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Charwood Energy (octobre 2026) : offre à 4,10 euros puis retrait obligatoire, apporter ses titres ou contester le prix ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Charwood Energy (octobre 2026) : offre à 4,10 euros puis retrait obligatoire, apporter ses titres ou contester le prix ?

Un actionnaire historique apporte ses titres à une holding créée pour l’occasion, celle-ci rachète un bloc complémentaire à 4,10 euros, franchit 50 % puis 90 % du capital, et se retrouve obligée de proposer le même prix à tous les autres associés avant de les faire sortir de force. C’est exactement le scénario décrit par le communiqué réglementé de Charwood Energy publié le 12 octobre 2026 à 8h30 : les principaux actionnaires historiques ont regroupé leurs participations au sein de Biomasse Vision 2030, qui détient désormais 4.790.538 actions représentant 91,75 % du capital, et cette dernière s’apprête à déposer une offre publique d’achat simplifiée obligatoire à 4,10 euros par action, suivie d’un retrait obligatoire. Pour l’associé minoritaire qui détenait quelques centaines ou quelques milliers de titres sur Euronext Growth, la question est immédiate et binaire : apporter ses actions à 4,10 euros ou les conserver et se les voir transférer d’office au même prix, net de frais, avant la radiation de la cote ?

La réponse courte tient en trois constats. D’abord, le prix n’est pas négociable de gré à gré : il correspond notamment au prix payé pour le bloc acquis auprès de la société 1M86, et la loi impose qu’il soit au moins égal au plus haut prix payé par l’initiateur sur les douze mois précédant le fait générateur. Ensuite, ce prix sera vérifié par un expert indépendant, le cabinet Crowe HAF, désigné sur recommandation d’un comité ad hoc, dont le rapport prendra la forme d’une attestation d’équité exigée par l’article 261-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Enfin, le silence n’est pas une stratégie de conservation : une fois le retrait obligatoire mis en œuvre, les titres non apportés sont transférés à l’initiateur contre indemnisation, et la société quitte la cote.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin, car l’opération n’en est qu’à son annonce. D’abord, Biomasse Vision 2030 n’a pas encore déposé son projet de note d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers : selon le communiqué, qui en annonce un dépôt prochain, et tout le calendrier qui suit, y compris le retrait obligatoire, reste subordonné à la déclaration de conformité de l’AMF. Ensuite, les développements qui suivent décrivent les mécanismes du droit des offres publiques et le raisonnement des juges dans des affaires comparables, mais chaque situation dépend de la détention exacte de chacun au jour de la clôture de l’offre, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2023. Enfin, ce qui se joue ici sur un marché coté ne se transpose pas tel quel à une petite ou moyenne entreprise non cotée : sans AMF et sans retrait obligatoire légal, la sortie forcée des derniers associés y repose sur des clauses écrites à l’avance, sortie conjointe, agrément ou exclusion, et sur l’expertise de l’article 1843-4 du code civil en cas de désaccord sur le prix.

I. Une holding de regroupement qui franchit les seuils et déclenche l’offre obligatoire

A. De 89,64 % apportés à 91,75 % détenus : le montage qui fait basculer l’obligation

Tout part d’une réorganisation de l’actionnariat historique. Selon le communiqué réglementé du 12 octobre 2026, les principaux actionnaires historiques — Adrien Haller, Julie Bouvier, Franck Mainard, les sociétés Johes et Fonds Eiffel Gaz Vert S.L.P. — ont décidé de regrouper leurs participations au sein de Biomasse Vision 2030, une société constituée pour les besoins de l’opération. L’apport en nature a porté sur l’intégralité des 4 680 419 actions détenues par ces actionnaires, soit 89,64 % du capital. À elle seule, cette première étape plaçait déjà la holding au-dessus du seuil de 50 %, mais en dessous de celui de 90 % qui ouvre le retrait obligatoire.

