Vous devez plusieurs mois de pension alimentaire à vos enfants ou à votre ex-conjoint, un huissier menace de saisir votre compte ou votre salaire, et vous venez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en espérant tout effacer. La déception est rude : la loi exclut les dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, et l’huissier du créancier d’aliments peut poursuivre pendant la procédure là où les autres créanciers doivent s’arrêter. Cet article explique quelles pensions restent dues dans tous les cas, comment les déclarer et les faire vérifier dans votre dossier, et par quels recours précis répondre à l’huissier ou contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection. Pour le cadre général de la procédure, recevabilité et effacement des autres dettes, le point d’entrée reste le dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, suspension des poursuites et effacement des dettes.
I. Pension alimentaire impayée et dossier de surendettement : pourquoi l’effacement ne joue pas et ce qui reste à payer
La procédure de surendettement n’est pas un effacement général. Elle est ouverte aux personnes physiques de bonne foi, car « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », et la situation de surendettement « est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation). Mais certaines dettes traversent la procédure sans jamais être réduites : la loi les énumère, et les dettes alimentaires figurent en tête de liste.
A. Quelles dettes familiales sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement ?
Le texte central est limpide : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du code de la consommation). Le même article ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ». Trois conséquences directes pour un débiteur d’aliments : la pension due aux enfants ne s’efface pas, la prestation versée à l’ex-conjoint ne s’efface pas, et aucun rééchelonnement imposé par la commission ne peut les réduire sans l’accord du créancier.
Concrètement, entrent dans les dettes alimentaires la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil), et la prestation compensatoire du divorce, car « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil). Les pensions dues aux ascendants et les autres obligations alimentaires judiciairement fixées relèvent du même 1°, et c’est le juge qui qualifie la créance au cas par cas : le juge des contentieux de la protection de Paris a ainsi jugé « DIT que la créance détenue par Madame [N] [H], de nature alimentaire, est exclue de tout effacement » (tribunal judiciaire de Paris, pôle surendettement, 8 octobre 2024, RG 23/00758). Dans cette affaire, la commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’ex-compagne l’avait contesté, et le juge a maintenu l’effacement général tout en sauvant la créance alimentaire.
Le même jugement rappelle le périmètre complet des dettes qui survivent : « RAPPELLE que la présente procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes de Monsieur [P] [Z] [M] à la date du présent jugement l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place de Monsieur [P] [Z] [M] par la caution ou le co-obligé, personnes physiques (article L. 742-22) » (tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, RG 23/00758). Les prêts sur gage relèvent de l’article L. 711-5 du code de la consommation, qui préserve la réalisation des gages par les caisses de crédit municipal. Les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes sociaux, visées au 3° de l’article L. 711-4, obéissent à une règle de preuve stricte : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
Deux précisions protègent le débiteur contre les mauvaises lectures. D’abord, la nature fiscale ou sociale d’une dette n’empêche pas l’ouverture de la procédure : la Cour de cassation a cassé un jugement qui déclarait un dossier irrecevable au motif que la dette fiscale exigible faisait l’objet d’un recouvrement forcé, jugeant que les procédures d’exécution engagées ne faisaient pas obstacle à la procédure de surendettement (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Villejuif », Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.126). Ensuite, seuls le périmètre décrit par l’article L. 711-4 échappe à l’effacement : tout le reste du passif, crédits, découverts, dettes fiscales ordinaires et dettes de la vie courante, peut être rééchelonné puis partiellement ou totalement effacé.
B. Pension courante, arriérés, indexation et intérêts : comment déclarer et faire vérifier chaque somme dans le dossier ?
Même exclue de l’effacement, la dette alimentaire doit figurer dans le dossier. Après l’examen de la recevabilité, « la commission dresse l’état du passif du débiteur » (article L. 723-1 du code de la consommation), et c’est sur cet état que tout se joue : mensualités du plan, capacité de remboursement, orientation vers un rétablissement personnel. Déclarez la pension avec son titre complet, jugement de divorce ou de séparation, convention homologuée, acte notarié, ordonnance du juge aux affaires familiales, et détaillez principal, indexation prévue par le titre, intérêts et frais. Les créanciers, informés de l’état du passif, « disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires » (article R. 723-3 du code de la consommation), et la commission informe les créanciers de cet état par lettre recommandée (article R. 723-1 du code de la consommation). Pour le créancier d’aliments, ce délai de trente jours est le premier rendez-vous utile : produire le titre exécutoire, le décompte mois par mois des échéances impayées, l’application de la clause d’indexation et, le cas échéant, les intérêts, afin que la somme retenue soit exacte.
