Vos parcelles louées sont morcelées par des haies, des talus et des bosquets qui compliquent le passage des machines. Les regrouper en arrachant ces obstacles semble une simple amélioration de l’exploitation. Le droit rural raisonne autrement : ces haies et ces bois appartiennent au fonds du bailleur, et leur suppression suppose son accord préalable. Quand l’obstacle est un véritable bois, un second verrou s’ajoute, celui de l’autorisation administrative de défrichement délivrée par l’État. Manquer l’un de ces deux passages expose le fermier à la résiliation de son bail rural, à des amendes pénales calculées au mètre carré et à une obligation de reboiser sous astreinte. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2023 : l’arrachage de haies sans l’accord du bailleur peut justifier la résiliation du bail, même après son renouvellement, dès lors que ses effets se prolongent dans le bail renouvelé. Obtenir les deux feux verts avant de toucher à la première haie reste donc le seul chemin sûr.
I. Arracher haies, talus et arbres : l’accord écrit du bailleur avant tout
A. Décrire les travaux par lettre recommandée et laisser deux mois au bailleur
Le statut du fermage organise lui-même l’hypothèse du regroupement parcellaire. Pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les obstacles intérieurs au fonds loué. Le texte vise précisément « les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation » (article L411-28 du code rural et de la pêche maritime). Quatre conditions se cumulent donc : agir pendant le bail, rester dans les limites du fonds loué, ne toucher que les éléments qui séparent ou morcellent des parcelles attenantes, et démontrer que l’opération améliore les conditions de l’exploitation. L’arrachage d’une haie de bordure qui sépare le fonds loué de la parcelle du voisin n’entre pas dans ce cadre, pas davantage que la coupe d’un alignement conservé pour l’agrément du bien. Le juge vérifie concrètement ces quatre conditions : des travaux réalisés hors du fonds loué, sur des arbres qui ne morcellent aucune parcelle ou sans gain démontré pour l’exploitation, sortent du champ de l’autorisation légale et redeviennent une simple dégradation du bien d’autrui. Le fermier joint donc à sa lettre des éléments matériels, plan parcellaire avant et après, largeurs de passage des engins, temps de manoeuvre et accès aux îlots, qui établissent que le regroupement améliore réellement les conditions de l’exploitation plutôt qu’il ne traduit une convenance personnelle.
La procédure protège les deux parties. Le preneur adresse au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la description des travaux envisagés. Le bailleur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux, ce délai courant à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur (article L411-28 du code rural et de la pêche maritime). Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. Concrètement, le fermier a intérêt à décrire avec précision les linéaires de haies, le nombre et l’essence des arbres, les talus concernés et le calendrier des travaux, puis à conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Une opposition verbale du bailleur, même exprimée clairement, ne produit pas les effets d’une opposition écrite formée dans le délai ; à l’inverse, un accord verbal du bailleur, bien que juridiquement possible, reste difficile à prouver si le litige survient des années plus tard devant le tribunal paritaire.
Le même réflexe vaut pour les autres transformations du fonds. Afin d’améliorer les conditions de l’exploitation, le preneur peut « procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail » (article L411-29 du code rural et de la pêche maritime). À défaut d’accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre. Le bailleur qui estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds peut alors saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur (article L411-29 du code rural et de la pêche maritime). Le preneur ne peut exécuter les travaux que si aucune opposition n’a été formée ou si le tribunal paritaire n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition du bailleur. Retourner une prairie permanente pour l’emblaver ou arracher une haie pour passer la rampe de pulvérisation relèvent ainsi de la même discipline : informer par écrit, attendre l’expiration du délai, et ne travailler qu’en l’absence d’opposition régulière.
B. Arracher sans accord : résiliation possible même après renouvellement, sans remise en état en cours de bail
Le preneur qui arrache sans avoir obtenu l’accord du bailleur commet une faute contre le bail. Les obligations du preneur relatives à l’utilisation du fonds sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil (article L411-27 du code rural et de la pêche maritime), et l’article 1766 du code civil permet au bailleur, suivant les circonstances, de faire résilier le bail lorsque le preneur n’exécute pas les clauses du bail et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur (article 1766 du code civil). Le statut du fermage reprend cette logique : « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants », au nombre desquels figurent « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » (article L411-31 du code rural et de la pêche maritime). L’arrachage non autorisé de haies, qui modifie durablement le fonds et peut dégrader sa valeur agronomique et paysagère, entre dans cette catégorie dès lors que le bailleur démontre l’atteinte à la bonne exploitation.