C’est l’acquisition complémentaire qui a fait franchir la seconde marche. Biomasse Vision 2030 a en outre acquis auprès de la société 1M86 un bloc de 110 119 actions, soit 2,11 % du capital, au prix de 4,10 euros par action. À l’issue de ces opérations, elle détient 4 790 538 actions, soit 91,75 % du capital et 91,68 % des droits de vote théoriques. Le double franchissement est assumé comme tel : le communiqué annonce la déclaration à l’AMF des franchissements à la hausse des seuils de 50 % et 90 % du capital et des droits de vote, conformément aux articles L. 233-7 et R. 233-1-1 du code de commerce et aux règles de marché d’Euronext Growth Paris. L’article L. 233-7 vise « toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié » du capital d’une société cotée, lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (article L. 233-7 du code de commerce).

La conséquence juridique est automatique, et c’est elle qui fait tout l’intérêt du dossier pour les minoritaires. Le communiqué en tire la conséquence : le franchissement du seuil de 50 % oblige Biomasse Vision 2030 à déposer une offre publique sur les actions restantes, sur le fondement de l’article L. 433-3, II du code monétaire et financier et des articles 234-2 et 235-2 du règlement général de l’AMF. Autrement dit, ce n’est pas une offre de complaisance que l’initiateur consent aux minoritaires : c’est une offre que la loi lui impose parce qu’il a pris le contrôle. L’offre portera sur toutes les actions non encore détenues par Biomasse Vision 2030, hors autodétention, avec SwissLife Banque Privée comme établissement présentateur.

Le levier de pouvoir est ici d’une limpidité redoutable, et il mérite d’être regardé des deux côtés. Côté majoritaires historiques, le regroupement dans une holding ad hoc permet de parler d’une seule voix, de franchir les seuils en une seule déclaration et de préparer la sortie de cote sans passer par une négociation titre par titre avec chaque minoritaire. La presse financière a relaté la motivation affichée : la société estime que le maintien de sa cotation sur Euronext Growth Paris n’est plus le cadre le plus adapté à ses besoins et ne prévoit plus de recourir aux marchés financiers pour financer son développement, dans un environnement boursier décrit comme peu favorable aux petites capitalisations. Côté minoritaires, le même montage signifie que la décision de sortir de la cote a été prise sans eux et avant eux : ils n’ont pas voté le regroupement, ils n’ont pas voté l’acquisition du bloc 1M86, et ils découvrent une offre dont le prix est déjà fixé. Leur seul pouvoir restant est celui que la réglementation leur réserve : un prix plancher garanti par la règle du plus haut prix payé, une expertise indépendante, et le contrôle de l’Autorité des marchés financiers puis du juge.

Car le contrôle juridictionnel existe, et une décision toute récente en a redessiné les frontières. Le 28 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans le dossier Vivendi, où un fonds minoritaire demandait à l’AMF d’imposer une offre publique de retrait à l’occasion d’une scission (Cass. com., 28 novembre 2025, n° 667 FS-B, pourvois n° 25-14.362 et 25-14.467). La Cour y rappelle que l’appréciation du contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, conditionne l’application des textes sur les offres de retrait, et elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel autrement composée pour que l’Autorité examine, le cas échéant, les conséquences de l’opération au regard des intérêts des minoritaires. La leçon pour le dossier Charwood est indirecte mais réelle : la qualification de contrôle et de concert, qui déclenche l’obligation d’offre, se conteste devant le juge, et l’AMF peut être conduite à examiner une opération sous l’angle des droits des minoritaires même quand l’initiateur estime n’y être tenu à rien. Ici, l’initiateur reconnaît lui-même l’obligation et annonce l’offre, de sorte que le débat prévisible ne portera pas sur le principe mais sur le prix et sur la régularité du retrait qui suivra.

