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Dossier de surendettement déclaré irrecevable ou rejeté : contester en 15 jours, redéposer avec des éléments nouveaux et obtenir l’effacement, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement déclaré irrecevable ou rejeté : contester en 15 jours, redéposer avec des éléments nouveaux et obtenir l’effacement, que faire ?

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France et vous venez de recevoir une lettre recommandée qui vous annonce une mauvaise nouvelle : votre demande est déclarée irrecevable. Le courrier emploie parfois le mot rejeté, parfois le mot irrecevable, et vous vous demandez si tout est perdu. La réponse est non. Une décision d’irrecevabilité n’est ni une condamnation ni une interdiction définitive de bénéficier du traitement du surendettement. Elle signifie que la commission, en l’état des pièces qu’elle a examinées, estime que les conditions d’ouverture de la procédure ne sont pas réunies. Or cette appréciation peut être discutée devant le juge, et même si le juge confirme le rejet, un nouveau dossier reste possible dès lors que votre situation a changé.

Deux voies existent donc après un rejet, et elles peuvent se combiner. La première est le recours contre la décision d’irrecevabilité, qui doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. La seconde est le redépôt d’une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux, une possibilité que la Cour de cassation a expressément consacrée : la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux. Cet article explique les deux démarches pas à pas, avec les textes et les décisions qui les fondent, puis décrit ce qui vous attend une fois la recevabilité conquise : suspension des poursuites, plan ou mesures imposées, et effacement des dettes par le rétablissement personnel.

I. Dossier de surendettement irrecevable : comment contester la décision en 15 jours ?

A. Recours du débiteur : qui peut agir, devant qui et dans quel délai ?

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande, comme le prévoit l’article L. 722-1 du code de la consommation. Concrètement, saisie par le débiteur, la commission dispose d’un délai fixé par décret pour examiner la recevabilité en vérifiant que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement, puis notifier sa décision et instruire le dossier, ainsi que le prévoit l’article L. 721-2 du même code. La décision d’irrecevabilité est motivée et elle n’est notifiée qu’au seul débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce détail compte : le point de départ de votre recours, c’est la date de cette notification, et c’est à partir d’elle que court le délai de quinze jours.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Retenez chaque mot de cette formule. Le recours ne s’adresse pas directement au tribunal : la déclaration est remise ou envoyée au secrétariat de la commission, qui transmet au juge. Elle doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, désigner précisément la décision attaquée et exposer les motifs du recours, puis être signée. En pratique, envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du quinzième jour, conservez-en une copie intégrale ainsi que tous les justificatifs joints, et informez le secrétariat de tout changement d’adresse en cours de procédure, car les convocations ultérieures partiront à la dernière adresse connue.

Le juge compétent pour trancher ce recours est désigné par l’article R. 722-2 du code de la consommation : La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. C’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile qui statuera, après avoir entendu ou appelé les parties. Selon la décision rendue, la procédure prend fin ou la commission reprend l’instruction du dossier. Notez que les créanciers peuvent eux aussi contester une décision de recevabilité qui leur est notifiée, dans le même délai de quinze jours ; si votre dossier avait été déclaré recevable puis contesté par une banque, la bataille se jouerait devant le même juge, avec les mêmes règles de preuve.

Tant que la commission n’a pas statué sur la recevabilité, vous ne bénéficiez pas encore de la suspension automatique des poursuites, mais vous n’êtes pas sans protection. La commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. En cas d’urgence, le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peut prendre l’initiative de cette saisine. Si un huissier menace de saisir vos meubles ou votre compte dans les jours qui suivent le dépôt, signalez-le immédiatement au secrétariat de la commission au lieu d’attendre passivement la décision de recevabilité.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez à votre déclaration de recours un dossier de preuves ordonné : trois derniers bulletins de salaire ou attestations de revenus, avis d’imposition, relevés de tous vos comptes sur trois mois, tableau précis de chaque dette avec son montant et son créancier, décisions de justice déjà rendues contre vous, justificatifs de charges incompressibles comme le loyer, l’énergie ou les frais de garde, et tout document qui éclaire votre bonne foi, par exemple des lettres de relance auxquelles vous avez répondu ou des échéanciers que vous avez respectés jusqu’à la rupture. Le juge statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis le jour où il se prononce, de sorte qu’une pièce obtenue après la décision de la commission, comme un licenciement notifié entre-temps ou un avis médical, peut et doit être produite devant lui.

