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Dossier de surendettement et divorce ou séparation en cours de plan : dettes communes, révision et contestation devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement et divorce ou séparation en cours de plan : dettes communes, révision et contestation devant le juge, que faire ?

Votre dossier de surendettement suit son cours, les mensualités du plan sont prélevées chaque mois, et c’est à ce moment précis que votre couple se sépare. L’un part vivre ailleurs, une procédure de divorce est engagée, les revenus du foyer chutent et les charges se dédoublent : deux loyers, deux assurances habitation, des frais de garde ou de déplacement qui n’existaient pas au jour du dépôt. La question qui angoisse alors les deux époux est simple : le plan calculé pour deux reste-t-il exigible, qui paie les dettes contractées pendant la vie commune, et le conjoint qui n’a rien signé peut-il sortir du dossier. La réponse du droit du surendettement est construite autour d’un principe constant : le juge et la commission examinent la situation réelle des débiteurs au jour où ils statuent, et la séparation constitue un changement significatif qui impose de revoir les mesures. La cour d’appel de Versailles l’a posé sans détour dans un arrêt du 25 novembre 2022 (RG 21/05337) : la fin de la cohabitation modifie nécessairement les ressources et les charges de chacun, crée une divergence d’intérêts et impose un examen séparé dans deux dossiers distincts. Autrement dit, le dossier commun ne survit pas en l’état à la séparation : chacun doit être réexaminé pour son propre compte, avec ses ressources, ses charges et ses dettes. Cet article décrit d’abord le tri opéré entre dettes communes, dettes solidaires et dettes personnelles, puis les voies concrètes pour faire réviser le plan, redéposer un dossier individuel et contester utilement devant le juge des contentieux de la protection, avec les pièces à réunir et les délais à respecter.

I. Divorce ou séparation en cours de dossier : qui reste tenu des dettes du ménage, que faire ?

A. Dettes communes, dettes solidaires et dettes personnelles : comment le juge trie le passif après la séparation ?

Le premier réflexe après une séparation consiste à établir quelles dettes engagent encore chacun des époux. Pendant le mariage, l’article 220 du Code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » (article 220 du Code civil). Les crédits qui ont servi à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants engagent donc les deux époux, même si un seul a signé. En revanche, la même disposition écarte la solidarité « s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un crédit à la consommation souscrit seul par un époux pour un usage qui lui est propre ne pèse donc pas automatiquement sur l’autre, et c’est précisément ce tri que le juge du surendettement opère quand le couple se sépare.

La procédure de surendettement elle-même est ouverte largement : l’article L. 711-1 du Code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Chaque époux est examiné séparément au regard de ce critère dès lors que la vie commune a cessé. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 novembre 2024 (RG 24/00310) en donne une illustration nette : un couple avait déposé un dossier commun, puis s’était séparé pendant l’instance, une procédure de divorce par consentement mutuel étant en cours. L’épouse expliquait que les dettes ne concernaient que son mari, qu’elle ne vivait plus avec lui et qu’elle n’était pas personnellement en situation de surendettement. Le tribunal a relevé que l’endettement était exclusivement constitué de crédits à la consommation que le mari indiquait avoir contractés seul, que la convention de divorce signée le 6 septembre 2024 précisait que ces crédits n’avaient pas servi aux besoins de la communauté et seraient pris en charge par lui seul, et en a déduit que l’épouse, alors en cours de divorce, n’était pas à l’origine de l’endettement du ménage et ne se trouvait pas elle-même en situation de surendettement. La convention de divorce, lorsqu’elle répartit les dettes entre époux, constitue donc une pièce déterminante à produire devant la commission puis devant le juge, même si elle ne lie pas les créanciers à elle seule.

