullité des délibérations litigieuses. Longtemps, les minoritaires hésitaient sur la question de savoir s’ils devaient attraire personnellement les associés majoritaires dans la procédure, avec le coût et le risque que cela comporte. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 juillet 2025 (n° 23-23.484, arrêt n° 406 F-B, publié au Bulletin) tranche ce point : dans une affaire où des minoritaires demandaient l’annulation de délibérations d’un groupement foncier rural sans réclamer d’indemnisation aux majoritaires, la Cour juge, au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile — ce dernier disposant qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » — que « Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers. » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). En pratique, si vous demandez seulement l’annulation, assignez la société ; si vous réclamez en plus des dommages-intérêts aux majoritaires eux-mêmes, mettez-les personnellement en cause, faute de quoi cette partie de la demande sera déclarée irrecevable.
Le délai pour agir est enfermé dans un texte précis qu’il faut lire avant toute assignation. L’article 1844-14 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » Chaque phrase qui énonce un délai dans cet article reprend ce texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur : le point de départ retenu par la loi est le jour où la nullité est encourue, et les opérations de fusion, de scission et de modification du capital social relèvent de dispositions particulières qu’il faut vérifier avant d’agir. Concrètement, ne laissez pas passer les mois après l’assemblée litigieuse : faites dater précisément la délibération attaquée, conservez la convocation et le procès-verbal, et faites vérifier le régime applicable à votre forme sociale, car une action prescrite est définitivement perdue. À Paris, l’assignation en nullité d’une délibération d’une société commerciale relève du tribunal des activités économiques de Paris, et l’appel de ses jugements est porté devant le Pôle 5 de la cour d’appel de Paris, comme l’illustrent les affaires citées dans cet article : le jugement du 24 février 2025 du tribunal des activités économiques de Paris (RG 2023031889) frappé d’appel devant le Pôle 5, chambre 9, qui a statué le 10 juin 2026 (RG 25/08581). Les associés d’Île-de-France suivent le même circuit dès lors que le siège de la société se trouve dans le ressort : vérifiez la clause attributive de juridiction de vos statuts et du pacte, préparez un jeu complet de pièces certifiées et prévoyez les frais d’expertise comptable éventuelle, car le juge parisien statue sur pièces et chiffres.
Concrètement, l’assignation doit identifier chaque délibération attaquée par sa date, son numéro de résolution et son contenu, et joindre le procès-verbal correspondant ainsi que la preuve de votre qualité d’associé au jour du vote. Si vous sollicitez aussi des dommages-intérêts contre les majoritaires, l’acte doit les désigner nommément comme défendeurs et formuler contre eux une demande chiffrée, même provisoire, afin de satisfaire à l’exigence de mise en cause posée par l’arrêt du 9 juillet 2025. Prévoyez également les demandes complémentaires qui sécurisent l’instance : communication forcée des pièces détenues par la société, expertise comptable sur la valorisation ou sur les distributions, et, lorsque de nouvelles assemblées sont convoquées pendant le procès, extension de la demande aux délibérations postérieures pour éviter de gagner sur une décision devenue sans objet.
B. Additionner nullité, dommages-intérêts et exécution forcée : ce que les juges accordent
La nullité n’est que le premier étage de la réparation : le minoritaire peut y ajouter l’indemnisation de son préjudice personnel et des mesures qui garantissent l’effectivité de la décision. Lorsque l’abus est constitué par une faute des majoritaires, l’article 1240 du code civil s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice du minoritaire se chiffre alors poste par poste : dividendes dont il a été privé pendant les années de mise en réserve abusive, décote subie lors d’une augmentation de capital dilutive, perte de valeur de ses parts, frais d’expertise et de procédure. Rappelez-vous toutefois l’articulation posée par l’arrêt du 9 juillet 2025 : dès que vous dirigez une demande indemnitaire contre les associés majoritaires eux-mêmes, vous devez les mettre personnellement en cause dans la procédure. La cohérence de l’assignation se prépare donc dès le premier rendez-vous de travail : lister chaque décision attaquée, chiffrer chaque poste de préjudice avec pièces comptables, et désigner chaque défendeur en fonction de ce qui lui est demandé, à la société pour la nullité, aux majoritaires pour la réparation.
