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Groupe Georgelin en redressement judiciaire : fournisseurs, clients et salariés, déclarer votre créance et sécuriser vos contrats

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Groupe Georgelin en redressement judiciaire : fournisseurs, clients et salariés, déclarer votre créance et sécuriser vos contrats
Relevé de forclusion : déclarer sa créance en redressement

Le groupe de transport routier Georgelin, dont le siège social se trouve à Pleudihen-sur-Rance dans les Côtes-d’Armor, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 1er octobre 2026 par le tribunal de commerce de Rennes, et cette procédure concerne l’ensemble des sociétés du groupe. L’information, révélée par Ouest-France, a été confirmée le 16 octobre 2026 par Clément Villeroy de Galhau, président du tribunal de commerce de Rennes, selon Le Télégramme. Le groupe emploie près de 450 salariés en 2026, répartis entre sept filiales et huit agences en France, et réunit notamment les sociétés Transports Georgelin, Transports Ménage, Affrètement Ménage, TECL Bretagne, Georgelin Maintenance et Glep Breizh, toujours selon Le Télégramme, avec un positionnement renforcé dans le transport frigorifique après l’acquisition des Transports Floch à Plouédern. Parmi ces filiales, Transports Ménage, qui employait 137 salariés à l’ouverture et exploite deux sites à Pleudihen-sur-Rance et à Seclin dans le Nord selon Le Télégramme, recherche un repreneur dans le cadre du redressement, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 6 novembre. Les comptes déposés au greffe et consultables sur Pappers témoignent d’une dégradation : le chiffre d’affaires de cette filiale s’établissait à 14,3 millions d’euros en 2024, quasiment stable par rapport à 2023, mais sa perte nette atteignait 1,29 million d’euros après une perte d’environ un million d’euros en 2023, alors que l’entreprise affichait encore un bénéfice de 203 000 euros en 2022. Le Télégramme indique avoir sollicité la direction sans obtenir de réponse le 16 octobre. Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation : l’activité peut se poursuivre pendant la période d’observation, les contrats en cours ne sont pas résiliés par la seule ouverture de la procédure, et aucun licenciement collectif ni aucune cession d’actifs n’a été constaté par les sources publiques citées à la date de rédaction.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, pour tout fournisseur, tout client et tout salarié d’une entreprise placée en redressement judiciaire, et ne décrivent pas la situation du groupe de transport visé ci-dessus, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Fournisseurs impayés, clients dont la marchandise est en transit, salariés inquiets pour leur poste : chacun obéit à des règles précises, avec des délais stricts et des réflexes opposés à l’intuition. Cet article expose, textes et décisions en main, comment déclarer une créance dans le délai de deux mois, comment obtenir un relevé de forclusion quand le délai est dépassé, ce que deviennent les contrats de transport et d’affrètement en cours, et comment les salaires sont garantis.

I. Fournisseur ou client impayé : déclarer votre créance et éviter la forclusion

A. Comment déclarer votre créance dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture

Le réflexe qui conditionne tout le recouvrement tient en une phrase du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 622-24 du code de commerce). Sont donc visés les fournisseurs de gazole, de pièces détachées, de péages et de maintenance, les sous-traitants transporteurs, les loueurs de véhicules et de locaux, les prestataires informatiques et tous les clients titulaires d’une créance née avant le jugement d’ouverture, par exemple un trop-perçu à restituer ou une indemnité déjà née. Les salariés suivent un régime distinct, examiné plus bas, car leurs créances sont portées par un relevé établi avec le mandataire et garanties par l’assurance des salaires.

Le délai de déclaration est fixé par la partie réglementaire du code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (art. R. 622-24 du code de commerce). Ce point de départ est une date publique et vérifiable par tout créancier sur le BODACC, sans attendre un courrier du mandataire. Le même article ajoute que, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Concrètement, un fournisseur établi hors de France métropolitaine dispose de quatre mois, tandis qu’un créancier domicilié en métropole n’en a que deux : la localisation du créancier, et non celle du débiteur, commande l’allongement.

