Votre société a versé un acompte à un prestataire, et depuis, plus rien n’avance : le chantier est à l’arrêt, les livrables ne viennent pas, les appels restent sans réponse. Après les journées de manifestations des 17 et 18 octobre 2026, plusieurs entreprises d’Île-de-France décrivent la même situation, avec des équipes qui ne reviennent pas sur site et des plannings qui glissent de semaine en semaine. La question n’est pas seulement de savoir si vous pouvez récupérer l’acompte : il faut aussi faire finir la prestation sans payer deux fois, et sortir proprement d’un contrat devenu une charge. Le droit des contrats offre pour cela un protocole précis, qui combine la mise en demeure, le remplacement du prestataire aux frais du défaillant, la résolution du contrat et la restitution des sommes versées. Chaque étape répond à une question concrète : que faut-il écrire au prestataire, comment prouver qu’il n’exécute plus, à quelles conditions confier la fin du travail à un tiers, et comment traiter l’acompte selon qu’il s’agit d’arrhes ou d’un véritable acompte. Cet article décrit ce protocole, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation qui en fixent les conditions.

I. Mettre le prestataire en demeure et figer la preuve de son inexécution

A. Pourquoi la mise en demeure conditionne le remplacement et la résolution du contrat ?

Face à un prestataire qui n’exécute plus, le premier réflexe utile consiste à lui adresser une mise en demeure écrite, et non à rompre le contrat sur un simple coup de téléphone. La mise en demeure remplit deux fonctions : elle somme le débiteur d’exécuter dans un délai raisonnable, et elle ouvre les sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil, qui permet au créancier de refuser ou de suspendre sa propre prestation, de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution et de demander réparation, en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (article 1217 du Code civil). Autrement dit, la mise en demeure est la porte d’entrée de tout le reste : sans elle, le remplacement par un tiers et la résolution unilatérale restent fragiles.

Le contenu de la lettre compte autant que son envoi. Elle doit décrire précisément les prestations manquantes, rappeler les dates contractuelles, fixer un délai raisonnable pour s’exécuter et annoncer la suite en cas d’échec, car l’article 1226 du Code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent » (article 1226 du Code civil). Une mise en demeure qui se borne à réclamer des nouvelles, sans fixer ce délai raisonnable ni annoncer la résolution, ne produit pas cet effet, et le juge pourra considérer que la résolution prononcée ensuite était prématurée (article 1226 du Code civil).

Lorsque le contrat contient une clause résolutoire, la vigilance doit être encore plus grande : l’article 1225 du Code civil prévoit que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du Code civil). Concrètement, si votre contrat de prestation prévoit qu’un retard d’exécution entraîne la résiliation de plein droit, votre mise en demeure doit viser cette clause par son numéro et reproduire son mécanisme ; à défaut, la clause ne joue pas et vous restez sur le terrain de la résolution unilatérale de droit commun (article 1225 du Code civil).

Il existe une seule situation dans laquelle la mise en demeure préalable peut être écartée : quand elle serait manifestement vaine. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 18 octobre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, en affirmant qu’« Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine » (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579). Dans cette affaire, le comportement du dirigeant du client, insultes et ordres directs donnés aux équipes du prestataire, avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles, et la cour d’appel n’avait pas à rechercher si une mise en demeure avait été délivrée (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579). Retenez toutefois que cette dispense reste l’exception : elle suppose des circonstances qui rendent la poursuite matériellement impossible, et non une simple lenteur ou un silence gênant. Dans la quasi-totalité des dossiers d’inexécution entre professionnels, la mise en demeure reste donc un préalable obligatoire, et son absence expose à voir la résolution privée d’effet.

Sur la forme, envoyez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez-en une copie horodatée et joignez le rappel des pièces contractuelles : devis signé, bon de commande, conditions générales et échéancier. Si le prestataire répond en promettant de reprendre, exigez un calendrier écrit et daté : cette réponse deviendra, en cas de nouvel échec, la preuve que le délai raisonnable que vous aviez fixé n’a pas été respecté, et la notification de résolution prévue par l’article 1226 du Code civil s’appuiera sur ce manquement persistant (article 1226 du Code civil).

B. Comment prouver que le prestataire n’exécute plus, quand tout se joue sur les écrits ?

Dans un litige entre entreprises, le juge ne tranche pas sur des impressions mais sur des pièces. Avant d’engager des frais de remplacement ou de notifier une résolution, constituez un dossier qui démontre l’inexécution, sa gravité et sa persistance malgré votre mise en demeure. Ce dossier comprend le contrat et ses avenants, les factures et les preuves de paiement de l’acompte, l’échéancier convenu, l’ensemble des échanges écrits, courriels, messages et comptes rendus de réunion, ainsi que les photographies datées de l’état d’avancement quand la prestation est matérielle. Chaque pièce doit permettre de répondre à trois questions : que devait faire le prestataire, à quelle date, et qu’a-t-il réellement fait.

