Depuis le 13 octobre 2026, EDF a commencé à adresser à ses clients les avis officiels annonçant l’entrée en vigueur de nouveaux créneaux d’heures creuses et d’heures pleines, avec un préavis d’un mois avant toute bascule effective sur le réseau. Cette deuxième phase de la réforme tarifaire vise 9,3 millions de foyers, après une première vague de 1,7 million ajustée jusqu’en juin 2026, sur un total de 14,5 millions d’abonnés à l’option heures pleines et heures creuses ; la réforme, lancée le 1er novembre 2025, doit se dérouler jusqu’en octobre 2027, selon L’EnerGeek du 16 octobre 2026. Le principe ne change pas — huit heures creuses par jour, dont au moins cinq heures consécutives la nuit entre 23 heures et 7 heures — mais leur répartition bouge vers l’après-midi et les saisons, et avec elle les habitudes qui faisaient baisser la facture. L’angle mort de cette bascule se trouve sur la prochaine facture de régularisation. Pendant des mois, parfois des années, de nombreux logements ont été facturés sur des index estimés ; quand le relevé réel arrive enfin, le rattrapage se chiffre en milliers d’euros, ventilé entre heures pleines et heures creuses selon des volumes que le client n’a souvent jamais vérifiés. Cet article explique comment vérifier une facture de régularisation trop élevée, comment la contester par une réclamation écrite efficace, dans quels cas le fournisseur doit rembourser ou accorder des délais de paiement, et ce que le locataire en difficulté peut opposer avant toute interruption. Textes en vigueur et décisions rendues en 2025 et 2026 à l’appui.
I. Contester une facture EDF trop élevée après des mois d’index estimés
La facture de régularisation qui suit une longue période d’estimations concentre presque tous les litiges de facturation d’électricité : montants à quatre chiffres, ventilation heures pleines et heures creuses invérifiable à l’œil nu, et relevé réel réalisé par le gestionnaire de réseau que le client ne sait pas relire. Deux jugements rendus en 2025 et 2026 montrent que le juge ne valide ni le rattrapage sans limite dans le temps, ni la régularisation calculée au prorata, et qu’il fait peser la preuve du réel sur le fournisseur.
A. Facture de régularisation EDF : pourquoi le rattrapage explose après la bascule des heures creuses
Le mécanisme est simple et c’est lui qui rend la bascule des créneaux si sensible. Entre deux relevés réels, le fournisseur facture des acomptes calculés sur des estimations de consommation ; quand le gestionnaire de réseau transmet enfin les index réels, la facture de régularisation solde l’écart entre ce qui a été consommé et ce qui a été payé. Si les estimations étaient systématiquement basses pendant deux ou trois ans, l’écart atteint plusieurs milliers d’euros d’un coup. La bascule des heures creuses aggrave le phénomène : les volumes déjà consommés doivent être répartis entre les anciens et les nouveaux créneaux, et une erreur de ventilation fait basculer des kilowattheures du tarif creux vers le tarif plein. La mécanique de l’avis de bascule, du préavis d’un mois et des vérifications à conduire avant la date d’effet est décrite dans l’analyse du nouvel avis de bascule des heures creuses saisonnalisées publiée sur ce site ; les développements qui suivent portent sur l’étape suivante, celle de la facture qui solde les comptes.
Le premier verrou est le délai de quatorze mois. Aux termes de l’article L224-11 du code de la consommation : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » Concrètement, quand le fournisseur a laissé passer les régularisations annuelles et n’a facturé que sur estimations, la facture de rattrapage ne peut remonter au-delà des quatorze mois qui précèdent le dernier relevé ou autorelevé, sauf dans les trois cas d’exception que le texte énumère. Toute consommation plus ancienne, même réellement consommée, est perdue pour le fournisseur dès lors qu’aucune des exceptions n’est établie.
Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a appliqué le 4 mai 2026 dans un dossier où une cliente avait été facturée sur estimations de janvier 2020 à octobre 2024, avant de recevoir une facture de régularisation de 9 858,65 euros établie sur la consommation relevée, puis une facture rectificative de 5 075,81 euros tenant compte d’une déduction partielle (TJ Évreux, 4 mai 2026, RG n° 25/01022). Le tribunal juge que « la facture de régularisation du 25 octobre 2024 ne pouvait porter sur des consommations antérieures au 25 juillet 2023 », puis ajoute que le fournisseur « a limité cette déduction aux seules consommations estimées antérieures au 25 juillet 2023, alors qu’aucune consommation réelle antérieure à cette date ne pouvait être facturée non plus », de sorte que, selon le tribunal : « La facture rectificative du 28 octobre 2024 est donc également erronée. » Surtout, le jugement rappelle à qui incombe la preuve : « Il appartenait à la S.A. EDF service consommateurs de prouver la consommation réelle de Mme [Q] [E] entre le 25 juillet 2023 et le 24 octobre 2024 pour avoir droit au paiement des factures », preuve qui faisait défaut car, relève le jugement : « Le détail n’apparait pas sur les factures qui ne font état que de consommations estimées », alors même que la cliente disposait d’un compteur communicant. Résultat : « Mme [Q] [E] n’est donc redevable que des seules sommes dont elle reconnait être débitrice, soit la somme de 554,75 euros. »
Le tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en chambre de proximité le 23 juin 2025, ajoute une deuxième exigence : la régularisation doit être calculée sur la consommation réelle, jamais au prorata (TJ Amiens, 23 juin 2025, RG n° 25/00355). Dans cette affaire, une facture de régularisation du 13 mars 2024 réclamait 2 486,25 euros pour une consommation courant du 25 mai 2018 au 1er mars 2024 ; le dernier relevé datant du 1er mars 2024, le tribunal retient : « La facturation ne pouvait donc porter sur une période antérieure au 1er janvier 2023. » Puis il énonce la règle de calcul : « la régularisation de la facturation doit s’effectuer sur la base de la consommation réelle du client et non par l’application d’une règle de proportionnalité. » Les données relevées par le gestionnaire de réseau n’étant pas contestées, la consommation réelle antérieure au 1er janvier 2023, supérieure aux estimations déjà payées, « ne pouvait plus faire l’objet d’une facturation ». Le fournisseur avait ensuite multiplié les rectifications incohérentes — le jugement en compte quatre — jusqu’à soutenir dans le délibéré que la cliente serait débitrice de 10,11 euros selon un calcul qui « propose de retrancher cette somme non pas de la facturation initiale mais du cumul de la somme restant due avec la dernière facture créditrice ». Le tribunal en tire les conséquences au visa de la charge de la preuve, l’article 1353 du code civil, selon lequel : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et juge que « Cette multiplication d’erreurs, au nombre de quatre à ce jour, de la part de la SA EDF pour cette seule facturation ne permet pas au fournisseur d’établir son bien fondé et de justifier des sommes dues par Madame [L] [W] pour la période postérieure au 1er janvier 2023. » La facture et ses rectifications sont annulées, la cliente n’est tenue au paiement d’aucune somme pour la période litigieuse, et le fournisseur est condamné à lui restituer 208 euros déjà versés.
De ces deux décisions se dégage une méthode de vérification en trois temps pour toute facture de régularisation qui paraît trop élevée. D’abord, identifier la date du dernier relevé ou autorelevé réel et retrancher quatorze mois : tout ce qui est antérieur sort de la facture, sauf défaut d’accès au compteur, absence de transmission d’index après courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou fraude. Ensuite, exiger le détail des index réels par poste — heures pleines, heures creuses de semaine, heures creuses de week-end — et refuser toute régularisation présentée comme un prorata global. Enfin, comparer les index réels aux estimations déjà payées : le rattrapage ne peut porter que sur l’écart prouvé entre les deux, et c’est au fournisseur d’établir cet écart, pièces à l’appui.