Le mandataire judiciaire n’est pas dispensé d’avertir : « Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24 » (art. R. 622-21 du code de commerce). Cet avertissement reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités, ainsi que les règles du relevé de forclusion et des actions en revendication. Mais l’avertissement ne fait pas courir le délai pour les créanciers ordinaires, qui court dès la publication au BODACC, sauf pour les titulaires d’une sûreté publiée ou les parties à un contrat publié, avertis personnellement, à l’égard desquels le délai court à compter de la notification de cet avertissement. Un créancier qui attend le courrier du mandataire avant de déclarer prend donc un risque inutile : la déclaration doit partir dès la connaissance du jugement, et le courrier du mandataire sert de rappel, pas de point de départ.

La déclaration elle-même obéit à un formalisme simple mais exigeant. Elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Elle doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. En pratique, le dossier de déclaration comprend l’identification du créancier, le montant principal et accessoires avec intérêts et pénalités, la nature contractuelle ou délictuelle de la créance, les factures, bons de commande, contrats et relevés de compte, ainsi que les sûretés éventuelles. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration prévue : cette présomption aide, mais elle ne remplace jamais la déclaration personnelle, car elle ne joue que dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire.

Le débiteur est d’ailleurs tenu de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours » (art. L. 622-6 du code de commerce). C’est cette liste qui permet au mandataire d’avertir les créanciers connus. Un fournisseur qui n’y figure pas risque de n’être jamais averti personnellement : d’où l’importance, pour tout créancier qui apprend la procédure par la presse ou le BODACC, de se manifester spontanément auprès du mandataire désigné, dont les coordonnées figurent dans le jugement d’ouverture et l’annonce BODACC, plutôt que d’attendre un courrier qui ne viendra peut-être jamais.

À Paris et en Île-de-France, les créanciers franciliens d’un débiteur placé en redressement devant un autre tribunal appliquent exactement les mêmes délais nationaux, car les articles cités ne prévoient aucune distinction territoriale hors le cas des créanciers hors métropole. La vigilance porte sur trois points pratiques : consulter le BODACC dès l’annonce de la procédure pour relever la date de publication et l’identité du mandataire, adresser la déclaration en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conserver la preuve de l’envoi et du contenu. Le tribunal de commerce de Paris et le greffe parisien appliquent la même grille de lecture des déclarations que les autres juridictions : montant évalué quand il n’est pas fixé, pièces jointes, mention des sûretés. Un créancier parisien qui dispose d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié doit en outre surveiller la notification de l’avertissement personnel, puisque son délai propre court à compter de cette notification.

Le prix d’une déclaration manquée ou tardive est fixé par la loi : les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus, et elles sont également inopposables, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Autrement dit, sans déclaration ni relevé de forclusion, la créance devient pratiquement irrécouvrable contre le débiteur et ses garants personnes physiques dès lors qu’un plan est arrêté et respecté. C’est pour cette raison que la doctrine des procédures collectives qualifie la déclaration de créance de formalité substantielle : elle ne constate pas seulement un droit, elle conditionne sa survie. Les créanciers qui ont déjà saisi un tribunal au fond avant l’ouverture doivent également déclarer, car l’instance en cours n’équivaut pas à une déclaration, et les créances du Trésor et des organismes sociaux, admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, suivent des règles d’établissement définitif propres avec des délais de douze mois et des suspensions en cas de contrôle.

B. Délai dépassé ou créance omise de la liste : obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire

Le créancier qui a laissé passer le délai de deux mois n’a pas nécessairement tout perdu, mais il change de terrain : il doit solliciter un relevé de forclusion devant le juge-commissaire. La loi pose d’abord la sanction : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » (art. L. 622-26 du code de commerce). Deux voies donc : démontrer que la défaillance n’est pas due à son fait, par exemple une publication BODACC introuvable, une erreur du mandataire ou un cas de force majeure documenté, ou démontrer que le débiteur l’a omis de la liste de ses créanciers prévue par l’article L. 622-6.