Les décisions récentes montrent l’étendue de ce que le minoritaire qui établit l’abus peut obtenir. La cour d’appel de Dijon, le 21 août 2025, a cumulé les sanctions dans une même espèce : nullité de la clause statutaire litigieuse issue de l’assemblée du 20 juillet 2018, nullité des délibérations postérieures d’affectation des résultats, condamnation du majoritaire à restituer à la société les dividendes perçus en exécution de ces résolutions depuis le 20 juillet 2018, et injonction faite au président de convoquer une nouvelle assemblée pour voter l’affectation des résultats, sous une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé deux mois après la signification. L’affaire dite Larzul, jugée par la chambre commerciale le 15 mars 2023 (n° 21-18.324, arrêt n° 191 FS-B, arrêt sur le site de la Cour de cassation), illustre un autre aspect : saisie d’un contentieux d’augmentation de capital contestée après un protocole de 2004, la Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 15 juin 2021, renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, et condamné une partie à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, quand l’abus prend la forme d’une distribution qui dépouille totalement le minoritaire, l’article 1844-1 du code civil offre un appui textuel complémentaire, puisqu’il répute non écrites les stipulations « excluant un associé totalement du profit » : « Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. » Pour les sociétés parisiennes, ces outils se combinent avec les mesures d’urgence du tribunal : en cas de convocation irrégulière imminente ou de dilution sur le point d’être votée, une action rapide permet de demander au juge de suspendre les effets de l’opération ou de désigner un mandataire, avant que l’irréversible ne soit accompli. La conclusion pratique tient en une phrase : faites constater l’abus par une décision de nullité, faites chiffrer votre préjudice par des pièces comptables, et faites exécuter la décision par une astreinte si la majorité fait traîner les choses.
Le chiffrage du préjudice mérite une méthode rigoureuse, car un montant lancé sans pièces sera écarté. Pour des dividendes perdus, partez des distributions votées au profit des majoritaires et appliquez-y votre quote-part théorique sur chaque exercice concerné, pièces comptables à l’appui. Pour une dilution, faites évaluer par un professionnel ce que valaient vos parts avant l’opération et ce qu’elles valent après, en retenant des critères documentés et non des affirmations générales. Ajoutez les frais exposés pour faire valoir vos droits : honoraires d’expertise amiable, constats, frais de procédure. Présentez ces calculs dans un tableau clair, exercice par exercice, en distinguant ce qui revient à la société — comme les dividendes à restituer, ainsi que l’a ordonné la cour d’appel de Dijon — de ce qui vous revient personnellement au titre de votre préjudice propre. Cette distinction, que les juges opèrent systématiquement, conditionne la recevabilité de chaque chef de demande et évite les confusions qui font perdre des procès gagnables.
Conclusion
L’associé minoritaire n’est pas condamné à subir : à condition de prouver les deux branches de l’abus — une décision contraire à l’intérêt social et un avantage recherché pour les seuls majoritaires — il peut obtenir la nullité des délibérations, la restitution des sommes indûment distribuées et la réparation de son préjudice propre. Les arrêts de 2025 et 2026 ont rendu le chemin plus lisible : la preuve incombe à celui qui invoque l’abus, sans inversion possible, et l’action en nullité seule peut être dirigée contre la société sans mettre en cause chaque majoritaire. Le délai de l’article 1844-14 impose en revanche une vigilance immédiate après chaque assemblée litigieuse. Constituez sans attendre le dossier — convocations, procès-verbaux, comptes, évaluations, correspondances — et faites vérifier par écrit, avant d’assigner devant le tribunal des activités économiques de Paris, qui doit être attrait et pour quelles demandes, car de cette architecture dépend la recevabilité de tout le contentieux.
Un avocat spécialisé en conflits entre associés peut vous accompagner dans ces démarches.
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