Les recherches « chaudière » et « chaudière fioul » repartent à la hausse en France ce 18 octobre 2026, et la raison se lit dans la presse de la semaine : le gouvernement a présenté le 15 octobre 2026 un plan d’électrification qui prévoit de fermer l’exception dont bénéficient encore les chaudières neuves compatibles avec le biofioul, avec des textes réglementaires publiés avant le 1er mars 2027, selon Selectra. Le lendemain, Capital détaillait l’accompagnement annoncé : prêt de radiateurs électriques aux foyers qui abandonnent leur chaudière au fioul, appui pour déposer la cuve, chèque énergie contre engagement à installer une pompe à chaleur, dans 109 territoires d’électrification, avec un démarrage annoncé fin novembre 2026 et une enveloppe de 50 millions d’euros dans les territoires. L’objectif affiché est de diviser par deux d’ici 2030 le nombre de ménages chauffés au fioul, aujourd’hui de 2,6 millions, et d’atteindre un million de pompes à chaleur installées à la même échéance.
Pour le propriétaire, le bailleur, le locataire et la copropriété, ces annonces posent des questions immédiates et très concrètes, à l’entrée de l’hiver : peut-on encore poser une chaudière au fioul neuve, et que vaut l’argument du biofioul vendu par certains installateurs ? Une chaudière existante en panne doit-elle être réparée ou remplacée, et qui paie entre le bailleur et le locataire ? Le locataire privé de chauffage et d’eau chaude peut-il cesser de payer son loyer, et que peut ordonner le juge ? Enfin, quelles aides sont réellement inscrites dans les textes pour sortir du fioul ? La première partie rappelle l’état du droit au 18 octobre 2026, en distinguant ce qui est déjà interdit de ce qui reste une annonce. La seconde tranche les litiges de la panne et du remplacement, à partir des textes et de décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Chaudière fioul : ce qui est déjà interdit et ce qui reste une annonce du gouvernement
Le droit applicable aux chaudières au fioul repose sur un plafond d’émissions inscrit au code de la construction et de l’habitation depuis 2022, durci par un décret de septembre 2026. L’annonce d’octobre 2026 vise l’exception qui subsiste pour le biofioul, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.
A. L’installation d’une chaudière fioul neuve est interdite depuis le 1er juillet 2022, et le biofioul est visé pour le 1er mars 2027
Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit d’installer une chaudière au fioul neuve, y compris en remplacement d’un appareil existant, en application du décret du 5 janvier 2022. La règle est posée par l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation : pour être installé dans un bâtiment existant, un équipement de chauffage doit respecter un plafond d’émissions, car « le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt, déterminé par application des dispositions de l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6, est inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI ». Le fioul pur dépasse ce plafond, ce qui l’exclut des installations neuves. La limite porte sur le combustible utilisé, pas sur la technologie de l’appareil : un équipement qui respecte le plafond reste installable, quel que soit son principe de fonctionnement.
Deux dérogations seulement sont prévues pour un logement existant, et elles sont étroites. Le même article dispose que le plafond ne s’applique pas aux bâtiments pour lesquels il est justifié « d’une impossibilité technique de remplacer l’équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire respectant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre défini au I en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété », ni à ceux pour lesquels il est justifié « d’une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l’installation du nouvel équipement respectant les dispositions du I nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité ». Le maître d’ouvrage doit justifier par écrit que son bâtiment relève de l’un de ces cas, au moyen d’une note conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Une maison simplement isolée ou éloignée du gaz, sans démonstration de ces conditions, n’y ouvre pas droit.
L’exception qui fait l’actualité d’octobre 2026 est ailleurs : les chaudières présentées comme compatibles avec un mélange contenant 30 % de biofioul, souvent appelé F30, restent aujourd’hui installables parce que le biocombustible fait passer l’appareil sous le plafond. Le dossier de presse du 15 octobre 2026 en reconnaît lui-même la limite, relevée par Selectra : ces chaudières peuvent cependant fonctionner au fioul entièrement fossile, ce qui enferme les ménages dans une dépendance à cette énergie fossile. C’est cette faille que le gouvernement annonce vouloir fermer : selon le dossier de presse du 15 octobre 2026, l’interdiction des nouvelles chaudières au fioul sera complète, avec des textes réglementaires publiés avant le 1er mars 2027. Capital précise que la mesure devrait prendre effet le 1er mars 2027. À la date du 18 octobre 2026, ces textes ne sont pas parus : l’exception biofioul existe encore, et l’interdiction complète reste une annonce, pas une règle applicable.