La seconde voie a été considérablement sécurisée par la Cour de cassation au bénéfice des créanciers omis. Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale a jugé que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un débiteur condamné au paiement d’une somme soutenait qu’il n’avait pas à mentionner sur la liste une personne dont il contestait être le débiteur, d’autant qu’il avait fait appel du jugement de condamnation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir accueilli le relevé de forclusion du créancier omis, en précisant que le débiteur ne pouvait valablement soutenir qu’il n’avait pas à le mentionner au motif qu’il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d’un prétendu créancier une créance dont il conteste l’existence. La leçon pour les fournisseurs est directe : même si le débiteur conteste la facture, l’omission de la liste ouvre le relevé de plein droit, et la contestation du bien-fondé se jouera ensuite au stade de l’admission, car le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire n’est pas présumé en avoir reconnu le bien-fondé et peut ultérieurement la contester.

La Cour de cassation avait déjà allégé, le 16 juin 2021, le fardeau probatoire du créancier omis : « le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186, publié au Bulletin). Il suffit d’établir l’omission sur la liste ; le créancier n’a pas à démontrer que c’est cette omission qui l’a empêché de déclarer à temps. En pratique, la requête en relevé de forclusion commence donc par une demande adressée au mandataire : obtenir communication de la liste des créanciers remise par le débiteur, ou à défaut établir par tout moyen que le nom n’y figure pas, puis saisir le juge-commissaire par requête motivée avec les pièces justifiant la créance et son antériorité.

Le délai pour agir en relevé de forclusion est lui-même strict : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (art. L. 622-26 du code de commerce). Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou pour les titulaires d’une sûreté publiée et les parties à un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Un fournisseur qui découvre tardivement la procédure, par exemple parce qu’il n’a jamais été averti et que le BODACC lui a échappé, doit donc dater précisément le jour où il a eu connaissance de la procédure et de sa créance, car c’est cette date qui fera courir son délai propre. Les créanciers relevés de forclusion ne concourent toutefois que pour les distributions postérieures à leur demande : les répartitions déjà effectuées leur échappent définitivement.

Pour un fournisseur ou un client confronté à une procédure de cette nature, la séquence utile tient en quatre gestes : vérifier immédiatement la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC et calculer le délai de deux mois restant ; adresser sans attendre une déclaration complète au mandataire avec évaluation du montant si le chiffrage définitif est en cours ; si le délai est dépassé, demander au mandataire si le nom figure sur la liste des créanciers établie par le débiteur ; et en cas d’omission, saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois en invoquant l’omission, sans chercher à démontrer un lien de causalité que la jurisprudence n’exige pas. Les créanciers titulaires de sûretés ou parties à des contrats publiés joignent à leur dossier l’avis reçu du mandataire pour établir leur propre point de départ. Ceux dont la créance résulte de la résiliation d’un contrat en cours disposent en outre d’un délai d’un mois à compter de la résiliation pour déclarer au passif la créance née de cette résiliation. Chaque situation appelle une analyse du rang et des sûretés, car une créance privilégiée ou assortie d’une réserve de propriété régulièrement publiée ne se traite pas comme une créance chirographaire : la méthode générale exposée ici ne remplace pas l’examen du dossier, et les praticiens du contentieux commercial devant les juridictions parisiennes vérifient systématiquement ces points avant toute requête. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces réflexes dans le cadre complet de la procédure trouveront la synthèse dans l’article du cabinet consacré au client placé en redressement judiciaire et à la déclaration de créance dans le délai de deux mois.

II. Contrats de transport en cours, marchandises et emplois : continuer, payer et reprendre

A. Le contrat en cours survit au jugement d’ouverture : ce que l’administrateur peut exiger de vous

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne rompt pas les contrats en cours, et cette règle surprend la plupart des cocontractants. Le code de commerce dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » (art. L. 622-13 du code de commerce). Les dispositions du chapitre applicable à la sauvegarde s’appliquent à la procédure de redressement judiciaire (art. L. 631-18 du code de commerce), de sorte que la protection des contrats en cours bénéficie également aux cocontractants d’un débiteur en redressement. Les clauses résolutoires qui prévoient la rupture automatique en cas de procédure collective sont donc privées d’effet, et le client qui cesserait ses propres prestations au seul motif du jugement d’ouverture commettrait une inexécution fautive.