Quand les dettes sont solidaires en revanche, la séparation puis le divorce ne les effacent pas. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (RG 25/01541) rendu après le divorce de deux codébitrices, rappelle que le juge du surendettement doit retenir les dettes solidaires pour leur totalité à l’égard de chacun des débiteurs concernés. La cour ajoute qu’il revient aux codébitrices solidaires d’échanger entre elles pour vérifier que leur créancier commun ne perçoit pas plus que son dû, le principe de solidarité ayant pour objet d’éviter que l’insolvabilité de l’un soit supportée par le créancier. Chacun des ex-époux reste donc tenu pour le tout envers le créancier commun, et c’est entre eux, ensuite, que s’opère le partage. La cour précise également que le respect par l’autre codébitrice de son propre plan ne se présume pas, ce qui signifie que l’ex-époux qui paie régulièrement ses échéances ne peut pas obtenir une division ou un effacement au seul motif que l’autre bénéficierait lui aussi de mesures : sans justificatif des versements du codébiteur ou du solde dû attesté par le créancier, aucun effacement ni aucune division ne peut être ordonné. Après un divorce, celui qui veut alléger son propre plan doit donc rapporter la preuve chiffrée de ce que l’autre a déjà payé, relevé de créancier à l’appui, faute de quoi le passif solidaire reste retenu en totalité dans son dossier.

Restent les dettes qui, par nature, échappent au traitement collectif. L’article L. 711-4 du Code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du Code de la consommation). La pension alimentaire due pour les enfants après la séparation continue donc de courir et ne peut ni être rééchelonnée ni effacée dans le plan, ce que le débiteur doit intégrer dans son budget sous peine de voir sa capacité de remboursement surévaluée. Quant à la prestation compensatoire, l’article 270 du Code civil rappelle que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » (article 270 du Code civil). Fixée en capital par le juge du divorce, elle entre dans le passif à déclarer et pèse sur l’appréciation de la situation, sans pouvoir être effacée comme une dette alimentaire au sens strict. Le divorce ne fait donc pas table rase : il redistribue les dettes entre dettes personnelles reprises par chacun, dettes solidaires maintenues pour le tout contre chacun, et charges nouvelles comme la pension alimentaire qui s’ajoutent aux dépenses courantes protégées.

B. Le conjoint qui n’est pas surendetté peut-il sortir du dossier commun et que devient la protection contre les saisies ?

Oui, et c’est même la solution que les tribunaux retiennent le plus souvent quand l’endettement est le fait d’un seul époux. Dans le jugement parisien du 12 novembre 2024 déjà cité, le juge a rejeté les mesures imposées par la commission à l’égard de l’épouse et l’a déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure, parce qu’elle n’était pas elle-même en situation de surendettement après la séparation. Concrètement, l’épouse sort du dossier : aucune mensualité ne lui est plus imposée, et le plan se poursuit sur la seule tête du mari, avec une capacité recalculée sur ses revenus et ses charges de personne vivant seule. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, avait déjà jugé le 12 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.126) qu’une saisie pratiquée sur les rémunérations, laissant au débiteur la portion insaisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes, ce qui confirme que l’examen porte sur l’impossibilité réelle de payer, personne par personne, et non sur l’existence d’un revenu résiduel ou d’une saisie en cours. Après la séparation, chacun peut donc demander à être jugé sur sa seule situation, et celui qui fait face à ses propres dettes n’a pas à rester prisonnier du dossier commun.

La cour d’appel de Versailles va plus loin encore sur le plan procédural. Saisie d’un recours contre des mesures imposées à un couple dont les membres vivaient désormais séparés, sans aucune information sur la situation de l’épouse, elle relève que la commission comme le premier juge avaient statué sur la situation du couple à l’époque de la vie commune, alors qu’à ce jour les intéressés vivent séparés sans que la cour dispose d’aucun élément sur la situation de l’épouse. Elle en tire une conséquence radicale : infirmation du jugement et invitation faite au mari à saisir de nouveau, en son nom personnel, la commission de son domicile, au regard du changement significatif de situation qui appelait une révision des mesures. Le dossier commun, calculé pour deux, ne peut pas être simplement ajusté à la marge : la séparation impose un redépôt individuel devant la commission du domicile, avec un état actualisé des ressources, des charges et des dettes. Celui qui reste dans les lieux ou déménage doit donc saisir la commission de son nouveau domicile s’il a déménagé, et reconstituer un dossier complet plutôt que de se contenter d’écrire au secrétariat de la commission pour signaler son divorce.

