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SARL : la société refuse l’agrément de votre acheteur, contraindre au rachat et contester le prix à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
SARL : la société refuse l’agrément de votre acheteur, contraindre au rachat et contester le prix à Paris (2026)

Vous avez trouvé un repreneur pour vos parts de SARL, la société refuse de l’agréer et vous restez bloqué avec des titres invendables : ce réflexe de contester le refus frontalement fait perdre des mois, alors que la loi organise un rachat forcé de vos parts à un prix fixé par expert. L’article L. 223-14 du code de commerce impose aux associés, après un refus d’agrément, de racheter vos parts dans un délai de trois mois à un prix déterminé selon l’article 1843-4 du code civil, et prévoit que le silence gardé pendant trois mois après votre notification vaut acceptation de la cession. Ce mécanisme protège le cédant contre les blocages abusifs : soit votre acheteur entre dans la société, soit vous sortez contre un prix, soit la cession initialement prévue se réalise faute de rachat dans les délais. La pratique parisienne montre que les litiges naissent presque toujours du prix proposé, des notifications irrégulières et des délais mal calculés, trois points que les décisions de la Cour de cassation rendues entre 2007 et 2024 ont largement précisés. Cet article décrit la procédure pas à pas en SARL, le régime du prix et de l’expertise, les cas particuliers de la succession et de la SAS, puis la conduite à tenir devant les juridictions parisiennes, avec les pièces à réunir et les erreurs qui font échouer les demandes.

I. Agrément refusé en SARL : qui doit racheter vos parts et dans quel délai ?

A. Demande d’agrément en SARL : comment notifier et quand le silence vaut acceptation ?

En SARL, la cession de parts à un tiers étranger à la société suppose toujours le consentement des associés. La loi énonce que « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales » (article L. 223-14 du code de commerce). Les statuts peuvent exiger une majorité plus forte, mais jamais transformer ce consentement en refus discrétionnaire sans issue, car « Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite » (article L. 223-14 du code de commerce). Entre associés, en revanche, le principe est inverse puisque « Les parts sont librement cessibles entre les associés » (article L. 223-16 du code de commerce), sauf si les statuts contiennent une clause qui restreint cette cessibilité, auquel cas les dispositions de l’article L. 223-14 redeviennent applicables. La première vérification porte donc sur les statuts : identifient-ils votre cessionnaire comme un tiers soumis à agrément, ou organisez-vous une cession entre associés qui échappe en principe à la procédure ?

Lorsque la société compte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés (article L. 223-14 du code de commerce). Cette notification n’est pas une simple lettre d’information : elle doit indiquer l’identité du cessionnaire pressenti, le nombre de parts et le prix envisagé, car c’est sur cette base que les associés se prononcent et que le délai de réponse court. La forme compte autant que le contenu, puisque « est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article R. 223-11 du code de commerce). Un courriel, une lettre simple ou une remise en main propre sans preuve exposent à une contestation sur le point de départ du délai, et les décisions consultées montrent que les sociétés plaident volontiers l’irrégularité de la notification pour soutenir que le délai de trois mois n’a jamais couru. Faites notifier par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez les accusés pour chaque destinataire, et relevez la date de la dernière notification, car c’est d’elle que partent tous les délais suivants.

Le silence de la société pendant trois mois vaut acceptation. La loi dispose que « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis » (article L. 223-14 du code de commerce). Ce délai de trois mois court à compter de la dernière des notifications adressées à la société et à chacun des associés, selon la même source lue dans ce run (article L. 223-14 du code de commerce). Concrètement, si vous avez notifié la société le 5 janvier et le dernier associé le 9 janvier, le silence gardé jusqu’au 9 avril vaut agrément et vous pouvez régulariser la cession avec votre acheteur initial. La Cour de cassation a jugé dans une affaire de succession que l’héritier dont l’agrément avait été refusé « n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851), ce qui confirme que les délais d’agrément et de rachat s’enchaînent sans chevauchement : tant que le délai de réponse ou sa prorogation court, la qualité d’associé du nouvel entrant reste suspendue. Pendant cette période d’attente, la vie sociale continue : « aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851), de sorte que les délibérations adoptées entre-temps ne sont pas annulables au seul motif qu’un agrément serait en cours d’instruction.

