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La mairie subordonne votre permis à un projet urbain partenarial à Paris et en Île-de-France : négocier la convention, contester la participation et débloquer l’autorisation (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La mairie subordonne votre permis à un projet urbain partenarial à Paris et en Île-de-France : négocier la convention, contester la participation et débloquer l’autorisation (2026)

Votre demande de permis de construire est prête, le terrain est situé en zone urbaine ou à urbaniser, et pourtant la mairie ne délivre pas l’autorisation : elle vous demande d’abord de signer une convention de projet urbain partenarial, ce contrat par lequel le constructeur finance tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par son opération. Pour un programme de logements en Île-de-France, la participation réclamée atteint souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, et le refus de signer bloque le permis tandis que la signature engage durablement votre trésorerie.

La question se pose alors en termes directs : la commune peut-elle subordonner votre permis à cette convention, jusqu’où peut-elle chiffrer votre participation, et que faire si le montant exigé vous paraît disproportionné ou si la commune refuse même de vous proposer une convention ? Le projet urbain partenarial, prévu par l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, obéit à des conditions précises que le juge administratif contrôle étroitement, comme l’ont montré le Conseil d’État le 12 mai 2023 et la cour administrative d’appel de Versailles le 10 mars 2026 dans une affaire essonnienne.

Cet article décrit d’abord quand la commune peut exiger un projet urbain partenarial et les bornes que la loi pose à sa participation, puis les voies dont dispose le porteur de projet pour obtenir une convention, en contester le refus ou discuter le montant réclamé.

I. La commune peut exiger une participation, dans des bornes strictes

Le projet urbain partenarial n’est ni une taxe ni un prix librement négocié : c’est une participation contractualisée dont le domaine et le plafond résultent de la loi. Avant de signer ou de refuser, il faut vérifier que l’opération entre dans le champ du dispositif et que la somme demandée respecte les limites légales.

A. Un contrat réservé aux zones urbaines et aux équipements non propres à l’opération

Le premier alinéa du I de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ouvre le dispositif aux opérations suivantes : «Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement, de construction ou de transformation de bâtiments de destination autre que l’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15». La convention, qui prévoit «la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements», se conclut entre les propriétaires, les aménageurs, les constructeurs et les maîtres d’ouvrage, d’une part, et la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, d’autre part. Le ministère de la transition écologique résume le mécanisme en une formule : le projet urbain partenarial n’est pas une taxe d’urbanisme mais une participation (fiche officielle du ministère), une «méthode de financement contractualisé» permettant le préfinancement des équipements publics par des personnes privées.

Deux conditions se dégagent de ce texte. D’abord, le terrain doit se trouver en zone urbaine ou à urbaniser du plan local d’urbanisme : hors de ces zones, la convention n’a pas de fondement et aucune participation de ce type ne peut être exigée. Ensuite, les équipements financés doivent être autres que les équipements propres de l’opération. Les équipements propres relèvent de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : «L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction», notamment la voirie interne, l’alimentation en eau, les réseaux, l’éclairage ou les aires de stationnement. La distinction est structurante : les branchements et la viabilité propre à votre projet restent à votre charge au titre des équipements propres, tandis que l’école du quartier, la voirie de desserte ou le poste de refoulement des eaux usées qui serviront aussi aux futurs habitants relèvent du projet urbain partenarial. Une commune ne peut donc pas faire financer par la convention des travaux qui constituent en réalité la viabilité propre de votre opération, ni à l’inverse imposer au titre des équipements propres des ouvrages qui desservent au-delà de votre terrain.

Le champ du dispositif s’est élargi récemment : depuis la loi du 16 juin 2025, la transformation ou la reconversion de bâtiments d’une autre destination en bâtiments à destination principale d’habitation peut donner lieu à un projet urbain partenarial, ce que confirme la fiche officielle du ministère, mise à jour le 28 octobre 2025. À Paris et en Île-de-France, où la reconversion de bureaux en logements se développe, un porteur de projet peut donc se voir proposer une convention alors même qu’il ne construit pas sur un terrain nu. La version applicable se vérifie à la date de votre demande : l’article L. 332-11-3 est en vigueur dans sa rédaction issue de cette loi depuis le 18 juin 2025.

L’initiative de la convention appartient aussi bien à la collectivité qu’au porteur de projet. Le III de l’article L. 332-11-3 prévoit que les personnes ayant qualité pour déposer une déclaration préalable ou une demande de permis peuvent demander à la commune ou à l’intercommunalité compétente «qu’ils étudient le projet d’aménagement, de construction ou de transformation et que ce projet fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant», l’autorité pouvant «faire droit à cette demande». Concrètement, vous pouvez saisir le conseil municipal en amont, avec un dossier délimitant le périmètre du projet et listant les équipements publics à réaliser pour les futurs habitants ou usagers. Cette démarche préalable, trop souvent négligée, crée une trace écrite de votre demande et du refus éventuel, utile pour la suite du contentieux.

