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17 octobre 1961 : portée juridique de la proposition de loi n° 74 — reconnaissance de la responsabilité et commémoration officielle

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17 octobre 1961 : portée juridique de la proposition de loi n° 74 — reconnaissance de la responsabilité et commémoration officielle

Le 15 octobre 2026, plusieurs sénateurs ont déposé au Sénat la proposition de loi n° 74 relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (https://www.senat.fr/leg/ppl26-074.html), dont le dossier législatif (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-074.html) retrace la première lecture. Il s’agit d’une proposition de loi déposée au Sénat le 15 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le texte tient en deux articles : la reconnaissance par la France de sa responsabilité dans la répression des manifestants algériens, puis l’instauration d’une commémoration officielle chaque 17 octobre. Une présentation générale du texte a déjà été publiée sur ce site et peut être lue en regard de la présente analyse : 17 octobre 1961 : que dit la proposition de loi déposée au Sénat pour reconnaître la répression et créer une commémoration officielle ?. Le présent article adopte un angle différent et complémentaire : il mesure la portée juridique exacte d’une loi dite de reconnaissance, il compare le texte avec le droit actuellement en vigueur dans la matière mémorielle, et il décrit sobrement les étapes parlementaires qui attendent la proposition. La question centrale tient en une phrase : que changerait vraiment l’adoption de ce texte pour les victimes, leurs familles, l’école, les cérémonies publiques et les archives, et que ne changerait-elle pas ? La réponse suppose de lire le texte au mot près, de le confronter aux lois mémorielles existantes et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, puis d’exposer la navette parlementaire sans pronostic chiffré et sans pari sur son issue.

I. Que dit exactement la proposition de loi n° 74 déposée au Sénat le 15 octobre 2026 ?

A. Article 1er : que signifie « La France reconnaît sa responsabilité » dans la répression du 17 octobre 1961 ?

L’article 1er de la proposition (texte officiel : https://www.senat.fr/leg/ppl26-074.html) dispose que « La France reconnaît sa responsabilité » dans la répression, le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, de manifestants algériens réclamant pacifiquement l’indépendance de leur pays. Chaque mot de cette phrase a été pesé par ses rédacteurs. Le sujet de la reconnaissance est la France, et non telle ou telle autorité nominativement désignée ; l’objet est une répression datée et localisée, celle du 17 octobre 1961 et des jours suivants à Paris ; les personnes visées sont des manifestants algériens décrits comme réclamant pacifiquement l’indépendance de leur pays. L’exposé des motifs (https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl26-074-expose.html) éclaire cette formulation en rappelant que, le 17 octobre 1961, des familles algériennes manifestaient contre le couvre-feu imposé aux seuls Français musulmans d’Algérie et que la manifestation a été réprimée avec une violence meurtrière. La proposition s’inscrit ainsi dans une histoire parlementaire déjà fournie : elle fait suite, selon son propre exposé, à une proposition déposée le 12 octobre 2021 par plusieurs sénateurs et à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024. Le choix du mot « responsabilité » mérite une attention particulière. En droit de la responsabilité administrative, la responsabilité de la puissance publique ouvre en principe un droit à réparation devant le juge administratif, sous des conditions strictes de faute, de préjudice et de lien de causalité. Mais une loi de reconnaissance ne crée pas par elle-même un régime d’indemnisation : elle énonce un constat solennel du législateur. La comparaison avec les lois existantes le montre clairement. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000578132) a substitué, dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’expression de guerre d’Algérie à celle d’opérations effectuées en Afrique du Nord, et son article 1er dispose que « La République française reconnaît » les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Cette reconnaissance-là produisait des effets directs, puisqu’elle ouvrait aux intéressés, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les droits attachés à la qualité de combattant. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220741) va plus loin encore : elle énonce que « La Nation exprime sa reconnaissance » envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Puis elle organise une réparation concrète : les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, « peuvent obtenir réparation » des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. La proposition du 15 octobre 2026 ne contient rien de tel. Ni son article 1er ni son article 2 ne créent une commission, un fonds, un barème ou une procédure de demande. La reconnaissance de la responsabilité y reste une déclaration du législateur, sans régime indemnitaire adossé. Faut-il en déduire qu’elle serait sans aucune portée ? Non, et c’est ici que la jurisprudence constitutionnelle éclaire le débat. Dans sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une disposition législative ayant pour objet de reconnaître un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être « revêtue de la portée normative » qui s’attache à la loi. Autrement dit, reconnaître n’est pas ordonner, interdire ou punir : la reconnaissance appartient au registre déclaratif de la loi, celui par lequel la représentation nationale exprime solennellement la position de la République sur un fait historique. Cette absence de portée normative directe n’est pas une anomalie : elle est la marque même des lois dites mémorielles, dont la force est symbolique et politique plutôt que prescriptive. Le Conseil a d’ailleurs censuré, dans la même décision, la loi qui prétendait réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi, texte déclaré « contraire à la Constitution ». La proposition n° 74, elle, ne comporte aucun volet répressif : elle ne crée ni délit ni peine, et ne touche donc pas à la liberté d’expression. Son article 1er, s’il était adopté, aurait la valeur d’un constat législatif officiel de la responsabilité de la France, utilisable dans le débat public, l’enseignement et la recherche, mais il n’ouvrirait pas à lui seul un droit automatique à indemnisation devant un tribunal. Les familles qui voudraient engager une action devraient toujours établir, devant le juge compétent, une faute, un préjudice personnel et un lien direct entre les deux, selon les règles ordinaires du droit de la responsabilité. La loi nouvelle servirait alors au mieux d’élément de contexte, et non de fondement suffisant de la demande. Telle est la juste mesure de l’article 1er : une reconnaissance solennelle d’une ampleur historique inédite s’agissant du 17 octobre 1961, mais une reconnaissance qui, en l’état du texte déposé, ne s’accompagne d’aucun mécanisme de réparation.