Le corollaire est symétrique : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », et le défaut d’exécution de ces engagements antérieurs n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. Un affréteur qui doit encore des transports au débiteur, ou un client qui doit des prestations logistiques convenues avant le jugement, reste tenu d’exécuter, tandis que les sommes que le débiteur lui devait avant le jugement suivent le sort déclaratif examiné en première partie. La contrepartie de cette contrainte réside dans le pouvoir de l’administrateur : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (art. L. 622-13 du code de commerce). L’administrateur s’assure, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement résultant du contrat dont il exige la poursuite. Pour le cocontractant, cette exigence de l’administrateur est une garantie : les prestations fournies après le jugement pour les besoins de la période d’observation donnent naissance à des créances postérieures privilégiées.

Ce régime des créances postérieures mérite l’attention des transporteurs et logisticiens qui continuent à travailler avec ou pour le débiteur après l’ouverture : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (art. L. 622-17 du code de commerce). Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège des salaires, des frais de justice et du privilège de la conciliation. Un sous-traitant qui effectue des transports demandés par l’administrateur après le jugement détient donc une créance payée à son échéance et, à défaut, primant les créances antérieures : c’est ce privilège qui rend économiquement possible la poursuite d’activité pendant la période d’observation.

En sens inverse, le jugement d’ouverture interdit au débiteur de payer les dettes anciennes : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (art. L. 622-7 du code de commerce). Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture non mentionnée au I de l’article L. 622-17. Le fournisseur qui recevrait du débiteur, après le jugement, le paiement direct d’une facture antérieure doit comprendre que ce paiement est interdit et exposé à nullité, sauf compensation de créances connexes : la voie régulière passe par la déclaration puis la répartition ou le plan, éventuellement par une autorisation du juge-commissaire pour certains actes. De même, le client qui retiendrait des marchandises du débiteur en exerçant un droit de rétention doit savoir que le jugement emporte, de plein droit, « inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan », sauf si le bien est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. Le transporteur qui bloque un chargement pour se payer d’une facture antérieure s’expose donc à devoir le restituer.

À Paris et en Île-de-France, les entreprises franciliennes liées par des contrats de transport, d’affrètement ou de logistique avec un débiteur en redressement appliquent ces mêmes règles devant leurs propres juridictions, mais la pratique parisienne impose une discipline documentaire particulière. Toute demande de poursuite émanant de l’administrateur doit être conservée par écrit, avec la description des prestations exigées et les conditions de paiement, car c’est elle qui fonde le caractère postérieur privilégié de la créance. Toute mise en demeure adressée à l’administrateur doit être datée et notifiée de façon à établir son point de départ. Les directions juridiques franciliennes centralisent en outre les échanges avec chaque mandataire et chaque administrateur désignés, car un groupe en redressement compte souvent plusieurs sociétés et donc plusieurs organes de procédure : une déclaration ou une mise en demeure adressée à la mauvaise société ou au mauvais organe retarde le traitement du dossier. Les litiges nés de ces contrats relèvent du tribunal de commerce du lieu contractuellement convenu ou du lieu d’exécution, et les référés parisiens tranchent fréquemment les difficultés de restitution de marchandises et de poursuite de prestations pendant la période d’observation.

B. Salariés, cession d’activité et offres de reprise : qui paie les salaires et comment candidater

Les salariés d’une entreprise en redressement conservent leurs contrats de travail, qui se poursuivent pendant la période d’observation, et leurs créances salariales bénéficient d’un double filet : le superprivilège des salaires et la garantie de l’assurance des salaires. Le code du travail dispose que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » (art. L. 3253-8 du code du travail). La garantie couvre également les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, avec des extensions lorsque l’activité est maintenue provisoirement. Concrètement, les salaires impayés à la date du jugement, les préavis et les indemnités de rupture entrant dans ces fenêtres sont avancés par les institutions de garantie, dans la limite des plafonds légaux, puis ces institutions se retournent contre la procédure : le salarié n’a pas à attendre l’issue du plan pour être payé de l’essentiel de ses droits.

