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Associé minoritaire contre son gérant (2025) : l’action sociale ut singuli, ce qu’elle répare et ce qu’elle refuse

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Maître Reda KOHEN
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Associé minoritaire contre son gérant (2025) : l’action sociale ut singuli, ce qu’elle répare et ce qu’elle refuse

Un associé minoritaire de SARL voit le gérant, qui détient la majorité, céder l’actif essentiel de la société à une structure que ce même gérant contrôle, puis proposer la dissolution de la société vidée de sa substance. Peut-il agir en justice alors même que la société, dirigée par son adversaire, ne fera rien ? Oui : l’article L. 223-22 du code de commerce permet à tout associé d’intenter l’action sociale en responsabilité contre le gérant, au nom et pour le compte de la société, pour obtenir la réparation de l’entier préjudice subi par celle-ci. C’est l’action dite ut singuli. Mais l’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d’appel de Paris dans une affaire de maison de santé montre l’envers du décor : l’associé qui agit ainsi a été débouté de toutes ses demandes, parce qu’il n’a prouvé ni la faute ni le préjudice. L’arme existe, elle est réelle, et elle ne pardonne pas les dossiers approximatifs.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’affaire racontée ici oppose deux associés d’une SARL au capital de 300 euros, gérante d’un plateau technique pour professionnels de santé, en conflit depuis 2012 autour de la facturation de la TVA : le demandeur détenait 40 pour cent du capital, avait démissionné de la gérance en 2013 et s’était désintéressé de la société pendant plus de cinq ans avant d’agir. Le juge a pesé ce contexte, et ces enseignements ne se transposent à une PME qu’avec prudence. Ensuite, les solutions décrites valent pour la SARL et, par des textes distincts, pour la société anonyme et la SAS ; chaque forme sociale a son régime, et un raisonnement valable pour l’une ne se transporte pas tel quel à l’autre. Enfin, les montants et les dates cités viennent des motifs mêmes des décisions : ils éclairent le raisonnement des juges, ils ne constituent ni une évaluation d’un autre dossier ni une promesse de résultat.

I. L’arme du minoritaire : agir au nom de la société contre son gérant

A. Qui peut agir, contre qui, et qui ne peut pas

En SARL, le texte est limpide. L’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » (article L. 223-22 du code de commerce). Le même article ajoute : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » (même article). Trois idées portent tout l’édifice : chaque associé peut agir seul, sans seuil de capital ; il agit au nom de la société, pas pour lui-même ; et l’argent éventuellement obtenu entre dans les caisses de la société, pas dans sa poche.

Dans la société anonyme, le mécanisme jumeau figure à l’article L. 225-252 du code de commerce : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » (article L. 225-252 du code de commerce). Et dans la SAS, la responsabilité du président et des dirigeants s’apprécie par renvoi aux règles de la société anonyme : l’article L. 227-8 du code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Un arrêt parisien de novembre 2024, rendu dans une SAS, applique d’ailleurs ce renvoi sans hésiter pour organiser la représentation de la société pendant l’instance.

La première condition, celle de la qualité pour agir, se joue sans pitié. Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué dans l’affaire qui opposait la société de gestion Moneta aux dirigeants de la société en commandite par actions Altamir (arrêt n° 667 F-B, pourvoi n° Q 21-24.776). Moneta, qui gérait des fonds détenant une participation dans Altamir, reprochait aux dirigeants une gestion à l’origine d’une décote du cours de bourse et avait agi sur le fondement de l’article L. 225-252. La Cour rappelle d’abord le principe : « Selon l’article L. 225-252 du code de commerce, outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. » (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776, paragraphe 6). Puis elle tranche la question inédite : combinant le pouvoir légal de représentation des fonds par leur société de gestion et l’obligation pour celle-ci d’exercer les droits attachés aux titres dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, elle juge « que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l’action ut singuli prévue à l’article L. 225-252 du code de commerce » (même arrêt, paragraphe 9). En revanche, la même décision déclare irrecevable l’action que Moneta avait introduite en son nom propre : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la société Moneta ayant introduit son action en son nom propre, elle n’avait pas qualité pour agir contre la société Altamir gérance et M. [S] au nom de la société Altamir, dont elle n’était pas actionnaire, et en a déduit que son action était irrecevable » (même arrêt, paragraphe 12). La leçon pour une PME est directe : seul celui qui a la qualité d’associé ou d’actionnaire peut porter l’action sociale, et il doit agir expressément au nom de la société, dès l’assignation, sous peine d’irrecevabilité.