Le constat établi par un commissaire de justice constitue la pièce la plus solide pour figer une situation : un chantier vide, des équipements non livrés, un logiciel non déployé ou des locaux non nettoyés y sont décrits de manière neutre et datée. Faites établir ce constat après l’expiration du délai raisonnable fixé dans votre mise en demeure, afin que le procès-verbal montre à la fois l’inexécution et la persistance du manquement malgré votre sommation. Complétez-le par les attestations de vos propres équipes ou de tiers présents sur place, rédigées avec l’indication de l’identité de l’auteur, de son lien avec les faits et de la date des événements relatés. Un dossier ainsi construit sert deux fois : il justifie le remplacement par un tiers et il établit la gravité de l’inexécution si le prestataire conteste ensuite la résolution devant le juge.

Pensez également à préserver la preuve des coûts que l’inexécution vous fait supporter : frais de gardiennage d’un site à l’arrêt, location de matériel de remplacement, pénalités que vos propres clients vous appliquent et temps passé par vos équipes à pallier la défaillance. Ces éléments chiffrés nourriront la demande de dommages et intérêts, car l’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). Si le prestataire invoque les manifestations, les coupures de transport ou la fermeture d’un axe routier pour expliquer son retard, c’est à lui de démontrer que ces événements présentaient les caractères de la force majeure, et vos pièces devront montrer en retour que l’arrêt s’est prolongé bien au-delà de la perturbation ou que d’autres moyens d’exécuter existaient (article 1231-1 du Code civil). Les entreprises parisiennes confrontées à un prestataire défaillant gagnent souvent à confier ce travail probatoire à un avocat en contentieux commercial à Paris, qui vérifie que la mise en demeure, le constat et le chiffrage tiennent ensemble avant toute notification de résolution.

II. Faire finir la prestation par un tiers, résoudre le contrat et récupérer l’acompte

A. Comment faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du prestataire défaillant ?

Quand la mise en demeure est restée sans effet, la loi vous autorise à ne pas rester prisonnier du contrat : vous pouvez confier la fin de la prestation à un autre professionnel et en réclamer le coût au prestataire initial. L’article 1222 du Code civil dispose qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci », et qu’« Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » (article 1222 du Code civil). Ce mécanisme, appelé faculté de remplacement, suppose donc trois conditions : une mise en demeure préalable, une intervention de substitution réalisée dans un délai et à un coût raisonnables, et des sommes engagées qui restent à la charge du débiteur défaillant (article 1222 du Code civil). Le même article ajoute que le créancier « peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction », ce qui permet, dans les dossiers lourds, de solliciter du juge une avance avant même d’avoir payé le remplaçant (article 1222 du Code civil).

En pratique, le caractère raisonnable du délai et du coût se prouve par la concurrence : faites établir deux ou trois devis par des prestataires de niveau comparable, retenez une offre cohérente avec le marché et conservez les devis écartés pour montrer que votre choix n’était ni précipité ni dispendieux. Informez le prestataire défaillant, par écrit, de votre intention de recourir à un tiers, en rappelant la mise en demeure restée infructueuse et le délai raisonnable que vous lui aviez fixé, car cette information préalable prive le débiteur de l’argument selon lequel il aurait pu finir lui-même à moindre coût (article 1222 du Code civil). Signez ensuite avec le remplaçant un contrat écrit qui décrit exactement le reliquat à exécuter, en distinguant ce qui avait déjà été fait par le premier prestataire de ce qui reste à faire, afin d’éviter tout double paiement sur les mêmes postes.

Le surcoût constitue le poste le plus disputé : il correspond à la différence entre ce que vous avez dû payer au remplaçant et ce que vous auriez payé au prestataire initial pour la même fin de prestation. Pour le réclamer utilement, conservez le contrat initial avec son prix, le décompte des sommes déjà versées, le contrat de substitution avec son prix et les factures acquittées, puis présentez un tableau comparatif poste par poste. La Cour de cassation a validé cette logique des surcoûts mis à la charge du défaillant dans un arrêt du 29 janvier 2025 publié au Bulletin, rendu à propos d’un contrat privé de la commande publique dont les clauses permettaient de confier l’exécution à un tiers aux frais et risques du titulaire : la chambre commerciale y juge que le défaillant « doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts », et qu’« A cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié » (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.784). Transposée à un litige entre entreprises privées, la leçon est directe : notifiez au prestataire évincé le contrat de substitution et tenez-le informé de son exécution, faute de quoi il contestera le montant du surcoût en soutenant qu’il n’a pas pu vérifier les sommes versées au remplaçant (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.784). Dans cette affaire, le marché de substitution avait commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021 sans être notifié avant le 18 février 2022, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’en déduire que le titulaire résilié avait été placé dans l’impossibilité de vérifier les indemnités réclamées.

