Vous avez cédé vos parts de SARL il y a plusieurs années et un liquidateur judiciaire vous réclame aujourd’hui des dizaines de milliers d’euros de capital jamais libéré. Ou, à l’inverse, vous venez d’acheter des parts et vous découvrez que le capital n’a été versé qu’en partie : qui doit payer le solde, le vendeur ou vous ? Le 25 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a tranché un dossier de ce type avec une netteté qui mérite d’être connue : les acquéreurs de parts, poursuivis pour plus de 80 000 euros au total, ont été mis hors de cause pour la libération du capital, tandis que le souscripteur d’origine a été condamné à payer 34 000 euros. Un an plus tôt, le 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris avait confirmé, dans une autre affaire, la condamnation d’une associée fondatrice à verser 2 560 euros, soit 80 % de son apport, avec intérêts depuis la mise en demeure, alors même qu’elle avait cédé ses parts dès 2009. La règle qui se dégage est simple à énoncer et redoutable dans ses effets : en SARL, la dette de libération du capital naît de la souscription et suit le souscripteur, pas les parts. Elle survit à la cession, elle devient immédiatement exigible à l’ouverture d’une procédure collective, et seuls des moyens de défense ciblés permettent d’y échapper. Cet article explique qui paie après une cession, ce que l’acquéreur doit vérifier avant d’acheter, et comment contester une réclamation devant les juridictions parisiennes.
I. En SARL, la dette de libération du capital suit le souscripteur, pas les parts cédées
A. J’ai vendu mes parts il y a des années : pourquoi le solde du capital me suit encore
Signer les statuts d’une SARL, c’est souscrire une dette envers la société. Le principe est posé par le code civil : « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. » Cette dette naît au jour de la souscription, pour le montant promis, qu’il s’agisse du capital initial ou d’une augmentation de capital votée ensuite. En SARL, « Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. » Le même texte précise que « La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. » Concrètement, celui qui souscrit 20 000 euros verse au moins 4 000 euros à la constitution, puis le gérant appelle le solde avant l’expiration des cinq ans. Tant que le solde n’est ni appelé ni versé, la dette subsiste à l’état latent dans les comptes, et la cession des parts ne l’éteint pas.
La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un arrêt du 2 septembre 2025 qui mérite d’être lu par tout cédant : une associée fondatrice d’une SARL du bâtiment au capital de 8 000 euros, qui s’était engagée à apporter 3 200 euros et n’en avait libéré que 640 euros, avait cédé ses parts dès le mois de mars 2009, quelques semaines après la création de la société. Douze ans plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire, et le liquidateur l’assigne en paiement des 2 560 euros restants, soit 80 % de son apport. La cour écarte tous ses moyens, y compris l’allégation d’usurpation d’identité, et pose la règle applicable : « l’obligation de libération du capital social d’une société à responsabilité limitée constitue une obligation inhérente à la souscription initiale des parts, constituant une dette envers la société indépendante de la cession ». Autrement dit, vendre ses parts ne transfère pas la dette au repreneur : le cédant reste débiteur du solde souscrit et non versé, sauf stipulation contraire convenue avec la société. La cour ajoute : « C’est donc à juste titre que le tribunal l’a condamnée à verser la somme de 2 560 euros au titre de la libération du capital social, somme qui représente 80% de son apport, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022. » Le montant paraît modeste, mais la mécanique est la même pour 50 000 euros : la dette née de la souscription traverse la cession et ressurgit à la liquidation.
Le jugement parisien du 25 septembre 2026 confirme cette lecture à grande échelle. Dans cette affaire, deux associés fondateurs avaient porté le capital de leur SARL de 8 000 à 100 000 euros en octobre 2016, sans jamais verser le solde. Deux ans plus tard, en novembre 2018, ils cédaient une partie de leurs parts à trois repreneurs, dont l’un devenait gérant. La liquidation est ouverte en février 2021, et le liquidateur assigne en 2024 cédants et cessionnaires pour un total réclamé de plus de 120 000 euros entre capital et comptes courants. Le tribunal juge que « cette exigibilité ne peut être exercée qu’à l’encontre des véritables débiteurs de l’obligation de libération, à savoir les souscripteurs de l’augmentation de capital de 2016 », et que les cessionnaires « ne peuvent être tenus au paiement d’une dette qu’ils n’ont ni souscrite, ni expressément reprise ». Seul le souscripteur restant dans la cause est condamné pour le capital, à hauteur de 34 000 euros, tandis que l’autre souscripteur, avec lequel le liquidateur avait transigé, échappe à la condamnation par l’effet du désistement. Pour le cédant, la leçon est double : la cession ne purge pas la dette, et seule une transaction ou une reprise expresse par l’acquéreur, acceptée par la société, modifie le débiteur. Avant de céder des parts non libérées, faites donc constater par écrit qui supportera le solde, et vérifiez que la société a appelé les fonds ou vous a déchargé, faute de quoi le liquidateur frappera à votre porte des années plus tard.
