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Convoqué trop tard ou pas convoqué en SARL : quand l’associé peut faire annuler le vote

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Convoqué trop tard ou pas convoqué en SARL : quand l’associé peut faire annuler le vote

Un associé de SARL apprend qu’une assemblée s’est tenue sans lui, ou qu’il a été prévenu trop tard pour venir : à l’ordre du jour, la révocation du gérant, une distribution de dividendes ou l’approbation des comptes. Peut-il faire annuler le vote ? Oui, mais jamais automatiquement. Depuis un arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2024, le juge ne prononce la nullité que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’irrégularité a privé l’associé de son droit de participer, et elle était de nature à influer sur le résultat du vote. Une convocation envoyée douze jours avant au lieu de quinze, ou un courrier dont on ne peut prouver ni l’expéditeur ni le destinataire, ne suffit donc pas à elle seule : encore faut-il démontrer que l’associé n’a pas pu prendre part au vote et que son absence a pesé sur la décision.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, les solutions décrites valent pour la SARL, dont la convocation obéit à des formes légales précises ; en SAS, où les statuts organisent librement la convocation, le régime de la nullité a été profondément remanié par l’ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, et chaque litige doit être vérifié au regard du texte applicable à la date de la décision contestée. Ensuite, les deux affaires racontées ici opposent des associés en conflit durable, l’une une SARL franco-britannique autour d’une assemblée du 14 octobre 2015, l’autre une SAS à deux associés en désaccord depuis 2012 : le juge tient compte du rapport de force et du contexte, et ces enseignements ne se transposent à une PME qu’avec prudence. Enfin, aucune des irrégularités décrites ne se présume : c’est à celui qui invoque le vice de convocation de le prouver, et à la société de prouver qu’elle a régulièrement convoqué.

I. En SARL, la convocation est une mécanique stricte, et c’est à la société de prouver qu’elle l’a respectée

A. Quinze jours, une lettre recommandée, un ordre du jour : le mode d’emploi légal

En SARL, la convocation n’est pas une simple invitation : la loi en fait une formalité dont le non-respect expose les délibérations à l’annulation. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un. » (article L. 223-27 du code de commerce). Le décret d’application, à l’article R. 223-20 du même code, est d’une précision redoutable pour les dirigeants pressés : « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » (article R. 223-20 du code de commerce).

Concrètement, trois exigences se cumulent pour une assemblée ordinaire de SARL. Le délai d’abord : quinze jours au moins entre l’envoi et la réunion, un délai que le même texte réduit à huit jours dans le seul cas où l’assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, selon le même article R. 223-20. Le support ensuite : la lettre recommandée reste la voie de principe, même si la société peut recourir à la convocation électronique à condition d’avoir soumis cette proposition à chaque associé et recueilli son accord écrit, toujours selon l’article R. 223-20. Le contenu enfin : la convocation indique l’ordre du jour, et seules les questions diverses d’une minime importance peuvent s’y ajouter. Un associé convoqué par simple courriel sans avoir accepté la voie électronique, prévenu treize jours avant au lieu de quinze, ou appelé à voter sur une résolution qui ne figurait pas à l’ordre du jour, dispose donc d’un vice de convocation caractérisé. Mais caractérisé ne veut pas dire gagnant, comme on le verra : le vice ouvre la porte du prétoire, il ne dicte pas la sentence.

Qui convoque, d’ailleurs ? Par principe le gérant, et seulement à défaut le commissaire aux comptes s’il en existe un, toujours selon l’article L. 223-27. Un associé ne peut pas convoquer de sa propre autorité, sauf à demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour, faculté que le même article ouvre à tout associé. Dans une SARL à deux associés en conflit où le gérant refuse de réunir les associés, cette voie du mandataire de justice est souvent le seul passage : convoquer soi-même l’assemblée, même avec les meilleures intentions et dans les formes parfaites, c’est fabriquer soi-même l’irrégularité que l’adversaire invoquera ensuite. Autre garde-fou prévu par le dernier alinéa de l’article L. 223-27 : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » (dernier alinéa de l’article L. 223-27). Le verbe « peut » dit tout : l’annulation est une faculté pour le juge, pas une sanction automatique. Et lorsque tout le monde était là ou représenté, la discussion s’arrête avant même de commencer.