Le régime de la SAS obéit à une logique comparable mais entièrement statutaire. La loi se borne à prévoir que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du code de commerce), ce qui signifie qu’en SAS tout dépend de la clause : périmètre des cessions visées, organe compétent, délai de réponse et sort du prix. À défaut de clause d’agrément dans les statuts d’une SAS, la cession est libre et aucune procédure ne peut être imposée au cédant. Pour les sociétés par actions en général, le régime supplétif prévoit que « L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande » (article L. 228-24 du code de commerce), ce délai de trois mois courant à compter de la demande d’agrément selon la même source (article L. 228-24 du code de commerce). En SAS, lisez donc la clause avant d’agir : une notification incomplète ou adressée au mauvais organe fait courir un délai que la société contestera ensuite, exactement comme en SARL.

B. Refus d’agrément en SARL : qui rachète vos parts, à quel prix et que se passe-t-il sans rachat ?

Un refus exprès d’agrément ouvre le mécanisme du rachat forcé. La loi impose que « les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil » (article L. 223-14 du code de commerce), sauf si le cédant renonce à son projet de cession. Ce délai de trois mois court à compter du refus notifié par la société, selon la même source lue dans ce run (article L. 223-14 du code de commerce). Les débiteurs de cette obligation sont les associés eux-mêmes, tenus d’acheter personnellement ou de présenter un tiers acquéreur, et non la société, qui ne peut intervenir que dans le cadre distinct du rachat en vue d’une réduction de capital. La société peut en effet, avec votre accord, « décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus » (article L. 223-14 du code de commerce), ce même délai désignant le délai de trois mois suivant le refus selon la même source (article L. 223-14 du code de commerce). Votre consentement est donc requis pour cette voie : sans votre accord, la société ne peut pas vous imposer un rachat de vos parts suivi d’une annulation de titres.

Le délai de trois mois peut être allongé par le juge, mais dans des limites strictes. La loi prévoit que « A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois » (article L. 223-14 du code de commerce), cette prolongation maximale de six mois s’appréciant à compter du délai initial selon la même source (article L. 223-14 du code de commerce). Seul le gérant peut solliciter cette prorogation, par requête présentée au président du tribunal, et la Cour de cassation a jugé que ce magistrat « a apprécié souverainement la nécessité d’une prorogation du délai de trois mois » (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-10.830), ce qui signifie que le juge du fond décide librement d’accorder ou non le délai supplémentaire sans que la Cour de cassation contrôle cette opportunité. Sur le plan procédural, « Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article » (article R. 223-11 du code de commerce), et « Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours » (article R. 223-11 du code de commerce). Retenez le point pratique : une ordonnance qui se borne à désigner l’expert ou à proroger le délai ne peut pas être frappée d’appel, et les tentatives formées contre elle sont déclarées irrecevables, comme l’a confirmé l’arrêt du 26 juin 2007 qui a validé l’irrecevabilité de l’appel formé par le tiers cessionnaire contre une telle ordonnance (Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-10.830).

Faute de rachat dans les délais, vous retrouvez votre liberté de céder. La loi dispose que « Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue » (article L. 223-14 du code de commerce), ce délai imparti désignant le délai de trois mois éventuellement prorogé selon la même source (article L. 223-14 du code de commerce). Dans les sociétés par actions, la sanction est identique : « Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné » (article L. 228-24 du code de commerce), ce délai visant le délai de trois mois suivant la notification du refus selon la même source, prorogeable par décision de justice à la demande de la société (article L. 228-24 du code de commerce). Vous pouvez alors régulariser l’acte de cession avec votre acheteur initial, et la société ne peut plus s’y opposer. Une limite importante tempère ce droit : « l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans » (article L. 223-14 du code de commerce), sauf en cas de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, selon la même source (article L. 223-14 du code de commerce). Si vous détenez vos parts depuis moins de deux ans à la suite d’un achat récent, le refus d’agrément vous laisse sans rachat forcé ni cession libre, et seule une négociation avec vos coassociés permet de sortir.

Le cas de l’héritier non agréé mérite une attention particulière parce qu’il combine agrément, rachat et qualité d’associé. Les parts sont en principe librement transmissibles par succession, mais les statuts peuvent exiger l’agrément de l’héritier (article L. 223-13 du code de commerce), et en cas de refus il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14, avec agrément réputé acquis si aucune solution n’intervient dans les délais, selon la même source (article L. 223-13 du code de commerce). La valeur des droits de l’héritier évincé obéit à une règle propre : « Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil » (article L. 223-13 du code de commerce), cette date du jour du décès fixant le point de comparaison selon la même source (article L. 223-13 du code de commerce). L’arrêt du 24 janvier 2024 illustre le contentieux type : après le refus d’agréer deux héritières en 2004 et une expertise ayant évalué leurs droits à 5 905 200 euros, celles-ci ont assigné en rachat forcé, puis conclu en 2017 un protocole transactionnel dont l’inexécution a relancé treize ans de procédures sur saisies conservatoires (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416). La Cour y rappelle que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416), et que l’action en vente forcée des parts y était jugée « soumise à la prescription quinquennale » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416), avec cette précision procédurale que « l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou s’il a définitivement rejeté cette demande » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416). Moralité pratique : agissez vite après un refus, ne laissez pas votre assignation se perdre en radiation, et ne signez une transaction que si son exécution est réellement garantie.