B. J’achète des parts de SARL : comment vérifier qui devra payer le solde
Du côté de l’acquéreur, la jurisprudence parisienne est protectrice, mais à condition de ne pas avoir accepté la dette. Le tribunal des activités économiques de Paris rappelle la formule désormais constante : « Selon la jurisprudence constante, en cas de cession des parts sociales d’une société à responsabilité limitée et à défaut de stipulation contraire, le débiteur de la libération reste le cédant, et non l’acquéreur des parts. En effet, l’obligation de libération du capital constitue une dette née de la souscription et indépendante de la cession. En outre, la solidarité du paiement du capital non libéré prévue à l’article L 228-28 du code du commerce n’est pas applicable aux sociétés à responsabilité limitée. » Ce dernier point est décisif pour comprendre la différence avec les sociétés par actions. Dans une SA ou une SAS, « L’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l’action. » La même disposition ajoute que « Deux ans après le virement d’un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d’être tenu des versements non encore appelés. » En SAS et en SA, le cessionnaire est donc solidairement tenu avec le cédant, avec une sortie au bout de deux ans après le virement de compte à compte pour les versements non encore appelés. En SARL, rien de tel : l’acquéreur n’est pas tenu, le cédant reste seul débiteur, sauf clause contraire. Cette asymétrie explique pourquoi les liquidateurs assignent large, cédants et cessionnaires ensemble, et pourquoi les cessionnaires de SARL gagnent lorsqu’ils n’ont rien repris.
La prudence commande toutefois de ne pas miser sur le procès pour régler la question. Avant d’acheter des parts de SARL, exigez d’abord le certificat du dépositaire des fonds et les statuts à jour : ils indiquent la fraction libérée et le solde restant dû. Lisez ensuite l’acte de cession que vous allez signer : absence de transfert de dette et d’engagement personnel des cessionnaires : le tribunal relève qu’« Il n’est stipulé ni transfert de dette ni engagement personnel du cessionnaire à procéder à la libération du capital non versé. » C’est précisément cette absence qui a sauvé les acquéreurs parisiens en 2026. Refusez donc toute clause par laquelle vous « feriez votre affaire » du solde, sauf à en avoir mesuré le prix : si vous acceptez, la dette devient la vôtre par convention, et la protection jurisprudentielle ne jouera plus. Demandez parallèlement si un appel de fonds du gérant est intervenu ou si l’échéance des cinq ans est dépassée, car l’exigibilité du solde dépend de ces événements hors procédure collective. Enfin, vérifiez les comptes courants : dans l’affaire parisienne de 2026, les acquéreurs mis hors de cause pour le capital ont néanmoins été condamnés à rembourser des comptes courants débiteurs, l’un d’eux à hauteur de 34 094 euros, sur le fondement d’un autre texte. Acheter des parts non libérées sans audit, c’est accepter de payer deux fois : le prix au cédant, puis le solde à la société.
Pour les cessions d’actions de SAS et de SA, le contrôle est encore plus strict, car la solidarité légale vous expose dès la signature. Vérifiez le compte de valeurs mobilières, la date des appels de fonds du président ou du conseil, et calculez le délai de deux ans après le virement qui libère le cédant des versements non encore appelés. Si vous cédez vos propres actions non libérées, conservez la preuve du virement de compte à compte et sa date : c’est elle qui fait courir le délai de deux ans au terme duquel vous cessez d’être tenu des versements non encore appelés. Et si vous êtes dirigeant d’une société dont le capital n’est pas libéré, sachez que tout intéressé peut saisir le juge des référés pour forcer les appels de fonds : le code civil prévoit que « lorsqu’il n’a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité ». Un associé minoritaire, un créancier ou le ministère public peuvent ainsi contraindre la direction à appeler le solde avant qu’il ne soit trop tard.
II. Contester une réclamation de solde : liquidation, intérêts et moyens de défense à Paris
A. Le liquidateur réclame tout, tout de suite : intérêts, capitalisation et vrais débiteurs
L’ouverture d’une procédure collective change tout au recouvrement du capital. Le code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. » Plus besoin d’attendre la décision du gérant ni l’échéance des cinq ans : le solde devient exigible le jour du jugement d’ouverture, et le liquidateur peut le réclamer d’un coup à tous les débiteurs. C’est ce qui s’est produit dans les deux affaires parisiennes : mises en demeure huit mois après la liquidation pour l’une, trois ans après pour l’autre, puis assignations pour l’intégralité des soldes. Mais l’exigibilité immédiate ne désigne pas n’importe quel débiteur : elle ne joue, selon le tribunal parisien, qu’à l’encontre des véritables débiteurs de l’obligation, c’est-à-dire les souscripteurs, pas les simples cessionnaires qui n’ont rien repris. Si vous êtes assigné par un liquidateur alors que vous n’avez fait qu’acheter des parts, votre première ligne de défense tient en une phrase : produisez l’acte de cession et montrez qu’il ne contient ni transfert de dette ni engagement personnel de libération, puis rappelez que la solidarité de l’article L. 228-28 ne s’applique pas aux SARL.