Le périmètre de l’action a une deuxième frontière, rappelée le 20 juin 2024 par la troisième chambre civile (arrêt n° 335 FS-B, pourvoi n° R 23-10.571) : l’action ut singuli est réservée aux membres de sociétés. Dans cette affaire, une société membre d’une association avait assigné le président de l’association en réparation des préjudices subis par cette dernière, en invoquant des fautes de gestion. La Cour rejette le pourvoi au visa de l’article 32 du code de procédure civile : « sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci » (Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, paragraphe 5), avant d’énoncer que : « La possibilité d’exercer l’action sociale ut singuli à l’encontre d’un dirigeant est réservée par le législateur aux seuls membres de sociétés et constitue une dérogation, pour ces groupements, à la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur » (même arrêt, paragraphe 6). Et s’agissant des associations : « en l’absence d’une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n’autorise leurs membres à exercer l’action ut singuli à l’encontre d’un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi » (même arrêt, paragraphe 7). Pour l’associé d’une SARL ou d’une SAS, la conclusion est rassurante : il est du bon côté de la frontière. Mais elle interdit de bricoler : on n’importe pas l’ut singuli dans un groupement que la loi n’a pas visé.

Reste la question du dirigeant de fait, celui qui dirige sans mandat. Les textes ouvrent l’action sociale contre les gérants, les administrateurs, le directeur général, le président de SAS : des dirigeants de droit. La doctrine et la presse juridique relèvent que les textes n’autorisent pas l’action ut singuli contre un dirigeant de fait ayant commis des fautes de gestion, tout en précisant qu’un associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’agir en réparation. Ce n’est donc pas une impasse, c’est un autre chemin, plus étroit : faire désigner par le juge un représentant indépendant qui portera l’action de la société. Et lorsque l’action vise un dirigeant de fait, elle relève du tribunal de commerce : le 30 mars 2022, la chambre commerciale a jugé « que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait » (arrêt n° 221 F-B, pourvoi n° P 20-11.776, rendu dans un litige où deux sociétés filiales reprochaient à l’épouse de leur ancien dirigeant de s’être comportée en dirigeante de fait après sa révocation et son licenciement) (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776, paragraphe 8). Dans une PME où le véritable décideur n’a pas de titre, identifier le bon défendeur et la bonne voie conditionne tout le procès.

B. Pour quel préjudice, et au profit de qui

L’action sociale répare le préjudice de la société, et seulement lui. Les dommages-intérêts sont alloués à la société, comme le disent les deux textes. L’associé qui agit n’empoche rien à titre personnel par cette voie, même s’il détient 40 pour cent du capital : son avantage est indirect, à travers la valeur de ses parts une fois la société indemnisée. C’est ce qui distingue l’action sociale de l’action personnelle, que les mêmes articles réservent à la réparation du préjudice subi personnellement par l’associé. Les deux actions peuvent coexister dans la même assignation, comme dans l’affaire parisienne de 2025, mais elles obéissent à des régimes de preuve séparés, et le juge les examine l’une après l’autre.

La frontière entre les deux préjudices est le piège principal. Dans l’affaire de la maison de santé, l’associé minoritaire demandait 50 000 euros pour la société et 50 000 euros pour lui-même au titre de la cession du droit au bail, en faisant valoir que l’existence même de la SARL était menacée. La cour d’appel a confirmé le débouté sur les deux chefs : les fautes invoquées à l’appui de l’action sociale n’étant pas établies, ni en tout état de cause le préjudice qui en serait résulté, le jugement a été confirmé en ce qu’il avait débouté le demandeur de ses demandes en paiement au profit de la société, puis également en ce qu’il l’avait débouté de ses demandes formées à titre personnel à raison de ces mêmes fautes. Autrement dit, le préjudice personnel ne se déduit pas du préjudice social allégué : il faut un dommage propre, distinct, démontré séparément. La dépréciation de ses parts, la menace sur l’existence de la société, l’inquiétude de la caution solidaire qu’il s’était portée pour les crédits sociaux : tout cela, invoqué en vrac, n’a pas constitué un préjudice personnel indemnisable.