B. Réclamation facture EDF : la lettre et les preuves qui font la différence
La contestation utile commence par une réclamation écrite, et cette formalité conditionne tout le reste du parcours : sans elle, ni la médiation ni, en pratique, le juge ne prendront la demande au sérieux. Aux termes de l’article L612-2 du code de la consommation, « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et le même texte écarte aussi la demande introduite plus d’un an après la réclamation écrite, ce qui fait obstacle à l’examen du litige. Deux délais à retenir donc : la réclamation écrite d’abord, puis un an au plus pour saisir le médiateur, qui informe le consommateur « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier » en cas de rejet.
La lettre de réclamation la plus efficace suit une trame resserrée. Elle rappelle les références du contrat et de la facture contestée, elle identifie précisément les postes litigieux — période antérieure de plus de quatorze mois, ventilation heures pleines et heures creuses non justifiée, écart entre index estimés déjà payés et index réels — et elle formule des demandes chiffrées : réédition d’une facture détaillée poste par poste, déduction des consommations prescrites, remboursement du trop-perçu, et proposition écrite d’un échéancier de paiement pour le solde éventuellement reconnu. Elle joint les preuves que le client peut réunir lui-même : photographies datées du compteur avec les index affichés, historique des autorelevés transmis, copies des factures antérieures établies sur estimations, et relevés de consommation issus de l’espace client. L’envoi en lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas une coquetterie : il établit la date de la réclamation, point de départ du délai d’un an pour la médiation, et il prouve que le client a tenté de résoudre le litige directement.
Le client peut aussi exiger la facture sur un support qui permette de la conserver et de la relire. Aux termes de l’article L224-12 du code de la consommation, « Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté », et « Tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique ». Le même texte impose au fournisseur qui veut abandonner le papier car, selon le même texte, « ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client ». Une facture illisible, un espace client qui n’affiche que le montant sans le détail des index, ou un changement de support imposé sans vérification préalable fragilisent la position du fournisseur quand le juge examine la suite.
Sur le fond, la preuve des consommations ne se résume pas aux factures émises par le fournisseur. Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le fournisseur qui réclame un rattrapage doit donc établir la consommation réelle, et le client qui soutient avoir payé doit produire ses justificatifs : les deux charges se répondent. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 30 septembre 2022 dans un litige où le client soutenait que « la preuve de sa consommation d’électricité ne peut être déduite des factures que le fournisseur a émis sur la base de sa consommation estimée » (CA Paris, pôle 5, chambre 11, 30 septembre 2022, RG n° 21/02414). La cour écarte l’argument parce que, dans ce dossier, les estimations étaient corroborées : « ces arguments ne sont pas de nature à contester les relevés des consommations que la société Enedis a établi à la demande de la société Total et qui corroborent le comptage des consommations enregistrées par le compteur Linky » du client sur la période facturée, corroboration renforcée par des photographies du compteur communiquées par le client lui-même et affichant des consommations conformes à celles facturées. La leçon vaut dans les deux sens : quand les relevés du gestionnaire de réseau et le comptage du compteur convergent, la créance est établie et le client est condamné — ici à 16 962,48 euros ; quand le fournisseur ne produit que ses propres estimations sans relevé à l’appui, comme à Évreux, la créance ne l’est pas. Le client a donc intérêt à récupérer lui-même ses données de comptage plutôt que de laisser le fournisseur seul maître des chiffres. Aux termes de l’article L341-4 du code de l’énergie, « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation », ainsi que des éléments de comparaison : l’espace client du gestionnaire de réseau permet de télécharger l’historique des index réels, de repérer les mois où la consommation a dérapé et de vérifier si la ventilation entre heures pleines et heures creuses correspond aux nouveaux créneaux notifiés.