Le calcul mérite une méthode rigoureuse, car trois masses se cumulent. La pension courante, due chaque mois pour l’entretien des enfants ou de l’ex-conjoint, continue de courir pendant toute la procédure et après l’effacement : elle ne fait pas partie du passif effaçable. Les arriérés, échéances impayées avant la décision, sont exclus de l’effacement par l’article L. 711-4 mais doivent être chiffrés à leur juste montant, mois par mois, avec l’indexation fixée par le titre et les intérêts lorsqu’ils sont dus. Les frais de recouvrement engagés par le créancier, commandement de payer, saisie, s’ajoutent selon leur propre régime. Une erreur fréquente consiste à confondre la pension et les autres versements familiaux : les sommes versées spontanément sans titre, les cadeaux ou les remboursements de frais partagés ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de la loi, tandis que seule la créance constatée par un titre et qualifiée d’alimentaire par le juge bénéficie du régime d’exclusion et de poursuite décrit ici.
La date à laquelle le passif est arrêté détermine quelles échéances entrent dans la procédure. En rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du code de la consommation). La Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui retenait la date du dépôt du dossier : « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Pour les aliments, la conséquence est double : les arriérés nés avant cette date restent dus malgré l’effacement, et les pensions qui naissent après relèvent du budget courant que le débiteur doit continuer d’assumer, ce que la commission intègre dans ses charges pour mesurer la capacité de remboursement.
II. L’huissier poursuit pour la pension après la recevabilité ou l’effacement : comment répondre et contester devant le juge des contentieux de la protection
Le choc vient souvent d’une lettre d’huissier reçue alors que le dossier a été déclaré recevable, ou d’une saisie pratiquée après un effacement total que le débiteur croyait libératoire. Pour les dettes ordinaires, la recevabilité bloque tout : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Les trois derniers mots font toute la différence : les dettes alimentaires sont expressément hors du champ de la suspension. Le créancier d’aliments muni d’un titre exécutoire peut donc faire pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire, une saisie des rémunérations ou une saisie-vente pour la pension, pendant l’instruction du dossier comme après l’effacement, sans que le débiteur puisse lui opposer la recevabilité ou le rétablissement personnel.
A. Recevabilité, mesures imposées et rétablissement personnel : ce qui change, ou non, pour le créancier d’aliments
Dès la notification de la recevabilité, chaque partie dispose d’un recours rapide : « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R. 722-1 du code de la consommation). Le créancier d’aliments peut exercer ce recours, par exemple pour soutenir que le débiteur a organisé son insolvabilité ou dissimulé des ressources, et le débiteur peut contester une irrecevabilité dans le même délai de quinze jours à compter de la notification. Le recours contre la recevabilité ne suspend pas ses effets protecteurs pour les dettes ordinaires, mais il ne crée aucune protection supplémentaire pour les aliments, qui restent poursuivables dans tous les cas.
Lorsque la commission ne parvient pas à un plan amiable, elle peut imposer des mesures : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L. 733-1 du code de la consommation). La commission doit alors notifier les mesures envisagées, et « Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (article R. 733-6 du code de la consommation). Pour le débiteur tenu d’aliments, l’enjeu de cette contestation est le montant de la mensualité globale : la pension, incompressible, réduit d’autant ce qui peut être affecté aux autres créanciers, et un plan qui l’ignore est déséquilibré. La commission doit en outre tenir compte du comportement des prêteurs, car « la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur », ce que la Cour de cassation a rappelé en censurant une cour d’appel qui l’avait négligé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Si la situation est irrémédiablement compromise, « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » (article L. 724-1 du code de la consommation), la commission oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. La décision qui impose un rétablissement personnel sans liquidation est notifiée aux parties, et « Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification » (article R. 741-1 du code de la consommation). C’est le recours utilisé par l’ex-compagne dans l’affaire parisienne de 2024 : sa contestation n’a pas empêché le rétablissement personnel, mais elle a obtenu du juge la sanctuarisation de sa créance alimentaire. Symétriquement, le créancier qui n’a pas été informé et n’a donc pas pu contester conserve une voie : la Cour de cassation a jugé qu’une banque qui ne contestait pas la régularité de son information ni de ses possibilités de recours ne pouvait plus faire échec à l’effacement, la cour d’appel « qui n’a pas méconnu le droit du créancier à un recours effectif, a légalement justifié sa décision » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Autrement dit, l’effacement est opposable au créancier régulièrement informé qui est resté silencieux, tandis que le créancier d’aliments n’a de toute façon rien à craindre de cet effacement pour sa propre créance.
