Lorsqu’un dossier de surendettement aboutit à un plan, conventionnel ou imposé par la commission, le soulagement est immense : les mensualités sont fixées selon les capacités de paiement, les poursuites s’arrêtent et un horizon de désendettement se dessine. Puis la vie dérape : un arrêt maladie fait chuter les revenus, une mensualité passe après le 15 du mois, puis deux, puis le courrier recommandé d’un créancier arrive. La question qui hante alors des milliers de débiteurs est simple : le plan est-il perdu, l’huissier peut-il recommencer à saisir, et reste-t-il un moyen de revenir dans la procédure ? La réponse tient en trois mécanismes que la jurisprudence récente éclaire avec précision : la caducité du plan après mise en demeure restée sans effet, la reprise des poursuites individuelles par les créanciers, et la possibilité de déposer un nouveau dossier lorsque des éléments nouveaux justifient un nouvel examen. Chacun de ces mécanismes obéit à des règles strictes, rappelées en 2025 et 2026 par plusieurs cours d’appel et par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Les développements qui suivent expliquent comment un plan tombe, ce que les créanciers peuvent alors relancer, et comment préparer un redépôt solide ou contester une déchéance prononcée à tort. Pour situer l’ensemble de la procédure, depuis le dépôt jusqu’à l’effacement, le lecteur peut se reporter à l’article de fond du cabinet sur le dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.
I. Plan de surendettement non respecté : mensualités impayées, mise en demeure et caducité, que se passe-t-il ?
Un plan de surendettement n’est pas une simple recommandation : c’est un échéancier obligatoire dont le non-respect produit des effets juridiques automatiques. Encore faut-il distinguer deux situations que les débiteurs confondent souvent : la caducité du plan, qui sanctionne l’inexécution des mensualités, et la déchéance du bénéfice de la procédure, qui sanctionne la mauvaise foi. Les deux peuvent coexister, mais elles n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes recours.
A. Mise en demeure restée sans effet et caducité du plan au bout d’un mois : comment le plan tombe
La plupart des jugements qui arrêtent des mesures de traitement du surendettement comportent une clause de caducité rédigée de manière systématique. La cour d’appel de Versailles en donne un exemple limpide dans un arrêt du 23 mai 2025 : le jugement de première instance avait prévu que « à défaut de respect d’une seule de ses échéances à son terme, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et les créanciers pourront reprendre les poursuites individuelles un mois après réception d’une mise en demeure » (CA Versailles, ch. civile 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223). La mécanique est donc binaire : une échéance manquée, puis une mise en demeure adressée par le créancier, puis, un mois après sa réception, la caducité est acquise et l’intégralité des sommes redevient exigible.
Dans cette affaire, les époux débiteurs avaient vu leurs créances rééchelonnées sur soixante-treize mois, au taux de zéro pour cent, avec une mensualité maximale de 832,18 euros payable le 15 de chaque mois. L’arrêt maladie de longue durée de l’épouse, la perception d’indemnités journalières, le déménagement contraint après une expulsion et des frais incompressibles les avaient empêchés de régler la moindre mensualité. La banque créancière avait adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, réceptionnée par les débiteurs, et la cour a constaté que « le non respect des mesures déférées à la cour a provoqué leur caducité », rendant l’appel des débiteurs sans objet (CA Versailles, ch. civile 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223). L’enseignement pratique est sévère : une fois la mise en demeure réceptionnée, le délai d’un mois court sans qu’il soit besoin d’un nouveau jugement, et contester le montant des mensualités après coup ne sauve pas le plan déjà caduc. Les débiteurs qui anticipent une difficulté de paiement ont donc intérêt à agir avant la mise en demeure, en sollicitant un nouvel examen de leur situation plutôt qu’en laissant les impayés s’accumuler.
La cour d’appel de Grenoble retient une architecture identique dans un arrêt du 18 mars 2025 : le plan y prévoyait que, faute de respecter l’échéancier ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt pendant son exécution, « et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc » (CA Grenoble, 2e ch., 18 mars 2025, RG n° 24/04084). Le délai laissé au débiteur après la mise en demeure dépend donc de la clause figurant dans le jugement ou dans le plan : quinze jours dans un cas, un mois dans l’autre. La lecture attentive du dispositif du jugement qui a arrêté les mesures est indispensable, car c’est lui qui fixe le compte à rebours. Dans tous les cas, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et c’est la date de sa réception qui fait courir le délai, comme l’a vérifié la cour de Versailles en retenant la date d’accusé de réception.