Le sort réservé à la demande de dividendes est encore plus instructif. L’associé soutenait que, sans les fautes du gérant, la société aurait distribué des dividendes, et chiffrait ce manque à gagner personnel. La cour a écarté cette demande : une distribution hypothétique, qui suppose un bénéfice disponible, une décision d’affectation et un vote, ne constitue pas un préjudice certain et actuel. Pour l’associé d’une PME, la règle pratique est rude mais claire : on ne fait pas payer au gérant les dividendes qu’on imagine, on lui fait réparer à la société l’argent qu’elle a réellement perdu, puis on attend, si la société redevient bénéficiaire, une distribution régulièrement votée. Confondre les deux, c’est perdre sur les deux tableaux, comme le demandeur parisien.

Enfin, l’action sociale n’est pas une action en nullité déguisée. Dans l’affaire de 2025, le demandeur attaquait aussi la cession du droit au bail comme une convention réglementée non approuvée, conclue alors que le gérant dirigeait les deux sociétés parties à l’acte. Or l’article L. 223-19 du code de commerce dispose que « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » (article L. 223-19 du code de commerce). La cour en a tiré la conséquence exacte : l’acte de cession relevait bien du régime des conventions réglementées et n’avait pas été approuvé par l’assemblée générale, mais pour autant, une convention non approuvée produit ses effets, et l’enjeu était seulement de déterminer si cette cession avait eu des conséquences préjudiciables pour la société, lesquelles devraient alors être supportées par le gérant. Le défaut d’approbation ne vaut ni annulation de l’acte ni présomption de faute : il déplace le débat sur le seul terrain du préjudice. Un associé qui brandit la convention non approuvée comme un trophée, sans démontrer ce qu’elle a coûté à la société, tient une pièce, pas un procès.

II. Ce que l’arrêt parisien de 2025 exige du minoritaire qui attaque

A. La faute et le préjudice ne se présument pas, même face à un montage suspect

Sur le papier, le dossier du minoritaire parisien semblait accablant : le gérant associé à 60 pour cent avait fait céder par la SARL, le 1er juin 2020, son droit au bail pour 90 000 euros, avec les agencements, le matériel et le dépôt de garantie, pour un prix total de 193 938,48 euros, à une société interprofessionnelle de soins ambulatoires créée en 2016 dont il était lui-même gérant associé à hauteur de 54,52 pour cent des parts. Sans ce bail, la SARL ne disposait d’aucun autre local et ne pouvait plus exercer son activité. Le demandeur soutenait que l’opération vidait la société de sa substance au profit d’une structure contrôlée par son adversaire, qu’elle n’avait pas été débattue en assemblée avant signature, et qu’elle valait cession déguisée du fonds. La cour a tout examiné, et tout rejeté, point par point.

Sur le prix d’abord. Le demandeur produisait une estimation d’agence du 3 juin 2022 évaluant le centre médical entre 340 000 et 360 000 euros, pour soutenir que les 90 000 euros du droit au bail bradaient l’actif. La cour a écarté cette pièce : une estimation particulièrement succincte, établie sur la base de données fournies par le demandeur lui-même, non documentées dans l’évaluation, sans qu’on puisse vérifier la pertinence des éléments communiqués ni la prise en compte de la spécificité d’une maison de santé. En face, un fait brut : le droit au bail avait été acquis 30 000 euros de pas-de-porte et cédé 90 000 euros, soit une plus-value de 60 000 euros pour la société. Conclusion de la cour : il n’est pas établi que le prix de cession a été sous-évalué. Pour l’associé d’une PME, l’avertissement est net : contester un prix exige une expertise contradictoire et documentée, pas une estimation de complaisance commandée pour les besoins de la cause, et le juge compare le prix au sort global de la société, pas au chiffre rêvé du cédant mécontent.

