Votre mère vous a avancé 8 000 euros pour payer les loyers en retard, votre frère a réglé la facture du garagiste, un ami vous a prêté 3 000 euros sans intérêt pour éviter un découvert. Puis les dettes bancaires ont dérapé, les mensualités sont devenues impossibles, et le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France s’impose. Une question douloureuse surgit aussitôt : faut-il déclarer l’argent prêté par les proches, le proche sera-t-il traité comme une banque, pourra-t-il encore vous poursuivre, et risquez-vous d’être accusé de fraude parce que la dette est familiale ? La tentation est grande soit de taire cette dette par pudeur, soit au contraire de la rembourser en priorité pour préserver les liens familiaux. Les deux réflexes sont dangereux. Le droit du surendettement repose sur deux piliers simples : toutes les dettes doivent être déclarées avec sincérité, et tous les créanciers doivent être traités à égalité. Dissimuler une dette familiale expose à la déchéance de la procédure, tandis que rembourser un proche en catimini pendant le dossier expose au même risque. À l’inverse, une dette familiale réelle, documentée et déclarée suit le même sort que les autres dettes : suspension des poursuites, plan de remboursement, et parfois effacement. Les développements qui suivent expliquent comment déclarer et prouver un prêt familial, comment la commission vérifie ces créances, ce que le proche peut encore faire après le dépôt, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection. Pour situer l’ensemble de la procédure, depuis le dépôt jusqu’à l’effacement, le lecteur peut se reporter à l’article de fond du cabinet sur le dossier de surendettement, la recevabilité, l’effacement et le logement.
I. Déclarer la dette due à un proche et la faire admettre par la commission : que déclarer, comment prouver, qui vérifie ?
A. Faut-il déclarer l’argent prêté par un parent, un frère ou un ami, et comment prouver ce prêt devant la commission ?
Oui, sans hésitation : toute somme que vous devez à un proche doit figurer dans le dossier de surendettement. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi et retient comme critère que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». L’expression « l’ensemble de ses dettes » ne distingue pas selon la qualité du créancier : une banque, un fournisseur, le Trésor public et votre père sont tous des créanciers dont les créances doivent apparaître dans l’état du passif. Omettre volontairement la dette familiale fausse l’appréciation de votre situation par la commission, qui ne peut ni mesurer l’étendue réelle du passif ni proposer un plan honnête. Certains débiteurs taisent le prêt familial par crainte que la commission y voie une fraude, ou pour « protéger » le proche d’une procédure collective. Ce silence est l’erreur la plus grave du dossier : le jour où le proche réclame son argent, la dette réapparaît, le plan construit sans elle s’effondre, et la commission comme le juge peuvent y voir une déclaration mensongère.
La sanction d’une déclaration mensongère est la déchéance. L’article L. 761-1 du code de la consommation dispose qu’« Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ». Dissimuler une dette, c’est présenter une image inexacte de son passif ; détourner un bien pour rembourser discrètement un proche pendant la procédure entre également dans le champ de ce texte. La déchéance fait perdre tout le bénéfice de la procédure : suspension des poursuites, plan, effacement espéré. Elle ne se présume toutefois pas : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 27 février 2020 (pourvoi n° 18-25.160, ECLI:FR:CCASS:2020:C200247), qu’« il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi », et elle casse une décision qui avait prononcé la déchéance sur le fondement d’une simple négligence et d’un désintérêt des débiteurs, faute de caractériser l’une des causes légales. Autrement dit, l’oubli ou la maladresse ne valent pas déchéance automatique, mais la dissimulation volontaire, elle, y conduit. Déclarer la dette familiale dès le dépôt est donc à la fois une obligation et une protection.
Déclarer ne suffit pas : il faut prouver. Un prêt entre proches se conclut souvent par oral, par un simple virement avec le motif « aide » ou « avance », sans reconnaissance de dette. Or la commission, les autres créanciers et éventuellement le juge vérifieront la réalité de la créance, car une dette familiale fictive ou gonflée fausserait le passif et avantagerait indûment le proche au détriment des autres créanciers. Le droit civil pose ici une exigence claire : l’article 1359 du code civil prévoit que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». En pratique, au-delà du seuil réglementaire de 1 500 euros, un simple témoignage ou une affirmation ne suffit pas : il faut un écrit. Le prêt d’argent entre particuliers correspond au prêt de consommation défini par l’article 1892 du code civil, selon lequel « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Concrètement, rassemblez dès le dépôt tous les justificatifs : reconnaissance de dette signée par les deux parties avec montant, date et modalités de remboursement, relevés bancaires montrant le versement et les éventuels remboursements partiels, échanges écrits évoquant le prêt, et échéancier convenu. Si aucun écrit n’existe, faites signer au proche une reconnaissance de dette avant le dépôt, datée du jour de sa signature, sans antidater : un document antidaté serait un faux et caractériserait exactement la fraude que vous voulez éviter. Une dette familiale inférieure au seuil peut se prouver par tout moyen, mais même dans ce cas, un écrit simple renforce considérablement votre position face à une contestation.