Cette caducité technique se distingue de la déchéance du bénéfice de la procédure prévue par la loi. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de la consommation, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 » (art. L. 761-1 du code de la consommation, en vigueur). La déchéance sanctionne ainsi la déloyauté — fausses déclarations, dissimulation de biens, nouveaux emprunts clandestins — tandis que la caducité sanctionne la simple inexécution des paiements, même lorsqu’elle s’explique par un accident de la vie. La cour d’appel de Douai illustre la déchéance par une espèce du 12 février 2026 : un débiteur avait disposé de 2 000 euros puis de 8 000 euros, issus d’une donation familiale après la vente de la maison de son père décédé, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, alors que son dossier était en cours d’instruction, et la commission avait prononcé sa déchéance sur ce fondement (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 févr. 2026, RG n° 25/01863). La cour rappelle à cette occasion qu’en vertu de l’article L. 712-3 du code de la consommation, « La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » (art. L. 712-3 du code de la consommation, en vigueur ; CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 févr. 2026, RG n° 25/01863). Retenir la leçon des deux contentieux : ne jamais disposer d’une somme inattendue ni souscrire un crédit nouveau sans autorisation pendant la procédure, et traiter toute baisse de revenus comme un motif de réexamen plutôt que comme une raison de cesser de payer en silence.
Le cadre général dans lequel ces sanctions s’inscrivent mérite d’être rappelé. Le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi, et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (art. L. 711-1 du code de la consommation, en vigueur). Lorsque la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures parmi lesquelles le rééchelonnement des dettes sur sept ans au maximum, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (art. L. 733-1 du code de la consommation, en vigueur). La cour d’appel de Grenoble cite la même disposition en rappelant qu’elle permet aussi de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (CA Grenoble, 2e ch., 18 mars 2025, RG n° 24/04084). Quant au plan conventionnel négocié avec les créanciers, sa durée totale, « y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années », sauf lorsqu’il permet d’éviter la cession de la résidence principale (art. L. 732-3 du code de la consommation, en vigueur). Ces plafonds expliquent pourquoi, après une caducité, un nouveau plan ne peut pas simplement allonger les délais sans limite : la durée de sept ans reste l’horizon de référence.
B. L’huissier recommence à poursuivre après la caducité : saisies, cessions de rémunération et réflexes immédiats
Tant que le plan est respecté, les créanciers ne peuvent diligenter aucune mesure d’exécution contre le débiteur : la cour d’appel de Grenoble le rappelle expressément en précisant que les créanciers « ne pourront pendant le délai d’exécution du plan si celui-ci est respecté diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice » (CA Grenoble, 2e ch., 18 mars 2025, RG n° 24/04084). Cette protection tombe avec le plan. Dès la caducité constatée, chaque créancier recouvre le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance pour son montant intégral, déduction faite des sommes déjà versées, et l’huissier — aujourd’hui commissaire de justice — peut reprendre les saisies sur les comptes, les saisies des rémunérations et les procédures sur les biens. Dans l’affaire versaillaise, le dispositif du jugement autorisait les créanciers à « reprendre les poursuites individuelles un mois après réception d’une mise en demeure » (CA Versailles, ch. civile 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223). Concrètement, le mois qui suit la réception de la mise en demeure est la dernière fenêtre pour éviter la chute : payer l’arriéré, obtenir un accord du créancier ou saisir la commission d’une demande de réexamen.
La suspension des poursuites attachée à la recevabilité du dossier ne joue plus une fois le plan caduc. Pour mémoire, cette protection naît avec la décision de recevabilité : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (art. L. 722-2 du code de la consommation, en vigueur). Elle couvre les dettes non alimentaires et suppose une procédure vivante. Quand le plan est devenu caduc, la procédure est éteinte et les créanciers n’ont plus à solliciter d’autorisation pour relancer les exécutions, sauf si un nouveau dossier est déposé et déclaré recevable, ce qui fait renaître la suspension. D’où l’importance d’enchaîner rapidement : chaque semaine sans procédure en cours expose les comptes et les salaires aux saisies, alors qu’un nouveau dépôt recevable les fige de nouveau.