Enfin, la relation contractuelle impose au fournisseur une exigence de loyauté dans l’exécution. Aux termes de l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Des facturations successives et contradictoires, des rectificatives qui se corrigent elles-mêmes sans explication chiffrée, ou une régularisation massive présentée sans le détail des index heurtent cette exigence et nourrissent, devant le juge, le refus de valider le solde réclamé, comme le montre l’annulation prononcée à Amiens après quatre erreurs de calcul.
II. Facture de régularisation EDF payer en plusieurs fois, se faire rembourser ou ne pas payer
Une fois la facture vérifiée et contestée par écrit, trois issues se dessinent : le fournisseur reconnaît un trop-perçu et doit le rendre, le client obtient un paiement échelonné du solde justifié, ou le litige se fige et doit être tranché par le médiateur puis par le juge. Le régime applicable dépend du profil du contrat — domestique ou professionnel — et du statut d’occupant du logement.
A. Facture EDF remboursement des estimations et prescription de deux ans
Quand la vérification fait apparaître que les acomptes payés sur estimations dépassaient la consommation réelle, le solde est créditeur et le fournisseur doit restituer le trop-perçu. Le jugement d’Amiens en donne l’exemple chiffré : après annulation de la facture de régularisation et de ses rectificatives, le fournisseur est condamné à restituer à sa cliente les 208 euros déjà versés (TJ Amiens, 23 juin 2025, RG n° 25/00355). La restitution porte sur les sommes versées au titre d’une facture dont le bien-fondé n’est pas établi ; elle suppose que le client ait conservé les preuves de ses paiements, relevés bancaires et échéanciers à l’appui, car c’est à lui de justifier ce qu’il a versé, conformément à la seconde branche de l’article 1353 du code civil.
Le deuxième levier est la prescription biennale, qui protège le consommateur contre les rappels tardifs. Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le tribunal judiciaire de Bastia l’a appliquée le 7 juillet 2026 à un contrat domestique de fourniture d’électricité, en retenant que « le contrat domestique, n°18120, est soumis à la prescription biennale » et en limitant le rappel exigible aux périodes postérieures au 7 novembre 2021 (TJ Bastia, 7 juillet 2026, RG n° 23/01598). La portée de cette protection dépend toutefois du profil du contrat : dans la même affaire, le fournisseur soutenait qu’un second contrat, souscrit pour une activité agricole, relevait de la prescription quinquennale applicable entre professionnels. La cour d’appel de Paris confirme cette distinction de régime dans son arrêt du 30 septembre 2022 entre deux sociétés : elle rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne la société cliente à payer 16 962,48 euros avec intérêts de retard, en retenant au passage qu’une seule indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement était due dès lors qu’« il est constant que la société Total a tardé à émettre ses factures qu’elle a toutes mises en paiement le même jour » (CA Paris, 30 septembre 2022, RG n° 21/02414). Un professionnel facturé tardivement ne peut donc pas opposer la prescription biennale des consommateurs, mais il peut contester la multiplication des indemnités forfaitaires quand toutes les factures ont été émises groupées le même jour.
Reste la question la plus posée par les internautes : payer la régularisation en plusieurs fois. Aucun texte ne donne au client un droit automatique à l’étalement, mais la demande écrite d’échéancier fait partie de la réclamation utile, et elle prospère d’autant mieux qu’elle s’appuie sur des chiffres vérifiés : montant reconnu après déduction des périodes prescrites, capacité mensuelle documentée, proposition de mensualités datées. Quand le dialogue direct échoue, le relais est le médiateur national de l’énergie. Aux termes de l’article L122-1 du code de l’énergie : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits », et il accomplit sa mission « dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation », c’est-à-dire après la réclamation écrite préalable et dans l’année qui la suit. La recommandation du médiateur — réexamen chiffré de la facture, remboursement du trop-perçu, plan de paiement — ne s’impose pas juridiquement au fournisseur, mais les fournisseurs la suivent dans l’immense majorité des cas, et son refus de la suivre s’explique ensuite difficilement devant le juge. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire du domicile du client tranche, comme l’ont fait les tribunaux d’Évreux, d’Amiens et de Bastia dans les affaires citées.
