Votre fermier vient d’être placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et les fermages ne sont plus payés. Le réflexe du bailleur est de considérer que le bail rural est terminé et de vouloir reprendre ses terres ou les confier à un autre exploitant. Ce réflexe est dangereux. L’ouverture d’une procédure collective ne met pas fin au bail rural par elle-même, les loyers d’avant le jugement ne peuvent plus être réclamés comme avant et toute résiliation obéit à des conditions strictes partagées entre le tribunal de la procédure collective et le tribunal paritaire des baux ruraux. À l’inverse, le preneur en difficulté ne peut pas non plus ignorer le bailleur : les loyers postérieurs au jugement doivent être payés au comptant lorsque le contrat continue, et l’exploitation peut être cédée à un repreneur que le bailleur n’a pas choisi.
La situation concerne aussi bien le bailleur, qui craint de perdre plusieurs années de fermage et de rester lié à un exploitant insolvable, que le preneur, qui cherche à poursuivre son activité malgré la procédure, ou encore le candidat à la reprise, qui vise les terres dans le cadre d’un plan de cession. Chaque profil suit une procédure distincte, avec ses propres délais et son propre juge. Les développements qui suivent expliquent comment le bail rural traverse la période d’observation, quand la résiliation devient possible, comment s’opère la cession des baux dans un plan et quelles erreurs font perdre leurs droits aux bailleurs comme aux preneurs.
Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux du fermage, le panorama des arrêts de l’année consacrés au statut du fermage, à la préemption et aux décisions récentes de la Cour de cassation offre un point d’entrée utile sur les arrêts 2026 du bail rural en matière de statut du fermage et de préemption. Lorsque l’impayé existe hors de toute procédure collective, la démarche de mise en demeure et de contestation du décompte est décrite dans l’analyse consacrée à la mise en demeure pour fermage impayé et aux moyens de sauver le bail rural.
I. La procédure collective ne met pas fin au bail rural et fige les loyers antérieurs
L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne résilie pas les contrats en cours par son seul effet. Le bail rural continue, l’administrateur ou le liquidateur décide de sa poursuite et les impayés nés avant le jugement suivent le sort collectif de la déclaration au passif. Le bailleur qui réclame ces arriérés par les voies ordinaires ou qui demande la résiliation pour ces seuls arriérés s’expose au rejet.
A. Le bail continue et les fermages d’avant le jugement se déclarent au passif
Le principe est posé pour la sauvegarde par l’article L. 622-13 du code de commerce, qui dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Le même gel vaut en liquidation judiciaire : l’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le redressement judiciaire applique ces règles par renvoi, car l’article L. 631-14 du code de commerce rend applicables au redressement « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 ». Concrètement, le jugement d’ouverture ne donne au bailleur aucun droit automatique à la résiliation, même si le bail contient une clause qui prévoyait la fin du contrat en cas de procédure collective, car une telle clause est inefficace face à ces textes.
Le corollaire concerne les fermages impayés avant le jugement. Le cocontractant « doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », selon l’article L. 622-13 du code de commerce, et « Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif », selon le même article. En liquidation, la formule est identique à l’article L. 641-11-1 du code de commerce. Le bailleur doit donc déclarer sa créance de fermages antérieurs au passif de la procédure dans les délais de déclaration, au lieu de poursuivre le paiement par commandement ou assignation ordinaire. À défaut de déclaration régulière, la créance risque l’inopposabilité à la procédure et le bailleur perd l’essentiel de son recours pour ces arriérés.
La jurisprudence des chambres des baux ruraux applique ce gel sans détour. Dans un arrêt du 2 octobre 2025, la chambre des baux ruraux de la cour d’appel de Rennes a fixé au passif du redressement judiciaire de l’exploitant la somme de 10 778,60 euros au titre des fermages impayés de 2019 à 2022, tout en rejetant la demande de résiliation du bail et d’expulsion formée par les bailleurs (cour d’appel de Rennes, chambre des baux ruraux, 2 octobre 2025, RG 24/05566). Les bailleurs obtenaient la fixation de leur créance mais pas la fin du bail : les impayés antérieurs relèvent du passif collectif, pas de la résiliation. Cet arrêt illustre aussi que la résiliation ne se déduit ni de l’importance des arriérés ni de la durée de l’impayé antérieur ; elle suppose un fondement postérieur à l’ouverture, examiné ci-après.