Le fondement de cette sévérité de principe se trouve dans le droit commun des sociétés : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844, alinéa 1er, du code civil). Priver un associé de sa convocation, c’est potentiellement le priver de ce droit de participer. Potentiellement seulement : encore faut-il que la privation soit effective, et qu’elle ait compté. C’est l’apport décisif de l’affaire Brigade, jugée le 29 mai 2024.

B. L’affaire Brigade : quand l’associé majoritaire à 63 % est mal convoqué

Les faits ont tout du conflit d’associés ordinaire, à ceci près que l’associé mal convoqué détenait la majorité. La SARL Brigade électronique était détenue à 63 % par une société de droit anglais, Brigade Electronics Group PLC, et avait pour co-gérants deux personnes physiques. Le 14 octobre 2015 se tient une assemblée générale qui décide la révocation de l’un des co-gérants et la distribution de dividendes. Soutenant qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée, la société anglaise assigne en annulation des délibérations (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559, arrêt n° 306 F-B du 29 mai 2024).

La preuve de la convocation tourne court. La cour d’appel d’Angers, le 25 mai 2021, relève qu’en application de l’article R. 223-20 les associés sont convoqués quinze jours au moins avant par lettre recommandée, puis constate que « le seul document justificatif de l’envoi d’une convocation à la société Brigade Electronics Group PLC est un document de la poste anglaise retraçant le parcours d’un envoi non identifiable arrivé de France le 7 octobre 2015 et délivré le lendemain sans qu’il soit permis d’en connaître ni l’expéditeur ni le destinataire ». Un envoi parti de France le 7 octobre pour une assemblée du 14 : le délai de quinze jours n’était de toute façon pas tenable, et l’absence d’identification de l’expéditeur comme du destinataire achève de ruiner la preuve. Les juges d’appel en déduisent que l’assemblée « ne peut qu’être annulée », y compris avec restitution des dividendes et dommages-intérêts (rappel des faits dans l’arrêt du 29 mai 2024).

C’est cette automaticité que la Cour de cassation censure. Au visa de l’article L. 223-27, elle énonce la règle désormais centrale : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559, paragraphe 10). Faute d’avoir recherché ces deux points, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision », et l’arrêt est cassé partiellement : tombent l’annulation de l’assemblée du 14 octobre 2015, la restitution des dividendes de 6 355 euros et les 5 000 euros de dommages-intérêts pour désorganisation de la société, avec renvoi devant la cour d’appel de Rennes. Le commentateur de la lettre CREDA-sociétés du 10 juillet 2024 résume la portée sans détour : une irrégularité de convocation sans conséquences ne provoque pas la nullité de l’assemblée (lettre CREDA-sociétés 2024-10 du 10 juillet 2024).

Pour une PME, la leçon est double et asymétrique. Côté société, la preuve d’une convocation régulière se prépare avant le conflit : lettres recommandées conservées avec leurs avis de réception, ordre du jour précis, respect des quinze jours, accord écrit des associés qui acceptent la voie électronique. Un bordereau postal anonyme, comme dans l’affaire Brigade, ne prouve rien. Côté associé qui se dit lésé, l’irrégularité formelle ne suffit plus : il faudra établir qu’on a été effectivement empêché de participer et que le vote aurait pu tourner autrement. Dans l’affaire Brigade, la seconde condition semblait pourtant acquise d’avance, l’associé mal convoqué détenant à lui seul 63 % des parts : le cabinet Fidal relève que la cour de renvoi devra vérifier la privation du droit de participer, « ce qui pourra être discuté », tandis que l’influence sur le résultat semble d’ores et déjà acquise, dès lors que le seul associé mal convoqué détenait à lui seul la majorité nécessaire à l’adoption comme au rejet des résolutions (commentaire Fidal du 19 juin 2024). Détenir la majorité ne dispense donc pas de prouver qu’on a été privé du vote ; en revanche, une fois cette privation établie, l’influence se déduit presque du rapport de force. Pour un associé qui envisage de contester un vote en SARL, l’étape utile consiste à faire vérifier par un avocat en droit des sociétés à Paris si les deux conditions sont réunies avant d’assigner, plutôt que de miser sur la seule irrégularité de forme.