Sur la chute du chiffre d’affaires ensuite. Les comptes parlaient : 268 575 euros en 2015, 162 228 euros en 2016, 57 888 euros en 2017 avec une perte de 84 696 euros, 54 916 euros en 2018, zéro en 2019. Le demandeur y voyait la preuve que le gérant détournait les redevances des praticiens vers ses autres structures. La cour a replacé ces chiffres dans leur histoire : en 2012, le demandeur lui-même, alors gérant, avait informé les professionnels que la TVA s’appliquait aux redevances, renchérissant les factures de près de 20 pour cent et provoquant leurs protestations ; la société avait dû baisser ses prix hors taxes et était devenue structurellement déficitaire, ne survivant que grâce aux apports du gérant majoritaire ; et la création en 2011 du statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, avec exonération de TVA et subventions publiques, rendait inéluctable le départ des praticiens vers cette forme plus favorable. Dans ce contexte, la cession du droit au bail représentait l’opportunité pour la société de disposer d’une trésorerie lui permettant de faire face à ses charges, et l’absence de redevances en 2019 s’expliquait par le versement anticipé du prix de cession avant la signature formelle de l’acte. La baisse du chiffre d’affaires, à elle seule, ne prouvait ni détournement ni faute : une société qui cède son outil de travail perd mécaniquement son chiffre d’affaires, et c’est le caractère avantageux ou ruineux de la cession qu’il faut démontrer.

Sur le comportement du demandeur enfin, la cour n’a rien pardonné. L’associé n’avait investi que 1 120 euros dans la société, 120 euros d’apport en capital et 1 000 euros de compte courant, contre des années de financement par le majoritaire ; dès 2013, il avait proposé de céder ses parts pour 290 000 euros, traduisant son souhait de se désengager ; après sa démission de juin 2013, il avait attendu octobre 2016 pour réclamer des documents comptables, sans même demander une assemblée, puis octobre 2019 pour exiger la tenue des assemblées d’approbation des comptes de 2013 à 2018. La cour relève que la tardiveté de ses démarches ne témoignait pas d’un grand intérêt pour la situation de la société. Et sur les assemblées manquantes, elle rappelle la mécanique légale sans en faire une rente : certes, le gérant doit soumettre les comptes à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture, et certes, à défaut, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé pour faire enjoindre la convocation. Mais l’associé qui dort pendant six ans avant d’agir ne transforme pas chaque assemblée manquée en chèque : encore faut-il un préjudice, et le demandeur n’en démontrait aucun, les comptes lui ayant finalement été communiqués et les assemblées tenues à sa demande. L’action sociale est une arme d’associé vigilant, pas une prime à la passivité suivie d’un réveil opportuniste.

B. La discipline du minoritaire : écrire, convoquer, faire désigner, puis seulement frapper

Le premier réflexe utile tient en deux textes que tout associé de SARL devrait connaître par cœur. L’article L. 223-26 du code de commerce dispose que « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » (article L. 223-26 du code de commerce). Et le même article prévoit la sanction procédurale : « Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. » (même article). Concrètement : dès la première année sans assemblée, l’associé écrit au gérant, met en demeure, puis saisit le juge des référés. Il ne laisse pas passer six exercices avant de découvrir la dégradation des comptes en 2019, comme le demandeur parisien, car le juge retiendra cette inertie contre lui au moment d’apprécier sa crédibilité et son préjudice.

Le deuxième réflexe est le droit de question écrite. L’article L. 223-36 du code de commerce dispose que « Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. » (article L. 223-36 du code de commerce). Dans l’affaire de 2025, le minoritaire avait interrogé le gérant en juin et juillet 2020 sur l’effondrement du chiffre d’affaires entre 2015 et 2018 et sur l’absence totale de chiffre d’affaires en 2019 ; les réponses, données en assemblée du 18 juillet 2020, tenaient en deux phrases, la cession du droit au bail expliquant l’arrêt de l’activité et une dissolution-liquidation étant annoncée pour l’année. La cour a jugé ces réponses succinctes mais factuellement correctes, les comptes étant par ailleurs communiqués, et a relevé qu’en tout état de cause le demandeur ne démontrait aucun préjudice personnel résultant d’une réponse tardive ou succincte. Moralité : la question écrite est un formidable outil de preuve, à condition de viser des faits précis et datés, de conserver les courriers et les réponses, et de ne pas en attendre une indemnité automatique. Elle sert à construire le dossier de l’action sociale, pas à le remplacer.