B. Bonne foi et dettes exclues : ce que le juge vérifie vraiment

Le premier motif de rejet, et de loin le plus fréquent, tient à la bonne foi. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Deux conditions se cumulent donc : être de bonne foi et être dans l’impossibilité manifeste de payer. L’impossibilité manifeste s’apprécie en comparant vos ressources durables à l’ensemble de vos charges et de vos remboursements ; un reste à vivre négatif ou structurellement insuffisant, mois après mois, en constitue la démonstration la plus parlante. La bonne foi, elle, s’apprécie à votre comportement : avez-vous déclaré l’intégralité de vos dettes et de vos ressources, avez-vous cessé de souscrire de nouveaux crédits dès que la situation est devenue critique, coopérez-vous loyalement avec la commission ?

Sur ce point central, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle que tout débiteur contestant un rejet doit connaître. Dans un arrêt du 2 juillet 2020 rendu sur le pourvoi numéro 18-26.213 et publié au Bulletin, elle juge qu’en matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Les faits de l’espèce éclairent la portée de cette solution. Le juge du tribunal d’instance de Martigues, saisi par le recours de deux créanciers contre une décision de recevabilité, avait déclaré la débitrice irrecevable après avoir relevé qu’elle ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’une part majeure de son endettement et qu’elle s’était portée caution dans le cadre d’une activité de gérance. La Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant ces constatations : Ayant relevé que Mme N… ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement, c’est sans encourir les griefs du moyen que le juge en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle seulement que le juge du fond a motivé son appréciation, de sorte que votre recours doit s’attacher à nourrir le dossier de preuves concrètes plutôt qu’à invoquer des formules générales. Ensuite, l’absence totale de revenus combinée à l’absence de toute démarche d’insertion, stage, formation ou reconversion, pèse lourdement dans l’appréciation ; si vous êtes sans emploi, produisez vos inscriptions, vos candidatures, vos attestations de stage ou votre suivi par un organisme d’accompagnement. Enfin, lorsque l’endettement provient pour l’essentiel d’infractions pénales, le juge peut en déduire la mauvaise foi, et les dettes de nature pénale relèvent au surplus d’un régime d’exclusion : le juge du fond avait retenu dans cette affaire qu’une dette pénale définitive ne pouvait ni être effacée ni être aménagée dans le cadre du surendettement, analyse que la Cour n’a pas censurée en rejetant le pourvoi.

Le deuxième point de contrôle concerne la nature des dettes. Toutes les dettes ne se traitent pas de la même façon dans la procédure. Les dettes alimentaires occupent une place à part : la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Autrement dit, même déclaré recevable, vous restez poursuivable pour les pensions alimentaires impayées, et le créancier alimentaire conserve ses voies d’exécution. En pratique, si votre dossier mélange crédits à la consommation, arriéré de loyer et pension alimentaire impayée, ne présentez jamais la procédure comme un bouclier total : le juge attend que vous distinguiez ce qui peut être suspendu et traité de ce qui devra continuer à être payé en priorité. Les dettes professionnelles, elles, sont en revanche bien incluses dans l’appréciation du surendettement depuis la réforme, y compris l’impossibilité de faire face à un engagement de caution, comme le rappelle le même article L. 711-1.

Le troisième point de contrôle, souvent décisif, tient à la loyauté de votre déclaration. Sont déchues du bénéfice de la procédure les personnes qui ont fait de fausses déclarations, dissimulé des biens ou aggravé leur endettement en connaissance de cause pendant la procédure, ainsi que le prévoit l’article L. 761-1 du code de la consommation : Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, de même que Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ou qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant la procédure. Avant de contester un rejet fondé sur la mauvaise foi, relisez donc votre dossier initial avec un œil critique : un compte omis, un revenu dissimulé, un crédit souscrit après le dépôt pour tenir quelques semaines de plus, et le recours naît affaibli. À l’inverse, un dossier complet, cohérent et documenté prive le motif de rejet de sa substance et donne au juge des contentieux de la protection les moyens d’infirmer la décision de la commission.