B. 4,10 euros et ses primes : ce que le prix dit, et ce qu’il ne garantit pas encore

Le prix proposé est de 4,10 euros par action, et le communiqué en donne à la fois l’ancrage et la justification. L’ancrage, c’est le bloc 1M86 : le prix de 4,10 euros par action correspond notamment au prix payé pour ce bloc. La justification, c’est une évaluation présentée comme établie sur une base multicritères, selon les méthodes usuelles de valorisation et en tenant compte de la taille de la société, de son profil de croissance et de marge et de ses différentes activités. Et la mise en perspective boursière suit : le communiqué affiche une prime de 18,16 % sur le dernier cours de clôture du 9 octobre 2026 et des primes respectives de 21,82 %, 20,63 %, 10,43 % et 16,74 % sur les moyennes des cours pondérées par les volumes à un, trois, six et douze mois.

Ces primes impressionnent, mais elles appellent trois lectures prudentes. Premièrement, une prime sur un cours peut flatter un titre peu liquide : sur une petite capitalisation d’Euronext Growth, le dernier cours coté reflète parfois quelques centaines de titres échangés, et les moyennes pondérées par les volumes n’effacent pas la décote d’illiquidité structurelle. La prime de 18,16 % sur la clôture du 9 octobre 2026 mesure donc l’effort consenti par rapport au marché tel qu’il était, pas la valeur intrinsèque de la société telle qu’un acquéreur industriel la paierait. Deuxièmement, l’approche multicritères annoncée n’a pas encore été publiée : le rapport de l’expert indépendant et la note d’information déposeront les méthodes, les comparables et les pondérations, et c’est seulement à cette aune que les minoritaires pourront juger si les 4,10 euros tiennent compte de la valeur des actifs, des bénéfices, des filiales et des perspectives, comme la loi l’exige pour l’indemnisation du retrait. Troisièmement, le prix de l’offre n’est pas libre : l’article L. 433-3 du code monétaire et financier dispose que « Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l’auteur de l’offre, agissant seul ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l’obligation de dépôt du projet d’offre publique » (article L. 433-3 du code monétaire et financier). Puisque le bloc 1M86 a été payé 4,10 euros dans la période, le plancher légal épouse ici le prix annoncé, et l’Autorité des marchés financiers « peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général » (article L. 433-3 du code monétaire et financier.

C’est précisément pour verrouiller ce prix que le dispositif prévoit deux garde-fous, et ils méritent d’être compris pour ce qu’ils sont. Le premier, c’est le comité ad hoc : le conseil d’administration a mis en place un comité de trois membres dont deux indépendants, et c’est sur sa recommandation que le conseil a désigné l’expert à l’unanimité. Le second, c’est l’expert lui-même : le cabinet Crowe HAF, représenté par Olivier Grivillers, désigné comme expert indépendant chargé d’évaluer le caractère équitable des conditions financières de l’offre, avec pour mission, sur le fondement de l’article 261-1 I et II du règlement général de l’AMF, d’établir un rapport sur les conditions financières du projet d’offre et du retrait, conclu par une attestation d’équité.

Que vaut une telle attestation aux yeux du juge ? La cour d’appel de Paris vient de le dire avec netteté dans l’affaire Tarkett, à propos d’une offre publique de retrait : l’article 261-1, I du règlement général impose la désignation d’un expert indépendant lorsque l’opération peut générer des conflits d’intérêts au sein du conseil, notamment quand la société est déjà contrôlée par l’initiateur avant l’opération et que ce conflit peut fausser l’avis du conseil ou rompre l’égalité entre actionnaires ; et le paragraphe III du même article exige que cet expert soit désigné par l’organe social compétent sur proposition d’un comité ad hoc d’au moins trois membres comportant une majorité d’indépendants, comité qui suit les travaux de l’expert et prépare un projet d’avis motivé (CA Paris, pôle 5, chambre 7, 20 novembre 2025, RG n° 25/10127, décision AMF n° 225C0943 du 6 juin 2025). Dans cette affaire, un actionnaire contestait la composition du comité et le calendrier resserré de la désignation, ainsi que l’indépendance de l’expert ; la cour a rejeté le recours contre la décision de conformité de l’AMF et condamné le requérant à verser 10 000 euros à chacune des deux sociétés en application de l’article 700 du code de procédure civile. Deux enseignements s’en dégagent pour les minoritaires de Charwood. D’une part, l’attestation d’équité n’est pas un simple tampon : elle s’inscrit dans une procédure suivie, avec un comité qui pilote et une Autorité qui peut s’opposer à la désignation dans les cas prévus par l’article 261-1-1 du règlement général. D’autre part, contester l’expert ou le prix devant le juge suppose des moyens précis et étayés, car le juge contrôle mais ne refait pas l’évaluation à la place de l’expert, et un recours perdu coûte, outre ses propres frais, une condamnation pécuniaire.