À Paris et en Île-de-France, une vérification préalable porte sur l’identité du signataire public. La convention se signe avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, et cette compétence appartient fréquemment à une intercommunalité : établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris, communauté d’agglomération en grande couronne. Le transfert de la compétence voirie à l’intercommunalité ne prive pas la commune de sa qualité pour conclure la convention dès lors qu’elle reste compétente en matière de plan local d’urbanisme, mais il lui appartient alors de préparer la convention en prenant en compte les éléments transmis par l’intercommunalité compétente pour la voirie. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 10 mars 2026, la commune de Linas opposait le transfert de la voirie à la communauté d’agglomération Paris Saclay ; la cour a écarté l’argument et jugé que la commune, toujours compétente en matière de plan local d’urbanisme, devait établir la convention en intégrant les données de l’agglomération (CAA Versailles, 10 mars 2026, n° 24VE02172). Avant de négocier, identifiez donc l’auteur compétent du côté public : la délibération qui approuve la convention doit émaner de l’organe délibérant compétent, et une convention signée par une autorité incompétente expose l’ensemble du montage à l’annulation.

B. Une participation plafonnée par la loi et exclusive de tout cumul

Une fois le principe admis, le montant se discute à partir de quatre bornes légales. La première est le principe de proportionnalité posé par le III de l’article L. 332-11-3 : «Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires, des aménageurs, des constructeurs ou des maîtres d’ouvrage que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci». Autrement dit, la commune ne peut vous faire payer que la part des équipements qui répond aux besoins créés par votre opération, et si l’équipement dimensionné dépasse ces besoins, seulement la fraction proportionnelle. Un groupe scolaire calibré pour tout un quartier ne peut pas être mis intégralement à la charge du premier programme livré. Exigez le calcul détaillé : nature des équipements, coût total, part imputable à votre opération, clé de répartition entre les opérateurs du périmètre. Sans cette décomposition, vous ne pouvez ni négocier ni contester utilement.

La deuxième borne est l’énumération limitative des obligations financières des constructeurs. L’article L. 332-6 du code de l’urbanisme dispose en ces termes : «Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes», parmi lesquelles figurent la taxe d’aménagement, la participation dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332-11-3, les équipements propres et la redevance d’archéologie préventive. Toute exigence financière qui ne figure pas dans cette liste est illégale : une commune ne peut pas inventer une contribution ad hoc, même déguisée en prescription du permis, pour financer ses équipements. Si le permis qui vous est délivré ou la convention qu’on vous propose ajoutent une participation sans fondement dans cette énumération, le moyen d’illégalité est constitué.

La troisième borne est l’exonération de taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention. L’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme prévoit que, dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, «les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l’article L. 332-11-3 sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans». La signature d’une convention de projet urbain partenarial vous fait donc sortir du champ de la taxe d’aménagement pour la durée convenue, dans la limite de dix ans. Cette exonération éclaire le calcul économique global : comparez la participation demandée au montant de la taxe dont vous serez exonéré, en vous reportant aux règles de calcul et de contestation de cette taxe décrites dans notre analyse de la taxe d’aménagement à Paris et en Île-de-France. Une participation très supérieure à la taxe éludée n’est pas à elle seule illégale, puisque les équipements financés dépassent l’objet de la taxe, mais l’écart doit correspondre à des équipements identifiés et proportionnés à vos besoins.

La quatrième borne est l’interdiction du double paiement pour un même objet. Le Conseil d’État a jugé que le propriétaire qui contribue déjà, par la convention de projet urbain partenarial, au financement d’installations collectives d’évacuation ou d’épuration pour un montant égal ou supérieur au maximum légal ne peut pas être astreint en plus à la participation pour le financement de l’assainissement collectif ayant le même objet (CE, 12 mai 2023, n° 464062). Or l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, qui fonde cette participation d’assainissement, précise en ces termes : «Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation». Vérifiez donc, poste par poste, que la commune ne vous fait pas payer deux fois le même réseau : une fois par la convention, une fois par la participation d’assainissement ou par toute autre contribution. La convention peut légalement mentionner l’exonération correspondante, et c’est même une clause à réclamer lors de la négociation.

Enfin, la convention fixe librement les délais de paiement, et la participation peut être acquittée en argent ou en apports de terrains bâtis ou non bâtis, comme le prévoit le III de l’article L. 332-11-3. Ce point ouvre une marge de négociation concrète : échelonnement des versements en fonction des tranches du programme, dation d’une emprise nécessaire à la voirie, versement direct à la personne publique maître d’ouvrage des équipements. Faites inscrire ces modalités dans la convention elle-même, car un engagement verbal du maire sur un échéancier n’a aucune valeur contre un titre de recette émis pour la totalité.