II. Même établie, l’irrégularité n’annule le vote que si elle a privé l’associé du vote et pesé sur le résultat

A. Les deux filtres cumulatifs, et ce qu’ils changent pour l’associé d’une PME

Le premier filtre est la privation effective du droit de participer. Il ne suffit pas que la convocation soit formellement irrégulière : il faut que l’associé n’ait pas pu prendre part à l’assemblée. L’associé qui a reçu la convocation en retard mais s’est présenté et a voté, celui qui était représenté par un mandataire, ou celui dont tous les coassociés étaient présents ou représentés, ne franchit pas ce filtre : dans ce dernier cas, l’article L. 223-27 déclare l’action irrecevable, comme on l’a vu. En pratique, la privation se prouve par l’absence de réception (pli jamais arrivé, adresse obsolète que la société connaissait, convocation électronique sans accord préalable), par un délai qui rendait matériellement impossible l’organisation du déplacement ou de la représentation, ou par un ordre du jour qui taisait la résolution litigieuse. À l’inverse, l’associé qui démontre le vice mais reconnaît avoir été informé par un autre canal et avoir choisi de ne pas venir s’expose à ce que le juge considère qu’il n’a été privé de rien.

Le second filtre est l’influence sur le résultat du processus de décision. Le juge ne recompte pas abstraitement les voix : il examine si l’absence de l’associé a été de nature à influer sur le sens du vote, compte tenu du rapport de force, de la majorité requise pour la résolution et du comportement prévisible de l’absent. L’associé majoritaire exclu du vote franchit ce filtre presque par construction, puisque sa seule présence change l’issue. L’associé minoritaire doit travailler davantage : démontrer, par exemple, que sa participation aurait permis de former une minorité de blocage, que son vote s’ajoutait à d’autres oppositions connues, ou que la confrontation des points de vue aurait pu faire évoluer des associés hésitants. La lettre CREDA pousse la logique jusqu’au malaise assumé, en jugeant contestable qu’à l’extrême un minoritaire puisse ne pas être convoqué sans que la décision encourre la nullité (lettre CREDA-sociétés 2024-10). La formule est volontairement provocante, mais elle décrit honnêtement le risque : dans une SARL où le majoritaire tient solidement plus des deux tiers des voix et où le minoritaire ne pouvait mathématiquement rien changer, l’annulation devient difficile, même face à une convocation manifestement irrégulière. L’indignation ne remplace pas l’arithmétique des majorités.

Pour la PME, ces deux filtres redessinent la stratégie des deux camps. Le dirigeant qui prépare une assemblée sensible, révocation d’un co-gérant, distribution de dividendes, approbation de conventions le concernant, a intérêt à une convocation inattaquable : quinze jours par lettre recommandée avec ordre du jour détaillé, preuve d’envoi et de réception conservée, convocation de tous les associés sans exception, y compris celui dont on sait qu’il votera contre. Écarter sciemment un minoritaire « parce qu’il ne peut rien changer » est un calcul perdant : outre que l’influence s’apprécie concrètement et non sur un a priori, la manœuvre expose le dirigeant à des dommages-intérêts et fragilise toutes les résolutions votées. L’associé qui reçoit une convocation tardive ou incomplète, de son côté, ne doit ni boycotter l’assemblée « pour faire constater le vice », ni s’y rendre sans réserve en espérant contester après : le boycott complique la preuve de la privation effective, et la participation sans protestation affaiblit la demande. La bonne séquence consiste à signaler le vice par écrit dès sa découverte, à demander le report ou la régularisation, à se présenter ou se faire représenter sous protestation écrite, et à conserver toutes les enveloppes, courriels et accusés. Ce dossier de preuves fera ensuite la différence entre une nullité prononcée et une irrégularité constatée mais sans effet.

B. Le contraste de la SAS : nullité absolue sous l’ancien texte, mais même filtre de l’influence

En SAS, la convocation relève d’abord des statuts, qui en fixent librement les formes et conditions. Sous l’empire de l’ancien article L. 227-9 du code de commerce, applicable jusqu’au 30 septembre 2025, les décisions prises en violation de cet article pouvaient être annulées à la demande de tout intéressé, comme le rappelle l’arrêt du 11 février 2026 statuant sous ce texte antérieur (article L. 227-9 en vigueur depuis le 1er octobre 2025, qui ne reprend plus cette cause de nullité). C’est sur ce fondement qu’a été jugée l’affaire Larzul, tranchée par la chambre commerciale le 11 février 2026 : dans une SAS à deux associés en conflit, l’un d’eux demandait l’annulation de près de dix années de décisions collectives prises sans lui, approbations de comptes, conventions réglementées, augmentations de capital réservées aux salariés, prorogation de la durée de la société (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524, arrêt n° 55 FS-B du 11 février 2026).