Une étape réglementaire est en revanche déjà acquise. Le décret du 12 septembre 2026 a réécrit l’article R. 171-13, en vigueur depuis le 14 septembre 2026 : pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027 dans un bâtiment existant, le plafond de 300 grammes s’applique à « chaque type d’énergie » auquel l’équipement recourt, comme l’énonce le I de l’article. Et le même article verrouille son calendrier : « Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1 er janvier 2027. » Ce texte ne cite pas le biofioul et ne dit pas si un appareil compatible F30 le satisfait ; le dossier du 15 octobre, publié après ce décret, annonce pourtant une interdiction « complète ». Il faudra donc lire les textes attendus avant le 1er mars 2027 pour savoir ce qu’il adviendra des appareils compatibles biofioul. En pratique, commander aujourd’hui une chaudière neuve compatible biofioul reste possible, mais c’est parier sur une exception que le gouvernement veut supprimer, avec un appareil qui continuera de brûler du fioul pendant quinze ou vingt ans.
B. Garder, entretenir et réparer une chaudière fioul déjà installée reste permis
Rien, ni dans la réglementation en vigueur ni dans l’annonce du 15 octobre 2026, ne vise les appareils déjà installés. Le ministère de la Transition écologique l’écrivait dès 2022 : leurs propriétaires pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité. Le plan de 2026 parle uniquement de « nouvelles chaudières ». Pour les 2,6 millions de ménages encore chauffés au fioul, la question de l’hiver 2026-2027 n’est donc pas de déposer un appareil qui fonctionne, mais de l’entretenir correctement et de savoir quoi faire le jour de la panne.
L’entretien annuel est une obligation, pas un conseil. L’article R. 224-41-4 du code de l’environnement dispose que « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe ». Une chaudière individuelle au fioul d’un logement entre dans ce champ, puisque le fioul est un combustible liquide. L’article R. 224-41-7 du même code précise le calendrier et l’exigence de qualification : « L’entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » Le même article règle le cas d’un appareil neuf ou remplacé : « En cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation. » Autrement dit, une chaudière posée en novembre 2026 devra avoir été entretenue au plus tard au cours de l’année 2027, et l’attestation remise par le professionnel doit être conservée : en cas de sinistre, l’assureur la demandera.
Qui doit prendre l’initiative de cet entretien ? L’article R. 224-41-5 du code de l’environnement tranche : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. » En location, c’est donc au locataire de faire venir le professionnel et d’en conserver la preuve, sauf clause contraire du bail. En copropriété avec chaufferie collective, c’est au syndic, pour le compte du syndicat, d’organiser l’entretien. Cette répartition ne règle toutefois que l’entretien courant : quand l’appareil tombe en panne ou doit être remplacé, d’autres règles départagent le bailleur et le locataire, comme le montre la seconde partie.
Le fioul pèse enfin sur le diagnostic de performance énergétique, qui conditionne de plus en plus la location. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation définit le diagnostic de performance énergétique comme « un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites ». L’article L. 173-1-1 du même code ajoute que « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Or le fioul cumule les handicaps sur ces deux échelles : énergie chère et très émettrice. C’est d’ailleurs pour son niveau d’émissions que le fioul pur a été exclu des installations neuves en 2022. Pour un bailleur, conserver une chaudière au fioul vieillissante, c’est donc aussi prendre le risque d’un classement qui interdit progressivement la mise en location : l’article L. 173-2 du même code dispose qu’« A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 », sous réserve d’exonérations étroites liées aux contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou à un coût manifestement disproportionné. Et en location, le juge rappelle déjà que le logement doit répondre « à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation », comme l’a jugé le juge des contentieux de la protection d’Annecy le 7 août 2025. Réparer une chaudière au fioul pour gagner un hiver a un sens ; reconstruire durablement une stratégie locative autour d’elle en a de moins en moins.
II. Panne ou remplacement de la chaudière : qui paie, qui décide et quelles aides mobiliser
Quand la chaudière tombe en panne en plein hiver, le réflexe du locataire est de cesser de payer le loyer et celui du bailleur de renvoyer la facture à l’occupant. Les deux ont tort en principe. Trois décisions rendues entre 2025 et 2026 dessinent le partage exact des rôles : le bailleur doit remettre l’appareil en état avec diligence, le locataire doit continuer à payer son loyer et saisir le juge, et le défaut d’entretien ne se présume pas.
A. Locataire privé de chauffage ou d’eau chaude : mise en demeure, juge des contentieux de la protection et astreinte, jamais de consignation sauvage
Le point de départ est l’obligation de délivrance du bailleur. Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, cité par la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 8 octobre 2026, « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Une chaudière mentionnée au bail et en panne relève directement de ce texte. Le même article ajoute que le bailleur doit entretenir les locaux et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires à leur maintien en état. Face à cela, l’article 7 de la même loi met à la charge du locataire l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont l’article 1er précise que « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».