Le proche créancier doit comprendre qu’il sera traité comme les autres : il devra justifier sa créance s’il conteste l’état du passif, il subira la suspension des poursuites comme les banques, et sa créance pourra être rééchelonnée ou effacée. Expliquez-lui cette réalité avant le dépôt, par écrit si possible, pour éviter qu’il ne découvre la procédure par un courrier de la commission et ne réagisse par une contestation hostile. S’il vous a prêté de l’argent par virements réguliers ressemblant à des dons, clarifiez la nature des versements : un don n’est pas une dette et n’a pas à figurer au passif, mais présenter un don comme un prêt pour gonfler artificiellement le passif serait une fausse déclaration. À l’inverse, un vrai prêt dont les remboursements ont déjà commencé doit être déclaré pour son solde restant dû, justificatifs à l’appui. La ligne directrice est constante : sincérité complète, preuves écrites, et égalité entre tous les créanciers, proches ou non.
B. La commission peut-elle écarter une dette familiale et comment contester l’état du passif devant le juge ?
La commission de surendettement ne se contente pas d’additionner les dettes déclarées : elle dresse un état du passif et le soumet aux créanciers, qui peuvent le discuter. L’article R. 723-3 du code de la consommation organise cette contradiction : « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires », et à défaut la créance est prise en compte au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. Ce mécanisme joue dans les deux sens pour une dette familiale. D’un côté, les banques et les autres créanciers peuvent contester la dette du proche, en soutenant qu’elle est fictive, qu’elle constitue un don déguisé ou que son montant est exagéré, afin de réduire le passif pris en compte et d’augmenter leur propre part dans le plan. De l’autre, le proche lui-même peut contester l’état du passif s’il estime que sa créance est sous-évaluée, par exemple parce que des remboursements partiels n’ont pas été déduits ou parce que des intérêts convenus ont été oubliés. Le texte précise d’ailleurs que les créanciers indiquent si leurs créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée, ce qui intéresse directement les montages familiaux où un parent s’est porté caution d’un prêt bancaire de son enfant.
Si vous, débiteur, estimez que l’état du passif est erroné — dette familiale écartée à tort, montant tronqué, créance bancaire contestable maintenue — vous disposez d’un recours précis. L’article L. 723-3 du code de la consommation prévoit que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées », et que « La commission est tenue de faire droit à cette demande ». La saisine du juge n’est donc pas une faveur : lorsque vous la demandez, la commission doit transmettre. Devant le juge des contentieux de la protection, chaque créance litigieuse est examinée pièce par pièce : existence du contrat de prêt, preuve du versement des fonds, déduction des remboursements déjà effectués, caractère non prescrit de la créance. Pour une dette familiale, l’audience est le moment où vos preuves écrites prennent toute leur valeur : reconnaissance de dette, relevés bancaires concordants, cohérence des dates et des montants. Un créancier bancaire qui conteste la dette du proche devra expliquer en quoi elle serait fictive, et le juge apprécie souverainement. Préparez un dossier chiffré et chronologique : date du prêt, montant versé avec preuve du virement, échéancier convenu, sommes déjà remboursées avec leurs preuves, solde restant dû. Si le proche est décédé et que ses héritiers réclament la dette, produisez en outre les pièces de la succession établissant la transmission de la créance.
Une situation particulière mérite l’attention : celle des époux ou partenaires qui déposent ensemble alors que certaines dettes sont familiales au sens large, par exemple un prêt consenti par les parents de l’un des époux aux deux, ou une dette que l’un des époux conteste. La Cour de cassation veille alors à l’examen individualisé de chaque dossier. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.970, ECLI:FR:CCASS:2026:C200539), la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement », et elle casse un jugement qui avait déclaré irrecevable la demande conjointe de deux époux en examinant la seule situation du mari. Concrètement, si votre conjoint est irréprochable mais que votre propre dossier comporte une zone d’ombre — par exemple une dette familiale douteuse que vous avez déclarée sans preuve — le juge doit distinguer vos situations respectives au lieu de rejeter le dossier commun en bloc. Cette exigence protège le conjoint de bonne foi et impose à chacun des codébiteurs de soigner sa propre déclaration. Lorsque le prêt familial a été consenti aux deux époux, faites signer la reconnaissance de dette par les deux : cela établit la nature commune de la dette et évite toute discussion ultérieure sur sa répartition.