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2023, dans un litige où le preneur avait supprimé des haies sans l’accord des bailleurs, fixe deux règles que tout fermier doit connaître (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257). D’abord, le renouvellement du bail n’efface pas la faute : « le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 2°, précité, lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d’agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé ». À défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans (article L411-50 du code rural et de la pêche maritime), et le bailleur qui découvre l’arrachage après ce renouvellement conserve son action en résiliation si la dégradation persiste dans le nouveau bail. Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui refusait la résiliation au seul motif que les faits étaient antérieurs au renouvellement, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rennes, en condamnant le preneur aux dépens et à payer aux bailleurs la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ensuite, le même arrêt distingue la résiliation de la remise en état. Lorsque des travaux ont été réalisés en violation de l’article L. 411-28 et ont entraîné une dégradation du fonds, « le bailleur ne peut réclamer, en cours d’exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité dans les conditions de l’article L. 411-72 précité » (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257). Ce dernier texte prévoit que « s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi » (article L411-72 du code rural et de la pêche maritime). Le fermier ne peut donc pas espérer échapper aux conséquences financières en soulignant que le bail continue : la résiliation peut être prononcée pendant le bail, et l’indemnité de dégradation se règle à l’expiration. Pour un panorama complet des arrêts récents qui structurent le statut du fermage, la préemption et la sortie du bail, le lecteur peut se reporter à la synthèse des arrêts 2026 sur le bail rural, le statut du fermage et la préemption.
II. Défricher un bois : l’autorisation du préfet en plus de l’accord du bailleur
A. Demander l’autorisation avant de couper, afficher sur le terrain, anticiper le refus et la compensation
Dès que l’obstacle à supprimer constitue un bois ou une forêt, le fermier change de régime. Est un défrichement « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » (article L341-1 du code forestier). La règle est absolue : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation » (article L341-3 du code forestier). Cette autorisation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’État, et sa validité est elle-même fixée par décret. Le fermier, qui n’est pas propriétaire du bois, doit donc cumuler deux autorisations : celle du bailleur au titre du bail rural et celle de l’État au titre de la police des défrichements. Obtenir la première ne dispense jamais de solliciter la seconde.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a durci encore cette exigence le 4 janvier 2023. Dans une affaire où des parcelles avaient été rasées en 2003 puis de nouveau travaillées en 2014, elle juge « qu’est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » (Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393). Les juges d’appel avaient retenu que les parcelles n’étaient plus boisées en 2014 compte tenu du défrichement de 2003 ; la Cour censure ce raisonnement en relevant que les souches de tous les arbres rasés étaient restées, « de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière des parcelles ». Le texte le dit d’ailleurs expressément : « La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre » (article L341-1 du code forestier). Couper les arbres sans autorisation administrative puis soutenir que le terrain n’est plus boisé ne fait pas échapper à l’infraction ; une nouvelle autorisation reste nécessaire pour toute destruction ultérieure de la végétation. La Cour a cassé l’arrêt de non-lieu et renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles autrement composée.
Avant de déposer sa demande, le fermier vérifie si son projet entre dans les cas qui ne constituent pas un défrichement ou qui en sont exemptés. Ne constituent notamment pas un défrichement les opérations qui remettent en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par des garrigues, landes et maquis, ni les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes, ni celles portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans (article L341-2 du code forestier). Sont par ailleurs exemptés de l’autorisation préalable les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’État, ainsi que ceux réalisés dans les parcs ou jardins clos attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares (article L342-1 du code forestier). Le fermier consulte donc l’arrêté préfectoral de son département pour connaître le seuil applicable : en dessous, l’autorisation de défrichement n’est pas exigée, mais l’accord du bailleur au titre de l’article L. 411-28 reste nécessaire dès qu’il s’agit d’arbres séparant des parcelles louées.
Lorsque l’autorisation est requise, la demande suit une procédure écrite et publique. L’autorité administrative notifie dès sa réception le dépôt de la demande au maire de la commune où se situe le terrain, et le bénéficiaire doit afficher l’autorisation sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie. Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, ou lorsqu’il a pour objet la recherche et l’exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l’exploitation d’une carrière autorisée, l’autorisation est expresse et peut comporter un échéancier des surfaces à défricher dont la durée peut être portée à trente ans (article L341-3 du code forestier). En cas de non-respect de cet échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l’autorisation est suspendue. Le fermier dont le projet s’inscrit dans une exploitation de carrière autorisée sur les terres louées anticipe donc un calendrier bien plus long que celui d’un simple regroupement cultural. Cet affichage « a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement » (article L341-4 du code forestier). Le préfet peut refuser l’autorisation lorsque la conservation des bois est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements, à l’existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux, à la protection des dunes et des côtes, à la défense nationale ou à la salubrité publique (article L341-5 du code forestier). Même accordée, l’autorisation est fréquemment subordonnée à une compensation : l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée (article L341-6 du code forestier). Le titulaire de l’autorisation dispose alors d’un délai maximal fixé par décret pour transmettre l’acte d’engagement de ces travaux ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, faute de quoi l’indemnité est mise en recouvrement comme une créance de l’État (article L341-9 du code forestier). Le fermier qui porte le projet a intérêt à chiffrer cette compensation avant de s’engager et à convenir avec son bailleur de qui la supporte, car le bail rural ne l’impute à aucune des parties par défaut.