Le bailleur conserve toutefois une protection financière pour ces loyers anciens. L’article L. 622-16 du code de commerce dispose qu’« En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure ». Le privilège du bailleur est donc limité aux deux dernières années avant le jugement, ce qui signifie que les fermages plus anciens sont chirographaires et souvent peu recouvrés. Si le bail est ensuite résilié, le même article ajoute que « Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux », selon l’article L. 622-16 du code de commerce. Le bailleur a donc intérêt à déclarer vite, à chiffrer précisément chaque année culturale et à distinguer les loyers des indemnités éventuelles, car le privilège ne couvre pas tout au même rang.
En pratique, dès la connaissance du jugement d’ouverture, le bailleur vérifie la date exacte du jugement, déclare sa créance de fermages antérieurs au mandataire ou au liquidateur avec le décompte année par année, et s’abstient de toute demande de résiliation fondée sur ces seuls arriérés. Le preneur, de son côté, informe l’administrateur ou le liquidateur de l’existence du bail rural et des échéances à venir, car la poursuite de l’exploitation suppose une décision expresse de continuer le contrat. Les deux parties conservent tous les justificatifs de paiement et d’échéance, car la ligne de partage entre l’antérieur et le postérieur conditionne tout le contentieux ultérieur.
B. La poursuite du bail se décide au comptant et la résiliation pour impayés postérieurs reste encadrée
Une fois la procédure ouverte, seul l’administrateur en sauvegarde et redressement, ou seul le liquidateur en liquidation, peut exiger la poursuite des contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce réserve à l’administrateur « seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». En liquidation, l’article L. 641-11-1 du code de commerce attribue au liquidateur « seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le preneur dessaisi ne peut donc pas imposer seul la continuation du bail au bailleur, et le bailleur ne peut pas exiger que le preneur poursuive sans l’engagement de l’organe de la procédure. Lorsque la prestation porte sur une somme d’argent, le paiement doit se faire au comptant, sauf si le bailleur accepte des délais : en redressement, l’article L. 631-14 du code de commerce précise que « Lorsqu’est exercée la faculté prévue par le II de l’article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ». En liquidation, l’article L. 641-11-1 du code de commerce impose la même règle en prévoyant que « Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement ». Le fermage postérieur au jugement doit donc être payé comptant dès que la poursuite est décidée, et tout retard postérieur rouvre la voie de la résiliation.
Le bailleur qui veut savoir si le bail continue dispose d’un levier précis : la mise en demeure de prendre parti. En sauvegarde et redressement, l’article L. 622-13 du code de commerce prévoit que « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse ». Le délai d’un mois court à compter de la mise en demeure adressée à l’administrateur, et le juge-commissaire peut accorder un délai plus court ou une prolongation qui ne peut excéder deux mois, selon le même article. En liquidation, l’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit de même que le contrat est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse », avec la même faculté pour le juge-commissaire d’impartir un délai plus court ou d’accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Passé ce délai d’un mois sans réponse, le bailleur peut donc constater la résiliation de plein droit du bail, sans avoir à démontrer une faute supplémentaire. Cette mise en demeure doit être adressée au bon destinataire, l’administrateur ou le liquidateur selon la procédure, et non au seul preneur, sous peine d’inefficacité.
Même lorsque le contrat continue, le défaut de paiement des loyers postérieurs autorise la résiliation dans des conditions propres aux baux. En sauvegarde et redressement, l’article L. 622-14 du code de commerce permet au bailleur de demander la résiliation « pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement ». Le délai de trois mois court à compter du jugement d’ouverture, ce qui interdit au bailleur d’agir pendant les trois premiers mois même si un loyer postérieur reste impayé. Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai de trois mois, « il n’y a pas lieu à résiliation », selon l’article L. 622-14 du code de commerce. Le preneur et l’administrateur disposent donc d’une fenêtre de trois mois pour régulariser les échéances postérieures et sauver le bail. En liquidation, l’article L. 641-12 du code de commerce ouvre au bailleur la résiliation judiciaire ou le constat de la résiliation de plein droit « pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 622-14 », ce qui renvoie au même mécanisme protecteur de trois mois.