II. Obtenir la convention ou la contester : les voies du porteur de projet

Le contentieux du projet urbain partenarial se joue sur deux fronts : obtenir qu’une convention vous soit proposée lorsque la commune s’y refuse, et discuter la convention elle-même lorsque son contenu vous lèse. Les décisions récentes donnent au porteur de projet des armes précises sur chacun de ces fronts.

A. Quand la commune refuse de conclure : le droit à une convention et ses sanctions

La situation la plus bloquante est celle du refus pur et simple : la commune a délimité un périmètre de projet urbain partenarial par délibération, votre projet s’y trouve, et le conseil municipal refuse d’approuver la convention ou le maire refuse d’en établir le projet, ce qui fait obstacle à la délivrance de votre permis. Dans cette configuration, vous n’êtes pas démuni. Lorsque la commune a délimité un périmètre et défini les équipements et les modalités de partage des coûts, le porteur dont le projet se situe dans ce périmètre et dont les futurs habitants ou usagers ont besoin des équipements mentionnés par la délibération «est en droit, eu égard à l’économie générale de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme», de «se voir proposer par la commune ou l’établissement public un projet de convention de PUP appliquant à l’opération en cause les modalités de répartition des coûts» fixées par cette autorité. C’est la règle posée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 10 mars 2026 (CAA Versailles, 10 mars 2026, n° 24VE02172).

L’affaire jugée illustre concrètement le raisonnement à tenir. Une société avait déposé en avril 2020 une demande de permis pour 81 logements sur des parcelles incluses dans un périmètre de projet urbain partenarial délimité en 2017 par la commune de Linas, en Essonne. Le permis avait été rejeté faute de convention, puis le tribunal administratif avait annulé le refus implicite du maire d’établir un projet de convention. Le conseil municipal avait ensuite refusé d’approuver la convention proposée, et le tribunal avait annulé ce refus avant d’enjoindre à la commune de réexaminer la demande dans un délai de deux mois (CAA Versailles, 10 mars 2026, n° 24VE02172). Saisie en appel, la cour a confirmé : le rejet du permis ne prouvait pas l’abandon du projet, les caractéristiques du programme n’étaient pas incompatibles avec les équipements prévus par la délibération de 2017, la commune pouvait mettre à jour les prix au lieu d’invoquer leur sous-évaluation, et le transfert de la voirie à l’agglomération n’ôtait pas à la commune sa compétence pour établir la convention. Surtout, le procès-verbal du conseil municipal révélait que le refus reposait principalement sur la volonté de ne pas voir aboutir la construction, l’adjoint à l’urbanisme expliquant que «le seul pouvoir des élus du conseil municipal pour empêcher la croissance de Linas est de voter contre» : la cour y a vu un détournement de pouvoir et rejeté la requête de la commune (CAA Versailles, 10 mars 2026, n° 24VE02172).

Plusieurs enseignements pratiques en découlent. D’abord, demandez systématiquement le procès-verbal du conseil municipal qui refuse la convention : les motifs politiques affichés en séance, comme la volonté affichée d’empêcher toute construction, caractérisent le détournement de pouvoir. Ensuite, répondez point par point aux motifs techniques invoqués : incompatibilité du projet avec les équipements prévus, insuffisance des infrastructures, sous-évaluation des coûts, transfert de compétence. Dans l’affaire de Linas, chacun de ces motifs a été écarté parce que la délibération initiale prévoyait l’élargissement des voies et les acquisitions foncières, que le stationnement était prévu sur les parcelles du projet et que la commune n’avait jamais actualisé ses prix en six ans. Enfin, sollicitez l’injonction de réexaminer : le juge administratif peut enjoindre à la commune de réexaminer votre demande dans un délai qu’il fixe, comme les deux mois ordonnés dans cette affaire (CAA Versailles, 10 mars 2026, n° 24VE02172).

Le recours contre la délibération refusant la convention obéit au délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée», selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Faites donc dater précisément la délibération de refus et sa publication, et ne laissez pas passer ce délai de deux mois en attendant une négociation informelle. Un recours gracieux préalable auprès du maire reste possible pour rouvrir le dialogue, mais il ne doit pas vous faire manquer le délai contentieux. Et si vous attaquez parallèlement le refus de permis lié à l’absence de convention, menez les deux procédures de front : l’annulation du refus de convention prive le refus de permis de son fondement, mais l’inverse n’est pas vrai.