B. Article 2 : à quoi ressemblerait la commémoration officielle du 17 octobre chaque année ?

L’article 2 de la proposition (texte officiel : https://www.senat.fr/leg/ppl26-074.html) dispose que, le 17 octobre, « il est rendu hommage » aux victimes de la répression de manifestants algériens réclamant pacifiquement l’indépendance de leur pays, « au travers d’une commémoration officielle ». La formule appelle trois remarques. D’abord, la date est fixée par la loi elle-même : le 17 octobre, jour anniversaire de la manifestation et de sa répression. Ensuite, la nature de l’hommage est qualifiée d’officielle, ce qui signifie que la République, par ses autorités, organise ou patronne la cérémonie, au lieu de laisser l’hommage aux seules associations, collectivités ou initiatives locales. Enfin, les bénéficiaires de l’hommage sont les victimes de la répression, sans définition plus précise du cercle des personnes honorées. Le droit en vigueur connaît déjà plusieurs journées de ce type, et leur régime éclaire ce que deviendrait le 17 octobre. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026733612) institue une « journée nationale du souvenir et de recueillement » à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Cette journée, « ni fériée ni chômée », est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. Le modèle est donc celui d’une journée de mémoire sans fermeture des services ni suspension du travail, marquée par des cérémonies officielles, des dépôts de gerbes, des discours et des actions pédagogiques dans les établissements scolaires. La loi du 23 février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220741) relative aux harkis retient un schéma voisin : une journée nationale d’hommage rendue aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices consentis et des sévices subis, avec un hommage étendu aux personnes qui leur ont porté secours lors de leur rapatriement et de leur accueil. Si la proposition n° 74 était adoptée, le 17 octobre rejoindrait cet agenda des journées nationales et cérémonies officielles, ce que la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024 appelait déjà de ses vœux l’inscription d’une journée de commémoration du massacre du 17 octobre 1961 à l’agenda des « journées nationales et cérémonies officielles ». Concrètement, une commémoration officielle du 17 octobre prendrait vraisemblablement la forme d’une cérémonie nationale à Paris, lieu de la répression, avec la participation des autorités de l’État, un hommage aux victimes et à leurs familles, et des cérémonies déclinées dans les préfectures et les communes qui le souhaitent. Dans les écoles, les collèges et les lycées, la journée donnerait lieu à des séquences pédagogiques consacrées à la guerre d’Algérie, à la manifestation pacifique du 17 octobre 1961 et à sa répression, dans le cadre des programmes d’histoire et d’enseignement moral et civique. Pour les collectivités territoriales, l’adoption de la loi offrirait un fondement symbolique fort aux plaques, stèles, noms de rues et expositions consacrés à la mémoire du 17 octobre 1961, sans pour autant leur imposer une obligation nouvelle : une loi de commémoration n’édicte pas d’obligation d’aménagement de l’espace public à la charge des communes. Pour les associations de mémoire et les familles, la commémoration officielle marquerait l’entrée de cette histoire dans le calendrier de la République, avec la visibilité annuelle que cela suppose. L’exposé des motifs (https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl26-074-expose.html) replace cette ambition dans une séquence de paroles présidentielles : François Hollande déclarait le 17 octobre 2012 que des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression en 1961, que la République reconnaît avec lucidité ces faits et qu’il rend « hommage à la mémoire des victimes » plus de cinquante ans après la tragédie. Emmanuel Macron écrivait le 17 octobre 2018 que le 17 octobre 1961 fut le jour d’une répression violente de manifestants algériens et que la République doit « regarder en face ce passé récent », encore brûlant. L’historien Benjamin Stora, chargé d’une mission sur la mémoire de la guerre d’Algérie, préconisait dans son rapport remis en janvier 2021 « la poursuite de commémorations » concernant notamment la date du 17 octobre 1961, « à propos de la répression » de travailleurs algériens en France, dans la ligne de la lettre de mission qui lui avait été adressée : « le travail de mémoire » engagé pour nous-mêmes et pour nos liens avec l’Algérie « n’est pas achevé » et sera poursuivi. La proposition entend, selon ses auteurs, traduire ces paroles dans la loi, à la veille du soixante-cinquième anniversaire de la répression. Reste une question pratique que le texte déposé ne tranche pas : les modalités d’organisation de la commémoration, cérémonie parisienne, rôle des préfets, association des familles et des historiens, relèveraient du Gouvernement et des circulaires d’application, comme pour les autres journées nationales. La loi fixe le principe et la date ; l’administration en règle le cérémonial. C’est dire que l’article 2, bref et solennel, produirait ses effets par capillarité : une date dans le calendrier officiel, une cérémonie chaque année, une matière pour l’école et un point d’appui pour la recherche et les mémoires familiales.