II. Dossier rejeté : comment redéposer et obtenir l’effacement des dettes ?

A. Nouvelle demande après irrecevabilité ou déchéance : les éléments nouveaux qui changent tout

Si le recours n’a pas abouti, ou si vous avez laissé passer le délai de quinze jours, une seconde voie s’ouvre : déposer une nouvelle demande. Beaucoup de débiteurs l’ignorent et renoncent, convaincus qu’un rejet vaut interdiction définitive. C’est l’inverse que juge la Cour de cassation. Dans un arrêt du 19 mars 2020 rendu sur le pourvoi numéro 19-10.733 et publié au Bulletin, la deuxième chambre civile était saisie du cas d’une débitrice déchue du bénéfice d’une première procédure par un jugement du 7 février 2017, dont la nouvelle demande avait été déclarée irrecevable par la commission le 25 juillet 2017, décision confirmée par le juge du tribunal d’instance de Limoges le 24 avril 2018 au motif que la déchéance définitive interdisait tout nouveau dossier sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur un changement de situation. La Cour casse cette analyse au visa de l’article L. 761-1 du code de la consommation et de l’article 1355 du code civil : il résulte de ces textes que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux.

La portée de cette solution dépasse le seul cas de la déchéance. Le raisonnement vaut pour toute décision de rejet devenue définitive : ce qui fait obstacle au réexamen, ce n’est pas le rejet lui-même, c’est l’absence de faits nouveaux. Le juge à qui vous présentez la nouvelle demande doit rechercher si les faits que vous alléguez constituent des éléments nouveaux rendant votre demande recevable ; s’il refuse cet examen, sa décision est privée de base légale et encourt la cassation. Concrètement, tout changement substantiel et documenté de votre situation depuis le premier rejet peut constituer un élément nouveau : perte d’un emploi ou fin d’un contrat qui assurait l’essentiel de vos revenus, séparation ou divorce qui fait basculer le budget du foyer, naissance d’un enfant qui accroît les charges contraintes, maladie ou accident qui réduit durablement votre capacité de travail, échec d’une vente amiable qui devait apurer une partie du passif, ou apparition d’une dette que vous ignoriez de bonne foi lors du premier dépôt. L’arrêt n’impose aucun délai d’attente entre les deux demandes : il exige des éléments nouveaux, et c’est sur leur réalité et leur preuve que tout se joue.

Pour que le redépôt prospère, constituez un dossier entièrement nouveau plutôt qu’une simple copie de l’ancien. La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers, comme l’exige l’article R. 721-2 du code de la consommation. Joignez-y un tableau comparatif qui fait apparaître clairement ce qui a changé depuis le rejet : revenus avant et après, charges nouvelles, pièces justificatives datées postérieurement à la première décision. Rédigez une lettre d’accompagnement qui identifie la décision de rejet antérieure, énonce précisément chaque élément nouveau avec sa date et sa preuve, et explique en quoi chacun modifie l’analyse de votre capacité de remboursement. Cette clarté rend le travail de la commission plus simple et, en cas de nouveau refus, fournit au juge des contentieux de la protection une démonstration immédiatement lisible.

Distinguez enfin avec soin l’irrecevabilité initiale de la déchéance en cours de procédure, car les stratégies diffèrent. L’irrecevabilité sanctionne l’absence des conditions d’ouverture au jour de la demande : défaut de bonne foi allégué, dettes exclues du traitement, ou situation qui ne caractérise pas encore l’impossibilité manifeste. Elle se combat par le recours de quinze jours puis, si nécessaire, par un redépôt fondé sur des faits nouveaux. La déchéance, elle, frappe en cours de route le débiteur qui a manqué à ses obligations de loyauté, fausses déclarations, dissimulation de biens ou aggravation volontaire de l’endettement, et elle peut être prononcée alors même que le dossier avait été déclaré recevable. Après une déchéance, le redépôt exige non seulement des éléments nouveaux sur votre situation financière, mais aussi la démonstration que les comportements reprochés ont cessé : comptes désormais transparents, déclarations complètes, absence de tout nouvel emprunt depuis la sanction. Dans les deux cas, l’honnêteté retrouvée et documentée constitue votre meilleur argument.