Face à la mise en demeure, trois réflexes s’imposent. D’abord, vérifier la régularité formelle : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, décompte précis des échéances prétendument impayées, respect du délai prévu par le jugement avant de conclure à la caducité. Une mise en demeure qui ne mentionne pas le délai ou qui additionne des échéances déjà réglées peut être discutée devant le juge. Ensuite, payer dans le délai chaque fois que c’est possible, même partiellement, en conservant les preuves de virement, car le paiement de l’arriéré avant l’expiration du délai fait échec à la caducité. Enfin, si le paiement est durablement impossible — perte d’emploi, maladie longue, séparation — constituer immédiatement le dossier de réexamen : attestations de ressources actualisées, justificatifs de charges nouvelles, certificats médicaux, preuves de la baisse de revenus. La cour de Grenoble rappelle d’ailleurs que le débiteur placé dans l’impossibilité de respecter le plan peut solliciter un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel, et qu’« en cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution à la demande de la partie la plus diligente » (CA Grenoble, 2e ch., 18 mars 2025, RG n° 24/04084). Mieux vaut être cette partie diligente qui demande la révision que le débiteur passif qui subit la résolution.
Un point de vigilance concerne les nouveaux crédits souscrits pendant l’exécution du plan. La cour d’appel de Paris a confirmé en 2024 une déchéance prononcée contre des débiteurs qui avaient contracté trois nouveaux crédits pour plus de treize mille euros alors qu’ils devaient rembourser près de quatre-vingt mille euros de crédits à la consommation, avant de déposer un nouveau dossier déclaré irrecevable en raison d’une capacité de remboursement jugée plus élevée (CA Paris, pôle 4 ch. 9-B, 18 janv. 2024, RG n° 21/00371). Aggraver son endettement en cours de plan cumule les sanctions : caducité du plan pour inexécution d’un côté, déchéance du bénéfice de la procédure pour manquement à la bonne foi de l’autre, et irrecevabilité du dossier suivant si la capacité de remboursement a été artificiellement reconstituée. Pendant toute la durée du plan, aucun engagement nouveau ne doit être souscrit sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge.
II. Redéposer un dossier de surendettement après la déchéance du plan et contester devant le juge : que faire ?
La chute du plan n’est pas la fin du droit au traitement du surendettement. La Cour de cassation pose une règle claire et protectrice : une déchéance, même définitive, n’interdit pas de déposer un nouveau dossier dès lors que la situation a changé. Encore faut-il démontrer ces éléments nouveaux avec des pièces, respecter les délais de recours contre les décisions de la commission, et porter la contestation devant le bon juge avec les bons arguments. C’est l’objet de cette seconde partie, résolument pratique.
A. Nouveau dossier après déchéance ou caducité : prouver des éléments nouveaux pour être déclaré recevable
L’arrêt de principe est rendu par la deuxième chambre civile le 19 mars 2020. Une débitrice déchue du bénéfice de la procédure par un jugement de 2017 avait déposé une nouvelle demande, déclarée irrecevable par la commission au seul motif qu’une décision définitive l’avait déjà déchue, sans examiner si sa situation avait évolué. La Cour de cassation censure cette analyse : « Il résulte de ces textes que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux » (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733). Elle reproche au juge d’avoir statué « sans rechercher si les faits allégués par Mme Y… ne constituaient pas des éléments nouveaux dans la situation de celle-ci, rendant recevable sa demande », et casse le jugement en visant l’article L. 761-1, 1°, du code de la consommation ensemble l’article 1355 du code civil (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733). Autrement dit, l’autorité de la décision de déchéance ne couvre que la situation telle qu’elle existait à sa date : tout changement postérieur — perte d’emploi, maladie, naissance, séparation, baisse durable de revenus, aggravation des charges — rouvre le droit à un examen complet.
La cour d’appel de Douai applique fidèlement cette grille en 2026 : elle rappelle que « la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation » (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 févr. 2026, RG n° 25/01863). Deux conditions cumulatives se dégagent donc pour le redépôt : la bonne foi persistante du demandeur et des éléments nouveaux de nature à modifier l’analyse de sa situation. La bonne foi s’apprécie au jour de la nouvelle demande : un débiteur qui a manqué des mensualités pour cause de maladie mais n’a rien dissimulé reste de bonne foi, tandis que celui qui a organisé son insolvabilité ou multiplié les fausses déclarations ne pourra pas s’en prévaloir. Les éléments nouveaux doivent être documentés avec rigueur : bulletins de salaire avant et après la baisse de revenus, attestation de l’employeur en cas de perte d’emploi, décomptes d’indemnités journalières, avis d’imposition actualisés, justificatifs de charges nouvelles comme un loyer réévalué après un déménagement contraint.