II. Que changerait une loi de reconnaissance par rapport au droit actuel ?

A. Loi, résolution et déclarations : pourquoi le texte du 15 octobre 2026 ne répète pas le vote du 28 mars 2024

Pour mesurer l’apport de la proposition, il faut la situer dans l’échelle des normes et des paroles publiques. Au sommet se trouve la loi, votée par le Parlement et promulguée par le président de la République, qui s’impose à tous. En dessous figurent les résolutions parlementaires, adoptées sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution, par lesquelles une assemblée exprime un souhait ou une position sans créer de règle obligatoire. Plus bas encore se placent les déclarations du président de la République, les discours commémoratifs et les rapports d’historiens, qui engagent la parole de leurs auteurs sans lier le droit. La résolution du 28 mars 2024 appartient à la deuxième catégorie. Adoptée par l’Assemblée nationale, elle énonce quatre points : elle condamne la « répression sanglante et meurtrière » des Algériens commise sous l’autorité du préfet de police Maurice Papon le 17 octobre 1961 et « rend hommage à toutes les victimes » et à leurs familles, elle souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du massacre du 17 octobre 1961 à l’agenda des « journées nationales et cérémonies officielles », elle affirme son soutien à l’approfondissement des liens mémoriels entre les peuples français et algérien, et elle invite le Gouvernement à travailler avec les autorités algériennes sur l’histoire commune. Chacun de ces verbes dit le régime juridique de la résolution : condamner moralement, souhaiter, affirmer, inviter. Aucun ne crée une obligation, aucun n’institue une journée officielle, aucun ne reconnaît au nom de la France entière, puisque le Sénat ne s’est pas prononcé dans les mêmes termes et que la résolution ne vaut que pour l’assemblée qui l’a votée. Les déclarations présidentielles citées par l’exposé des motifs ont une autorité morale considérable mais la même limite juridique : la parole du chef de l’État, même lorsqu’elle reconnaît avec lucidité des faits tragiques et rend hommage à la mémoire des victimes, ne fait pas la loi. Seule une loi votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée, donnerait à la reconnaissance du 17 octobre 1961 la plénitude de la force législative. Tel est l’apport premier de la proposition n° 74 : faire passer la mémoire du 17 octobre 1961 du registre du souhait parlementaire et de la parole exécutive au registre de la loi de la République. L’apport est d’autant plus net que le texte émane du Sénat, dont l’accord sera de toute façon nécessaire à l’adoption définitive. Mais cette montée en puissance connaît une limite que la jurisprudence constitutionnelle a fixée avec netteté. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi, a rappelé qu’une disposition qui se borne à reconnaître un fait historique ne revêt pas par elle-même la portée normative qui s’attache à la loi, puis il a censuré la répression de la contestation au nom de la liberté d’expression, la loi déférée ayant été jugée « contraire à la Constitution ». La leçon vaut pour le 17 octobre 1961 : le législateur peut reconnaître solennellement la responsabilité de la France et instituer une commémoration, mais il ne pourrait pas, dans le même mouvement, punir ceux qui contesteraient cette lecture de l’histoire sans s’exposer à une censure comparable. Les rédacteurs de la proposition l’ont bien compris, puisqu’ils n’ont inséré dans leur texte aucun délit nouveau et aucune peine. Le texte reste ainsi à l’abri du grief qui avait frappé la loi censurée en 2012. Le droit pénal existant, lui, demeure inchangé. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119) réprime la contestation des crimes contre l’humanité définis par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg, et la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-83.959), en a précisé le champ : « l’article 24 bis précité n’exige pas que les crimes contre l’humanité contestés aient été exclusivement commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut dudit tribunal, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ». Dans cette affaire, la Cour a conclu : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 12 mai 2022, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ». Ce cadre répressif vise des crimes d’une qualification précise et ne concerne pas la répression du 17 octobre 1961, que ni la proposition ni aucune décision citée dans le dossier ne qualifie de crime contre l’humanité au sens de ce texte. Il n’y a donc ni chevauchement ni conflit entre la proposition de reconnaissance et le délit de contestation : la première honore des victimes sans punir personne, le second punit la contestation d’autres crimes sans honorer personne. La proposition se distingue enfin des lois de réparation, comme celle du 23 février 2022 en faveur des harkis, par l’absence de tout dispositif indemnitaire. Ce contraste n’est pas une critique : il définit la nature du texte. Là où le législateur de 2022 reconnaissait et réparait, avec une commission, des critères et des sommes, le texte de 2026 reconnaît et commémore, avec une phrase et une date. Les familles des victimes du 17 octobre 1961 doivent le savoir avec exactitude : l’adoption du texte leur donnerait la reconnaissance officielle la plus haute, mais pas un guichet de réparation. C’est au regard de cette architecture complète, résolution souple de 2024, paroles présidentielles fortes mais non normatives, lois mémorielles déclaratives, lois de réparation assorties de droits, et cadre pénal de la contestation circonscrit à d’autres faits, que la proposition prend son sens : elle comble le manque d’une reconnaissance législative du 17 octobre 1961, sans bouleverser l’ordonnancement juridique existant.