La Cour y pose d’abord que « La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue. » (Cass. com., 11 février 2026, paragraphe 9). Nullité absolue, mais pas nullité automatique : la Cour ajoute aussitôt qu’« Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » (même arrêt, paragraphe 17). Et elle sanctionne la cour d’appel qui s’était contentée de l’absence de confrontation des points de vue sans rechercher concrètement, décision par décision, l’influence du défaut de convocation, alors que la société ne comptait que deux associés en conflit. Mieux : lorsque l’associé non convoqué a ensuite voté dans le même sens que le majoritaire, ou demandé lui-même la régularisation d’une décision, son absence antérieure n’a pas pu influer sur le résultat. La Cour relève ainsi que « la société FDG avait, lors de l’assemblée générale du 20 janvier 2022, voté dans le même sens que la société Vectora » pour les augmentations de capital réservées aux salariés, et qu’elle avait demandé la régularisation de la prorogation de la durée de la société (même arrêt, paragraphe 22).

Deux enseignements complètent le tableau pour les associés. D’abord sur la régularisation : « Selon l’article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. » (même arrêt, paragraphe 12). Une régularisation intervenue seulement en cause d’appel, comme l’assemblée du 20 janvier 2022 dans cette affaire, ne fait donc pas obstacle à l’annulation : le calendrier procédural compte autant que le fond, et attendre l’appel pour réparer, c’est réparer trop tard. Ensuite sur l’issue : statuant au fond sans renvoi, la Cour rejette finalement les demandes d’annulation, en retenant que les absences de vote n’étaient pas de nature à influer sur le résultat « dans le contexte dans lequel ces décisions ont été adoptées, caractérisé par de profonds désaccords ayant déjà conduit les parties à engager différentes procédures devant plusieurs juridictions, y compris d’appel, et compte tenu du rapport de force entre les deux associés ». Le contexte conflictuel, loin de favoriser systématiquement le demandeur, peut au contraire démontrer que son vote n’aurait rien changé.

Depuis le 1er octobre 2025, le paysage de la SAS a changé : l’alinéa de nullité de l’article L. 227-9 a été abrogé par l’ordonnance du 12 mars 2025, et le texte actuel organise les décisions collectives sans reprendre cette cause de nullité (article L. 227-9 en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Les décisions antérieures à cette date restent jugées sous l’ancien régime, comme l’affaire Larzul, tandis que les votes postérieurs relèvent du nouveau droit, où la violation des statuts n’est plus à elle seule une cause de nullité : en SAS, seule une clause des statuts qui prévoit expressément la nullité permet encore de faire annuler le vote irrégulier. Ce basculement, et l’affaire Larzul dans le détail, sont exposés dans notre analyse consacrée au vote en SAS contraire aux statuts et à son annulation en 2025-2026. Pour une PME organisée en SAS, la conséquence pratique est immédiate : relire les statuts avant tout conflit, y inscrire une clause de nullité si les associés veulent sécuriser leurs droits de vote, et ne jamais supposer que l’ancien réflexe « statuts violés égale vote annulé » survit au 1er octobre 2025.

En conclusion, l’associé de SARL convoqué trop tard, mal convoqué ou pas convoqué du tout tient une action en nullité, mais une action à double détente : prouver la privation effective de son droit de participer, puis démontrer que son absence était de nature à influer sur le résultat. La convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant, avec ordre du jour, reste la règle d’or côté société, et sa preuve la première pièce du dossier des deux côtés. En SAS, le filtre de l’influence joue de la même façon sous l’ancien régime, avec une nullité de principe absolue mais jamais automatique, une régularisation qui n’opère qu’avant le jugement au fond en première instance, et un nouveau régime depuis le 1er octobre 2025 qui fait des statuts la clé de l’annulation. Dans les deux formes sociales, le juge regarde le rapport de force réel et le contexte du conflit avant de défaire un vote : l’irrégularité de papier ne fait pas la nullité, seules la privation et l’influence la font.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».