Le revers de cette jurisprudence est illustré par un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 9 avril 2026. Des époux déchus du bénéfice de la procédure par un jugement du 20 mai 2025 avaient redéposé un dossier dès le 10 juillet 2025 ; la commission l’avait déclaré irrecevable pour absence d’éléments nouveaux et autorité de la chose jugée. Le juge confirme : les intéressés s’étaient bornés à rembourser spontanément et partiellement certains créanciers entre les deux décisions, alors qu’ils en avaient les ressources, et « ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2025 » (TJ Versailles, JCP, 9 avr. 2026, RG n° 25/00475). La commission avait motivé son refus par « absence de bonne foi » et le constat qu’« aucun nouvel élément ne permet de réviser la décision rendue par le juge en date du 20 mai 2025 » (TJ Versailles, JCP, 9 avr. 2026, RG n° 25/00475). La leçon est nette : redéposer sans rien de nouveau, ou en se contentant de paiements spontanés qui démontrent au contraire une capacité de remboursement, conduit à une irrecevabilité confirmée par le juge. Le nouveau dossier doit raconter un changement réel, chiffré et prouvé, pas la simple volonté de rejouer la même partie.
En pratique parisienne et francilienne, où le coût du logement pèse lourd dans le reste à vivre, le nouvel examen portera une attention particulière aux charges de relogement après une expulsion, aux frais de transport et aux dépenses de santé non remboursées. La cour de Versailles avait relevé dans son arrêt de 2025 les consultations psychologiques à 130 euros pour deux séances mensuelles non prises en charge, le déménagement contraint de juillet 2024 et ses frais, ainsi que la perception d’indemnités journalières en remplacement du salaire (CA Versailles, ch. civile 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223). Ces éléments, s’ils surviennent après la déchéance, constituent typiquement les faits nouveaux à verser au nouveau dossier : ils modifient la capacité de remboursement et justifient des mensualités réduites, un moratoire ou un effacement partiel. La cour de Versailles conclut d’ailleurs son arrêt par un rappel encourageant : « il est toujours loisible aux débiteurs de déposer un nouveau dossier auprès de la commission si leur situation le justifie » (CA Versailles, ch. civile 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223). Le dépôt s’effectue auprès de la commission du domicile, avec le formulaire actualisé et l’ensemble des pièces justifiant du changement de situation depuis la décision de déchéance ou de caducité.
B. Contester la déchéance, la caducité ou l’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection : délais de quinze et trente jours et stratégie d’audience
Chaque décision de la commission peut être contestée, mais chaque recours obéit à son propre délai, et manquer le délai ferme définitivement la porte. Contre une décision d’irrecevabilité du nouveau dossier, le recours se forme « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission », la déclaration devant indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, et être signée (art. R. 722-1 du code de la consommation, en vigueur). Ce délai de quinze jours court à compter de la notification, et la lettre de notification doit mentionner cette voie de recours : à réception d’un refus, le débiteur dispose donc de deux semaines pour saisir le juge des contentieux de la protection par l’intermédiaire du secrétariat de la commission, en joignant les preuves des éléments nouveaux.
Contre les mesures imposées par la commission, le délai est différent : la lettre qui notifie les mesures envisagées indique que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification », avec les mêmes mentions obligatoires d’identification, de mesures contestées et de motifs, et la signature de l’auteur (art. R. 733-6 du code de la consommation, en vigueur). La loi prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » (art. L. 733-10 du code de la consommation, en vigueur), et ce décret fixe donc trente jours. La loi prévoit que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . », en déterminant la part des ressources réservée aux dépenses courantes du ménage, qui « est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 » et « est mentionnée dans la décision », et il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 733-13 du code de la consommation, en vigueur). Concrètement, le débiteur qui estime ses mensualités imposées trop lourdes dispose d’un mois pour demander au juge de les recalculer, de prévoir un moratoire ou d’ordonner un effacement partiel, en démontrant l’écart entre le reste à vivre retenu par la commission et ses charges réelles.