En pratique, le fermier commence donc par mesurer et qualifier : surface exacte du bois concerné, seuil fixé par l’arrêté préfectoral du département, nature des peuplements et destination réelle du sol. Si la surface reste sous le seuil départemental, seule la procédure du bail rural s’applique, avec la lettre recommandée au bailleur et l’attente du délai d’opposition. Si le seuil est dépassé ou si la destination forestière est avérée, la demande d’autorisation devient incontournable et le calendrier des travaux doit intégrer l’instruction par les services de l’État, la consultation du maire et l’affichage public. Cette vérification préalable, menée avec le bailleur plutôt que contre lui, évite que le projet de regroupement parcellaire ne se transforme en contentieux sur trois fronts.
B. Défricher sans autorisation : amende au mètre carré, remise en état sous astreinte et bail résilié
Les sanctions du défrichement sans autorisation se cumulent sur trois plans et frappent aussi bien l’auteur que le bénéficiaire des travaux. Sur le plan pénal, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun passibles d’une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché (article L363-1 du code forestier). Le fermier qui fait exécuter le défrichement par une entreprise est donc punissable au même titre que l’entreprise, et le bailleur qui en tire profit peut l’être comme bénéficiaire. Lorsqu’il s’agit de réserves boisées dont la conservation est imposée, l’amende est de 3 750 euros si la surface n’excède pas 10 mètres carrés, et de 450 euros par mètre carré au-delà (article L363-2 du code forestier). À ces amendes s’ajoutent des peines complémentaires pour les personnes physiques, dont l’affichage de la décision et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. La simple coupe abusive d’arbres, sans changement de destination du sol, relève pour sa part d’un autre texte qui sanctionne la coupe abusive d’une amende proportionnée à la valeur des bois coupés (article L362-1 du code forestier) ; le fermier ne confond donc pas la coupe de quelques arbres, qui peut relever du régime des coupes, avec le défrichement, qui suppose la fin de la destination forestière.
Sur le plan administratif, l’autorité compétente de l’État peut ordonner à la personne condamnée pour infraction de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans un délai qu’elle fixe, et ce délai ne peut excéder trois années (article L341-8 du code forestier). L’arrêt rendu le 10 mars 2026 par la cour administrative d’appel de Nancy montre ce que coûte l’inexécution (CAA Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC01135). Après une condamnation pénale à 15 000 euros d’amende pour défrichement sans autorisation, le préfet avait enjoint la remise en état, puis, constatant l’inexécution, prononcé une astreinte administrative de 50 euros par jour jusqu’au rétablissement ainsi qu’une amende administrative de 2 000 euros, avant de liquider l’astreinte pour un montant de 12 900 euros. La cour rejette l’ensemble des requêtes : motivation suffisante, délai de sept jours pour présenter des observations régulier, absence de disproportion de l’astreinte, et impossibilité pour le juge de régulariser lui-même le défrichement par des prescriptions de reboisement compensateur. Pour le fermier, la leçon est directe : une fois le défrichement illicite constaté, ni le juge administratif ni le tribunal paritaire ne peuvent le régulariser après coup, et le compteur de l’astreinte court jusqu’au reboisement effectif.
Sur le plan du bail rural, enfin, le défrichement sans l’accord du bailleur constitue un agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, au sens de l’article L. 411-31, et expose à la résiliation judiciaire avec dommages et intérêts (article L411-31 du code rural et de la pêche maritime). À l’expiration du bail, le bailleur peut en outre réclamer l’indemnité de dégradation égale au montant du préjudice subi (article L411-72 du code rural et de la pêche maritime). Avant d’engager la moindre machine, le fermier averti réunit donc trois pièces : la lettre recommandée au bailleur avec la description détaillée des travaux, l’attente de l’expiration du délai d’opposition de deux mois prévu par l’article L. 411-28, et, pour tout bois soumis au régime forestier, l’autorisation du préfet affichée quinze jours au moins avant le début des opérations comme l’exige l’article L. 341-4. À défaut, chaque mètre carré défriché sans droit se paie deux fois : devant le juge pénal ou le préfet, et devant le tribunal paritaire.
En conclusion, arracher des haies pour regrouper ses parcelles est possible, défricher un bois pour gagner des hectares l’est parfois, mais ni l’un ni l’autre ne s’improvise. L’accord du bailleur, sollicité par lettre recommandée avec un délai d’opposition de deux mois, conditionne toute suppression de haies, talus, rigoles et arbres entre parcelles attenantes. L’autorisation du préfet, affichée en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant les travaux, conditionne tout défrichement qui met fin à la destination forestière, sous peine d’une amende pouvant atteindre 150 euros par mètre carré et d’une remise en état ordonnée dans un délai maximal de trois ans. La faute ne s’efface pas avec le renouvellement du bail de neuf ans lorsque ses effets se prolongent, et la remise en état du fonds ne se réclame qu’à l’expiration sous forme d’indemnité. Le fermier qui respecte cet ordre, décrire, attendre, être autorisé, puis seulement arracher, sécurise à la fois son exploitation et son bail.
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