B. Locataire, impayé et compteur Linky : qui doit quoi quand le courant est en jeu
En location, la première vérification porte sur le titulaire du contrat : le locataire qui a souscrit l’abonnement à son nom est seul débiteur des factures envers le fournisseur, tandis que le bailleur qui a conservé le compteur à son nom et refacture le locataire doit justifier chaque appel de charges par les index réels. Quand le logement est privé d’électricité par la faute de l’installation ou par une décision du bailleur, le locataire dispose d’un fondement solide. Aux termes de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée », d’en assurer la jouissance paisible et de l’entretenir en état de servir à l’usage convenu ; aux termes de l’article 1720 du même code, « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan en a tiré les conséquences le 10 janvier 2025 dans un dossier où des locataires, agissant en référé sur le fondement notamment des articles 1719 et 1720 du code civil, demandaient le rétablissement de l’électricité dans les lieux loués (TJ Draguignan, juge des contentieux de la protection, 10 janvier 2025, RG n° 24/06917) : la bailleresse y est condamnée « à procéder ou faire procéder à ses frais au rétablissement de l’électricité dans les lieux objets des baux dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours ». Un locataire privé de courant par l’état de l’installation ou par une coupure imputable au bailleur peut donc saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour obtenir le rétablissement sous astreinte, sans attendre l’issue d’un litige au fond sur les charges.
Quand c’est le client lui-même qui ne peut plus payer, à l’approche de l’hiver, la loi organise une protection minimale liée à l’aide. Aux termes de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie », et : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. » Le réflexe utile consiste donc, dès la première facture impayée, à déposer une demande d’aide auprès des services compétents et à en informer le fournisseur par écrit : le maintien de la fourniture court jusqu’à la décision sur cette demande. Cette protection ne règle pas la dette, elle donne le temps de la traiter — par la contestation des périodes prescrites, par la demande d’échéancier et, si besoin, par la médiation.
Enfin, la bascule des créneaux elle-même ouvre une porte de sortie quand la nouvelle répartition rend l’option heures creuses perdante pour le foyer. Aux termes de l’article L224-10 du code de la consommation : « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée », et « Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. » Le client qui constate, relevés du gestionnaire de réseau à l’appui, que les nouveaux créneaux ne correspondent plus à ses usages — chauffe-eau qui ne déclenche plus aux bons horaires, télétravail qui concentre la consommation en heures pleines — peut donc changer d’option tarifaire ou de fournisseur sans pénalité dans les trois mois de la notification. Avant de basculer, la comparaison sérieuse s’opère sur les données de comptage mises à disposition par le gestionnaire de réseau, pour vérifier que l’option de remplacement facture réellement moins cher sur le profil de consommation du foyer.
Conclusion
La facture de régularisation qui suit de longs mois d’estimations se vérifie en trois gestes : dater le dernier relevé réel et écarter tout ce qui le précède de plus de quatorze mois, exiger le détail des index réels par poste au lieu d’un prorata, et comparer les estimations déjà payées aux volumes réellement relevés. La réclamation écrite, envoyée en recommandé avec les preuves — photographies du compteur, historique des index, relevés du gestionnaire de réseau — ouvre ensuite toutes les voies : réexamen chiffré par le fournisseur, restitution du trop-perçu, échéancier négocié, puis médiation dans l’année et juge du domicile en dernier ressort. Le consommateur au contrat domestique oppose la prescription de deux ans aux rappels tardifs, le locataire privé de courant fait rétablir la fourniture sous astreinte sur le fondement de l’obligation de délivrance du bailleur, et le foyer en impayé fait valoir son droit à l’aide avec maintien de la fourniture jusqu’à la décision. À l’heure où des millions de foyers reçoivent leurs nouveaux créneaux, ces réflexes transforment une facture subie en dossier instruit.