II. Prix de rachat après un refus d’agrément : comment contester l’évaluation et agir à Paris ?

A. Prix fixé par expert selon l’article 1843-4 : comment contester la valeur retenue ?

Le prix de rachat n’est pas le prix que vous aviez négocié avec votre acheteur, mais une valeur déterminée selon l’article 1843-4 du code civil. La loi prévoit que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4 du code civil). Cette désignation sans recours possible signifie que l’ordonnance qui nomme l’expert ne peut pas être frappée d’appel, selon la même source lue dans ce run (article 1843-4 du code civil). Surtout, l’expert n’évalue pas librement : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (article 1843-4 du code civil). Si votre pacte d’associés stipule une formule de prix, un multiple d’excédent brut d’exploitation ou une décote de minorité, l’expert doit l’appliquer, et c’est seulement en l’absence de telles règles que l’expert recourt aux méthodes multicritères usuelles. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre négociation et expertise dans les sociétés civiles professionnelles, transposable dans son raisonnement : « ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties sur le prix, une fois la notification opérée dans ce délai, qu’en application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » (Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 17-28.264). Autrement dit, la société doit d’abord vous notifier son projet de rachat dans le délai légal, et l’expertise n’intervient qu’en cas de désaccord persistant sur le montant.

Contester utilement une évaluation suppose de viser les bons griefs. Les contestations qui prospèrent portent sur le non-respect des règles statutaires ou conventionnelles de prix, sur une date d’évaluation erronée, sur l’absence de prise en compte d’éléments postérieurs pertinents ou sur une erreur méthodologique manifeste, et non sur le simple mécontentement face au chiffre. En matière successorale, la date de référence est légale et protège l’héritier contre les dépréciations postérieures au décès, puisque la valeur « est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil » (article L. 223-13 du code de commerce). Hors succession, la date d’évaluation se discute au regard des statuts, de la convention des parties et de la date de désignation de l’expert, et l’expert doit motiver le choix de ses paramètres. Le régime des sociétés par actions ajoute une protection contre les clauses abusives : « Toute clause contraire à l’article 1843-4 dudit code est réputée non écrite » (article L. 228-24 du code de commerce), selon la même source lue dans ce run. Une clause qui imposerait un prix plancher dérisoire, une décote punitive ou une formule confisquant la valeur réelle de vos titres est donc privée d’effet, et l’expert doit l’écarter. Vérifiez systématiquement les clauses de prix de vos statuts et de votre pacte avant de signer quoi que ce soit : accepter par écrit un prix proposé par la société peut être analysé comme un accord qui prive d’effet le recours ultérieur à l’expertise, tandis qu’une proposition restée sans réponse caractérise la contestation qui ouvre la désignation de l’expert.

Le paiement du prix obéit lui aussi à des règles écrites qu’il faut connaître avant de négocier des délais. La loi permet au juge d’accorder à la société un échelonnement : « Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice » (article L. 223-14 du code de commerce), ce plafond de deux ans courant à compter de la décision qui l’accorde selon la même source (article L. 223-14 du code de commerce). Pendant ce délai, « Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale » (article L. 223-14 du code de commerce), ces intérêts courant de plein droit sur les sommes dues selon la même source (article L. 223-14 du code de commerce). N’acceptez un paiement échelonné que contre des garanties : séquestre d’une partie du prix, garantie bancaire à première demande ou sûreté sur les parts rachetées, car un délai de deux ans sans garantie expose au risque d’insolvabilité de la société. Si la société sollicite ce délai devant le tribunal, préparez l’argumentaire inverse : exigibilité immédiate, préjudice de trésorerie, absence de justification sérieuse. Enfin, gardez à l’esprit que le cédant peut toujours reprendre la main : en SARL comme dans les sociétés par actions, la renonciation à la cession reste possible à tout moment avant la réalisation du rachat, puisque « Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » (article L. 228-24 du code de commerce). Cette faculté de renonciation constitue une arme de négociation réelle quand l’expertise dérape vers un prix inférieur à vos anticipations : renoncer au projet initial pour conserver vos parts vaut parfois mieux qu’une sortie au rabais.