Enfin, gardez à l’esprit que la contestation de l’état du passif suspend la mécanique du plan tant que le juge n’a pas tranché : la commission ne peut pas imposer des mesures définitives sur la base d’un passif contesté dont la vérification judiciaire est demandée. Utilisez ce temps pour consolider vos preuves plutôt que pour négocier directement avec le proche ou avec les banques en dehors de la procédure : tout arrangement parallèle fausserait l’égalité des créanciers et pourrait être analysé comme un acte de disposition suspect. Si le proche conteste lui-même une décision qui lui est défavorable, il exercera ses propres recours dans les délais indiqués sur les notifications qu’il reçoit ; ces délais courent à son égard comme à l’égard de tout créancier, et il lui appartient de les respecter, éventuellement avec l’aide de son propre conseil.
II. Payer, suspendre puis effacer la dette familiale sans commettre de faute : que faire pendant le dossier ?
A. Le proche peut-il encore vous poursuivre et pouvez-vous le rembourser en priorité après le dépôt ?
Le dépôt du dossier ne bloque pas immédiatement les poursuites, mais la décision de recevabilité change tout. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension bénéficie au débiteur contre tous ses créanciers, sans exception liée à la parenté : dès la recevabilité, le proche ne peut plus faire saisir vos biens ni vos comptes pour obtenir le remboursement du prêt familial, pas plus qu’une banque ne le pourrait. La suspension couvre les procédures d’exécution, c’est-à-dire les saisies diligentées par un commissaire de justice (anciennement huissier), et elle interdit également d’en engager de nouvelles. Si le proche disposait déjà d’un titre exécutoire — par exemple un jugement le condamnant à payer après un litige familial, ou une reconnaissance de dette passée devant notaire — l’exécution de ce titre est suspendue comme celle de tout autre titre. En revanche, la suspension ne fait pas disparaître la dette : elle la gèle le temps de l’instruction du dossier, et les intérêts continuent en principe de courir sauf décision contraire de la commission ou du juge dans le cadre des mesures de traitement.
La question la plus délicate est celle du remboursement préférentiel : puisque le proche ne peut plus vous poursuivre, pouvez-vous continuer à le rembourser chaque mois « à l’amiable », par virements discrets, pendant que les banques attendent ? La réponse est non, et ce refus tient au principe d’égalité des créanciers qui structure toute la procédure. Payer un créancier au détriment des autres pendant le dossier constitue un acte de disposition de votre patrimoine consenti sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge. Or l’article L. 761-1 du code de la consommation sanctionne de la déchéance, dans son troisième cas, « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 ». Un remboursement sélectif du proche entre dans cette catégorie : il appauvrit l’actif disponible pour les autres créanciers et rompt l’égalité. Les banques, qui reçoivent communication de vos relevés bancaires, repèrent vite des virements réguliers vers un particulier, et la commission peut en demander la justification. Si ces versements apparaissent comme des remboursements préférentiels occultes, la bonne foi du dossier est compromise et la déchéance peut être prononcée.
Cette sévérité ne signifie pas que toute attitude est interdite. Rembourser le proche avant le dépôt du dossier, à une époque où la procédure n’était pas engagée, n’est pas en soi fautif, même si la commission examinera les mouvements récents pour vérifier qu’ils ne caractérisent pas une organisation d’insolvabilité. Une fois le dossier déposé, la conduite à tenir est la suivante : cessez tout remboursement individuel, y compris envers le proche, et laissez la procédure organiser le désendettement collectif ; informez le proche par écrit que la loi vous interdit de le payer par préférence et que sa créance sera traitée dans le plan comme les autres ; s’il exerce des pressions, menace de poursuites ou tente une saisie malgré la suspension, signalez-le à la commission et conservez les preuves de ses démarches, car une poursuite engagée en violation de la suspension peut être contestée devant le juge de l’exécution. Ici encore, la jurisprudence tempère les excès : la Cour de cassation rappelle que les causes de déchéance sont limitativement énumérées et refuse de sanctionner de simples négligences, comme elle l’a jugé le 27 février 2020 (pourvoi n° 18-25.160, ECLI:FR:CCASS:2020:C200247). Un retard à informer la commission d’un changement d’adresse ou un oubli sans gravité ne vaut pas déchéance. Mais un circuit de remboursements occultes vers un proche, répété et dissimulé, caractérise au contraire une violation délibérée de l’égalité des créanciers et expose à la sanction la plus lourde. La frontière passe par l’intention et la transparence : tout ce qui est déclaré et soumis à la commission est défendable, tout ce qui est caché ne l’est pas.