La stratégie d’audience varie selon l’objet du recours. Contre une déchéance prononcée pour déloyauté présumée, il faut démontrer l’absence d’intention frauduleuse : fonds reçus puis intégralement justifiés par des dépenses nécessaires, erreur de déclaration réparée spontanément, absence de dissimulation. L’affaire jugée à Douai montre l’écueil inverse : des sommes de 2 000 puis 8 000 euros perçues et utilisées sans autorisation pendant l’instruction du dossier, que le débiteur présentait comme un don familial servant à remplacer de l’électroménager et à régler des dettes personnelles (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 févr. 2026, RG n° 25/01863). Pour convaincre, le débiteur doit produire les relevés bancaires complets, les factures correspondant aux dépenses et, si possible, l’écrit par lequel il avait informé la commission avant de disposer des fonds. Contre une caducité pour mensualités impayées, l’angle est différent : établir que les impayés résultent d’éléments nouveaux postérieurs au plan — licenciement, maladie, séparation — et demander au juge non pas de ressusciter le plan caduc, ce qu’il ne peut généralement pas faire une fois la caducité acquise, mais d’orienter vers un nouvel examen ou un redressement personnel. Dans l’affaire versaillaise, les débiteurs demandaient des mensualités ramenées à 200 euros en invoquant l’arrêt maladie et l’expulsion, mais le plan étant devenu caduc le 25 juin 2024, l’appel était devenu sans objet et seule la voie du nouveau dossier demeurait (CA Versailles, ch. civile 1-8, 23 mai 2025, RG n° 24/01223).
Devant le juge, la part des ressources réservée aux dépenses courantes constitue le terrain décisif. La loi dispose que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire », et qu’elle intègre les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé (art. L. 731-2 du code de la consommation, en vigueur). Le débiteur qui conteste ses mensualités doit donc présenter un budget réel, poste par poste, avec justificatifs : loyers et charges, factures d’énergie, frais de garde et de scolarité, abonnements de transport, dépassements d’honoraires médicaux. À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part majeure des revenus modestes, ce chiffrage précis fait souvent la différence entre une mensualité intenable et un plan révisé viable. Le dossier d’audience se prépare comme le dossier de redépôt : complet, chiffré, daté et sincère, sans omission de ressources ni minoration de patrimoine, car toute inexactitude volontaire expose à la déchéance prévue par l’article L. 761-1 précité (art. L. 761-1 du code de la consommation, en vigueur).
Enfin, lorsque la situation financière s’est durablement dégradée au point qu’aucun échéancier, même réduit, n’est envisageable, le juge peut être saisi d’une demande de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui emporte effacement des dettes dans les conditions prévues par la loi. La cour de Grenoble le rappelle en invitant la débitrice dans l’impossibilité de respecter son plan à solliciter un nouvel examen et, le cas échéant, le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel (CA Grenoble, 2e ch., 18 mars 2025, RG n° 24/04084). Et la commission elle-même dispose d’un délai encadré pour instruire : saisie par le débiteur, elle examine la recevabilité, notifie sa décision, instruit puis oriente le dossier, faute de quoi le taux d’intérêt des emprunts en cours est ramené au taux légal pendant les trois mois suivants, comme le précise l’attestation remise au débiteur lors du dépôt (art. R. 721-4 du code de la consommation, en vigueur). Chaque étape compte, chaque délai court, et chaque preuve produite à temps rapproche du désendettement durable.
Conclusion
La déchéance d’un plan de surendettement n’est jamais une sanction aveugle : la caducité pour mensualités impayées suppose une mise en demeure réceptionnée puis un délai — un mois dans la pratique la plus courante — avant que les poursuites ne reprennent, et la déchéance pour manquement à la bonne foi suppose des faits précis de fausse déclaration, de dissimulation ou d’aggravation volontaire de l’endettement. La jurisprudence des cours d’appel de Versailles, Grenoble, Paris et Douai, éclairée par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2020, dessine une ligne de conduite claire : payer tant que le plan vit, alerter la commission dès que les revenus chutent, ne jamais contracter de crédit nouveau ni disposer de sommes inattendues sans autorisation, et, si le plan tombe, redéposer vite un dossier fondé sur des éléments nouveaux réels et prouvés. Le juge des contentieux de la protection reste le gardien des délais — quinze jours contre une irrecevabilité, trente jours contre des mesures imposées — et l’arbitre du reste à vivre qui conditionne toute mensualité soutenable. Un plan perdu se reconstruit ; un dossier sincère, chiffré et déposé à temps retrouve la protection de la procédure.
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