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Céder ou reprendre une exploitation agricole : fonds agricole, bail rural transmis et juste prix devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN
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Céder ou reprendre une exploitation agricole : fonds agricole, bail rural transmis et juste prix devant le tribunal

Vous partez à la retraite et un jeune veut reprendre votre exploitation, avec ses terres, son troupeau et son matériel. Ou, à l’inverse, vous êtes ce repreneur et le cédant vous propose un prix global pour « tout prendre ». Dans les deux cas, une question commande le dossier : que transfère exactement la cession, et à quel prix. La réponse ne tient pas en une somme. L’exploitation agricole se compose d’éléments de nature différente, qui obéissent à des règles différentes : le fonds agricole, bien civil créé par l’exploitant, les baux ruraux qui portent sur les terres, le cheptel et le matériel, les contrats en cours, les dettes et les sûretés qui les garantissent. Confondre ces plans, c’est payer deux fois le même élément, oublier un créancier nanti ou découvrir que le bail ne suit pas la vente.

Les cédants et les repreneurs posent les mêmes questions : que contient exactement le fonds, le bail suit-il la vente, et comment fixer un prix que personne ne contestera. Les pages généralistes existantes décrivent la création du fonds et sa fiscalité, mais elles n’expliquent ni ce que le juge exige du repreneur du bail, ni comment le tribunal attribue les baux quand l’exploitation est cédée en liquidation, ni comment évaluer des terres occupées par une société d’exploitation dans un partage. Trois arrêts récents de la Cour de cassation, rendus entre 2020 et 2025, éclairent ces points d’un jour très pratique. Cet article les utilise pour sécuriser votre cession ou votre reprise, étape par étape.

Pour situer le cadre général du statut du fermage, de la fixation du fermage et de la préemption, le dossier de référence du cabinet sur les arrêts récents du bail rural reste utile : baux ruraux, fermage et préemption : les apports des arrêts 2026.

I. Ce que la cession de l’exploitation transfère vraiment

A. Le fonds agricole : le créer, le composer et le donner en garantie

Le fonds agricole est le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole. Sont réputées agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime). C’est sur ce périmètre que le fonds se construit.

Le texte fondateur dispose : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1, dénommé  » fonds agricole « , peut être créé par l’exploitant. » (article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime). La création résulte donc d’une décision de l’exploitant, et « Cette décision fait l’objet d’une déclaration à la chambre d’agriculture compétente. » (article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime). Sans cette déclaration, le fonds n’existe pas comme tel à l’égard des tiers : le repreneur qui croit acheter un fonds doit vérifier que la déclaration a été faite, et le cédant qui veut valoriser sa clientèle, son cheptel et ses contrats a intérêt à l’avoir faite avant de négocier.

Le fonds « présente un caractère civil » et « peut faire l’objet d’un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce » (article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime). Le caractère civil compte : le contentieux du fonds ne relève pas du tribunal de commerce, et les réflexes du fonds de commerce ne se transposent pas sans vérification. Le nantissement, lui, donne au banquier du cédant une sûreté sur l’outil de travail : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s’ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds, ainsi que l’enseigne, le nom d’exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. » (article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime). Retenez cette liste : elle dit aussi, en creux, ce que le fonds ne contient pas. Les terres elles-mêmes, immeubles par nature, n’y figurent pas. Le repreneur n’achète donc jamais les parcelles en achetant le fonds : les terres louées restent régies par leurs baux ruraux, et les terres en propriété du cédant exigent une vente immobilière séparée, avec sa purge des droits de préemption et son prix propre. Mélanger le prix du fonds et le prix des terres dans une somme globale sans ventilation expose les deux parties à une contestation du prix, du fermage ou de la préemption.