Il faut articuler ces règles avec le droit commun du fermage. Hors procédure collective, l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation pour « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance ». Le délai de trois mois court ici à compter de la mise en demeure postérieure à l’échéance, et la mise en demeure doit rappeler les termes de cette disposition à peine de nullité, selon le même article. Pendant la période d’observation ou la liquidation, ce n’est toutefois pas ce seul texte qui gouverne : les délais et compétences des procédures collectives priment pour les loyers antérieurs et postérieurs au jugement, comme le montrent les arrêts rendus en la matière. Le bailleur avisé combine donc les deux logiques : mise en demeure de prendre parti à l’administrateur ou au liquidateur dans le délai d’un mois d’une part, et respect du délai de trois mois après le jugement avant d’agir pour les loyers postérieurs d’autre part.
Un point mérite d’être relevé pour les exploitations occupées sans titre clair pendant la procédure. Si le bailleur lui-même est en liquidation, le dessaisissement change tout : dans un arrêt du 15 janvier 2026, la chambre des baux ruraux de la cour d’appel d’Amiens a examiné un bail rural consenti en 2022 par une société en liquidation judiciaire sans l’intervention du liquidateur, puis la contestation de la cession de parts intervenue pendant la procédure (cour d’appel d’Amiens, chambre des baux ruraux, 15 janvier 2026, RG 24/04500). L’enseignement, transposable à la vigilance des deux côtés, est que les actes passés par le débiteur dessaisi sans l’organe de la procédure sont fragiles et exposent le bail à la nullité ou à l’inopposabilité. Le candidat preneur doit donc vérifier que le signataire du bail avait bien le pouvoir de contracter, et le bailleur en procédure doit faire signer ou autoriser tout acte par le liquidateur.
II. Résiliation judiciaire ou cession à un repreneur : choisir la bonne voie devant le bon juge
Quand le bail ne peut pas continuer en l’état, deux issues se présentent : la résiliation, qui rend les terres au bailleur, ou la cession de l’exploitation avec ses baux à un repreneur désigné par le tribunal. La résiliation obéit aux cas limités des textes sur les baux des procédures collectives et reste partagée avec le juge du fermage selon l’objet du litige. La cession, elle, déroge au statut du fermage et donne au tribunal de la procédure collective le pouvoir d’attribuer les baux ruraux, y compris contre l’avis du bailleur depuis un arrêt majeur de 2024. Confondre ces voies, se tromper de juge ou manquer un délai fait perdre le procès.
A. Obtenir ou éviter la résiliation : cas légaux, juge compétent et délais à respecter
En liquidation judiciaire, les cas de résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise sont énumérés par l’article L. 641-12 du code de commerce. La résiliation intervient d’abord « Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail », selon le même article, ce qui suppose une décision expresse du liquidateur portée à la connaissance du bailleur. Elle intervient ensuite lorsque le bailleur demande la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation, ou au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée en cas de conversion, à condition d’introduire sa demande « dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire », selon l’article L. 641-12 du code de commerce. Le délai de trois mois court à compter de la publication du jugement de liquidation, de sorte que le bailleur qui attend plus de trois mois pour invoquer une cause antérieure perd cette voie. Enfin, la résiliation reste possible pour défaut de paiement des loyers postérieurs dans les conditions déjà décrites, et le liquidateur peut céder le bail avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent, toute clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire étant réputée non écrite, selon l’article L. 641-12 du code de commerce.
En sauvegarde et redressement, la symétrie est assurée par l’article L. 622-14 du code de commerce, qui prévoit la résiliation « Au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail ». Le bailleur informé de cette décision de ne pas continuer peut donc agir sans attendre, et l’inexécution donne lieu à des dommages et intérêts déclarés au passif, selon le même article. Pour le surplus, la résiliation pour loyers postérieurs impayés n’est recevable qu’au terme du délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture, comme indiqué plus haut. Le défaut d’exploitation pendant la période d’observation n’entraîne pas à lui seul la résiliation, car le même article précise que « Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas résiliation du bail », selon l’article L. 622-14 du code de commerce. Le bailleur ne peut donc pas faire de la jachère temporaire imposée par la procédure un motif autonome de résiliation.