Distinguez enfin le remplacement de l’exécution forcée en nature : l’article 1221 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée de l’obligation après mise en demeure, « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier » (article 1221 du Code civil). Quand le prestataire a disparu, perdu ses équipes ou refuse tout contact, l’exécution forcée contre lui n’a plus de sens et le remplacement prévu par l’article 1222 devient la voie naturelle (article 1222 du Code civil). À l’inverse, si le prestataire propose sérieusement de reprendre avec des moyens renforcés dans le délai raisonnable que vous avez fixé, laissez-lui cette chance par écrit : un remplacement précipité, décidé alors que le débiteur offrait d’exécuter à un coût moindre, fragiliserait votre demande de remboursement.

B. Comment résoudre le contrat, traiter l’acompte versé et agir à Paris et en Île-de-France ?

Le remplacement ne met pas fin au contrat : il faut encore le résoudre pour solder les comptes et récupérer l’acompte. L’article 1224 du Code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). La résolution par notification suppose donc une inexécution suffisamment grave, appréciée au regard de l’importance des prestations manquantes, de leur caractère essentiel pour votre activité et de la persistance du manquement après mise en demeure (article 1224 du Code civil). Un simple retard de quelques jours sur une prestation accessoire ne suffit pas, tandis qu’un abandon pur et simple après encaissement de l’acompte caractérise sans difficulté la gravité requise.

La Cour de cassation encadre strictement cette résolution unilatérale. Dans un arrêt du 1er juin 2022, la chambre commerciale a rappelé que « la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur », que « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », que « La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat », et que « Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent » (Cass. com., 1er juin 2022, n° 20-21.551). Le même arrêt ajoute que « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution » (Cass. com., 1er juin 2022, n° 20-21.551). Votre notification de résolution doit donc motiver précisément les manquements, viser la mise en demeure restée sans effet et décrire les pièces qui établissent la gravité, car c’est sur ce dossier que le juge vous jugera si le prestataire conteste. Notez aussi l’enseignement procédural de cet arrêt : le défaut de mise en demeure préalable doit être invoqué devant la cour d’appel, car soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, ce moyen mélangé de fait et de droit est déclaré irrecevable.

Une fois le contrat résolu, le sort de l’acompte dépend de sa nature juridique. Si la somme versée constitue de véritables arrhes, l’article 1590 du Code civil s’applique : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double » (article 1590 du Code civil). Mais entre professionnels, la somme qualifiée d’acompte dans le devis s’analyse le plus souvent comme un commencement d’exécution : le contrat n’est pas une simple promesse dont chacun pourrait se dédire, et l’acompte doit être restitué quand la prestation correspondante n’a pas été fournie, sans préjudice des dommages et intérêts dus au créancier. Vérifiez donc le libellé exact de votre devis et de vos conditions générales : le mot acompte écrit noir sur blanc oriente vers la restitution, tandis que le mot arrhes ouvre le régime du dédit avec perte ou restitution au double (article 1590 du Code civil). En cas d’ambiguïté, le juge recherche la commune intention des parties dans l’ensemble des documents contractuels, ce qui renforce l’intérêt de faire relire vos modèles de devis avant le litige.

À Paris et en Île-de-France, organisez la sortie du litige avec les bons réflexes locaux. Les contestations entre commerçants et celles relatives aux actes de commerce relèvent des tribunaux de commerce, puisque l’article L. 721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » (article L. 721-3 du Code de commerce). Pour une entreprise parisienne, cela signifie le tribunal de commerce de Paris, avec un dossier structuré comme suit : contrat et échéancier, preuve du paiement de l’acompte, mise en demeure avec le délai raisonnable fixé, constat de commissaire de justice dressé à Paris ou sur le site francilien, devis comparatifs du remplaçant, contrat de substitution notifié au défaillant et tableau chiffré du surcoût (article L. 721-3 du Code de commerce). Anticipez aussi la trésorerie : le remplacement se paie d’abord par vous, avant d’être réclamé au défaillant, et l’avance des sommes nécessaires peut être demandée en justice sur le fondement de l’article 1222 du Code civil, ce qui suppose un chiffrage précis et des devis déjà obtenus (article 1222 du Code civil). Enfin, si le prestataire invoque les perturbations des transports et les fermetures temporaires liées aux manifestations d’octobre, exigez des justificatifs datés et vérifiez si l’arrêt allégué coïncide réellement avec la période d’inexécution : un argument de force majeure ne prospère que si le débiteur justifie que l’exécution a été empêchée, comme l’exige l’article 1231-1 du Code civil pour écarter les dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Conclusion

Un prestataire qui encaisse un acompte puis cesse d’exécuter ne vous laisse pas sans solution, mais chaque solution a un ordre et des conditions. La mise en demeure écrite, avec un délai raisonnable et l’annonce de la résolution, ouvre la voie ; le constat et les écrits prouvent la gravité ; le remplacement par un tiers, décidé à un délai et à un coût raisonnables puis notifié au défaillant, permet de finir la prestation sans la payer deux fois ; la résolution notifiée et motivée solde le contrat ; et l’acompte, restitué comme un commencement d’exécution sauf s’il s’agit d’arrhes, revient au créancier avec, le cas échéant, le surcoût et les dommages et intérêts. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et des textes visés dans chaque courrier, la sortie de crise transforme une inexécution subie en un dossier solide, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.