II. Apporter, rester ou contester : les trois options du minoritaire, et leur miroir en PME

A. Le retrait obligatoire programmé : ce que le silence coûtera, et où se joue le recours

L’initiateur ne cache pas la fin du film. Puisque Biomasse Vision 2030 détient plus de 90 % du capital et des droits de vote, le communiqué indique que les conditions d’un retrait obligatoire sont réunies et que l’initiateur a l’intention d’en demander la mise en œuvre à l’issue de l’offre, sous réserve de la conformité de l’AMF. Les actions non apportées seraient alors transférées à Biomasse Vision 2030 contre une indemnisation égale au prix de l’offre, soit 4,10 euros par action nets de frais, et le retrait entraînerait la radiation des actions du marché Euronext Growth Paris. Le message est limpide : apporter ou ne pas apporter, le minoritaire touchera en principe la même somme par titre, mais celui qui ne fait rien perdra ses actions d’office et ne sera plus actionnaire d’une société cotée.

Ce mécanisme est celui de la loi, et il faut le lire dans sa version applicable. L’article L. 433-4, II du code monétaire et financier dispose que le règlement général de l’AMF « fixe les modalités selon lesquelles, à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés » (article L. 433-4 du code monétaire et financier). Le même texte ajoute que « l’indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l’existence de filiales et des perspectives d’activité ». Sur son site, l’Autorité des marchés financiers présente la même mécanique : quand les titres non apportés représentent moins de 10 % du capital et des droits de vote, l’actionnaire majoritaire peut mettre en œuvre un retrait obligatoire sous trois mois, avec indemnisation des minoritaires, radiation des titres visés et désignation par la société visée d’un expert indépendant pour l’attestation d’équité (AMF, dans quelles conditions un retrait obligatoire peut-il être mis en place). Trois précisions en découlent pour le dossier Charwood : le seuil se mesure sur les titres non apportés, donc sur ce qui restera après l’offre et non sur les 91,75 % d’aujourd’hui ; le délai de trois mois court à compter de la clôture de l’offre, pas de l’annonce du 12 octobre ; et l’indemnisation égale au prix de l’offre suppose que l’évaluation multicritères et le rapport d’expert aient été mis à la disposition de l’Autorité.

Reste la question du recours : si un minoritaire estime le prix insuffisant ou le seuil mal apprécié, quelle décision attaquer et devant qui ? L’arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023 dans le dossier Bel donne une feuille de route précise, rendue dans une configuration très proche, une offre publique de retrait à 550 euros par action immédiatement suivie d’un retrait obligatoire au même prix (Cass. com., 15 mars 2023, n° 215 F-B, pourvoi n° 22-18.869). La Cour y juge que la condition de seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique, et non à la date du dépôt du projet ; que seule la décision par laquelle l’AMF déclare conforme le retrait obligatoire ou en fixe la date de mise en œuvre constate que cette condition est légalement remplie ; et que l’actionnaire qui conteste le seuil doit donc diriger son recours contre cette décision-là, et non contre la décision de conformité de l’offre elle-même, dont la mention du seuil déjà rempli au jour du dépôt est déclarée sans portée. Concrètement, pour Charwood, cela signifie qu’il serait prématuré et probablement inopérant de contester dès aujourd’hui une offre qui n’est pas encore déposée : le contentieux utile, s’il doit y en avoir un, se nouera autour de la décision de conformité de l’offre puis, le cas échéant, autour de la décision de retrait et de sa date de mise en œuvre, en visant le prix, l’évaluation multicritères et le rapport de l’expert indépendant. C’est à ce stade que le dossier d’un minoritaire se prépare : conserver ses avis d’opéré, suivre la note d’information et le rapport Crowe HAF dès leur publication, comparer le prix aux méthodes annoncées, et faire vérifier par un praticien du droit des sociétés à Paris si les conditions du retrait sont réunies et si un recours a une chance raisonnable d’aboutir.