Le troisième réflexe concerne la représentation de la société pendant le procès, angle mort de beaucoup de dossiers. Quand l’associé attaque le dirigeant au nom de la société, et que ce même dirigeant représente légalement la société appelée en la cause, le conflit d’intérêts est inhérent à l’instance. Une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 19 novembre 2024, rendue dans une SAS où un actionnaire minoritaire recherchait la responsabilité du président, l’illustre : la juridiction a désigné un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société, avec mission de prendre connaissance du dossier, de représenter la société avec l’avocat de son choix et de se faire remettre tous documents utiles, tout en ordonnant au dirigeant de faire droit à ses demandes d’informations. Les motifs posent la règle applicable aux sociétés par actions : en présence d’un conflit d’intérêts entre la société et ses représentants légaux, la société ne peut être représentée que par un mandataire ad hoc, que le juge saisi désigne à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, au besoin, d’office. Et le conflit d’intérêts est caractérisé dès lors que les intérêts personnels du dirigeant s’opposent à ses devoirs de protection des intérêts de la personne morale dont il a la charge. En SARL, où le gérant attaqué convoque les assemblées et tient les documents, l’associé avisé demande cette désignation tôt : laisser son adversaire parler au nom de la société qu’il prétend défendre, c’est plaider contre deux avocats avec un seul dossier.

Reste à choisir la bonne arme, car l’action sociale n’est ni une révocation, ni une exclusion, ni une dissolution. Elle ne chasse pas le gérant, elle lui fait payer à la société ce qu’il lui a coûté ; elle ne rompt pas l’affectio societatis, elle en tire les conséquences pécuniaires. Un associé qui veut sortir réclamera l’agrément, le retrait ou la cession de ses parts ; un associé qui veut reprendre le pouvoir demandera la révocation du gérant en assemblée ; un associé qui veut mettre fin à une paralysie durable sollicitera la dissolution judiciaire. Mais l’associé qui a la preuve chiffrée d’une faute de gestion et d’un préjudice social, lui, dispose avec l’ut singuli du seul levier qui transforme la colère du minoritaire en créance de la société. Pour apprécier si ses pièces suffisent, s’il doit agir seul ou se grouper, et devant quel tribunal porter l’action, il lui faut un avocat en droit des sociétés à Paris capable de lire ses comptes comme ses statuts : c’est à ce stade, avant l’assignation et avant que les preuves ne se dispersent, que le dossier se gagne ou se perd.

En conclusion, l’associé minoritaire n’est pas désarmé face au gérant qui confond la société avec son patrimoine : l’action sociale ut singuli lui permet d’agir seul, au nom de la société, pour faire réparer l’entier préjudice social, sans préjudice de son action personnelle pour son dommage propre. Mais les trois décisions qui éclairent ce levier en dessinent aussi les frontières : seuls les membres de sociétés peuvent l’exercer, jamais en leur nom propre sans qualité d’associé ; contre un dirigeant de fait, il faut un autre chemin, celui du mandataire ad hoc ; et surtout, comme l’a montré l’arrêt parisien du 13 mars 2025, ni la faute ni le préjudice ne se présument, même quand le montage a toutes les apparences du pillage. Convention non approuvée mais sans surcoût démontré, prix contesté sans expertise sérieuse, chiffre d’affaires en chute mais expliqué par l’histoire économique de la société, assemblées manquées mais sans dommage prouvé : le juge déboute, et le minoritaire paie ses frais. L’ut singuli récompense l’associé vigilant qui écrit tôt, chiffre juste et agit au nom de la société ; elle punit l’associé dormeur qui se réveille pour facturer ses regrets.

Un avocat spécialisé en responsabilité du dirigeant peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».