En pratique, la cession du fonds se prépare en trois vérifications. D’abord, l’existence et le contenu du fonds : déclaration à la chambre d’agriculture, inventaire du cheptel et des stocks, liste des contrats en cours avec leur clause de cessibilité, état de la clientèle et des droits incorporels. Ensuite, les sûretés : le fonds peut être nanti, et le rang des créanciers nantis se règle par la date des inscriptions, car « Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. » (article L. 142-5 du code de commerce). Exigez l’état des inscriptions avant de verser le prix et faites radier ou cantonner les inscriptions qui grèvent ce que vous payez. Enfin, les contrats : un contrat n’entre dans la cession que s’il est cessible, ce qui suppose de relire chaque clause d’agrément, de préavis et de résiliation avant de promettre la continuité de l’exploitation au repreneur.

B. Le bail rural attaché aux terres : une cession interdite sauf agrément, et un repreneur qui doit exploiter lui-même

Le point que les cédants sous-estiment le plus tient au bail. Le statut du fermage pose un principe sévère : « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). Et « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). Autrement dit, le droit au bail ne se vend pas comme le tracteur : hors cadre familial et hors bail cessible, il faut l’accord du propriétaire ou l’autorisation du juge. Le repreneur qui paie le fonds sans avoir sécurisé le bail paie une exploitation qu’il n’a pas le droit d’exploiter sur ces terres.

La Cour de cassation ajoute une exigence souvent ignorée des cessionnaires : une fois la cession autorisée, le bénéficiaire doit s’y consacrer sans attendre. Dans un arrêt du 3 décembre 2020, elle juge que « le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente » (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.990). En l’espèce, le cessionnaire, cadre dirigeant travaillant entre Madrid et Bordeaux, soutenait qu’il pouvait attendre l’issue d’un pourvoi contre l’arrêt ayant autorisé la cession, pourtant dépourvu d’effet suspensif, pour commencer à exploiter. La Cour de cassation casse : le pourvoi n’excusait pas l’abstention d’exploiter postérieure à l’autorisation. La leçon est directe pour votre dossier : le repreneur pressé de signer doit être prêt à exploiter dès l’autorisation, avec la main-d’oeuvre nécessaire, et le bailleur qui conteste la cession doit prouver les manquements, car c’est à lui qu’incombe cette preuve. Si vous cédez à un enfant qui conserve un emploi à temps plein loin de l’exploitation, organisez la preuve de sa participation effective et permanente dès le premier jour, faute de quoi vous offrez au bailleur un motif de résiliation pour agissements compromettant la bonne exploitation du fonds.

Le sort du bail en cas de transmission familiale mérite la même rigueur, surtout quand l’exploitation est logée dans une société. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile juge que, lorsque l’exploitation fait l’objet dans un partage d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire du bail rural, « cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978). La cour d’appel avait évalué les terres en valeur libre au motif que l’attributaire, associée contrôlant la société locataire, maîtrisait la vie du bail et ne risquait ni cession imposée ni reprise. Cassation : la société reste locataire, le bail subsiste, et le chiffrage doit en tenir compte. Pour les familles, l’enjeu est considérable : évaluer en valeur libre une exploitation qui reste occupée par la société fausse la soulte due aux autres héritiers et expose le partage à une contestation fondée.

Dernier cas, le plus brutal : l’exploitation est cédée dans le cadre de la liquidation judiciaire du fermier. Le code de commerce prévoit que, « Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds pour l’exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l’offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2 , L. 642-4 et L. 642-5. » (article L. 642-1 du code de commerce). Le 23 octobre 2024, la chambre commerciale précise l’office du juge face à une pluralité de baux : le tribunal attribue les baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre régulière, « en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l’article L. 642-1, alinéa 1er », c’est-à-dire le maintien d’une activité susceptible d’exploitation autonome, des emplois et l’apurement du passif (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013). Elle ajoute que l’appel du jugement arrêtant le plan de cession « n’est pas ouvert au preneur proposé par les bailleurs en application de l’article L. 642-1, alinéa 3 du code de commerce » (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013). Bailleur comme repreneur doivent donc comprendre que, dans ce cadre, ni le statut du fermage ni le contrôle des structures ne s’appliquent comme à l’ordinaire : le tribunal arbitre entre la reprise par la famille du bailleur et l’offre globale qui sauve l’exploitation et ses emplois, sous la seule réserve de l’indemnité due au preneur sortant.