Le coût du retard se mesure en intérêts, et les juges parisiens les appliquent avec rigueur. Le code civil prévoit que « L’associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l’a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu. » Les intérêts courent donc automatiquement depuis l’échéance, sans mise en demeure préalable, même si les tribunaux les calculent en pratique depuis la mise en demeure du liquidateur. Dans l’affaire de la cour d’appel de Paris, la condamnation porte les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022, et la cour approuve leur capitalisation : « Les intérêts étant dus pour au moins une année entière, il a à juste titre ordonné la capitalisation des intérêts. » Cette capitalisation repose sur le texte qui prévoit que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Concrètement, chaque année d’intérêts impayés produit elle-même des intérêts dès que le juge l’ordonne, ce qui fait gonfler une dette de 34 000 euros bien au-delà de son principal après plusieurs années de procédure. Ajoutez l’article 700 et les dépens, mis solidairement à la charge des perdants dans les deux décisions parisiennes, et l’addition dépasse vite le solde initial. Face à une mise en demeure du liquidateur, faites chiffrer immédiatement principal, intérêts et capitalisation encourus, et mesurez l’intérêt d’une transaction : dans l’affaire de 2026, le souscripteur qui avait transigé avec le liquidateur a échappé à toute condamnation par l’effet du désistement d’instance accepté, tandis que l’autre souscripteur, défaillant, a été condamné à 41 928 euros au total.
La résistance abusive, en revanche, n’est pas sanctionnée automatiquement. Dans l’affaire jugée en appel en 2025, le liquidateur réclamait 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que l’associée n’avait pas obtempéré à la mise en demeure. La cour a rejeté cette demande en retenant l’ancienneté des statuts et le fait que l’associée n’avait été touchée ni par la lettre recommandée adressée à son ancienne adresse ni par l’assignation, ce qui l’avait empêchée de faire valoir ses arguments avant tout contentieux et en première instance. Ce point intéresse directement les défendeurs parisiens : une mise en demeure envoyée à une ancienne adresse, une assignation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour recherches infructueuses, puis un jugement par défaut créent un terrain favorable pour écarter les sanctions de la résistance, même si la dette en capital reste due. Vérifiez donc les adresses mentionnées dans les actes, conservez les procès-verbaux de signification, et si vous avez changé de domicile, actualisez-le sans tarder au greffe : dans l’affaire de 2025, l’associée a été jugée en première instance sans avoir pu se défendre, et c’est cette circonstance qui l’a protégée des dommages et intérêts, pas de la condamnation au principal.
B. Les quatre défenses qui marchent : faux, nullité prescrite, comptes courants et procédure parisienne
Première défense, la plus radicale : contester sa propre qualité d’associé en invoquant un faux ou une usurpation d’identité. Elle échoue presque toujours sans preuves techniques, et les deux décisions parisiennes le montrent. En 2025, l’associée soutenait n’avoir jamais constitué de société ni vendu de parts, produire des incohérences entre les documents sociaux et invoquer une usurpation découverte à la signification du jugement. La cour a comparé les signatures des statuts et des procès-verbaux avec celles de sa carte d’identité et de son passeport, constaté leur ressemblance, relevé que ses plaintes pénales avaient été classées sans suite, et jugé « qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle a été victime d’une usurpation d’identité, ses plaintes ayant été classées sans suite, ni que les statuts, les procès-verbaux d’assemblée du 18 mars 2019 et ses signatures y figurant seraient des faux ». En 2026, un cessionnaire soutenait que sa signature avait été usurpée sur l’acte de cession et le procès-verbal d’assemblée de novembre 2018 ; le tribunal a constaté que les statuts modificatifs du même jour, qui lui attribuaient ses parts, étaient bien signés de sa main, et en a déduit sa connaissance de la cession. Si vous invoquez un faux, déposez plainte avec constitution de partie civile, demandez une expertise graphologique judiciaire, et produisez-la : de simples allégations, même accompagnées d’incohérences matérielles dans les actes, sont expressément jugées insuffisantes.