Pendant cette phase de transition, la protection contre les poursuites ne disparaît pas. L’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du Code de la consommation). Le nouveau dossier individuel, une fois déclaré recevable, rouvre donc cette suspension pour son titulaire, et les mesures imposées qui suivent prolongent la protection puisque l’article L. 733-16 du même code prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées ou prises par le juge sont opposables « ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures » (article L. 733-16 du Code de la consommation). En revanche, le conjoint sorti du dossier perd le bénéfice de cette suspension pour ses propres biens, et les créanciers de dettes solidaires peuvent se retourner contre lui pour le tout : sortir du dossier commun n’équivaut pas à être libéré des dettes solidaires, il faut encore les payer, les contester ou les faire traiter dans un dossier personnel. Le traitement d’ensemble après la recevabilité initiale, avec l’orientation vers un plan et la contestation des mesures devant le juge, suit les étapes décrites dans le dossier d’ensemble consacré aux suites de la recevabilité (dossier déclaré recevable : orientation, interdictions, plan et contestation devant le juge), qui sert ici de référence pour le déroulement général de la procédure.

II. Après la séparation : faire réviser le plan, redéposer seul et contester utilement devant le juge, que faire ?

A. Capacité recalculée, forfaits, durée et effacement partiel : comment le juge reconstruit un plan pour une personne seule ?

Une fois la séparation établie, le juge reconstruit entièrement la capacité de remboursement sur la base d’une personne vivant seule. Le jugement parisien du 12 novembre 2024 détaille la méthode : les ressources du mari sont arrêtées à son seul salaire mensuel net moyen de 1 533 euros, puis les charges sont évaluées forfaitairement selon le barème de la commission, avec 625 euros de forfait de base pour un foyer d’une personne, 120 euros de forfait habitation, 121 euros de forfait chauffage et 388 euros de loyer charges comprises, soit 1 254 euros de charges. La capacité ressort à 279 euros, ramenée à 247 euros par application du barème des saisies des rémunérations. Cette méthode, que le tribunal rattache à l’article R. 731-3 du Code de la consommation, découle directement de la loi : l’article L. 731-1 du Code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé « par référence à la quotité saisissable du salaire », et l’article L. 731-2 ajoute que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure », cette part étant ensuite adossée au montant forfaitaire du revenu de solidarité active et aux dépenses de logement, d’énergie, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé. (article L. 731-2 du Code de la consommation). Après une séparation, le débiteur doit donc exiger que les forfaits soient recalculés pour un foyer d’une personne, majoré du nombre d’enfants restés à sa charge, et que la pension alimentaire versée ou reçue soit intégrée : une commission qui conserverait les chiffres du foyer à deux fausserait toute la suite du plan.

La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 9 décembre 2025, confirme cette discipline de calcul et la renforce. Elle rappelle que le montant des remboursements se détermine sous un double plafond, en application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation : fixation par référence à la quotité saisissable des revenus, sans dépasser le reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Dans cette affaire, la débitrice divorcée contestait la mensualité de 258 euros puis 435 euros assortie d’une injonction de déménager vers un logement à 550 euros maximum ; la cour a vérifié ses ressources réelles à partir de son avis d’imposition (28 628 euros pour 2024, soit 2 385 euros par mois) et de sa fiche de paie, recalculé ses charges à 1 964 euros avec les forfaits pour deux personnes (844 + 161 + 164, soit 1 169 euros) plus son loyer de 755 euros et 40 euros d’impôts mensuels, et constaté une capacité de 405 euros, supérieure à la mensualité contestée. La demande de la débitrice a été rejetée, et la mesure de déménagement maintenue, faute de justificatifs de recherches de logement. L’enseignement est double : après un divorce, le juge vérifie les chiffres réels et actualisés, à la hausse comme à la baisse, et celui qui allègue une dégradation doit la prouver par des pièces récentes, avis d’imposition, bulletins de paie, quittances de loyer et attestations de prestations. Une simple affirmation de baisse de revenus ne suffit pas, et une amélioration dissimulée expose à une mensualité relevée.