II. Payer le juste prix et purger les droits des créanciers

A. Évaluer l’exploitation : valeur occupée, indemnité du sortant et soulte

L’erreur la plus coûteuse consiste à évaluer l’exploitation comme si les terres étaient libres alors qu’un bail rural les grève. En partage comme en vente, la méthode est posée par le code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » (article 829 du code civil). Le bail rural est l’une de ces charges : des terres louées à long terme à un fermage encadré ne valent pas des terres libres, et l’arrêt du 10 décembre 2025 cité plus haut sanctionne exactement l’oubli de cette charge dans une attribution préférentielle au profit de l’associée de la société locataire. Faites donc chiffrer la décote d’occupation par un expert qui distingue la valeur vénale libre, la valeur occupée et la valeur du droit au bail lui-même, faute de quoi la soulte sera fausse et le partage annulable.

Le deuxième poste du prix tient aux améliorations apportées par l’exploitant sortant. La loi dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » (article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime). Cette indemnité pèse sur le bailleur, et en cas de vente du bien loué, l’acquéreur doit en être averti, car il supportera cette charge à la sortie du preneur. Dans une reprise d’exploitation, ce poste se négocie donc à trois : le sortant chiffre ses améliorations, le bailleur reconnaît sa dette, et le repreneur vérifie qu’il ne paiera pas au cédant une valeur que le bailleur devra de toute façon, ou qu’il ne devra pas lui-même à la sortie. L’inventaire contradictoire d’entrée et de sortie, les factures de travaux et l’autorisation du bailleur pour les ouvrages sont les pièces qui font gagner ce chiffrage devant le tribunal paritaire.

Le troisième poste est la soulte entre cohéritiers quand l’un d’eux reprend l’exploitation dans le partage. La règle est que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 . » (article 832-4 du code civil) et que « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » (article 832-4 du code civil). L’attributaire peut toutefois « exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans » (article 832-4 du code civil). Ce délai de dix ans maximum, intérêts au taux légal sauf convention contraire, est l’outil qui rend la reprise familiale finançable : il permet d’étaler la moitié de la soulte sans l’accord des autres héritiers. Mais il suppose une évaluation exacte, valeur occupée comprise, car toute sous-évaluation lèse les copartageants et toute surévaluation étrangle le repreneur pendant dix ans.

Reste le prix du fonds lui-même : cheptel estimé bête par bête ou au lot avec décote d’âge et d’état sanitaire, stocks au cours du jour, matériel à la valeur vénale compte tenu de l’obsolescence, clientèle et contrats au regard de leur cessibilité réelle. Faites estimer le cheptel par un professionnel indépendant et arrêtez l’estimation dans l’acte : en cas de litige sur la consistance du fonds, c’est cette estimation contradictoire qui fera foi, pas les souvenirs de la poignée de main. Joignez à l’acte le relevé d’identification des animaux, l’état des vaccinations et des contrôles sanitaires, ainsi que la situation des aides et des droits à produire attachés à l’exploitation, car un cheptel sous séquestre sanitaire ou des droits non transférables changent radicalement la valeur de ce que le repreneur croit acheter.

B. Créanciers nantis, terres vendues à part et juge compétent

Le repreneur doit traiter les créanciers avant de payer, pas après. Le fonds peut être nanti, et le nantissement porte sur les éléments les plus liquides de l’exploitation : cheptel, stocks, contrats cessibles, clientèle. L’état des inscriptions se demande avant la signature, et le prix ne se verse qu’une fois les inscriptions radiées ou les créanciers désintéressés à due concurrence, car le rang entre créanciers nantis se joue à la date des inscriptions : « Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. » (article L. 142-5 du code de commerce). Concrètement, exigez du cédant l’état des inscriptions de moins de trois mois, la mainlevée écrite du créancier nanti ou la consignation du prix entre les mains du notaire jusqu’à radiation. Payer le cédant sans ces précautions, c’est risquer de payer deux fois : une fois au vendeur, une fois au créancier qui exerce sa sûreté.