B. Quand la convention existe : attaquer le montage ou la quote-part excessive

L’autre front est celui de la convention signée ou proposée dont le contenu vous paraît irrégulier : équipements sans rapport avec votre opération, quote-part disproportionnée, périmètre contestable, double facturation. Une convention de projet urbain partenarial conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, et sa validité peut être contestée par un tiers dans les conditions du recours de pleine juridiction ouvert par la jurisprudence. Le Conseil d’État l’a confirmé le 12 mai 2023 : «tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles» (CE, 12 mai 2023, n° 464062).

Cette ouverture concerne d’abord les tiers : concurrent évincé, contribuable local, association ou opérateur voisin du périmètre qui estime que la convention conclue avec un autre constructeur fausse le partage des coûts ou met à sa charge des équipements dont il n’a pas besoin. Dans l’affaire jugée en 2023, une société foncière agissant en qualité de contribuable local avait obtenu du tribunal administratif l’annulation partielle d’une convention finançant l’extension d’un centre commercial, en tant qu’elle mettait à la charge du cocontractant des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable pour 184 004,80 euros. Le Conseil d’État a validé le principe du recours tout en rejetant le pourvoi sur le fond, après avoir contrôlé la proportionnalité de la quote-part au regard de l’utilité des équipements pour le projet. Retenez la méthode du juge : il vérifie concrètement si la part mise à la charge du constructeur correspond à l’utilité des équipements pour son opération, ici au pourcentage des débits futurs provenant des ouvrages projetés sur le poste de refoulement à réaliser (CE, 12 mai 2023, n° 464062). Pour contester un montant, produisez donc votre propre calcul technique : débits, surfaces, nombre de logements, besoins réels de vos futurs habitants rapportés à la capacité totale de l’équipement.

Le même arrêt tranche deux questions fréquentes. D’une part, la commune peut donc conclure une première convention sans avoir préalablement délimité le périmètre de partage des coûts : «Ne constitue pas un préalable à la conclusion d’une première convention» (CE, 12 mai 2023, n° 464062). N’exigez donc pas l’annulation d’une convention au seul motif qu’aucun périmètre n’avait été tracé avant sa signature. D’autre part, et c’est une protection directe de votre trésorerie, le cumul est prohibé : le constructeur qui finance déjà les installations collectives d’eaux usées par la convention, pour un montant égal ou supérieur au maximum légal, ne peut pas se voir réclamer en plus la participation d’assainissement de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique pour le même objet (CE, 12 mai 2023, n° 464062).

Pour le signataire lui-même, la contestation passe par la négociation puis, en cas d’échec, par le juge du contrat. Avant de signer, faites chiffrer par votre économiste l’utilité réelle des équipements pour votre programme et opposez ce chiffrage à la quote-part proposée, en invoquant la règle de la fraction proportionnelle posée par le III de l’article L. 332-11-3. Vérifiez que la délibération qui approuve la convention a été précédée d’une information suffisante des élus sur l’objet et l’équilibre financier du contrat, car le défaut d’information peut vicier la délibération : dans l’affaire de 2023, le moyen a été écarté parce que les élus avaient reçu le projet de convention avant la séance et pouvaient délibérer de façon éclairée, mais le contrôle existe et le juge le vérifie (CE, 12 mai 2023, n° 464062). Après signature, un vice du consentement, une clause disproportionnée ou un équipement finalement inutile à votre opération relèvent du juge du contrat, qui peut annuler tout ou partie de la convention, y compris certaines clauses divisibles.

Dans tous les cas, conservez chaque pièce : demande écrite d’étude du projet et de débat devant l’organe délibérant, délibération délimitant le périmètre et fixant le partage des coûts, projet de convention, calculs de la quote-part, délibération d’approbation et son procès-verbal, convention signée, titres de recette. Le contentieux du projet urbain partenarial se gagne sur documents, et la commune qui exige sans chiffrer ou qui refuse sans motiver s’expose à l’annulation. À Paris et en Île-de-France, où les programmes s’inscrivent dans des périmètres déjà équipés et des compétences partagées entre communes et intercommunalités, cette discipline documentaire conditionne autant la négociation que le recours.

La mairie peut donc subordonner votre permis à un projet urbain partenarial, mais seulement dans les zones urbaines ou à urbaniser, seulement pour des équipements autres que ceux propres à votre opération, seulement à hauteur des besoins de vos futurs habitants ou usagers, et sans jamais cumuler cette participation avec la taxe d’aménagement ni avec une autre contribution ayant le même objet. Si elle refuse de vous proposer une convention dans un périmètre qu’elle a elle-même délimité, le juge peut annuler ce refus pour détournement de pouvoir et lui enjoindre de réexaminer votre demande ; si elle vous impose une quote-part disproportionnée, le juge du contrat contrôle l’utilité réelle des équipements pour votre projet. Face à une exigence de participation, faites chiffrer, faites écrire et faites délibérer : c’est sur ces documents que se joue l’issue.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».