B. Après la recevabilité conquise : suspension des poursuites, plan et effacement

Une fois la recevabilité obtenue, soit par l’infirmation de la décision de rejet par le juge, soit par l’admission de votre nouvelle demande, le régime protecteur de la procédure s’applique enfin pleinement. D’abord, la commission instruit votre dossier puis décide de son orientation : Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’état du passif dressé par la commission vous est notifié et vous pouvez le vérifier, car une créance oubliée ou mal évaluée fausse tout le traitement : signalez sans tarder toute erreur sur les montants ou sur l’identité des créanciers.

Ensuite, les poursuites s’arrêtent. La recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution sur vos biens et des cessions de rémunération portant sur les dettes non alimentaires, et Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans, jusqu’à l’approbation d’un plan, l’imposition de mesures ou le jugement de rétablissement personnel. Concrètement, l’huissier qui avait engagé une saisie doit interrompre ses diligences, et aucun nouveau créancier ne peut engager de voie d’exécution pendant cette période. Si malgré tout une poursuite se poursuit, produisez immédiatement l’attestation de recevabilité au poursuivant et, en cas de résistance, saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la suspension. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et la commission compétente pour les débiteurs domiciliés dans la capitale est celle de Paris auprès de la Banque de France : indiquez toujours précisément votre adresse réelle, car c’est elle qui détermine à la fois la commission saisie et le juge du recours.

Sur le fond, deux issues se dessinent selon votre capacité résiduelle de remboursement. Si un effort reste possible, la commission recherche d’abord un plan conventionnel avec vos créanciers, puis, à défaut d’accord, elle peut imposer des mesures : En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements d’abord sur le capital ou la réduction du taux d’intérêt. Le rééchelonnement ne peut excéder sept ans ni la moitié de la durée de remboursement restant à courir, et Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Vérifiez chaque mesure à l’aune de votre budget réel : une mensualité théoriquement supportable qui suppose la suppression de toute dépense imprévue conduit à l’échec du plan et, à terme, à une nouvelle procédure. Mieux vaut une mesure calibrée sur un reste à vivre sincère qu’un échéancier héroïque qui s’effondre au sixième mois.

Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne détenez que des biens de la vie courante sans valeur réalisable, la commission prononce elle-même le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision efface vos dettes non professionnelles et celles qui ne sont pas exclues par la loi, et elle clôt la procédure sans vente de vos biens. Lorsque des biens réalisables existent, la commission saisit le juge avec votre accord pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, au terme duquel le reliquat impayé peut également être effacé. Pour replacer ce parcours dans son ensemble, depuis le dépôt jusqu’à l’effacement, vous pouvez consulter notre dossier de référence sur le dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement des dettes, qui détaille chaque étape de la procédure.

Conclusion

Un dossier déclaré irrecevable ou rejeté n’est jamais une fin en soi. Dans les quinze jours de la notification, la déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission ouvre le recours devant le juge des contentieux de la protection, qui apprécie souverainement votre bonne foi et vérifie la nature exacte de vos dettes au vu de toutes les pièces produites jusqu’au jour où il statue. Si ce recours échoue, ou si le délai est dépassé, la voie du redépôt demeure ouverte dès lors que des éléments nouveaux modifient votre situation, sans aucun délai d’attente imposé par les textes ni par la Cour de cassation. La loyauté de vos déclarations, la précision de vos preuves et la clarté de la démonstration du changement survenu depuis le rejet constituent, dans les deux voies, les ressorts décisifs du succès. Une fois la recevabilité conquise, la suspension des poursuites dans la limite de deux ans, l’orientation vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, puis l’effacement des dettes offrent une sortie réelle et durable. Ne laissez donc pas une lettre d’irrecevabilité décider seule de votre avenir financier : contestez dans les délais, documentez ce qui a changé, et redéposez un dossier complet qui donne à la commission, puis au juge, les moyens de vous déclarer recevable.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».