Deux situations voisines, tranchées à un an d’intervalle, montrent comment les juges articulent ces textes. À Annecy, une locataire et ses quatre enfants, âgés de sept mois à six ans, sont privés d’eau chaude et de chauffage depuis le 1er septembre 2024 à la suite d’une panne de chaudière. Un devis de réparation de 1 010,90 euros est établi par la société chargée de l’entretien, mais le bailleur refuse de payer, estimant que ces travaux ne lui incombent pas. Un rapport de visite de la mairie du 17 avril 2025 constate plusieurs infractions aux règles d’hygiène et de salubrité. Saisi en référé, le juge des contentieux de la protection rappelle que, « Selon les dispositions de l’article 6 alinéa 11 a) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », puis ordonne à la bailleresse de faire exécuter tous travaux nécessaires à la remise en état et au bon fonctionnement ou au remplacement de la chaudière, dans un délai de six semaines à compter de la signification de l’ordonnance, « sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter de l’issue de ce délai et pendant 30 jours » (tribunal judiciaire d’Annecy, ordonnance de référé du 7 août 2025, RG n° 25/00357). La locataire demandait aussi à consigner ses loyers : le juge l’en « déboute », la consignation des loyers ne se décrète pas seul. La leçon est nette : le locataire sans chauffage doit mettre en demeure par écrit, puis saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte, mais il doit continuer à payer son loyer pendant l’instance.
À Douai, la cour d’appel va plus loin et répond à l’argument favori des bailleurs : le défaut d’entretien annuel par le locataire. Des locataires signalent dès le 21 juillet 2023, par lettre recommandée, l’absence d’eau chaude depuis le 26 juin 2023 et demandent le remplacement de la chaudière. L’appareil est remplacé, mais une fuite de gaz provoquée par une pose non conforme, réalisée par le propriétaire lui-même, entraîne une coupure de gaz par GRDF à la demande des pompiers. L’eau chaude n’est rétablie que le 11 septembre 2023, après un certificat de conformité du 8 septembre. Les bailleurs soutiennent que la panne incombe aux locataires, qui ne justifient d’aucun entretien annuel. La cour écarte l’argument en deux temps : « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, l’entretien de la chaudière incombe aux locataires ; or, les locataires ne justifient pas de cette obligation légale. Pour autant, le manquement des locataires à leur obligation d’entretien annuel de la chaudière ne dispense pas le propriétaire de son obligation continue de délivrance d’un logement conforme aux normes de décence. Autrement dit, même en l’absence d’entretien annuel, il incombe au bailleur de procéder avec diligence aux réparations de la chaudière. En revanche, si le bailleur démontre que la panne a été causée par le défaut d’entretien de la chaudière, il pourra demander la condamnation des locataires au paiement de la réparation. » Faute de preuve du lien entre le défaut d’entretien et la panne, les bailleurs sont condamnés à 650 euros pour le préjudice de jouissance, 500 euros pour le préjudice moral « résultant de la mise en danger des locataires », et 323 euros de restitution de provisions sur charges (cour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, 8 octobre 2026, RG n° 25/03001). Bailleur, vous ne pouvez donc pas attendre le certificat d’entretien pour réparer : vous réparez d’abord, et vous ne demanderez le remboursement au locataire que si vous prouvez que son défaut d’entretien a causé la panne. Locataire, conservez chaque attestation d’entretien : c’est elle qui coupe court à toute discussion.
Ce contentieux se plaide devant le juge des contentieux de la protection, y compris à Paris : le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris tranche le même type de litiges entre locataires et bailleurs, comme l’illustre un jugement du 2 avril 2026 condamnant des bailleurs parisiens à indemniser leur locataire et à supporter 1 000 euros de frais irrépétibles (RG n° 25/08578). Pour un locataire parisien ou francilien privé de chauffage, la voie est donc la même qu’ailleurs : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, signalement aux services d’hygiène de la mairie, puis saisine du juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble. À l’inverse, un logement durablement indécent expose le bailleur bien au-delà de la réparation : la cour d’appel de Montpellier, le 17 septembre 2026, a constaté qu’un logement n’avait « pas satisfait aux critères de décence du 4 novembre 2020 au 16 janvier 2023 » et maintenu 700 euros d’indemnisation du préjudice de jouissance, dans une affaire où la bailleresse poursuivait pourtant la résiliation du bail et l’expulsion après un congé pour vendre (cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 septembre 2026, RG n° 23/04269). Poursuivre l’expulsion d’un locataire qui dénonce l’indécence, sans avoir remis le logement en état, est une stratégie perdante.