B. Refus d’agrément à Paris : tribunal compétent, délais pratiques et pièces à préparer

À Paris, le contentieux de l’agrément relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce de Paris selon la nature du litige et la qualité des parties, et l’expert est désigné « par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4 du code civil). En pratique parisienne, la demande de désignation se présente par requête ou assignation en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, lorsque les parties sont commerçantes ou que la contestation porte sur un acte de commerce, et devant le président du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, dans les autres cas. La prorogation du délai de rachat suit le même circuit : elle est demandée par le gérant « par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-14 » (article R. 223-11 du code de commerce), sans recours possible contre la décision selon la même source (article R. 223-11 du code de commerce). Les délais parisiens constatés pour obtenir une ordonnance de désignation oscillent entre trois et huit semaines hors période estivale, et l’expertise elle-même dure généralement de trois à six mois, ce qui rend la prorogation judiciaire du délai de rachat presque systématique dans les dossiers où l’expert n’a pas terminé dans les trois mois initiaux. Anticipez ce calendrier dans votre stratégie : assignez en rachat forcé avant l’expiration du délai imparti plutôt qu’après, et sollicitez vous-même la désignation de l’expert dès que le désaccord sur le prix est caractérisé.

Le dossier parisien qui aboutit se prépare en cinq liasses. Première liasse, les statuts à jour et leurs avenants, le pacte d’associés et ses annexes de prix, l’extrait Kbis de moins de trois mois et la liste des associés avec la répartition du capital. Deuxième liasse, la preuve des notifications : acte de commissaire de justice ou lettres recommandées avec accusés adressés à la société et à chaque associé, décision de refus d’agrément, procès-verbal d’assemblée et échanges sur le prix. Troisième liasse, les comptes des trois derniers exercices, les situations intermédiaires, les rapports du commissaire aux comptes s’il en existe, les expertises amiables déjà réalisées et les offres concurrentes reçues pour vos parts. Quatrième liasse, le calendrier des délais : date de la dernière notification, date du refus, échéance du délai de trois mois prévue par la loi qui impose aux associés « dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts » (article L. 223-14 du code de commerce), prorogation éventuelle limitée à six mois supplémentaires puisque « cette prolongation puisse excéder six mois » est prohibée au-delà de ce plafond (article L. 223-14 du code de commerce), et date butoir de l’action en vente forcée, laquelle est « soumise à la prescription quinquennale » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416), cette prescription de cinq ans courant à compter du jour où le rachat aurait dû intervenir selon l’analyse retenue par la cour d’appel dans cette affaire. Cinquième liasse, les pièces parisiennes : justificatif du siège en Île-de-France, identification du tribunal saisi, chiffrage du préjudice d’immobilisation et projet d’assignation. Les erreurs qui font échouer les demandes parisiennes sont toujours les mêmes : notification par courriel sans valeur probante, calcul du délai à partir de la première notification au lieu de la dernière, assignation dirigée contre la seule société alors que les associés sont les débiteurs du rachat, acceptation écrite d’un prix dérisoire avant expertise, et radiation d’instance laissée sans suivi pendant plus de deux ans, laquelle fragilise l’interruption de prescription, l’interruption n’étant « non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou s’il a définitivement rejeté cette demande » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416). Pour un éclairage d’ensemble sur l’accompagnement des associés et dirigeants dans ces conflits, la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris présente les interventions courantes en matière de cessions, d’expertises et de contentieux entre associés.

Conclusion

Le refus d’agrément n’enferme jamais durablement le cédant : en SARL, les associés doivent racheter vos parts dans les trois mois du refus à un prix fixé selon l’article 1843-4, et leur silence initial de trois mois comme leur inaction après le refus valent acceptation de votre cession. L’expertise constitue le cœur du litige : l’expert applique les règles de prix prévues par vos statuts et votre pacte, sa désignation intervient sans recours possible, et les clauses qui contourneraient l’article 1843-4 sont réputées non écrites. Les héritiers bénéficient d’un régime daté au jour du décès, les SAS dépendent de la rédaction de leur clause, et les cédants récents de moins de deux ans restent exclus du rachat forcé. Devant les juridictions parisiennes, la victoire appartient aux dossiers notifiés en recommandé ou par acte de commissaire de justice, calendaires au jour près et appuyés sur trois exercices de comptes. Faites vérifier vos notifications, votre délai de trois mois et vos clauses de prix avant d’assigner, et engagez l’expertise dès que le désaccord est caractérisé : chaque semaine perdue rapproche la prescription quinquennale de l’action en vente forcée et affaiblit votre rapport de force.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».