Les terres en propriété du cédant suivent un circuit séparé. Leur vente purge le droit de préemption du fermier en place et celui de la SAFER, chacun avec sa procédure, ses délais et son juge, et le prix des terres n’obéit pas aux mêmes règles que le prix du fonds. Ne fusionnez jamais les deux prix en une somme unique sans ventilation écrite : en cas de préemption partielle ou de contestation du prix d’un seul des deux ensembles, l’absence de ventilation paralyse toute la cession. Si le cédant exploite lui-même une partie et loue l’autre, traitez chaque îlot séparément, bail par bail, et vérifiez pour chacun l’autorisation d’exploiter du repreneur, car un repreneur autorisé sur un îlot ne l’est pas automatiquement sur l’ensemble du parcellaire. Le contentieux de l’autorisation d’exploiter et de la nullité du bail en cas d’exploitation sans autorisation fait l’objet d’un dossier dédié du cabinet : autorisation d’exploiter refusée ou exploitation sans autorisation. Lorsque le bail initial a été conclu comme cessible hors cadre familial, la transmission à un tiers suit un régime propre, avec ses conditions de forme et ses délais, présenté dans ce dossier sur le bail cessible : vérifiez la nature exacte de votre bail avant d’appliquer la procédure de droit commun décrite ici. De même, si le cédant met ses terres à la disposition d’une société d’exploitation plutôt qu’il ne les loue directement, les droits du bailleur et les risques de résiliation obéissent à des règles particulières qu’il faut purger avant de céder : l’information du propriétaire, son droit d’opposition et l’agrément du tribunal conditionnent la validité de l’opération, et le repreneur doit exiger la preuve écrite que le bailleur a été informé et ne s’est pas opposé dans les formes requises. Un fonds payé au prix fort mais assis sur une mise à disposition contestée ne vaut que le contentieux qui l’accompagne.

Le juge compétent dépend de ce que vous lui demandez. L’autorisation de céder le bail à défaut d’agrément du bailleur et la résiliation du bail relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux, désigné par le statut du fermage lui-même, qui confie la cession au « tribunal paritaire » à défaut d’agrément (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). L’évaluation des biens partagés et la soulte relèvent du tribunal judiciaire statuant en matière de partage, qui applique les articles 829 et 832-4 du code civil. L’attribution des baux dans le plan de cession d’une exploitation en liquidation relève du tribunal qui arrête le plan, selon les règles propres de l’article L. 642-1 du code de commerce, avec les voies de recours fermées rappelées par la Cour de cassation. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois : qualifiez votre demande avant d’assigner, et si votre dossier mêle cession du bail, partage et nantissement, articulez les procédures au lieu de les empiler.

Céder ou reprendre une exploitation agricole, c’est donc enchaîner quatre gestes dans l’ordre : déclarer et inventorier le fonds, sécuriser le bail par l’agrément ou l’autorisation du tribunal paritaire, évaluer en valeur occupée avec l’indemnité du sortant et la soulte exactement calculée, puis purger les inscriptions des créanciers nantis avant de payer. Le repreneur qui exploite dès l’autorisation, paie le juste prix occupé et exige les mainlevées s’installe sur du solide ; le cédant qui ventile ses prix, fait déclarer son fonds et prépare la preuve de ses améliorations transmet sans retour contentieux. Tout le reste, préemption du fermier et de la SAFER, autorisation d’exploiter, contrôle des structures, se greffe sur cette chaîne : manquez un maillon et c’est l’ensemble de la transmission qui cède Faites dater chaque pièce, estimation du cheptel, inventaire des stocks et état des inscriptions, car devant le tribunal paritaire comme devant le tribunal judiciaire, le dossier qui l’emporte est celui dont chaque chiffre est prouvé par un document contemporain de la cession.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».