B. École, cérémonies, archives et navette parlementaire : quels effets concrets attendre et quelles étapes restent à franchir ?

Si la proposition était adoptée en l’état, ses effets se déploieraient sur quatre terrains : les cérémonies, l’école, les archives et la recherche, et les collectivités. Sur le premier terrain, l’inscription du 17 octobre au nombre des commémorations officielles donnerait à la date une existence protocolaire : cérémonie à Paris, dépôts de gerbes, minute de silence, présence des autorités, mention dans le calendrier des célébrations nationales diffusé par les préfectures. Les associations qui portent cette mémoire depuis des décennies y gagneraient une audience renouvelée chaque année, et les familles des victimes une reconnaissance publique de leur deuil. Sur le deuxième terrain, celui de l’école, la commémoration officielle servirait de support aux enseignants pour traiter la guerre d’Algérie et la fin de l’Empire colonial, la manifestation pacifique contre le couvre-feu discriminatoire et la violence de la répression policière. Les manuels et les ressources pédagogiques pourraient s’enrichir d’un chapitre que la loi aurait en quelque sorte authentifié comme appartenant à l’histoire officielle de la Nation. Sur le troisième terrain, celui des archives et de la recherche, la loi conforterait le mouvement d’ouverture déjà engagé, sans toutefois modifier par elle-même le régime de communicabilité. Le code du patrimoine définit largement les archives : « Les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. » Il pose, à l’article L. 213-1, que les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, « communicables de plein droit ». Les cas et les conditions dans lesquels cette communicabilité s’apprécie sont précisés par l’article L. 213-2 du même code, vérifié en vigueur dans ce run. Les documents relatifs au 17 octobre 1961, rapports de police, registres d’internement, dossiers judiciaires et notes administratives, relèvent de ce régime général, sous les réserves liées à la protection des personnes et aux documents couverts par une classification au titre du secret de la défense nationale. Le code pénal rappelle à cet égard que « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. » La proposition n° 74 ne touche à aucune de ces règles : elle ne déclassifie aucun document et ne modifie aucun article du code du patrimoine. Son effet serait indirect mais réel : en reconnaissant officiellement la répression, le législateur encouragerait les historiens à poursuivre leurs travaux et les administrations à faciliter l’accès aux fonds, dans le cadre des lois existantes. Sur le quatrième terrain, celui des collectivités territoriales, la loi offrirait un fondement de référence aux communes qui baptisent une rue, apposent une plaque ou organisent une exposition, mais elle ne leur imposerait rien. Chacun de ces effets suppose naturellement que le texte aille au bout de son parcours parlementaire, et ce parcours ne fait que commencer. Déposée le 15 octobre 2026 et enregistrée à la présidence du Sénat, la proposition a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. La commission désignera un rapporteur, qui étudiera le texte, entendra des historiens et des représentants des familles et des administrations, puis proposera d’adopter, de modifier ou de rejeter la proposition. Le texte viendra ensuite en séance publique au Sénat, où chaque sénateur pourra défendre des amendements. En cas d’adoption par le Sénat, la proposition sera transmise à l’Assemblée nationale, qui l’examinera à son tour en commission puis en séance. Si les deux assemblées votent le même texte, la loi sera promulguée et publiée au Journal officiel. Si elles divergent, une commission mixte paritaire tentera de rapprocher les positions, puis