Sur la durée et le contenu du nouveau plan, le cadre légal est strict mais offre des marges utiles aux débiteurs séparés. L’article L. 732-3 du Code de la consommation dispose que « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » (article L. 732-3 du Code de la consommation), et le jugement parisien a retenu un rééchelonnement sur 84 mois, soit sept ans, avec une mensualité d’environ 247 euros à compter du 1er janvier 2025. Le même jugement ramène le taux d’intérêts des prêts à zéro, faculté que l’article L. 733-1 du Code de la consommation ouvre à la commission qui peut « imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » (article L. 733-1 du Code de la consommation). Surtout, le tribunal applique l’effacement partiel de fin de plan : à l’issue des 84 mois, les créances qu’il n’aura pas été possible d’apurer grâce au rééchelonnement seront partiellement effacées sur le fondement de l’article L. 733-4, 2° du Code de la consommation, texte qui prévoit « 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » (article L. 733-4 du Code de la consommation). Le même article précise que « Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement », de sorte que l’ex-époux qui aurait payé à la place de l’autre conserve son recours sans que la dette soit effacée. Enfin, le jugement parisien autorise le déblocage total de l’épargne détenue en plan d’épargne entreprise et en plan d’épargne retraite collectif, pour apurer le passif : après une séparation, mobiliser l’épargne salariale pour réduire le capital dû avant rééchelonnement peut raccourcir le plan ou diminuer l’effacement nécessaire, et cette demande doit être formée expressément devant le juge.

Le tribunal parisien ajoute une injonction de vigilance qui vaut pour tous les débiteurs séparés ou divorcés : en cas de changement significatif des ressources ou des charges, à la hausse comme à la baisse, il appartiendra au débiteur de ressaisir la commission d’une nouvelle demande. Le plan reconstruit après divorce n’est donc jamais figé : remariage, nouvelle naissance, perte d’emploi, obtention d’un meilleur salaire ou départ des enfants du foyer imposent de ressaisir la commission d’une nouvelle demande de révision, faute de quoi le débiteur s’expose soit à payer une mensualité devenue intenables, soit à être accusé de mauvaise foi pour avoir tu une amélioration. Cette obligation de signalement spontané prolonge l’exigence de bonne foi de l’article L. 711-1 tout au long de l’exécution du plan, et elle prend un relief particulier quand la situation familiale évolue par paliers après le divorce.

B. Contester dans les trente jours, prouver la séparation et plaider utilement à Paris et en Île-de-France : quelle méthode devant le juge ?

La contestation des mesures imposées après une séparation obéit à un délai couperet qu’il faut connaître avant tout : l’article L. 733-10 du Code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection », dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, (article L. 733-10 du Code de la consommation), et l’article R. 733-6 du même code précise que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (article R. 733-6 du Code de la consommation). La déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées et les motifs de la contestation, et être signée. Dans le dossier parisien, les époux avaient contesté par courrier du 30 avril 2024 une décision notifiée le 17 avril 2024, et le tribunal a déclaré le recours recevable comme formé dans les délais requis. Passé ce délai de trente jours, les mesures deviennent définitives et s’imposent, y compris calculées pour deux alors que le foyer s’est séparé : dès la réception de la lettre recommandée de la commission, le débiteur séparé doit donc écrire immédiatement au secrétariat, même si la procédure de divorce n’est pas encore engagée, en annonçant la séparation et en demandant le réexamen sur la base d’un foyer recomposé.