B. Faire vérifier les sommes, contester la saisie et saisir le juge : la méthode pas à pas, à Paris et en Île-de-France
Face à l’huissier qui poursuit pour la pension, la première vérification porte sur le titre et le décompte. Exigez la copie du titre exécutoire, jugement, convention homologuée ou acte notarié, et un décompte précis des échéances réclamées avec l’indexation appliquée. Si la saisie porte aussi sur des dettes ordinaires déjà suspendues ou effacées, contestez-la devant le juge de l’exécution pour cette fraction, en produisant la décision de recevabilité ou de rétablissement personnel. Si elle ne porte que sur la pension et ses accessoires, la contestation ne peut pas viser le principe : la dette alimentaire survit à l’effacement. Elle peut en revanche viser le montant, échéances déjà payées, trop-perçu, indexation mal appliquée, majorations injustifiées, ou la régularité de la mesure, compte bancaire contenant des sommes insaisissables, quotité saisissable du salaire dépassée. C’est dans ce cadre que le jugement parisien de 2024 prend tout son sens : le juge y a distingué la créance alimentaire, maintenue, de tout le reste, effacé, et cette ventilation est le modèle de ce qu’il faut demander au juge des contentieux de la protection.
Devant ce juge, trois demandes types structurent le dossier. La qualification : faire constater que telle créance est, ou n’est pas, de nature alimentaire, car tout le régime en dépend. La vérification : faire arrêter le montant exact des arriérés en principal, indexation, intérêts et frais, en s’appuyant sur l’état du passif et les justifications produites dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 723-3. L’orientation : si la pension rend tout plan impossible, demander le rétablissement personnel sans liquidation pour les autres dettes tout en assumant la pension, ou démontrer au contraire que la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Lorsque le juge prononce lui-même le rétablissement personnel sans liquidation, « qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 », les créances des titulaires qui n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes, et les dettes sont arrêtées au jour du jugement (article L. 741-6 du code de la consommation). Les créanciers non avisés disposent à cet effet d’« un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours » (article R. 741-2 du code de la consommation), et le jugement parisien le rappelle en des termes directement utilisables : « DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes » (tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, RG 23/00758).
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de Paris, qui statue sur la recevabilité puis oriente, et c’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui tranche les contestations, comme dans l’affaire de 2024 où le débiteur parisien, sans capacité de remboursement et logé en logement social avec deux jeunes enfants, a obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire tandis que la créance alimentaire de son ex-compagne était expressément préservée. Préparez pour l’audience parisienne un dossier en trois pochettes : le titre alimentaire et le décompte contesté ou accepté, les décisions de la commission avec leurs notifications datées pour calculer les délais de quinze et trente jours, et les justificatifs de ressources et de charges montrant la place exacte de la pension dans le budget. Dernier point d’attention, souvent découvert trop tard : « RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription des débiteurs au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans » (tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, RG 23/00758). L’effacement libère du passé, sauf les aliments, mais le fichage de cinq ans pèse sur tout nouveau crédit : intégrez-le dans votre décision avant de demander un rétablissement personnel.
Conclusion
La pension alimentaire traverse le dossier de surendettement de bout en bout : exclue de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement par l’article L. 711-4, elle échappe aussi à la suspension des poursuites de l’article L. 722-2, de sorte que l’huissier du créancier d’aliments peut saisir pendant la procédure et après l’effacement des autres dettes. La bonne méthode tient en quatre gestes : déclarer la dette avec son titre dans l’état du passif pour que la commission mesure exactement la capacité de remboursement, utiliser les délais de quinze jours pour la recevabilité et de trente jours pour les mesures ou le rétablissement personnel afin de contester ce qui doit l’être, faire vérifier par le juge des contentieux de la protection la nature alimentaire de la créance et le montant exact des arriérés, et surveiller la publicité au BODACC pour exercer la tierce opposition de deux mois en cas de créance oubliée. Les décisions récentes confirment chaque étape : le passif s’arrête à la date de la décision de la commission, l’effacement s’impose au créancier informé qui n’a pas contesté, et la créance alimentaire expressément préservée continue d’être recouvrée. Agir vite et avec des pièces complètes reste le moyen le plus sûr de stabiliser la situation, pour le débiteur comme pour le parent créancier.
À lire aussi
- Dossier de surendettement et livret A, LEP, PEL bloqués par l'huissier : récupérer le solde bancaire insaisissable, suspendre les saisies et contester devant le juge, que faire ?
- Ghisonaccia inondations : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration et indemnisation de la maison inondée, que faire ?
- Dossier de surendettement et dettes fiscales (impôt, taxe foncière, majorations du Trésor) : déclarer, suspendre le recouvrement forcé et contester devant le juge, que faire ?