B. Remplacer une chaudière au fioul : vote en copropriété, aides inscrites dans les textes et calendrier de sortie
Quand la réparation ne suffit plus, le remplacement d’une chaudière au fioul obéit à des règles de décision différentes selon que l’appareil est individuel ou collectif, et son financement mobilise des aides dont trois sont directement inscrites dans les codes.
En copropriété avec chaufferie collective, le changement d’énergie se vote en assemblée générale. L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant », notamment, « Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Abandonner le fioul collectif pour une pompe à chaleur, un raccordement à un réseau de chaleur ou toute solution moins émettrice entre dans cette catégorie : la majorité exigée est celle des voix de tous les copropriétaires, pas seulement des présents et représentés. Le syndic fait établir les devis et les études, chiffre le projet, et inscrit la résolution à l’ordre du jour ; l’entretien courant de la chaufferie, lui, reste organisé à son initiative pour le compte du syndicat, conformément à l’article R. 224-41-5 du code de l’environnement. Pour un propriétaire bailleur de lot dans une telle copropriété, la sortie du fioul ne se décide donc pas seul : elle se porte en assemblée, avec un plan de financement qui intègre les aides collectives.
Trois aides sont inscrites dans les textes et vérifiables par chacun. D’abord, les certificats d’économies d’énergie : l’article L. 221-1 du code de l’énergie soumet à des obligations d’économies d’énergie les vendeurs de carburants, dont le fioul domestique, et les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, qui « peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie ». Ce mécanisme finance les primes versées aux ménages qui changent de chauffage, dont le bonus annoncé pour la pompe à chaleur. Ensuite, l’éco-prêt à taux zéro : l’article 244 quater U du code général des impôts ouvre un crédit d’impôt aux établissements qui accordent des « avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale », et vise notamment les « Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ». Le remplacement d’une chaudière au fioul par un système performant dans une résidence principale de plus de deux ans entre dans ce cadre, sous réserve des conditions précisées par les textes d’application que la banque vérifiera. Enfin, le chèque énergie : l’article L. 124-1 du code de l’énergie en fait « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond » de régler des dépenses d’énergie. Le plan d’octobre 2026 prévoit d’y adosser un chèque en contrepartie d’un engagement à installer une pompe à chaleur : tant que ce dispositif n’est pas publié, le chèque existant reste utilisable pour les factures et certains travaux, selon les règles en vigueur que le dossier du foyer permettra de vérifier.
À ces aides s’ajoute l’accompagnement exceptionnel annoncé le 15 octobre 2026 : 50 millions d’euros dans les territoires pour informer les ménages, prêt de radiateurs électriques aux foyers qui abandonnent leur chaudière, appui pour déposer la cuve à fioul, opération engagée dans 109 territoires d’électrification dès la fin novembre 2026, toujours selon Capital. Chacune de ces mesures reste conditionnée aux textes et conventions à venir : aucun foyer ne peut aujourd’hui exiger le prêt d’un radiateur ni le versement d’un chèque contre un engagement futur. La démarche utile consiste à faire établir dès maintenant des devis de remplacement par des professionnels qualifiés, à conserver l’attestation d’entretien annuel de l’appareil existant, et à interroger sa banque et son point de conseil sur le plan de financement, éco-prêt, certificats et primes, avant de signer. Pour un bailleur, remplacer une chaudière au fioul hors d’âge avant la panne, c’est aussi sécuriser la décence énergétique du logement et éviter l’astreinte d’un juge des contentieux de la protection en plein mois de janvier.
Conclusion
Au 18 octobre 2026, le droit distingue trois situations. Poser une chaudière fioul neuve est interdit depuis le 1er juillet 2022, sauf appareils compatibles avec le biofioul, une exception que le gouvernement veut fermer avec des textes publiés avant le 1er mars 2027 et un effet annoncé à cette date : rien n’est encore en vigueur sur ce point. Conserver, entretenir chaque année civile par un professionnel qualifié et réparer une chaudière existante reste permis. En cas de panne, le bailleur doit remettre l’appareil en état avec diligence, même si le locataire ne justifie pas de l’entretien annuel, sauf à prouver que ce défaut a causé la panne ; le locataire, lui, met en demeure, saisit le juge des contentieux de la protection en référé et continue à payer son loyer, la consignation unilatérale étant refusée. En copropriété, la sortie du fioul collectif se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires comme travaux d’économies d’énergie. Éco-prêt à taux zéro, certificats d’économies d’énergie et chèque énergie, tous trois inscrits dans les codes, financent la transition, en attendant les mesures du plan d’électrification : prêt de radiateurs, appui à la dépose de la cuve et chèque contre engagement, annoncés dans 109 territoires dès la fin novembre 2026. Face à une chaudière au fioul en panne cet hiver, la réparation s’impose sans attendre ; face à une chaudière vieillissante, le remplacement anticipé, voté et financé, reste la seule décision durable.