Il faut enfin dire ce que l’offre ne réglera pas. Elle ne rendra pas aux minoritaires le pouvoir de décider de la stratégie, de la distribution ou de la sortie de cote : avec 91,75 % du capital et 91,68 % des droits de vote théoriques, l’initiateur contrôle l’assemblée, et le retrait obligatoire a précisément pour objet de solder les derniers titres contre indemnisation. Elle ne garantit pas non plus que 4,10 euros soit le meilleur prix imaginable : c’est le prix plancher légal adossé au bloc 1M86, validé par une expertise et sous contrôle de l’Autorité, mais un minoritaire qui détiendrait des éléments concrets de sous-évaluation, cessions d’actifs récentes à des multiples supérieurs, perspectives documentées ignorées par l’évaluation, conserverait la voie du recours contre les décisions de conformité, avec l’aléa rappelé par l’affaire Tarkett. Et elle ne dispense pas de lire les frais : l’indemnisation du retrait étant annoncée nette de tous frais, le montant effectivement perçu dépendra aussi des prélèvements de l’intermédiaire de chacun. Le texte règle même le cas des destinataires introuvables : « Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné », selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité (article L. 433-4 du code monétaire et financier).

B. Le miroir PME : sans AMF ni retrait légal, la sortie forcée s’écrit à l’avance ou ne se fait pas

Tout ce qui précède repose sur un marché réglementé par l’Autorité des marchés financiers, des seuils légaux et un retrait obligatoire prévu par la loi. Dans une société non cotée, petite ou moyenne entreprise familiale ou société de fondateurs, rien de tout cela n’existe : aucun seuil légal ne force un associé à racheter les autres, aucun retrait obligatoire ne transfère les titres des dormeurs, aucune attestation d’équité ne s’impose d’office. La sortie forcée des derniers associés ne peut y résulter que de ce que les parties ont écrit avant le conflit, dans les statuts ou dans un pacte, et c’est cette différence qui fait toute la valeur pratique du dossier Charwood pour un dirigeant de PME.

Le premier équivalent contractuel de l’offre obligatoire, c’est la clause de sortie conjointe, dite de drag-along : les majoritaires qui vendent le contrôle peuvent contraindre les minoritaires à céder avec eux, aux mêmes conditions, afin de livrer 100 % des titres à l’acquéreur. Son pendant protecteur, la clause de sortie de suite ou tag-along, permet au minoritaire de se joindre à la vente du majoritaire au même prix. Bien rédigées, ces deux clauses reproduisent en miniature l’économie de l’offre Charwood : un prix unique pour tous, adossé à la transaction du bloc de contrôle, et une sortie collective au lieu d’une négociation titre par titre. Mal rédigées ou absentes, elles laissent le minoritaire de PME dans une situation que le minoritaire coté ne connaît pas : bloqué sans offre, sans expert et sans juge de la conformité, avec pour seule issue la négociation ou, en cas de mésentente durable, la dissolution pour mésentente ou l’expertise de gestion, aux conditions étroites que la jurisprudence leur assigne.

Le deuxième équivalent, c’est le verrou statutaire : agrément des cessions à des tiers, préemption des associés, exclusion d’un associé dans les sociétés par actions simplifiée. Chacun de ces outils organise qui peut entrer, qui peut sortir et à quel prix, mais aucun ne transfère d’office les titres des silencieux comme le retrait obligatoire. L’exclusion de SAS, en particulier, suppose une clause adoptée selon les règles issues de la loi du 19 juillet 2019, un motif prévu par les statuts et conforme à l’intérêt social, une procédure suivie à la lettre et un prix payé au sortant : c’est une sortie forcée judiciaire et contrôlée, pas un balayage automatique des derniers titres. La transposition a donc une limite franche : là où Biomasse Vision 2030 obtient les 100 % par l’effet de la loi dès lors que les seuils sont réunis et l’Autorité conforme, la holding familiale qui regroupe 91,75 % d’une SAS non cotée reste en indivision de fait avec les 8,25 % restants tant qu’aucune clause ne l’autorise à les racheter, et doit composer avec eux en assemblée, en distribution et en cession.