B. La dette familiale peut-elle être réduite ou effacée comme les autres, et que vérifie le juge sur la bonne foi ?
Une fois le passif définitivement fixé, la dette familiale suit le sort commun des dettes déclarées. Si vos ressources permettent un apurement partiel, la commission s’efforce d’abord de conclure un plan conventionnel avec l’ensemble des créanciers, proche compris. L’article L. 732-2 du code de la consommation énumère le contenu possible de ce plan, qui « peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie », et qui peut subordonner ces mesures à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. Le proche est invité à ce plan comme tout créancier : il peut accepter un rééchelonnement sans intérêts, une remise partielle, ou refuser. Son refus n’est pas une catastrophe : à défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures, et le proche subira alors le rééchelonnement ou la remise décidés, avec les mêmes voies de recours que les autres créanciers. En pratique, les proches acceptent souvent des efforts supérieurs à ceux des banques, par solidarité ; faites constater cet accord par écrit et transmettez-le à la commission, car un engagement clair du proche facilite l’adoption du plan et sécurise l’ensemble du dossier.
Lorsque votre situation ne permet aucun remboursement significatif, la commission oriente vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure avec liquidation. L’effet du rétablissement personnel sans liquidation est radical : l’article L. 741-2 dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». La dette familiale ordinaire — un prêt d’argent entre proches sans fraude — ne figure pas parmi les dettes exclues : elle est donc effacée comme les dettes bancaires. Seules échappent à l’effacement les dettes limitativement listées, notamment les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et les amendes pénales, que l’article L. 711-4 du code de la consommation exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement sauf accord du créancier. Un prêt familial classique n’entre dans aucune de ces catégories.
Reste la condition permanente de tout le dispositif : la bonne foi. L’article L. 711-1 réserve le bénéfice de la procédure aux personnes physiques de bonne foi, et c’est sur ce terrain que se jouent la plupart des litiges autour des dettes familiales. Deux enseignements jurisprudentiels récents balisent le contrôle du juge. D’abord, l’appréciation de la bonne foi appartient au juge du fond : dans un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213, ECLI:FR:CCASS:2020:C200655), la deuxième chambre civile rappelle qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond », et elle valide une cour qui avait déduit l’absence de bonne foi d’une débitrice ne justifiant d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, condamnée pénalement pour des infractions à l’origine de son endettement. Concrètement, une dette familiale réelle et déclarée ne compromet pas la bonne foi ; en revanche, une dette familiale inventée pour gonfler le passif, un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés, ou l’absence totale de recherche de revenus pèsent lourdement dans l’appréciation du juge. Ensuite, lorsque la demande est conjointe, le juge doit examiner chaque époux séparément, comme l’exige l’arrêt du 21 mai 2026 déjà cité : le conjoint qui a contracté honnêtement le prêt familial ne doit pas être privé de la procédure à cause des errements de l’autre.
À Paris et en Île-de-France, où les loyers élevés gonflent mécaniquement les passifs, les prêts familiaux servent souvent à combler des impayés de loyer ou à éviter une expulsion : la commission de surendettement compétente est celle du département de votre domicile, et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre arrondissement ou de votre ville tranche les contestations. Joignez à votre dossier les spécificités locales utiles : bail et décompte du bailleur si le prêt familial a servi à payer le loyer, justificatifs de charges parisiennes, et calendrier des échéances à venir. Ces pièces montrent que le prêt familial n’était pas un artifice mais une réponse d’urgence à une difficulté réelle, ce qui conforte la bonne foi. Si le proche habite loin, organisez la communication avec la commission par écrit pour éviter les retards : un créancier familial qui répond dans les temps et fournit ses justificatifs renforce votre dossier au lieu de le fragiliser.
Conclusion
La dette envers un proche n’est ni une dette honteuse à cacher ni une dette privilégiée à payer en premier : c’est une dette comme les autres, soumise aux mêmes règles. Déclarez-la intégralement dès le dépôt, prouvez-la par écrit conformément aux exigences du code civil, laissez la commission la vérifier dans le cadre contradictoire de l’état du passif, et contestez devant le juge des contentieux de la protection toute décision qui l’écarterait à tort. Après la recevabilité, ne remboursez plus personne individuellement, pas même le proche qui vous a aidé : l’égalité des créanciers est la condition de survie de votre dossier, et sa violation conduit à la déchéance. En contrepartie de cette discipline, le droit vous offre le traitement collectif complet : suspension des poursuites y compris celles du proche, plan de remboursement intégrant sa créance, et effacement dans le cadre du rétablissement personnel lorsque votre situation est irrémédiablement compromise. La bonne foi, appréciée souverainement par le juge pour chaque demandeur, se démontre par la transparence : un dossier complet, des preuves écrites et une attitude constante valent mieux que toutes les explications a posteriori.
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