La question du juge compétent doit être posée dès le départ. Le tribunal qui a ouvert la procédure collective statue sur la poursuite, la résiliation et la cession des contrats en cours dans le cadre des articles précités, tandis que le tribunal paritaire des baux ruraux reste juge du statut du fermage, notamment de la résiliation pour les motifs de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et des contestations de congé, d’indemnité ou de cession familiale. Lorsque la résiliation est demandée sur le fondement des textes des procédures collectives, elle relève du juge-commissaire ou du tribunal de la procédure selon les cas, et le bailleur doit introduire sa demande dans les délais spéciaux de trois mois déjà mentionnés. Lorsqu’elle est demandée sur le fondement du fermage pour des manquements détachables de la procédure, par exemple des agissements compromettant la bonne exploitation du fonds au sens du même article, elle relève du tribunal paritaire. La bonne méthode consiste à qualifier le manquement invoqué, à vérifier s’il est antérieur ou postérieur au jugement, puis à saisir le juge correspondant sans laisser expirer le délai de trois mois applicable. En cas de doute sur la répartition, le bailleur saisit sans tarder et sollicite au besoin le renvoi, car l’expiration du délai de trois mois à compter de la publication du jugement de liquidation est sanctionnée par l’irrecevabilité.
Le preneur qui veut éviter la résiliation dispose de plusieurs moyens concrets. D’abord payer au comptant les échéances postérieures dès que l’administrateur ou le liquidateur a décidé la poursuite, car le paiement avant l’expiration du délai de trois mois fait échec à la résiliation pour loyers postérieurs. Ensuite répondre à la mise en demeure de prendre parti dans le délai d’un mois en faisant poursuivre le contrat avec les fonds nécessaires, car l’administrateur et le liquidateur doivent s’assurer au moment de la demande qu’ils disposeront des fonds pour le terme suivant. Enfin, pour les causes antérieures au jugement, rappeler que ces impayés relèvent de la déclaration au passif et ne fondent pas à eux seuls la résiliation, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes le 2 octobre 2025 en rejetant l’expulsion malgré plus de 10 000 euros d’arriérés. Le contentieux de la résiliation se gagne donc sur la chronologie : dater chaque échéance, classer l’antérieur et le postérieur, et rattacher chaque demande au bon texte et au bon délai.
B. La cession des baux ruraux au repreneur échappe au bailleur depuis l’arrêt du 23 octobre 2024
La difficulté la plus vive pour les bailleurs tient à la cession de l’exploitation agricole en liquidation. Le statut du fermage interdit en principe la cession du bail hors cadre familial : l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime pose que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés ». À défaut d’agrément, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire, selon le même article. Mais cette interdiction tombe devant les règles de la cession d’entreprise en liquidation. L’article L. 642-1 du code de commerce rappelle d’abord la finalité de l’opération : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Puis le même article organise le sort particulier des baux ruraux : « Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds pour l’exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l’offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2 , L. 642-4 et L. 642-5 », selon l’article L. 642-1 du code de commerce. Les dispositions relatives au contrôle des structures ne sont pas applicables à cette attribution, même si le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles lorsque plusieurs offres ont été recueillies, selon le même article.
Longtemps, les cours d’appel ont lu ce texte comme une hiérarchie : le preneur proposé par le bailleur s’imposait au tribunal, y compris lorsque l’exploitation reposait sur plusieurs baux consentis par plusieurs bailleurs. La Cour de cassation a mis fin à cette lecture par un arrêt du 23 octobre 2024 rendu à propos d’une EARL exploitant des terres sous baux ruraux, placée en redressement judiciaire le 10 avril 2018 avec un plan arrêté le 9 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire le 18 mai 2022 avec cession de l’exploitation et attribution de la totalité des baux à une société repreneuse le 4 janvier 2023 (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-50.013, arrêt n° 584 FS-B). La cour d’appel de Poitiers avait attribué les baux contestés au preneur désigné par certains bailleurs au nom de la priorité du choix du bailleur. La Cour de cassation casse : lorsque l’exploitation est un ensemble essentiellement constitué d’un droit au bail ou d’une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre régulière, en appréciant laquelle de ces alternatives satisfait le mieux les objectifs de maintien d’une activité autonome, des emplois et d’apurement du passif. Le tribunal dispose donc d’un véritable pouvoir d’appréciation entre l’offre globale du repreneur et la proposition du bailleur, au lieu d’être lié par le choix du bailleur dès qu’un bail est en jeu.