Le troisième point commun, et le plus opérationnel, c’est le prix. En non coté comme en coté, le conflit porte rarement sur le principe de la sortie et presque toujours sur sa valeur. Faute de cours de bourse et de primes à calculer, la loi offre un juge de paix : l’article 1843-4 du code civil dispose que « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4 du code civil). Et le même article ajoute que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Autrement dit, l’expert judiciaire de la PME est le cousin de l’expert indépendant de la cote : tous deux fixent ou vérifient le prix à la place des parties, mais le premier tranche une contestation quand les seconds attestent l’équité d’une offre, et le premier applique d’abord la formule que les associés ont eux-mêmes écrite. Le même article vise aussi le cas, fréquent en PME, où les statuts organisent la sortie sans chiffrer le prix, et il impose alors à l’expert d’appliquer d’abord la méthode des parties : « Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa » (article 1843-4 du code civil). D’où la recommandation qui vaut pour toute société fermée tirée du dossier Charwood : écrire aujourd’hui la formule de prix, désigner par avance la méthode de valorisation, prévoir qui nomme l’expert en cas de blocage, car le jour où un associé veut sortir, il est trop tard pour négocier sereinement la règle du jeu.

Reste la question des intérêts opposés, qui traverse les deux mondes. Dans l’opération Charwood comme dans la PME, les majoritaires veulent la totalité du capital au moindre coût et au plus vite, pour décider seuls, distribuer seuls et vendre seuls ; les minoritaires veulent le prix le plus juste et, parfois, le droit de rester. Le droit coté arbitre ce conflit par l’offre obligatoire, l’expertise et le retrait indemnisé ; le droit des sociétés fermées l’arbitre par le contrat, le prix d’expert et le juge de l’abus. Dans les deux cas, la protection du minoritaire ne tombe pas du ciel : elle se prépare, en coté par la surveillance des notes d’information et des rapports d’experts dès leur publication, en non coté par des statuts et un pacte qui anticipent la sortie avant que la mésentente ne la rende impossible.

Conclusion

Le 12 octobre 2026, les historiques de Charwood Energy ont choisi la voie la plus directe vers le contrôle total : regrouper 89,64 % du capital dans Biomasse Vision 2030, ajouter le bloc 1M86 de 2,11 % à 4,10 euros, franchir 50 % puis 90 %, et proposer à tous les autres le même prix de 4,10 euros avant un retrait obligatoire suivi d’une radiation d’Euronext Growth. Pour le minoritaire, l’arithmétique est simple et le droit l’encadre : un prix plancher adossé au plus haut prix payé sur douze mois (article L. 433-3 du code monétaire et financier), des primes affichées de 18,16 % sur la dernière clôture et jusqu’à 21,82 % sur un mois, une attestation d’équité du cabinet Crowe HAF sous le contrôle d’un comité ad hoc et de l’Autorité des marchés financiers, puis, à défaut d’apport, un transfert d’office contre 4,10 euros nets de frais. Apporter ses titres, c’est encaisser le prix sans attendre la fin de l’histoire ; les conserver, c’est parier sur un recours contre les décisions de conformité, au prix d’une procédure dont l’affaire Tarkett a montré qu’elle se perd quand les moyens manquent de précision. Pour la PME non cotée qui observe la scène, la morale est inverse et tout aussi claire : sans offre obligatoire ni retrait légal, personne ne viendra solder les derniers titres d’office, et la sortie collective ne vaudra que ce que les statuts et le pacte auront prévu, méthode de prix et expert compris, avant que le conflit n’éclate.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».