Deuxième défense : demander la nullité de la cession elle-même, mais dans le délai de cinq ans. Le tribunal parisien de 2026 rappelle que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En l’espèce, le cessionnaire avait eu connaissance de la cession dès le 20 novembre 2018 par les statuts qu’il avait signés, de sorte que son action en nullité était prescrite depuis le 20 novembre 2023, alors qu’il ne l’avait invoquée pour la première fois qu’en octobre 2025. La demande a donc été déclarée irrecevable comme prescrite, sans examen au fond. Deux enseignements pratiques : si vous découvrez un vice dans votre acquisition de parts, agissez dans les cinq ans de sa découverte, par assignation et pas seulement par courrier, et si c’est le liquidateur qui vous oppose la prescription, vérifiez son point de départ, car le tribunal le fixe au jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, pas au jour de l’acte. Notez que cette prescription de cinq ans concerne l’action en nullité ; elle ne doit pas être confondue avec les autres délais du dossier, chacun adossé à son texte.
Troisième point de vigilance, souvent oublié des acquéreurs : les comptes courants d’associés débiteurs, qui suivent un régime distinct et plus sévère encore. Le code de commerce dispose « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ». Dans l’affaire parisienne de 2026, le tribunal a constaté la nullité des comptes courants débiteurs consentis à trois associés et les a condamnés à rembourser 34 094 euros pour l’un et 7 928 euros pour l’autre, en plus des condamnations au titre du capital. L’acquéreur qui entre dans une SARL avec un compte courant débiteur préexistant doit donc vérifier ce poste avec autant d’attention que le capital non libéré : la nullité du contrat n’efface pas la dette de restitution, et le liquidateur la recouvrera. Faites-vous remettre les grands-livres et les relevés de comptes courants avant de signer, et stipulez dans l’acte de cession la situation exacte de ces comptes avec une garantie du cédant.
Quatrième volet, la procédure devant les juridictions parisiennes, où ces dossiers se jouent sur pièces. Le contentieux relève du tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés immatriculées dans son ressort, avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, qui a jugé les deux affaires citées ici. Les liquidateurs parisiens procèdent par lettres recommandées de mise en demeure, puis assignations par commissaire de justice, y compris selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile quand le destinataire a disparu, comme dans les deux dossiers. Si vous êtes poursuivi et en difficulté pour payer, sachez que le tribunal peut accorder des délais : en 2026, l’un des condamnés, dont la situation précaire était établie par pièces, a obtenu le règlement en 24 mensualités, avec déchéance du terme en cas d’impayé d’une seule échéance. Constituez dès la mise en demeure un dossier complet : statuts constitutifs et modificatifs déposés au greffe, certificat du dépositaire, acte de cession avec ses clauses, appels de fonds du gérant, preuves de versement libellées, et justificatifs de votre situation personnelle si vous sollicitez des délais. Pour un éclairage d’ensemble sur la défense des dirigeants et associés devant ces juridictions, les développements consacrés au droit des sociétés à Paris détaillent les réflexes utiles, et l’analyse des moyens de forcer un associé à libérer ses apports complète utilement ce tableau du côté de la société créancière. Agissez dans l’ordre : vérifiez si vous êtes souscripteur ou simple cessionnaire, chiffrez principal et intérêts capitalisés, contestez par écrit avec pièces avant l’assignation, et négociez une transaction chaque fois que la dette est établie, car un accord homologué coûte toujours moins cher qu’une condamnation avec intérêts, article 700 et dépens.
Conclusion
En SARL, celui qui a souscrit le capital reste tenu de le libérer même après avoir vendu ses parts, tandis que celui qui les a achetées n’est tenu de rien tant qu’il n’a rien repris par écrit : c’est la leçon commune du tribunal des activités économiques de Paris du 25 septembre 2026 et de la cour d’appel de Paris du 2 septembre 2025. Le jugement d’ouverture rend le solde immédiatement exigible, les intérêts courent de plein droit depuis l’échéance et se capitalisent d’année en année sur ordre du juge, et les défenses de façade — usurpation alléguée sans expertise, nullité invoquée après cinq ans, cession présentée comme une purge — sont systématiquement écartées. Cédant, faites constater par écrit la reprise du solde par l’acquéreur ou préparez-vous à payer des années plus tard. Acquéreur, lisez l’acte de cession ligne à ligne, refusez le transfert de dette sauf prix ajusté, et auditez les comptes courants autant que le capital. Poursuivi par un liquidateur, vérifiez votre qualité de débiteur avant de payer, chiffrez la dette réelle avec intérêts, et transigez quand elle est établie : le souscripteur qui avait négocié en 2026 est sorti de la procédure sans condamnation, les autres ont payé jusqu’à 41 928 euros.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit des sociétés à Paris.
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