Les motifs de l’arrêt éclairent la portée pratique. La Cour relève que la priorité systématique au preneur du bailleur favorise le démantèlement de l’exploitation lorsque celle-ci repose sur plusieurs droits au bail, interdit toute cession globale à un repreneur capable de la sauvegarder, permet au bailleur de choisir un nouveau preneur hors contrôle des structures alors même que sa proposition ne transmet pas les terres comme support d’une exploitation autonome, et incite les candidats à démarcher directement les bailleurs sans déposer d’offre soumise aux priorités du schéma directeur régional. Pour le bailleur, la conséquence est directe : proposer son propre candidat ne suffit plus, il faut démontrer que cette proposition sert mieux que l’offre globale le maintien de l’activité, des emplois et l’apurement du passif. Pour le repreneur, il faut déposer une offre régulière dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 et démontrer l’autonomie de l’exploitation reprise. Pour le preneur en procédure, les droits à indemnité du preneur sortant restent réservés, ce qui suppose de chiffrer les améliorations et de les faire valoir dans la procédure.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture, nonobstant toute clause contraire. L’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L. 642-13 . », et que « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire », selon le même article. Le bail rural cédé dans le plan se poursuit donc aux conditions antérieures, sans renégociation imposée par le bailleur ou le repreneur. Toute clause imposant au cessionnaire du bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite, selon l’article L. 642-7 du code de commerce, et la même neutralisation figure à l’article L. 641-12 du code de commerce pour la cession autorisée en liquidation. Le repreneur ne peut pas non plus être contraint d’accepter des activités nouvelles sans l’accord du tribunal après audition du bailleur. Le cocontractant dont le contrat n’a pas été cédé peut demander au juge-commissaire la résiliation si la poursuite n’en est pas demandée par le liquidateur, selon l’article L. 642-7 du code de commerce.
Face à cette mécanique, la stratégie du bailleur se joue tôt. Dès l’ouverture de la liquidation avec perspective de cession, le bailleur décide s’il demande la reprise du fonds pour l’exploiter lui-même, par son conjoint ou par l’un de ses descendants, ou s’il propose un preneur de remplacement, ou s’il s’oppose à l’offre globale en démontrant qu’elle ne maintient pas une exploitation autonome. S’il ne fait rien, le tribunal peut attribuer le bail au repreneur ayant déposé une offre régulière. S’il propose un candidat, il doit l’assortir d’un dossier qui répond aux objectifs légaux plutôt qu’au seul droit de propriété, depuis la cassation du 23 octobre 2024. Le candidat repreneur, lui, doit vérifier que son offre porte bien sur un ensemble permettant une exploitation autonome, intégrer les baux nécessaires, respecter les conditions de dépôt des offres et anticiper l’examen des priorités du schéma directeur régional lorsque plusieurs offres coexistent. Les questions d’autorisation d’exploiter relèvent d’un contentieux distinct, traité dans l’analyse consacrée à la contestation du refus d’autorisation d’exploiter et à la nullité du bail rural, mais elles n’empêchent pas l’attribution du bail dans le plan, puisque le contrôle des structures ne s’applique pas à cette attribution.
En conclusion, le bailleur dont le fermier entre en procédure collective ne recouvre ni automatiquement ses terres ni automatiquement ses arriérés. Les fermages antérieurs au jugement se déclarent au passif, avec un privilège limité aux deux dernières années avant le jugement selon l’article L. 622-16 du code de commerce, et ne fondent pas la résiliation. Les fermages postérieurs doivent être payés au comptant lorsque l’administrateur ou le liquidateur poursuit le contrat, en application de l’article L. 622-13 du code de commerce et de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, et la résiliation pour impayés postérieurs suppose le respect du délai de trois mois après le jugement prévu par l’article L. 622-14 du code de commerce et, en liquidation, l’introduction de la demande pour les causes antérieures dans les trois mois de la publication du jugement selon l’article L. 641-12 du code de commerce. La mise en demeure de prendre parti restée plus d’un mois sans réponse met fin au contrat de plein droit, en application de l’article L. 622-13 du code de commerce et de l’article L. 641-11-1 du code de commerce. Et lorsque l’exploitation est cédée, le tribunal attribue les baux ruraux au preneur du bailleur ou au repreneur offrant les meilleures garanties de maintien de l’activité, des emplois et d’apurement du passif, en réservant l’indemnité du preneur sortant. La chronologie des échéances, le choix du juge et le respect des délais d’un mois et de trois mois décident de l’issue autant que le fond du droit.
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