chaque assemblée se prononcera sur le texte de compromis. L’Assemblée nationale, saisie en dernier lieu dans le cas d’une proposition de loi d’origine sénatoriale après une navette infructueuse, pourra statuer définitivement. Ce chemin est celui de toute proposition de loi, et il comporte des étapes nombreuses où un texte peut être amendé, ralenti ou abandonné. La prudence s’impose d’autant plus que le précédent de 2021, proposition de même objet déposée au Sénat, n’a pas abouti, et que la résolution de 2024, d’une nature différente, avait constitué à l’époque la voie la plus rapide. Les auteurs de la proposition le savent, et leur exposé se conclut par une phrase qui dit leur ambition sans préjuger du vote : les auteurs déposent leur proposition « afin que la France tout entière » regarde avec lucidité son histoire, toute son histoire, et se tourne vers l’avenir Les lecteurs doivent donc lire ce texte pour ce qu’il est à ce stade : une initiative parlementaire forte, portée par plusieurs dizaines de sénateurs, qui ouvre un débat et propose une issue législative, mais qui ne lie encore personne. Les enseignants ne changeront pas leurs cours sur son seul fondement, les maires n’en tireront aucune obligation nouvelle, et les tribunaux n’y trouveront pas une règle de décision. En revanche, dès son dépôt, la proposition fait entrer au Journal officiel des débats du Sénat une question que les historiens et les familles portent depuis plus de soixante ans, à l’approche du soixante-cinquième anniversaire de la nuit du 17 octobre 1961. C’est déjà un fait politique. La suite appartient à la navette, aux commissions, aux séances publiques et, en fin de compte, au vote des deux assemblées et à la promulgation.

Conclusion

La proposition de loi n° 74 relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris est une proposition de loi déposée au Sénat le 15 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En deux articles, elle propose que la France reconnaisse sa responsabilité dans la répression de manifestants algériens réclamant pacifiquement l’indépendance et qu’un hommage officiel soit rendu chaque 17 octobre aux victimes. Confrontée au droit en vigueur, elle apparaît comme une loi de reconnaissance de facture classique : déclarative comme la loi du 18 octobre 1999 qui a substitué la guerre d’Algérie aux opérations effectuées en Afrique du Nord, commémorative comme la loi du 6 décembre 2012 qui a fixé au 19 mars une journée nationale ni fériée ni chômée, mais dépourvue du volet indemnitaire qui caractérise la loi du 23 février 2022 en faveur des harkis. Elle ne crée ni droit à réparation automatique ni infraction nouvelle, et c’est précisément cette sobriété qui la met à l’abri des censures encourues par les lois qui prétendaient punir la contestation de l’histoire. Son adoption donnerait à la mémoire du 17 octobre 1961 la plus haute consécration législative, une date au calendrier officiel, une cérémonie chaque année, une matière pour l’école et un appui pour les archives et la recherche. Son rejet ou son enlisement laisseraient subsister la résolution de l’Assemblée nationale du 28 mars 2024 et les paroles présidentielles, fortes mais d’une autre nature. Entre ces deux issues, la navette parlementaire suivra son cours, commission des lois, séance publique au Sénat, transmission à l’Assemblée nationale, accords ou désaccords entre les chambres, promulgation éventuelle. Les lecteurs que cette histoire concerne, familles de victimes, enseignants, élus locaux, chercheurs, sauront désormais à quoi s’en tenir : un texte bref et solennel, déposé mais non voté, qui ne change encore rien au droit applicable et qui pourrait, s’il était adopté, changer beaucoup à la mémoire partagée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».