Le mandataire judiciaire établit, avec le débiteur, les relevés des créances salariales, et le salarié qui conteste le montant porté doit saisir le conseil de prud’hommes, le mandataire et les institutions de garantie étant appelés à l’instance. La vérification porte sur les bulletins de paie, les heures supplémentaires, les primes contractuelles, les congés payés et les indemnités de toute nature. Un salarié qui a quitté l’entreprise avant l’ouverture mais dont des sommes restent dues figure parmi les créanciers antérieurs et doit vérifier que sa créance a été portée sur le relevé ; à défaut, il saisit le conseil de prud’hommes dans les délais applicables. Les licenciements prononcés pendant la période d’observation répondent à un régime d’autorisation et de motivation économique propre aux procédures collectives, distinct du licenciement économique de droit commun : toute notification de licenciement reçue pendant cette période doit être relue à cette aune, avec ses mentions d’autorisation et ses délais de contestation.

La cession d’activité constitue souvent l’issue recherchée quand le redressement vise à sauver l’emploi par la reprise : une ou plusieurs offres peuvent porter sur tout ou partie de l’entreprise, et le tribunal choisit l’offre qui assure le mieux la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et le désintéressement des créanciers. Dans le cas d’espèce rapporté par Le Télégramme le 16 octobre 2026, la filiale Transports Ménage recherche un repreneur dans le cadre du redressement, pour un périmètre de 137 salariés et deux sites, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 6 novembre. Les candidats à la reprise déposent une offre détaillée comportant le périmètre repris, les contrats de travail maintenus, le prix et les modalités de financement, les garanties et le projet industriel. Les salariés dont le contrat est transféré conservent leur ancienneté et leurs droits acquis, tandis que les contrats non repris et les licenciements induits ouvrent droit aux créances salariales garanties dans les fenêtres légales rappelées plus haut. Les fournisseurs et clients suivent avec attention ces cessions, car les contrats en cours nécessaires à l’activité cédée peuvent être transmis au repreneur, ce qui sécurise la relation commerciale future, alors que les dettes antérieures restent au passif de la procédure et suivent le sort déclaratif de la première partie.

Pour les salariés et les candidats franciliens, le dossier se prépare à Paris comme ailleurs, mais avec des repères locaux. Le salarié d’Île-de-France vérifie son relevé de créances salariales auprès du mandataire, saisit au besoin le conseil de prud’hommes compétent pour son lieu de travail, et suit les avances de la garantie des salaires dont les délégations régionales traitent les dossiers parisiens dans les mêmes conditions légales que sur le reste du territoire. Le candidat à la reprise d’une activité dont une partie est implantée en Île-de-France, comme un site de logistique ou d’affrètement francilien, structure son offre autour des contrats de travail du site, des baux commerciaux attachés et des autorisations de transport, et dépose son offre au greffe du tribunal saisi dans le délai fixé par le jugement, sans attendre la date limite pour obtenir les compléments d’information auprès de l’administrateur. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : écrire, dater et conserver chaque échange avec les organes de la procédure, car la période d’observation produit des délais courts et des décisions rapides que seuls des dossiers documentés permettent d’influencer utilement.

Conclusion

Face au redressement judiciaire d’un partenaire commercial, trois réflexes décident de l’essentiel : déclarer la créance antérieure au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, avec évaluation du montant quand le chiffrage définitif est en cours ; en cas de délai dépassé, vérifier sans tarder si le nom figure sur la liste des créanciers établie par le débiteur et, en cas d’omission, saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois, sans avoir à démontrer un lien de causalité que la Cour de cassation n’exige pas ; et pour les contrats en cours, exécuter ses propres obligations malgré les impayés antérieurs, exiger ou accepter par écrit la poursuite décidée par l’administrateur, et traiter les prestations postérieures comme des créances privilégiées payables à leur échéance. Les salariés font établir leurs relevés, contestent devant le conseil de prud’hommes en cas de désaccord et s’appuient sur la garantie des salaires pour les sommes dues à l’ouverture et les ruptures intervenues dans les fenêtres légales. Les candidats à la reprise déposent des offres complètes avant la date limite fixée, en articulant emplois maintenus, contrats transférés et financement. Chaque dossier de procédure collective se joue sur des dates, des listes et des écrits : la publication au BODACC, la liste des créanciers, l’avertissement du mandataire, la décision de l’administrateur sur les contrats en cours et le relevé des créances salariales forment la colonne vertébrale de tout recouvrement et de toute défense utile.

Un avocat en redressement judiciaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».