Devant le juge, les pouvoirs sont larges et doivent être sollicités expressément. L’article L. 713-1 du Code de la consommation attribue la matière au juge spécialisé : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » (article L. 713-1 du Code de la consommation), et l’article L. 733-13 dispose que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies » aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, (article L. 733-13 du Code de la consommation), en ajoutant que « Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Le débiteur séparé dont la situation est irrémédiablement compromise malgré la révision peut donc demander au juge, à titre subsidiaire, un rétablissement personnel sans liquidation, qui entraîne l’effacement de toutes les dettes en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L. 741-2 du Code de la consommation). Cette demande suppose de démontrer que même rééchelonnées sur sept ans au taux zéro, les dettes ne peuvent être apurées, et elle doit être chiffrée : tableau des dettes restantes après 84 mois de mensualités à capacité réelle, tenant compte de la pension alimentaire exclue de l’effacement.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Le contentieux se plaide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et la commission compétente après déménagement est celle du nouveau domicile : l’époux qui quitte Paris pour la petite couronne doit saisir la commission de son département de résidence, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles en invitant le mari à saisir de nouveau la commission de son domicile. Les loyers parisiens pèsent lourd dans le calcul de la capacité : dans l’affaire toulousaine, un loyer de 755 euros pour un foyer de deux personnes a été retenu dans les charges à hauteur de sa justification, mais la commission avait assorti le plan d’une préconisation de déménagement vers un loyer de 550 euros, validée par la cour faute de preuve d’impossibilité. À Paris, où les loyers dépassent couramment ces montants, le débiteur séparé doit produire des justificatifs de recherches de logement moins onéreux restées vaines, attestations d’agences et simulations d’annonces, s’il veut conserver un loyer élevé dans ses charges. Les pièces à réunir pour l’audience parisienne sont les suivantes : jugement de divorce ou convention de divorce signée répartissant les dettes, ordonnance de non-conciliation ou assignation si la procédure est en cours, justificatif du nouveau domicile, trois derniers bulletins de paie et dernier avis d’imposition, tableau des pensions alimentaires versées ou perçues, relevés des dettes solidaires avec les justificatifs de paiement de l’ex-conjoint, et tout document sur l’épargne salariale à débloquer. Le tribunal de Paris statue en premier ressort, par jugement réputé contradictoire même si les créanciers, régulièrement convoqués, ne comparaissent pas, et sa décision est immédiatement exécutoire.

Enfin, la procédure orale devant le juge impose une rigueur particulière dans la contradiction. Le jugement parisien écarte les courriers de créanciers adressés au tribunal sans preuve de leur envoi aux débiteurs, jugés non contradictoires, en application de l’article 16 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation. Symétriquement, le débiteur doit adresser ses propres pièces aux créanciers ou s’assurer qu’elles sont débattues à l’audience, et comparaître en personne : dans les trois décisions citées, les débiteurs présents ont obtenu un réexamen complet de leur situation, tandis que les créanciers absents n’ont pas pesé sur les motifs. Après une séparation, se présenter avec un dossier actualisé, chiffré et complet constitue la meilleure manière d’obtenir soit la sortie du conjoint non endetté, soit un plan reconstruit sur des bases réalistes, soit un effacement partiel ou un rétablissement personnel lorsque la situation l’exige.

Conclusion

Le divorce ou la séparation en cours de dossier de surendettement ne met pas fin à la procédure, mais il en bouleverse les fondations : le dossier calculé pour deux doit être repris pour chacun, les dettes solidaires restant dues pour le tout par chaque ex-époux tandis que les dettes personnelles suivent leur auteur et que le conjoint non surendetté peut être déclaré irrecevable et sortir du plan. La séparation constitue un changement significatif qui autorise et même impose de ressaisir la commission d’une demande nouvelle, et la contestation des mesures dans les trente jours de leur notification ouvre devant le juge des contentieux de la protection un réexamen complet, capacité recalculée pour un foyer d’une personne, taux ramené à zéro, rééchelonnement sur quatre-vingt-quatre mois, déblocage de l’épargne salariale et, à l’issue, effacement partiel des créances non apurées. Les dettes alimentaires et la pension des enfants restent dues et exclues de tout effacement, et les créanciers de dettes solidaires conservent leurs poursuites contre chacun pendant que le nouveau plan s’exécute. Face à ces enjeux, la méthode qui ressort des décisions rendues tient en trois gestes : signaler la séparation à la commission sans attendre, contester par lettre recommandée dans le délai légal en joignant la convention ou le jugement de divorce, et se présenter à l’audience avec des chiffres actualisés et justifiés. Le droit du surendettement protège le débiteur de bonne foi dont la situation a changé, à condition qu’il en rapporte la preuve et qu’il respecte les délais.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».